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L’office du juge administratif français à l’épreuve de l’arrêt Safi de la CJUE : le droit de séjour dérivé du parent d’enfant européen entre citoyenneté de l’Union et souveraineté nationale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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L’office du juge administratif français à l’épreuve de l’arrêt Safi de la CJUE : le droit de séjour dérivé du parent d’enfant européen entre citoyenneté de l’Union et souveraineté nationale

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L’office du juge administratif français à l’épreuve de l’arrêt Safi de la CJUE : le droit de séjour dérivé du parent d’enfant européen entre citoyenneté de l’Union et souveraineté nationale

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 4 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, a rendu l’arrêt Safi (aff. C-147/24). Cette décision, qui précise les conditions dans lesquelles un parent ressortissant d’un État tiers peut se voir reconnaître un droit de séjour dérivé sur le fondement de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, alors même qu’il dispose déjà d’un droit de séjour dans un autre État membre, constitue une avancée majeure pour la protection des familles confrontées à une mobilité intra-européenne contrainte. L’analyse de la jurisprudence récente du juge administratif français révèle que l’arrêt Safi s’inscrit dans une dynamique jurisprudentielle déjà amorcée par les juridictions nationales, tout en lui conférant une portée nouvelle que les préfectures et les cours administratives d’appel devront intégrer.

I. La consolidation prétorienne du droit de séjour dérivé : l’arrêt Safi comme aboutissement d’une construction jurisprudentielle européenne

A. De Ruiz Zambrano à Safi : la progressive reconnaissance d’un droit de ne pas circuler

Depuis l’arrêt fondateur Ruiz Zambrano du 8 mars 2011 (CJUE, gr. ch., aff. C-34/09), la Cour de justice de l’Union européenne a consacré un principe désormais bien établi : l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’oppose à ce qu’un État membre refuse à un ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge citoyens de l’Union, le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers, dans la mesure où de telles décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union.

La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé ce principe dans un arrêt du 3 février 2023 en énonçant que « les dispositions de la directive 2004/38/CE, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, confèrent au ressortissant mineur d’un État membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un État tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’État membre d’accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes » (CAA Paris, 9e ch., 3 février 2023, n° 22PA02623).

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 14 avril 2023, a également fait application de cette jurisprudence en énonçant que « l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre, d’une part, refuse à un ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité et, d’autre part, refuse audit ressortissant d’un État tiers un permis de travail » (CAA Nantes, 1re ch., 14 avril 2023, n° 22NT03393).

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 26 septembre 2023, a précisé que « l’État membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d’éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n’est pas remplie » (CAA Lyon, 1re ch., 26 septembre 2023, n° 22LY02736).

L’apport principal de l’arrêt Safi réside dans la prise en compte d’une situation jusqu’alors inédite : celle d’un enfant citoyen de l’Union qui, sans être contraint de quitter le territoire de l’Union, serait amené à quitter l’État membre dont il possède la nationalité afin de suivre son parent ressortissant d’un État tiers vers un autre État membre. La Cour de justice y répond en consacrant ce que la doctrine qualifie désormais de « droit de ne pas circuler », composante nouvelle de la citoyenneté européenne. L’arrêt énonce en substance que les autorités nationales doivent vérifier préalablement que la vie familiale de l’enfant pourra effectivement se poursuivre dans l’autre État membre concerné et que son déplacement vers cet État est conforme à son intérêt supérieur, au visa des articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

B. La Charte des droits fondamentaux comme instrument de contrôle renforcé des décisions nationales

L’arrêt Safi érige les articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en véritables exigences d’examen pesant sur les autorités nationales. Cette consécration n’est pas sans incidence sur l’office du juge administratif français, qui doit désormais intégrer ces standards dans son contrôle des décisions préfectorales de refus de séjour opposées aux parents d’enfants citoyens de l’Union.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt récent du 29 mai 2026, a illustré cette articulation entre le droit de l’Union et la protection juridictionnelle effective en jugeant que le préfet de police ne pouvait légalement clôturer une demande de titre de séjour déposée sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) au motif que « le service ne s’occupe pas de cette demande », alors même que cette demande relevait d’une catégorie de titre de séjour dont la demande s’effectue obligatoirement au moyen du téléservice depuis le 5 avril 2023. La Cour a enjoint au préfet de police d’enregistrer la demande et de délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai d’un mois (CAA Paris, 6e ch., 29 mai 2026, n° 25PA03739).

