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Le guide Frontex d’expulsion des enfants étrangers : l’office du juge administratif français à l’épreuve de l’instrumentalisation de l’intérêt supérieur de l’enfant

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Le guide Frontex d’expulsion des enfants étrangers : l’office du juge administratif français à l’épreuve de l’instrumentalisation de l’intérêt supérieur de l’enfant

Le guide Frontex d’expulsion des enfants étrangers : l’office du juge administratif français à l’épreuve de l’instrumentalisation de l’intérêt supérieur de l’enfant

Le 30 juin 2026, le sénateur socialiste Alexandre Ouizille dénonçait dans une vidéo publiée sur Instagram « l’un des documents les plus effrayants que l’Union européenne n’ait jamais produit ». Il visait le Guide de retour édité par Frontex à destination des enfants étrangers de 6 à 11 ans expulsés du territoire européen. Ce livret aux couleurs pastel, distribué depuis 2024 mais rendu plus abject encore par l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 et par le récent vote du règlement sur les retours, explique avec « des mots doux et positifs des procédures d’expulsion qui, pour des enfants, sont extrêmement violentes ». La découverte de « nouveaux bonbons » dans le pays d’origine y est présentée comme une consolation au « grand changement de vie » que constitue l’éloignement forcé.

Ce document constitue la pointe avancée d’une banalisation européenne de l’expulsion des enfants étrangers, dont le droit français se fait le relais à travers les obligations de quitter le territoire français (OQTF) et les arrêtés d’expulsion visant des familles entières. Face à cette double dynamique — européenne par le soft law de Frontex, nationale par la pratique administrative — se dresse un acteur trop souvent ignoré du débat public : le juge administratif français. Sa jurisprudence, construite autour de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue aujourd’hui le dernier rempart juridictionnel contre une politique qui tend à effacer l’enfant derrière l’étranger.

La question que pose ce guide n’est pas seulement politique : elle est juridique. Dans quelle mesure l’office du juge administratif permet-il de résister à cette normalisation de l’expulsion des enfants, et quelles sont les limites de ce contrôle ?

I. La banalisation administrative de l’expulsion des enfants étrangers : du guide Frontex au droit français

A. Le « Guide de retour » de Frontex : une pédagogie de l’expulsion au service du Pacte européen

Le guide litigieux, décliné en versions pour les 6-11 ans, les adolescents et les mineurs non accompagnés — avec des vidéos d’accompagnement — constitue un instrument de soft law dont la fonction est moins d’informer que de normaliser. Il transforme la rétention administrative en « un bâtiment avec d’autres familles qui attendent de voyager », l’escorte policière en accompagnateurs portant « un gilet spécial pour que tu puisses les reconnaître », et l’expulsion elle-même en une « nouveauté toujours excitante ». La faute de cette situation est exclusivement imputée aux parents, sans jamais évoquer les délais administratifs, les recours juridictionnels ou la situation objective du pays d’origine.

Ce document s’inscrit dans le sillage immédiat de deux évolutions majeures du droit européen de l’asile et de l’immigration. D’une part, le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, qui prévoit un filtrage obligatoire aux frontières et une procédure accélérée d’examen des demandes d’asile. D’autre part, le règlement « retour » adopté par le Parlement européen, qui autorise les États membres à créer des « hubs de retour » en dehors de l’Union européenne pour y renvoyer les étrangers déboutés. Dans ce contexte, le guide Frontex n’est pas une anomalie : il est la déclinaison communicationnelle d’une doctrine qui fait de l’éloignement effectif — actuellement de 20 % seulement selon les statistiques européennes — l’objectif prioritaire, au détriment des garanties individuelles.

Or le droit français n’est pas imperméable à cette logique. Il convient d’examiner comment le CESEDA organise concrètement l’éloignement des étrangers, y compris lorsque ceux-ci sont parents d’enfants mineurs.

B. La transposition en droit interne : l’OQTF et l’expulsion des familles dans le CESEDA

L’article L. 611-1 du CESEDA permet à l’autorité administrative d’obliger un étranger à quitter le territoire français dans six hypothèses : séjour irrégulier, refus ou retrait de titre de séjour, rejet définitif de la demande d’asile, menace à l’ordre public ou travail dissimulé. Cette décision, qui constitue le fondement de la très grande majorité des mesures d’éloignement, peut être assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) sur le fondement des articles L. 612-6 et suivants du même code. L’article L. 631-1 prévoit quant à lui l’expulsion des étrangers dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public.

