L’affaiblissement de la collégialité devant la Cour nationale du droit d’asile : l’office du juge administratif à l’épreuve de la généralisation du juge unique
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a opéré une mutation silencieuse mais profonde du contentieux de l’asile. Son article 70, en modifiant l’article L. 131-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), a érigé le juge unique en principe et la formation collégiale en exception devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Cette inversion de la hiérarchie des formations de jugement, validée par le Conseil d’État dans une décision du 19 septembre 2025, marque une rupture avec une tradition juridictionnelle française qui fait de la collégialité une garantie essentielle de la qualité de la justice.
Le sujet dépasse la seule technique procédurale. Il interroge la capacité d’une juridiction déjà soumise à un flux contentieux de masse – plus de 60 000 recours par an – à maintenir un examen individualisé des demandes d’asile lorsque celui-ci est confié à un magistrat statuant seul. La collégialité n’est pas un luxe procédural : elle est, selon la formule du juge des référés du Conseil d’État dans une ordonnance du 8 juin 2020, une « garantie » dont « l’importance que revêt, pour les demandeurs d’asile, la garantie d’un examen de leur recours par une formation collégiale » a été solennellement rappelée.
Le présent article se propose d’analyser cette mutation à travers le prisme de l’office du juge administratif. Il examinera, dans une première partie, la consécration législative et réglementaire du juge unique comme juge de principe à la CNDA (I), avant d’étudier, dans une seconde partie, la persistance d’exigences collégiales rappelées par la jurisprudence comme garde-fou d’un mouvement qui n’a pas dit son dernier mot (II).
I. La généralisation du juge unique à la CNDA : une rupture avec la tradition collégiale du contentieux administratif
A. La consécration législative par la loi du 26 janvier 2024 et sa validation par le Conseil d’État
Aux termes de l’article L. 131-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’article 70 de la loi du 26 janvier 2024 : « À moins que, de sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la Cour nationale du droit d’asile ou le président de formation de jugement désigné à cette fin décide, à tout moment de la procédure, d’inscrire l’affaire devant une formation collégiale ou de la lui renvoyer s’il estime qu’elle pose une question qui le justifie, les décisions de la Cour nationale du droit d’asile sont rendues par le président de la formation de jugement statuant seul. »
Cette disposition renverse l’économie antérieure du texte. Avant la réforme, l’article L. 532-6 du même code, dans sa version applicable jusqu’au 27 janvier 2024, posait le principe inverse : « La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. » Le juge unique n’intervenait que par exception, dans des hypothèses limitativement énumérées : procédure accélérée devant l’OFPRA, irrecevabilité, ou décision mettant fin au statut de réfugié pour des motifs spécifiques.
Ce basculement a été contesté par un recours pour excès de pouvoir formé par quatorze associations et syndicats – parmi lesquels l’association des avocats Elena France, la Ligue des droits de l’Homme, le GISTI, Amnesty International France, la Cimade et le Syndicat des avocats de France – contre le décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l’application de cet article 70. Le Conseil d’État, par sa décision du 19 septembre 2025 (4e-1re chambres réunies, n° 497816), a rejeté l’ensemble des moyens.
Sur le grief principal, tiré de l’incompatibilité du dispositif avec le droit de l’Union européenne, le Conseil d’État a jugé que « ni l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ni l’article 46 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, qui garantissent un droit au recours effectif, n’imposent que les décisions juridictionnelles en matière d’asile soient en principe rendues par une formation de jugement collégiale » (CE, 19 septembre 2025, n° 497816, § 4).
La haute juridiction administrative a ainsi écarté le moyen tiré de ce que l’article 4 du décret attaqué – qui modifiait l’article R. 532-5 du CESEDA pour tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l’article L. 131-7 – aurait été pris pour l’application de dispositions législatives inconventionnelles. Elle a également relevé, au soutien de cette solution, que le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré l’article 70 de la loi du 26 janvier 2024 conforme à la Constitution (CC, 25 janvier 2024, n° 2023-863 DC, § 236-244).