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 26 septembre 2025, a rappelé que le droit de séjour dérivé sur le fondement de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est subordonné à la double condition que l’enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes, précisant que « l’État membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire si l’une de ces deux conditions, dont le respect permet d’éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n’est pas remplie » (CAA Toulouse, 1re ch., 26 septembre 2025, n° 24TL01661).

Il résulte de cette jurisprudence consolidée que le juge administratif français exerce un contrôle qui dépasse la simple vérification formelle des conditions posées par les textes. Il s’assure, conformément à l’esprit de l’arrêt Safi, que l’administration a procédé à un examen concret de la situation familiale, en tenant compte de l’âge de l’enfant, de son développement, de l’intensité des liens affectifs et de la prise en charge effective par le parent ressortissant d’un État tiers.

II. L’office du juge administratif français dans la mise en œuvre du droit de séjour dérivé : entre effectivité des droits et résistances étatiques

A. Les conditions de ressources et d’assurance maladie : un contrôle juridictionnel exigeant

La jurisprudence des cours administratives d’appel révèle que la condition de ressources suffisantes constitue le principal obstacle à la reconnaissance du droit de séjour dérivé. La Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi rejeté la requête d’un ressortissant kosovar qui ne disposait pas de ressources suffisantes, relevant au demeurant que « dès lors que la compagne de l’intéressé est bulgare et que la décision en litige ne fait pas obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Bulgarie, le fils du requérant ne sera pas contraint de quitter le territoire de l’Union européenne et n’y sera pas privé de sa liberté de circulation » (CAA Lyon, 1re ch., 26 septembre 2023, n° 22LY02736).

Ce raisonnement illustre précisément la problématique que l’arrêt Safi vient résoudre : l’administration française ne peut plus se contenter d’invoquer l’existence théorique d’un autre État membre d’accueil pour refuser le droit de séjour dérivé. Elle doit désormais vérifier, conformément à l’enseignement de la Cour de justice, que la vie familiale pourra effectivement se poursuivre dans cet autre État membre et que l’intérêt supérieur de l’enfant sera préservé.

La Cour administrative d’appel de Nantes avait déjà, dans son arrêt précité du 14 avril 2023, écarté le moyen tiré de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au motif que la requérante « n’établit pas qu’elle disposait de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale ainsi que d’une assurance maladie ». La même cour a toutefois pris soin de rappeler que les enfants « peuvent poursuivre leur scolarité dans leur pays d’origine », ce qui suggère que le juge administratif n’exclut pas de procéder à une appréciation concrète de la situation de l’enfant, y compris sous l’angle de sa scolarité.

L’arrêt Safi renforce cette exigence en imposant aux autorités nationales de prendre en considération « les conséquences qu’un déplacement contraint vers un autre État membre peut avoir sur l’effectivité des droits attachés à la citoyenneté de l’Union », notamment au regard de la scolarité, de l’état de santé et de l’environnement social et familial de l’enfant dans l’État membre de résidence.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 23 septembre 2024, a également rappelé que « l’État membre d’accueil ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions n’est pas remplie », en insistant sur le caractère impératif de la vérification de ces conditions par l’administration (CAA Douai, 3e ch., 23 septembre 2024, n° 24DA00854). La Cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 9 novembre 2023, jugé que la préfète des Vosges avait méconnu l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en refusant un titre de séjour à une ressortissante camerounaise, mère d’un enfant français, motif pris de ce que « Mme A… a droit au séjour en France à raison du droit de son enfant à y demeurer » (CAA Nancy, 2e ch., 9 novembre 2023, n° 23NC00897). Cette décision illustre la capacité du juge administratif à faire prévaloir le droit de l’Union sur les considérations de politique migratoire nationale.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 20 janvier 2023, a confirmé que « les dispositions combinées de l’article 7 de la directive 2004/38/CE et de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, confèrent au ressortissant mineur d’un État membre un droit de séjour dérivé au parent qui en assume la charge » (CAA Marseille, 7e ch., 20 janvier 2023, n° 22MA01785). Il résulte de cette jurisprudence convergente que l’ensemble des cours administratives d’appel appliquent de manière uniforme les principes issus de la jurisprudence de la Cour de justice, ce qui garantit une sécurité juridique appréciable pour les ressortissants étrangers concernés.

