Projet de loi justice criminelle : la double fronde des avocats et magistrats à l’épreuve des garanties fondamentales
Le 29 juin 2026, l’ensemble des 74 000 avocats de France appelait à une journée « justice morte » et à se rassembler devant les tribunaux pour demander le retrait du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, défendu par le garde des Sceaux Gérald Darmanin devant l’Assemblée nationale depuis le 30 juin. Cette mobilisation inédite, qui fait suite à la rupture consommée entre le ministre et la magistrature dans le sillage de l’affaire Lyhanna, place le débat sur le terrain du droit. Au-delà des postures politiques, ce sont les garanties fondamentales de la procédure pénale qui se trouvent au coeur d’une controverse dont les enjeux constitutionnels et conventionnels méritent un examen rigoureux.
Le projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 18 mars 2026 et adopté avec modifications par le Sénat le 14 avril 2026, poursuit un objectif affiché de résorption de l’engorgement des juridictions criminelles. Il comporte trois axes principaux : l’extension des cours criminelles départementales (CCD), l’instauration d’une procédure de plaider coupable criminel (PJCR) — finalement retirée le 10 juin 2026 — et l’introduction de la généalogie génétique d’investigation. Si ce dernier volet soulève des interrogations propres, tenant notamment à l’atteinte au droit au respect de la vie privée et à la prohibition des examens des caractéristiques génétiques à des fins non médicales, l’essentiel de la fronde des professionnels du droit se concentre sur la refonte des juridictions criminelles et l’accélération procédurale qu’elle implique.
L’analyse juridique de ce texte, à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation et des questions prioritaires de constitutionnalité déjà soulevées, révèle des tensions profondes entre l’objectif d’efficacité poursuivi par le législateur et les principes cardinaux du procès pénal que sont le droit à un tribunal impartial, le principe du contradictoire, les droits de la défense et le droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
I. L’architecture du projet de loi : une remise en cause systémique des garanties procédurales
A. L’extension des cours criminelles départementales et la question du jury populaire
Les cours criminelles départementales, créées par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, ont été conçues comme une expérimentation visant à juger les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle sans jury populaire, par une formation composée de cinq magistrats professionnels. Leur généralisation et l’extension de leur compétence constituent le coeur du projet de loi.
Le texte prévoit d’élargir la compétence des CCD aux crimes punis de quinze et vingt ans de réclusion même lorsque l’accusé se trouve en état de récidive légale, et supprime l’appel devant la cour d’assises d’appel au profit d’un appel circulaire devant une autre CCD — disposition que le Sénat a toutefois supprimée en maintenant la compétence exclusive des cours d’assises d’appel. Le projet de loi assouplit également la composition des CCD : le président ne devra plus obligatoirement avoir été président d’assises, et deux des quatre assesseurs pourront être des magistrats à titre temporaire, des avocats honoraires ou des citoyens assesseurs.
Or, ces dispositions s’inscrivent dans un contexte juridique déjà marqué par des contestations constitutionnelles. Par deux arrêts du 20 septembre 2023, publiés au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité visant les articles 380-16 et suivants du code de procédure pénale. Dans le premier (Crim., 20 septembre 2023, n° 23-84.320), la Cour a estimé que la question tendant à ériger en principe fondamental reconnu par les lois de la République la participation des jurés au jugement des crimes de droit commun était nouvelle. S’agissant des questions relatives à l’atteinte au principe d’égalité, la chambre criminelle a considéré que les dispositions contestées « conduisent à placer les accusés dans des situations différentes au regard des garanties qu’offrent les règles de majorité relatives aux décisions sur la culpabilité et la peine maximale, selon qu’ils sont renvoyés devant une cour criminelle départementale ou devant une cour d’assises », et que « ces différences de traitement sont susceptibles de porter une atteinte excessive au principe d’égalité des citoyens devant la justice ».
Dans le second arrêt du même jour (Crim., 20 septembre 2023, n° 23-90.010, publié au Bulletin), la Cour a renvoyé quatre questions au Conseil constitutionnel, dont celle tendant à reconnaître un principe de valeur constitutionnelle selon lequel « l’intervention du jury constitue le droit commun du jugement en matière criminelle ». La Cour a relevé le caractère sérieux des questions relatives à la règle de majorité simple de trois voix sur cinq applicable devant les CCD, alors que la cour d’assises requiert une majorité qualifiée d’au moins sept voix sur neuf pour prononcer la peine maximale.
Le projet de loi, en étendant encore le domaine des CCD et en assouplissant leur composition, aggrave les risques d’inconstitutionnalité déjà identifiés par la chambre criminelle en 2023, sans que le Conseil constitutionnel ait, à ce jour, tranché l’ensemble des questions qui lui ont été soumises. Les avocats, en dénonçant une « justice expéditive », mettent précisément en lumière cette tension entre la recherche d’efficacité et le respect des principes fondamentaux de la procédure pénale.