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont plusieurs dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, a néanmoins maintenu un durcissement significatif des conditions d’éloignement. L’article L. 611-3 du CESEDA, qui énumérait les catégories d’étrangers ne pouvant faire l’objet d’une OQTF — parmi lesquelles figuraient les parents d’enfants mineurs résidant en France — a vu sa portée substantiellement réduite. Désormais, la présence d’enfants mineurs ne constitue plus une protection automatique contre l’éloignement, mais un simple élément soumis à l’appréciation de l’administration, sous le contrôle du juge.

Cette évolution législative a mécaniquement renforcé le rôle du juge administratif, seul habilité à faire prévaloir, dans l’examen concret de chaque situation, les exigences conventionnelles sur la logique purement administrative de l’éloignement. C’est précisément cet office juridictionnel qu’il convient d’analyser, à travers le double prisme de la conventionalité et de la proportionnalité.

II. L’office du juge administratif : le dernier rempart entre l’intérêt supérieur de l’enfant et la logique d’éloignement

A. Le contrôle de conventionalité : l’article 3-1 de la CIDE comme standard de protection juridictionnelle

Aux termes de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé la portée de cette stipulation dans un considérant de principe :

« Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. »

CAA Paris, 8e ch., 4 mars 2024, n° 23PA03129

La Cour administrative d’appel de Douai a précisé le champ d’application de cette stipulation en énonçant qu’elle est « applicable non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation » (CAA Douai, 3e ch., 18 septembre 2024, n° 23DA00093). Cette formulation est essentielle : une OQTF visant un parent ne règle pas, en tant que telle, la situation de l’enfant, mais elle l’affecte de manière directe et certaine dès lors qu’elle implique soit la séparation familiale, soit le départ contraint de l’enfant avec ses parents.

La Cour administrative d’appel de Nancy a fait application de ce principe dans une espèce où un enfant souffrait d’une pathologie nécessitant des soins spécialisés indisponibles dans le pays d’origine. Le juge a estimé que « la mesure d’éloignement porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant » et a annulé l’arrêté préfectoral (CAA Nancy, 5e ch., 9 juillet 2025, n° 23NC01156). De même, la Cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français sans délai en relevant que l’enfant de la requérante, né en France, « a besoin pour son développement » d’un environnement stable que l’éloignement compromettrait (CAA Toulouse, 4e ch., 18 septembre 2024, n° 24TL00295).

La Cour administrative d’appel de Lyon a pareillement retenu, dans une décision du 12 juin 2026, que l’intérêt supérieur de l’enfant faisait obstacle à l’éloignement d’un parent dont l’enfant était scolarisé et intégré en France depuis plusieurs années (CAA Lyon, 6e ch., 12 juin 2026, n° 26LY00124). La Cour administrative d’appel de Bordeaux, au contraire, a rejeté un moyen tiré de la CIDE dans une espèce où les enfants, âgés de 3, 7, 10 et 15 ans, pouvaient « poursuivre leur scolarité » dans le pays d’origine, la cellule familiale pouvant s’y reconstituer (CAA Bordeaux, 6e ch., 25 janvier 2023, n° 22BX01593).

Cette ligne jurisprudentielle révèle un contrôle concret, fondé sur l’examen minutieux des circonstances de chaque espèce : état de santé de l’enfant, durée de la scolarisation en France, intensité des liens familiaux et sociaux, possibilité effective de reconstituer la cellule familiale dans le pays d’origine. Le juge ne s’arrête pas à la lettre de l’arrêté préfectoral : il en sonde les conséquences réelles sur la situation de l’enfant.

B. Le contrôle de proportionnalité : la mise en balance entre vie familiale et objectifs migratoires

Aux termes de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans une décision du 10 mai 2023, l’articulation de ce texte avec l’intérêt supérieur de l’enfant en opérant un contrôle conjoint des stipulations de l’article 8 de la CEDH et de l’article 3-1 de la CIDE (CAA Nancy, 4e ch., 10 mai 2023, n° 22NC01364). Le juge vérifie successivement que la mesure d’éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale et qu’elle n’a pas méconnu l’intérêt supérieur de l’enfant.

La Cour administrative d’appel de Nancy a, dans une affaire particulièrement topique, annulé partiellement des arrêtés d’éloignement d’une famille kosovare au motif que « le dispositif ne limite pas l’éloignement à destination du pays où l’ensemble des membres de la famille pourra être légalement admissible si bien qu’il ne peut être exclu, eu égard notamment à la nationalité de l’un des requérants qui est différente de celle des autres, que la cellule familiale soit scindée à l’occasion de l’exécution de la mesure d’éloignement » (CAA Nancy, 3e ch., 23 juillet 2024, n° 23NC03284). Cette décision illustre un aspect essentiel du contrôle du juge : au-delà du principe de l’éloignement, il vérifie les modalités concrètes d’exécution, notamment le risque de dislocation familiale induit par le choix du pays de destination.