B. Les obstacles procéduraux et le contrôle du juge : de l’inexécution des mesures d’éloignement à l’obligation d’examen individuel

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt très récent du 25 juin 2026, a été confrontée à une situation dans laquelle le préfet du Haut-Rhin avait refusé un titre de séjour à un ressortissant tunisien, père d’un enfant français, sur le fondement de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au motif que l’intéressé n’avait pas déféré à une précédente obligation de quitter le territoire français. La Cour a jugé que « cette disposition est applicable aux ressortissants tunisiens sollicitant la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français » et que « c’est sans erreur de droit que l’autorité préfectorale s’est fondée sur ce seul motif pour refuser le titre de séjour sollicité sans examiner les motifs sur lesquels l’intéressé avait fondé sa demande » (CAA Nancy, 2e ch., 25 juin 2026, n° 25NC01144).

Cet arrêt, rendu postérieurement à l’arrêt Safi, révèle une tension persistante entre la faculté reconnue au préfet de refuser un titre de séjour pour inexécution d’une mesure d’éloignement et l’obligation de procéder à un examen individuel de la situation familiale au regard des articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux, telle que renforcée par l’arrêt Safi. La Cour de Nancy a toutefois pris soin de vérifier que l’intéressé « ne justifie pas assurer la charge de cet enfant en bas âge au sens de l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », ce qui démontre que le juge administratif ne s’en tient pas à un contrôle purement formel mais exerce un contrôle de proportionnalité intégrant les exigences conventionnelles.

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 29 mai 2026, précité, illustre quant à lui la vigilance du juge face aux obstacles procéduraux qui entravent l’accès au droit. En censurant la clôture abusive d’une demande de titre de séjour sur la plateforme ANEF et en enjoignant au préfet de police d’enregistrer la demande, la Cour rappelle que la dématérialisation des procédures ne saurait faire obstacle à l’effectivité des droits reconnus par le droit de l’Union.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 3 février 2023, avait déjà annulé un refus de séjour au motif que la préfète n’avait pas suffisamment examiné la situation personnelle de la requérante, mère d’un enfant de nationalité portugaise, en se fondant sur des considérations relatives à l’absence de vie commune avec le père de l’enfant sans apprécier concrètement la nature et l’intensité des liens entre la mère et l’enfant. La Cour a relevé que « la contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant et l’existence de relations affectives régulières entretenues avec lui résultant notamment de l’exercice effectif de son droit de visite et d’hébergement, peuvent être pris en considération dans l’appréciation qu’il convient de porter sur l’intensité et la nature des liens dont elle entend se prévaloir en France » (CAA Paris, 9e ch., 3 février 2023, n° 22PA02623).