La collégialité n’est donc ni un principe constitutionnel ni une exigence conventionnelle absolue en matière d’asile. Elle relève d’un choix de politique législative que le juge ne censure pas. Cette position s’inscrit dans un mouvement plus large de recul de la collégialité dans la justice administrative, dont le contentieux des étrangers a été le laboratoire bien avant 2024. Dès la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, puis la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, le recours au juge unique s’était progressivement étendu au-delà des seules ordonnances sans audience. Les statistiques de la CNDA pour 2024 font état de 32 % d’affaires tranchées par ordonnance et, parmi les 64 % d’affaires jugées en audience, de 23 % statuées à juge unique (CNDA, Rapport d’activité 2024, p. 6).
B. Les conséquences procédurales : l’accélération du traitement au détriment des garanties
La généralisation du juge unique emporte deux conséquences procédurales immédiates que le Conseil d’État a également validées.
En premier lieu, l’article 11 du décret du 8 juillet 2024 a modifié l’article R. 532-32 du CESEDA pour réduire de trente à quinze jours le délai minimal de convocation des parties à l’audience, le délai de trente jours n’étant maintenu que lorsque l’affaire est « inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale ». Le Conseil d’État a écarté la critique en considérant que ce « délai minimal de quinze jours ainsi fixé, qui n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, ne porte pas, par lui-même, atteinte aux droits de la défense garantis à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 » (CE, 19 septembre 2025, n° 497816, § 5).
En second lieu, l’article 14 du décret a introduit une disposition nouvelle à l’article R. 532-52 du CESEDA selon laquelle la décision de la CNDA ne mentionne que les notes en délibéré produites dans les deux jours francs suivant l’audience, sauf supplément d’instruction ordonné par le président de la formation de jugement. Cette restriction des visas a été contestée comme portant atteinte au principe d’égalité entre les justiciables et aux droits de la défense. Le Conseil d’État a toutefois estimé que ces dispositions « n’ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit des parties à l’instance de produire une note en délibéré, qui peut être présentée jusqu’au prononcé par la cour de sa décision » et qu’elles « sont également sans incidence sur l’obligation pour le juge de prendre connaissance de toute note produite avant le prononcé de sa décision et d’en tenir compte, à peine d’irrégularité de celle-ci, dans le cas particulier où la note contient l’exposé d’une circonstance de fait ou d’un élément de droit dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et qui est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire » (CE, 19 septembre 2025, n° 497816, § 6).
L’économie générale du dispositif est claire : la généralisation du juge unique s’accompagne d’une accélération du traitement contentieux. Le délai de convocation réduit à quinze jours et l’allègement des visas participent d’une logique d’efficacité quantitative qui, sans supprimer formellement les garanties procédurales, en réduit la portée pratique. Comme l’a relevé la doctrine, l’absence d’obligation de mentionner certaines notes en délibéré dans les visas prive les lecteurs des décisions d’un élément de clarté et les conseils des parties d’une arme contentieuse.
II. La collégialité comme exigence persistante : le rappel constant des juridictions du fond
A. Le mécanisme du renvoi à la formation collégiale : une soupape de sécurité à l’efficacité incertaine
Si le législateur a fait du juge unique le principe, il a préservé un mécanisme correctif. L’article L. 131-7 du CESEDA permet au président de la CNDA ou au président de la formation de jugement de décider, « de sa propre initiative ou à la demande du requérant », et « à tout moment de la procédure », d’inscrire l’affaire devant une formation collégiale ou de la lui renvoyer « s’il estime qu’elle pose une question qui le justifie ».
Ce mécanisme existait déjà sous l’empire des textes antérieurs. L’ancien article L. 532-7 du CESEDA, abrogé par la loi du 26 janvier 2024, prévoyait une faculté similaire de renvoi à la formation collégiale lorsque le magistrat statuant seul estimait que l’affaire « ne relève pas de l’un des cas prévus aux articles L. 531-24, L. 531-26, L. 531-27 ou L. 531-32, ou qu’elle soulève une difficulté sérieuse ». La jurisprudence avait précisé la portée de cette obligation. Ainsi, dans sa décision du 20 février 2025 (10e-9e chambres réunies, n° 471299), le Conseil d’État a rappelé qu’« il appartient au magistrat désigné pour statuer seul sur une demande d’asile lorsque l’OFPRA a statué en procédure accélérée, de renvoyer l’affaire à une formation collégiale lorsqu’il estime qu’elle ne relève pas de l’un des cas de recours à cette procédure ou qu’elle soulève une difficulté sérieuse » (CE, 20 février 2025, n° 471299, § 8).
