Le décret du 28 juin 2026 excluant les étudiants extracommunautaires du bénéfice des APL : l’office du juge administratif face à une rupture d’égalité consommée
Publié au Journal officiel le dimanche 28 juin 2026, le décret n° 2026-552 exclut, à compter du 1er juillet 2026, les étudiants ressortissants de pays tiers à l’Union européenne non boursiers du bénéfice des aides personnelles au logement (APL). Ce texte, pris en application de l’article 188 de la loi de finances pour 2026, prive plusieurs dizaines de milliers d’étudiants étrangers d’une prestation sociale qui leur était jusqu’alors ouverte sous la seule condition de régularité de leur séjour, et leur impose une perte mensuelle d’environ 200 euros.
L’événement réglementaire n’est pas anodin. Il intervient dans un contexte de durcissement continu des conditions faites aux étudiants étrangers : hausse des droits d’inscription, majoration massive des taxes sur les titres de séjour par la même loi de finances, exclusion des bourses de l’enseignement supérieur du seul fait de la nationalité. Le décret du 28 juin 2026 en constitue le prolongement le plus récent et le plus brutal, à trois jours de son entrée en vigueur. Le Conseil national de l’habitat (CNH) s’y était unanimement opposé dès le 22 mai 2026, estimant la mesure discriminatoire et dépourvue d’étude d’impact sérieuse. Le gouvernement est néanmoins passé outre, suscitant une condamnation commune de neuf associations — FAGE, Fapil, Fondation pour le Logement, GISTI, L’Aclef, Unafo, Unef, Unhaj et Union Étudiante — qui dénoncent dans un communiqué du 29 juin 2026 « un critère de préférence nationale » et « une discrimination inacceptable entre les étudiants ».
La question qui se pose immédiatement est celle de l’office du juge administratif face à ce décret. Quel contrôle peut-il exercer sur un acte réglementaire qui introduit, entre étudiants, une distinction fondée sur la nationalité en matière d’accès aux prestations sociales ? La jurisprudence récente du Conseil d’État offre des éléments de réponse qui, sans préjuger de l’issue d’un éventuel recours, dessinent les lignes de force du contrôle juridictionnel à venir.
I. L’exclusion des APL pour les étudiants extracommunautaires : une rupture d’égalité fondée sur la nationalité
A. Le cadre normatif antérieur et la portée de la rupture introduite par le décret du 28 juin 2026
Jusqu’au 30 juin 2026, l’accès aux aides personnelles au logement était régi par l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation, aux termes duquel peuvent bénéficier de ces aides « les personnes de nationalité française » et « les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ». Ce renvoi à l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale subordonnait le bénéfice des prestations familiales — et, par ricochet, celui des APL pour les étrangers — à la justification de la régularité du séjour. Le critère était donc celui de la situation administrative au regard du droit au séjour, non celui de la nationalité.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler ce cadre dans une décision du 25 février 2026, rendue sur une requête de la Fondation pour le logement des défavorisés, de la Ligue des droits de l’homme et du GISTI dirigée contre un arrêté du 5 novembre 2024 fixant la liste des pièces justificatives pour l’attribution des APL. Dans cette décision, la Haute Assemblée a jugé que « les dispositions législatives, citées aux points 3 et 4, relatives aux aides personnelles au logement ne subordonnent pas le droit au bénéfice de ces aides à une condition de détention d’un compte bancaire » et a censuré partiellement l’arrêté attaqué en tant qu’il imposait la production d’un relevé d’identité bancaire même lorsque l’aide est versée au bailleur (CE, 5e-6e ch. réunies, 25 février 2026, n° 500626). Ce faisant, le Conseil d’État a confirmé que l’économie générale du dispositif des APL repose sur des conditions objectives liées au logement et aux ressources, non sur une logique de préférence nationale.