Il résulte de l’ensemble de cette jurisprudence que le juge administratif français, sans attendre l’arrêt Safi, avait déjà construit un office exigeant en matière de droit de séjour dérivé des parents d’enfants citoyens de l’Union. L’arrêt Safi vient consolider cette construction en y ajoutant une dimension nouvelle : l’obligation, pour les autorités nationales, de vérifier que le déplacement contraint de l’enfant vers un autre État membre ne portera pas une atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux. Cette obligation de vérification préalable constitue un standard de protection que le juge administratif français devra intégrer dans son contrôle, au besoin en écartant les décisions préfectorales qui se borneraient à invoquer l’existence théorique d’un autre État membre d’accueil sans apporter la démonstration concrète que la vie familiale pourra effectivement s’y poursuivre dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’office du juge administratif s’en trouve ainsi renforcé : il ne lui appartient plus seulement de vérifier que les conditions de ressources et d’assurance maladie sont remplies, mais également de s’assurer que l’administration a procédé à l’examen individualisé exigé par le droit de l’Union, en prenant en considération l’ensemble des circonstances pertinentes de l’espèce, notamment la situation personnelle et familiale de l’enfant citoyen de l’Union, les conséquences concrètes d’un déplacement vers un autre État membre et la possibilité effective pour la vie familiale de s’y poursuivre.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 novembre 2024, a rappelé que le droit de séjour dérivé s’applique même lorsque le citoyen de l’Union n’a pas fait usage de son droit de libre circulation, soulignant que « la circonstance que l’enfant n’a jamais quitté le territoire français ne fait pas obstacle à ce que sa mère, ressortissante d’un État tiers qui en assume la charge, puisse se prévaloir des dispositions de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » (CAA Nancy, 4e ch., 18 novembre 2024, n° 23NC02213). Cette jurisprudence est d’une importance pratique considérable pour les enfants français nés en France de parents étrangers, qui n’ont par hypothèse jamais exercé leur liberté de circulation mais n’en sont pas moins titulaires de la citoyenneté de l’Union.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 19 juin 2025, a confirmé que le juge administratif doit vérifier que le refus de séjour ne prive pas l’enfant citoyen de l’Union de la jouissance effective des droits attachés à son statut, en précisant que « dans pareille hypothèse, l’éloignement forcé du ressortissant de l’État tiers et de son enfant mineur ne pourrait, le cas échéant, être ordonné qu’à destination de l’État membre dont ce dernier possède la nationalité ou de tout État membre dans lequel ils seraient légalement admissibles » (CAA Toulouse, 2e ch., 19 juin 2025, n° 23TL01961).

L’arrêt Safi consolide cette construction jurisprudentielle en y ajoutant un standard de protection supplémentaire : l’administration ne peut plus se borner à constater que le parent dispose d’un droit de séjour dans un autre État membre pour refuser le droit de séjour dérivé sur le territoire de l’État membre dont l’enfant possède la nationalité. Elle doit, préalablement à toute décision de refus, vérifier concrètement que la vie familiale pourra se poursuivre dans cet autre État membre et que l’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié au regard des articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux, sera effectivement préservé. Cette obligation nouvelle renforce l’office du juge administratif, qui dispose désormais d’un fondement textuel explicite pour censurer les décisions préfectorales insuffisamment motivées sur ce point.

Conclusion

L’arrêt Safi du 4 juin 2026 marque une étape significative dans la protection des familles confrontées aux refus de séjour opposés aux parents ressortissants d’États tiers d’enfants citoyens de l’Union. En consacrant l’obligation pour les autorités nationales de vérifier, préalablement à tout refus, que le déplacement contraint de l’enfant vers un autre État membre est conforme à son intérêt supérieur et que la vie familiale pourra effectivement s’y poursuivre, la Cour de justice renforce l’office du juge administratif français, qui dispose désormais d’un instrument supplémentaire pour contrôler la légalité des décisions préfectorales.

La jurisprudence récente des cours administratives d’appel démontre que le juge administratif est déjà engagé dans cette voie, en exerçant un contrôle concret de la situation familiale et en censurant les obstacles procéduraux qui entravent l’accès au droit. La combinaison de l’arrêt Safi et de cette jurisprudence nationale offre aux praticiens du droit des étrangers des perspectives contentieuses renouvelées pour défendre les droits des parents d’enfants européens.

Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit des étrangers devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. Il assiste les ressortissants étrangers dans leurs démarches de titre de séjour, de regroupement familial, de droit d’asile et de contentieux de l’éloignement.

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