Toutefois, l’efficacité de cette soupape de sécurité dépend entièrement de l’appréciation du magistrat désigné. Le texte lui confère un pouvoir discrétionnaire qui, en pratique, peut conduire à ce que des affaires présentant une difficulté sérieuse échappent à l’examen collégial. Comme l’a souligné un rapport sénatorial de mai 2024, « l’absence d’obligation de formation » des juges composant la CNDA est « d’autant plus problématique avec la généralisation du juge unique » (Sénat, Rapport d’information n° 604, 2023-2024, p. 64).
Par ailleurs, la mise en œuvre concrète du dispositif demeure incertaine. Dans un arrêt du 14 octobre 2024 (2e chambre, n° 487763), le Conseil d’État a annulé une décision de la CNDA qui avait statué à juge unique sur un recours dirigé contre une décision de l’OFPRA mettant fin au statut de réfugié en application de l’article L. 511-8 du CESEDA. La haute juridiction a jugé que « la faculté de statuer seul qu’elles prévoient est ouverte à l’égard des décisions qui y sont mentionnées. Tel n’est toutefois pas le cas des décisions mettant fin au statut de réfugié en application de l’article L. 511-8 du même code. Par suite, en dehors des cas dans lesquels il est fait usage de la faculté de prendre une ordonnance, ouverte par les dispositions de l’article L. 532-8 de ce code, seules les formations collégiales de la Cour nationale du droit d’asile peuvent statuer sur les recours dirigés contre de telles décisions » (CE, 14 octobre 2024, n° 487763, § 4). Cette décision illustre que, même sous l’empire des textes antérieurs à la réforme, la CNDA avait pu méconnaître les règles de répartition entre formations de jugement, ce qui n’augure pas favorablement de l’application du nouveau dispositif.
B. La jurisprudence des juridictions du fond : le rappel constant du principe collégial dans le contentieux des étrangers devant les tribunaux administratifs
Parallèlement à la réforme de la CNDA, la question de la collégialité se pose avec une acuité renouvelée devant les tribunaux administratifs, juges de droit commun du contentieux des étrangers hors asile. La matière est régie par les articles L. 614-4 et L. 614-5 du CESEDA, qui opèrent une répartition des compétences entre le magistrat désigné (statuant seul) et la formation collégiale selon le fondement de la mesure d’éloignement.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 20 janvier 2026 (1re chambre, n° 24NT02980), a ainsi annulé un jugement rendu par une magistrate désignée au motif que l’obligation de quitter le territoire français en litige était fondée sur le 5° de l’article L. 611-1 du CESEDA – comportement de l’étranger constituant une menace pour l’ordre public – dont « les dispositions de l’article L. 614-4 du même code réservent à la formation collégiale du tribunal la compétence pour statuer ». La cour a censuré l’irrégularité et évoqué l’affaire au fond, annulant au surplus l’arrêté préfectoral pour erreur de droit, l’étranger résidant en France depuis plus de trois mois ne pouvant être regardé comme ne remplissant pas la condition de durée de résidence irrégulière (CAA Nantes, 20 janvier 2026, n° 24NT02980, § 4).
Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 18 décembre 2025 (2e chambre, n° 24NC02473), a annulé un jugement rendu par une présidente de tribunal administratif statuant seule sur une demande d’annulation d’un arrêté d’expulsion et d’une assignation à résidence. La cour a rappelé que « le jugement des recours contre les arrêtés d’expulsion, ainsi que contre les arrêtés d’assignation à résidence pris sur le fondement du 6° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne relève d’aucune des procédures à juge unique, sans conclusions du rapporteur public, visées au livre IX » du CESEDA. La cour a jugé que ce jugement « a été prononcé en méconnaissance des articles L. 3 et L. 7 du code de justice administrative » – l’article L. 3 posant le principe de la formation collégiale et l’article L. 7 imposant l’intervention du rapporteur public (CAA Nancy, 18 décembre 2025, n° 24NC02473, § 4).