La Cour administrative d’appel de Versailles a procédé à la même balance dans une espèce où le requérant, père d’un enfant né en France, invoquait une vie familiale établie. Après avoir constaté que la cellule familiale pouvait se reconstituer dans le pays d’origine, le juge a écarté le moyen tiré de l’article 8 de la CEDH (CAA Versailles, 6e ch., 22 juillet 2024, n° 24VE00626). La Cour administrative d’appel de Marseille a pareillement rejeté un recours contre une OQTF en relevant que la présence d’enfants scolarisés ne faisait pas, à elle seule, obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans le pays d’origine (CAA Marseille, 1re ch., 5 juillet 2023, n° 23MA00930).

La Cour administrative d’appel de Paris a, dans une décision du 5 novembre 2025, rappelé que le contrôle de proportionnalité exigé par l’article 8 de la CEDH impose au juge de vérifier que l’ingérence dans la vie familiale est « prévue par la loi » et « nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » (CAA Paris, 6e ch., 5 novembre 2025, n° 25PA04174).

La Cour administrative d’appel de Douai a écarté un moyen tiré de la CIDE en constatant que le requérant, père d’un enfant français, ne démontrait pas « l’existence de circonstances faisant obstacle à ce que la cellule familiale soit reconstituée » dans le pays d’origine, transférant ainsi la charge de la preuve sur le requérant (CAA Douai, 1re ch., 25 juin 2025, n° 24DA01427). Cette répartition de la charge probatoire est un élément déterminant du contentieux : c’est à l’étranger qu’il incombe d’établir que la cellule familiale ne pourrait être reconstituée ailleurs, et non à l’administration de démontrer le contraire.

La Cour administrative d’appel de Toulouse a également rappelé, dans le cadre d’un contentieux de titre de séjour pour accompagnant d’enfant malade, la primauté du standard conventionnel sur les dispositions du CESEDA (CAA Toulouse, 3e ch., 30 septembre 2024, n° 23TL00224). Enfin, la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé, dans une décision du 6 mars 2025, que « la seule circonstance que les enfants seraient scolarisés en France ne fait pas obstacle à ce que la cellule familiale soit reconstituée dans son pays d’origine » (CAA Lyon, 6e ch., 6 mars 2025, n° 25LY01724).

L’analyse de cette jurisprudence révèle trois lignes de force. Premièrement, les juridictions d’appel exercent un contrôle qui n’est ni formel ni abstrait : elles examinent concrètement l’âge des enfants, leur degré de scolarisation, leur état de santé, la durée de leur présence en France et la possibilité effective de poursuivre une vie familiale normale dans le pays d’origine. Deuxièmement, la charge de la preuve pèse sur le requérant, ce qui constitue un obstacle procédural réel pour des justiciables souvent démunis. Troisièmement, la simple présence d’enfants scolarisés ne suffit pas à emporter l’annulation : le requérant doit démontrer une impossibilité, et non une simple difficulté, à reconstituer la cellule familiale ailleurs.

Conclusion

Le guide Frontex n’est pas qu’une maladresse communicationnelle. Il est le symptôme d’une évolution profonde du droit européen et français de l’éloignement des étrangers, où l’enfant tend à n’être plus perçu que comme un accompagnant de ses parents, lui-même soumis sans distinction à la logique du retour. Face à cette dynamique, l’office du juge administratif français constitue un point de résistance juridictionnelle réel, mais fragile.

Réel, car les décisions rendues depuis 2023 démontrent que les juridictions d’appel n’hésitent pas à annuler des OQTF lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant est concrètement compromis : état de santé, risque de dislocation familiale, absence d’environnement adapté dans le pays d’origine. Fragile, car la charge de la preuve pèse lourdement sur le requérant et que le contrôle du juge reste tributaire des éléments factuels produits dans chaque espèce. La jurisprudence ne dessine pas de protection automatique, mais une protection conditionnelle, exigeante, qui suppose une défense active et documentée.

Dans ce contexte, le rôle de l’avocat en droit des étrangers est déterminant. C’est par la production d’éléments circonstanciés sur la situation des enfants — certificats de scolarité, pièces médicales, attestations de tiers — que le juge pourra exercer pleinement son office et faire prévaloir, lorsque les circonstances l’exigent, les exigences conventionnelles sur la logique administrative de l’éloignement. La bataille contentieuse ne se gagne pas dans l’abstrait : elle se construit pièce par pièce, enfant par enfant.


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