Le décret n° 2026-552 du 28 juin 2026 modifie cette économie en introduisant, au sein de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation, une condition de nationalité qui n’existait pas dans la loi. Il prévoit que les étudiants ressortissants de pays tiers à l’Union européenne ne peuvent bénéficier des APL que s’ils sont titulaires d’une bourse de l’enseignement supérieur français — bourses dont ils sont précisément exclus du fait de leur nationalité, en application de la réglementation en vigueur. Cette construction circulaire aboutit à une exclusion quasi générale, que la mention d’une hypothétique exception pour les étudiants « exerçant une activité professionnelle » ne corrige pas, faute de renvoi à une notion juridique précise et en l’absence de toute garantie quant à l’interprétation uniforme de cette clause par les caisses d’allocations familiales.
L’illégalité potentielle du décret tient d’abord à ce qu’il ajoute à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas. L’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation ne distingue pas entre étudiants selon leur nationalité pour l’accès aux APL : il subordonne seulement le bénéfice de l’aide à la régularité du séjour, pour les étrangers. En y ajoutant une condition de bourse — et donc, indirectement, une condition de nationalité puisque les étudiants extracommunautaires sont exclus des bourses sur critères sociaux — le pouvoir réglementaire a pu excéder l’habilitation législative. Le juge de l’excès de pouvoir contrôle la conformité des décrets à la loi qu’ils appliquent : « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier » (CE, 1re-4e ch. réunies, 9 avril 2025, n° 496148).
B. Le précédent du contentieux des conditions matérielles d’accueil et l’office du juge en matière de discrimination dans l’accès aux prestations
La jurisprudence du Conseil d’État en matière de discrimination dans l’accès aux prestations sociales des étrangers est suffisamment fournie pour identifier les standards de contrôle applicables. La décision la plus topique est celle rendue le 6 mai 2025 par les 2e et 7e chambres réunies sur la requête du GISTI et de plusieurs associations dirigée contre le refus de prise en charge des frais de transport des demandeurs d’asile hors centres d’hébergement.
Dans cette affaire, le Conseil d’État a jugé que « les demandeurs d’asile qui ne bénéficient pas de conditions matérielles d’accueil dans un lieu d’hébergement et qui perçoivent l’allocation pour demandeur d’asile se trouvent, de ce fait, dans une situation différente de celle des demandeurs d’asile qui en bénéficient et la différence de traitement dont ils font l’objet au regard des prestations auxquelles ils peuvent prétendre est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». En revanche, il a censuré la distinction opérée entre demandeurs d’asile hébergés, selon qu’ils étaient ou non en centre d’hébergement, pour la prise en charge des frais de transport vers l’OFPRA et la CNDA, au motif que « le fait de réserver, parmi les bénéficiaires des conditions matérielles d’accueil, la prise en charge des frais de transport en vue des déplacements à l’OFPRA et à la CNDA aux seuls demandeurs d’asile hébergés en dehors des centres d’hébergement » méconnaissait le principe d’égalité (CE, 2e-7e ch. réunies, 6 mai 2025, n° 496436).
Cette décision illustre la méthode du Conseil d’État : le juge vérifie si la différence de traitement est en rapport direct avec l’objet de la norme et si elle n’est pas manifestement disproportionnée. Transposée au décret du 28 juin 2026, cette grille de contrôle pourrait conduire à s’interroger sur le rapport direct entre l’exclusion des APL pour les étudiants extracommunautaires non boursiers et l’objet de la loi de finances pour 2026. L’objectif affiché de maîtrise des dépenses publiques peut-il justifier une différence de traitement fondée exclusivement sur la nationalité, sans considération des ressources réelles des intéressés ?
La décision du 4 avril 2024 du Conseil d’État statuant sur les conditions d’attribution des logements en résidence universitaire fournit un autre repère. Le juge y a rappelé que « le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté » et que « pour garantir ce droit dans le respect de l’égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants » (CE, 4e ch., 4 avril 2024, n° 467829). La privation d’une aide au logement pour des étudiants qui, par hypothèse, disposent de ressources modestes — le GISTI rappelle que ces étudiants « sont, contrairement à ce qu’affirme le Ministre du logement, très largement des étudiants pauvres » — pourrait être analysée comme contraire à cet objectif de garantie de l’égalité des chances dans l’accès à l’éducation.