La Cour administrative d’appel de Bordeaux avait déjà posé ce principe dans un arrêt du 21 mai 2024 (3e chambre, n° 18BX03930), en annulant un jugement rendu par un magistrat statuant seul sur une demande dirigée contre le refus du préfet de faire usage de ses pouvoirs en matière de police des étrangers. La cour a jugé que cette contestation « n’est pas au nombre des litiges pouvant être jugés par un magistrat statuant seul » et que « la demande de la SCI de Provence dirigée contre la décision du préfet de la Guyane refusant de mettre en œuvre des pouvoirs de police en matière de police des étrangers devait être jugée par le tribunal administratif statuant en formation collégiale » (CAA Bordeaux, 21 mai 2024, n° 18BX03930, § 3).
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 mars 2025 (pôle Étrangers, n° 23VE00451), a sanctionné l’incompétence d’un magistrat désigné pour statuer seul sur la légalité d’une obligation de quitter le territoire français, en rappelant que « le premier juge était incompétent pour statuer seul sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, dont l’examen relevait de la compétence d’une formation collégiale » (CAA Versailles, 27 mars 2025, n° 23VE00451).
Enfin, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 janvier 2023 (1re chambre, n° 21PA06541), a reconnu au président du tribunal administratif de Paris la faculté, « dans un but de bonne administration de la justice et notamment pour assurer le respect des délais de jugement fixés par le législateur en matière de contentieux des étrangers », de prévoir une formation de jugement supplémentaire, en particulier si le nombre des magistrats titulaires du grade de président est supérieur à celui nécessaire au fonctionnement des chambres ordinaires (CAA Paris, 10 janvier 2023, n° 21PA06541, § 3).
Ce contentieux nourri témoigne d’une tension persistante entre la logique de célérité qui anime le législateur et l’exigence d’une justice de qualité que les juridictions d’appel s’attachent à préserver. L’article L. 3 du code de justice administrative, qui pose le principe selon lequel « les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s’il en est autrement disposé par la loi », demeure la norme de référence. Si le législateur peut y déroger, il ne peut le faire que de manière expresse et pour des hypothèses précisément circonscrites. Toute extension implicite de la compétence du juge unique est sanctionnée par le juge d’appel.
Conclusion
La généralisation du juge unique à la CNDA, validée par le Conseil d’État le 19 septembre 2025, s’inscrit dans un mouvement de fond qui dépasse le seul contentieux de l’asile. Elle traduit une évolution de la justice administrative vers une logique de productivité juridictionnelle dont le contentieux des étrangers est le principal laboratoire. Le législateur a fait le choix de l’efficacité quantitative, en postulant qu’un magistrat statuant seul peut, dans la majorité des cas, rendre une décision de qualité équivalente à celle d’une formation collégiale.
Ce postulat est juridiquement valide – le Conseil d’État l’a confirmé – mais il demeure politiquement et académiquement contesté. La collégialité n’est pas réductible à une garantie formelle : elle est le cadre dans lequel s’élabore, par la délibération contradictoire entre plusieurs magistrats, une décision qui engage le sort de personnes dont la vulnérabilité est souvent extrême. La marge d’appréciation que le législateur a laissée au président de la CNDA pour renvoyer une affaire en formation collégiale constitue un tempérament utile, mais elle ne saurait tenir lieu de garantie systématique.
Les praticiens du droit des étrangers – avocats, associations, magistrats – doivent intégrer cette nouvelle donne procédurale dans leur stratégie contentieuse. La demande de renvoi en formation collégiale, que l’article L. 131-7 du CESEDA autorise à tout moment de la procédure, constitue désormais un levier essentiel pour les affaires présentant une difficulté sérieuse. L’effectivité de cette faculté dépendra, dans les années à venir, de la volonté des présidents de formation de jugement de ne pas céder à la facilité du traitement solitaire et de maintenir, chaque fois que la complexité du dossier l’exige, le principe d’une justice délibérée à plusieurs.