II. L’office du juge administratif face au décret : entre contrôle restreint de l’excès de pouvoir et pleine juridiction sur les droits sociaux des étudiants étrangers
A. La dualité des standards de contrôle juridictionnel sur les conditions de ressources des étudiants étrangers
Le contentieux du séjour des étudiants étrangers est dominé par une dualité de standards de contrôle, qui pourrait trouver à s’appliquer dans le contentieux de l’accès aux prestations sociales. La jurisprudence administrative distingue, d’une part, le contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation qui s’applique à l’examen des demandes de visa de long séjour pour études et, d’autre part, le contrôle normal qui s’exerce sur les refus de titre de séjour opposés aux étudiants déjà présents sur le territoire.
S’agissant du visa de long séjour, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé, dans un arrêt du 31 mars 2026, que « l’administration peut opposer un refus s’il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir que le demandeur séjournera en France à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études » (CAA Nantes, 6e ch., 31 mars 2026, n° 25NT01455). Ce contrôle restreint laisse à l’administration une large marge d’appréciation, notamment sur les ressources du demandeur. La même cour a rappelé, dans un arrêt du 27 janvier 2026, que l’instruction du 4 juillet 2019 relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étudiants étrangers dans le cadre de la directive (UE) 2016/801 prévoit notamment que l’autorité consulaire « peut opposer un refus s’il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir que le demandeur séjournera en France à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études » (CAA Nantes, 6e ch., 27 janvier 2026, n° 24NT03483).
En revanche, pour le refus de titre de séjour en qualité d’étudiant, le contrôle du juge est normal. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt publié au recueil Lebon du 19 juin 2025, a censuré l’appréciation portée par le préfet sur les ressources d’un étudiant étranger, jugeant que ce dernier justifiait de ressources suffisantes au regard des exigences de l’article L. 422-1 du CESEDA (CAA Lyon, 4e ch., 19 juin 2025, n° 23LY04008). La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt publié du 7 mars 2026, a précisé que le juge exerce un contrôle normal sur la double condition d’inscription dans un établissement d’enseignement et de ressources suffisantes posée par la directive (UE) 2016/801 (CAA Nancy, 5e ch., 7 mars 2026, n° 24NC01793).
Cette dualité de standards n’est pas sans conséquence sur l’appréciation de la légalité du décret du 28 juin 2026. Dès lors que la condition de ressources — et son corollaire, l’accès aux aides sociales qui la complètent — relève du contrôle normal du juge lorsqu’elle est appliquée à des étudiants déjà présents sur le territoire, un décret qui supprime purement et simplement l’accès à une aide sociale pour une catégorie entière d’étudiants sur le seul fondement de leur nationalité pourrait être jugé avec une intensité de contrôle au moins équivalente, si ce n’est renforcée, par le juge de l’excès de pouvoir saisi d’un recours direct contre le décret.
B. Les perspectives contentieuses : recours pour excès de pouvoir, question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité
Le décret du 28 juin 2026 est susceptible de faire l’objet de plusieurs voies de recours, dont l’articulation déterminera l’étendue du contrôle juridictionnel.
Le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, ouvert aux associations justifiant d’un intérêt à agir, constitue la voie naturelle. La jurisprudence sur la recevabilité des recours associatifs en matière d’aides au logement est établie : dans sa décision du 25 février 2026 précitée, le Conseil d’État a jugé que la Fondation pour le logement des défavorisés, dont l’objet est « d’apporter une aide concrète et efficace aux personnes et familles rencontrant de graves difficultés de logement » et « de lutter contre toutes les formes de discrimination pour l’accès ou le maintien dans un logement », « justifie ainsi d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour toute demande d’une aide personnelle au logement » (CE, 5e-6e ch. réunies, 25 février 2026, n° 500626). Le même raisonnement vaudrait pour le GISTI, la LDH ou la FAGE, dont l’objet statutaire couvre la défense des droits des étrangers et des étudiants.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) constitue une seconde voie, pour autant que la disposition législative dont le décret fait application — l’article 188 de la loi de finances pour 2026 — soit elle-même contestée. Le Conseil constitutionnel a toutefois déjà examiné cette disposition dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, sans la censurer. Mais il a assorti sa décision d’une réserve d’interprétation dont le décret du 28 juin 2026 pourrait ne pas avoir suffisamment tenu compte. Les associations signataires du communiqué du 29 juin relèvent d’ailleurs que « le décret constitue sur ce point un net recul en arrière par rapport aux engagements du gouvernement, qui n’a pas tenu compte de la réserve du Conseil constitutionnel et n’a pris en compte aucun critère social ».
Le contrôle de conventionnalité au regard de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, combiné avec l’article 1er du Protocole additionnel n°1 (droit au respect des biens), et de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), offre une troisième perspective. La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ». La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 24 janvier 2026, a rappelé ce principe en matière de droit des étrangers, tout en relevant que le juge administratif n’est pas compétent pour connaître de la constitutionnalité d’une disposition législative en l’absence de QPC (CAA Nancy, 5e ch., 24 janvier 2026, n° 25NC00586). Mais le contrôle de conventionnalité, lui, relève pleinement de l’office du juge administratif.
La directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange, qui prévoit des conditions précises pour l’admission des étudiants étrangers, impose aux États membres de garantir à ces derniers un traitement qui ne soit pas discriminatoire. L’article 7 de cette directive exige « l’existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour ». La suppression d’une aide au logement qui participait à la couverture de ces frais de subsistance pourrait être analysée comme rendant plus difficile, pour les États membres, le respect de leurs obligations conventionnelles à l’égard des étudiants qu’ils ont régulièrement admis sur leur territoire. La cour administrative d’appel de Nantes a, dans un arrêt publié du 31 mars 2026, rappelé l’économie de cette directive en précisant que « l’admission d’un ressortissant d’un pays tiers à des fins d’études est soumise à des conditions générales, fixées par l’article 7, comme l’existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour » (CAA Nantes, 5e ch., 10 mars 2026, n° 25NT00304).
Enfin, le contrôle par le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (référé-liberté), pourrait être sollicité par des étudiants justifiant d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, telle que le droit à un logement décent ou le droit à l’éducation. Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de statuer en référé-liberté sur des questions touchant aux conditions d’accueil des étrangers, rappelant que « le droit à un logement décent et indépendant » constitue un objectif à valeur constitutionnelle dont la méconnaissance peut, dans des circonstances particulières, caractériser une atteinte à une liberté fondamentale (CE, juge des référés, 4 juillet 2023, n° 475122).
Conclusion
Le décret du 28 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement de restriction continue des droits sociaux des étudiants étrangers, dont le juge administratif est appelé à connaître avec une fréquence croissante. La décision du Conseil d’État du 25 février 2026 sur l’arrêté du 5 novembre 2024, la décision du 6 mai 2025 sur la discrimination dans l’accès aux conditions matérielles d’accueil, et la décision du 4 avril 2024 sur l’égalité dans l’accès aux logements universitaires constituent autant de jalons d’une jurisprudence qui, sans s’opposer frontalement aux choix du législateur et du pouvoir réglementaire, en contrôle la proportionnalité et la cohérence avec les principes généraux du droit.
Les étudiants étrangers concernés par le décret du 28 juin 2026 disposent de plusieurs voies de droit pour contester la suppression des APL, qu’il s’agisse d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’une décision individuelle de suppression de l’aide, ou d’un référé-liberté en cas d’urgence caractérisée. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est, dans tous les cas, indispensable pour déterminer la stratégie contentieuse la plus appropriée au regard de la situation individuelle de chaque étudiant.