B. La procédure de plaider coupable criminel et le droit à un procès équitable
La procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), initialement prévue par le projet de loi, constituait l’une des innovations les plus discutées du texte. Elle permettait à un accusé reconnaissant les faits de voir sa peine réduite — aux deux tiers de la peine encourue, ou à trente ans lorsque la peine encourue était la réclusion criminelle à perpétuité — en contrepartie d’un accord homologué par une cour d’assises en formation restreinte. Le 10 juin 2026, le garde des Sceaux a annoncé le retrait de cette disposition, « faute de consensus ».
L’opposition des avocats à ce mécanisme s’ancrait dans une critique plus large de la contractualisation de la justice pénale, que la chambre criminelle elle-même a contribué à encadrer strictement. Par un arrêt du 6 janvier 2026, la Cour a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant l’article 41-2 du code de procédure pénale relatif à la composition pénale (Crim., 6 janvier 2026, n° 25-90.026), au motif que les déclarations d’une personne à qui le procureur propose une composition pénale sont « susceptibles, en cas de refus de cette proposition et de mise en mouvement de l’action publique, d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement », ce qui soulève la question du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
Bien que la PJCR ait été retirée, le projet de loi conserve un arsenal de simplification procédurale qui soulève des questions similaires quant à l’équilibre entre célérité et droits fondamentaux. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans son avis du 28 mai 2026, a estimé que l’instauration d’une PJCR « s’inscrit dans une tendance inquiétante de contractualisation de la justice » et « tend vers un affaiblissement de la fonction démocratique du procès ».
Par ailleurs, l’article 380-16 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 22 décembre 2021, dispose que « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale, sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». L’extension de cette compétence aux récidivistes, prévue par le projet de loi, priverait ces accusés des garanties procédurales attachées au jugement par une cour d’assises avec jury, alors même que l’état de récidive constitue une circonstance aggravante personnelle qui, en l’état du droit positif, relevait précisément de la compétence de la cour d’assises en raison de la gravité accrue de la peine encourue.
II. La mobilisation des professionnels du droit : arguments juridiques et constitutionnels
A. Les droits de la défense à l’épreuve de l’accélération procédurale
La jurisprudence de la chambre criminelle a, au cours des trois dernières années, réaffirmé avec une vigueur particulière l’importance des droits de la défense dans la procédure pénale, érigeant des garanties dont le projet de loi pourrait compromettre l’effectivité.
L’arrêt du 28 mai 2026 (Crim., 28 mai 2026, n° 25-84.920) a cassé une décision de la cour d’appel de Paris pour méconnaissance de l’article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à « toute personne poursuivie le droit à l’assistance d’un défenseur de son choix ». En l’espèce, l’avocat du demandeur avait été induit en erreur par le greffe pénal sur la date d’audience, et la cour d’appel avait refusé la réouverture des débats. La chambre criminelle a sanctionné cette atteinte aux droits de la défense, rappelant que l’assistance effective par un avocat constitue une garantie fondamentale du procès équitable.
De même, par un arrêt du 27 mai 2026, publié au Bulletin (Crim., 27 mai 2026, n° 26-81.526), la chambre criminelle a jugé que « la procédure mise à disposition de l’avocat en vue du débat contradictoire doit, à peine de nullité, être complète et porter sur toutes les pièces de la procédure en l’état où elle se trouve au moment où a lieu la transmission du dossier de ladite procédure par le juge d’instruction au juge des libertés et de la détention ». La Cour a en outre précisé les conditions strictes dans lesquelles les demandes de l’avocat peuvent être formulées par voie électronique, écartant celles qui ne respectent pas le formalisme de l’article D. 591 du code de procédure pénale.
L’arrêt du 5 mars 2025 (Crim., 5 mars 2025, n° 24-87.031) a quant à lui rappelé, sur le fondement des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 115 du code de procédure pénale, qu’« en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, la délivrance d’un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense ». La Cour a censuré l’arrêt qui n’avait pas tiré les conséquences de l’absence de délivrance d’un tel permis.
L’accumulation de ces décisions, dans un laps de temps resserré, révèle une vigilance accrue de la chambre criminelle sur le respect des droits de la défense, qui contraste avec la logique d’accélération procédurale poursuivie par le projet de loi. Le raccourcissement des délais, la simplification des voies de recours et l’assouplissement des formalités substantielles — notamment en matière de dépôt des requêtes en nullité et de détention provisoire — risquent de priver d’effectivité les garanties que la Cour de cassation s’attache à préserver.
L’arrêt du 13 mai 2026, publié au Bulletin (Crim., 13 mai 2026, n° 25-82.187), est particulièrement éclairant à cet égard. La chambre criminelle y a rappelé le principe de l’oralité des débats devant la cour d’assises, en jugeant que la contestation du contenu des procès-verbaux d’audition, au sens de l’article 64-1 du code de procédure pénale, impose au président de permettre à la défense de visionner les enregistrements audiovisuels. La Cour a ainsi consacré la primauté de l’oralité et du contradictoire sur la seule transcription écrite, dans une logique de protection effective des droits de la défense.
Le projet de loi, en prévoyant que les audiences des CCD pourront être présidées par un magistrat qui n’a jamais présidé de cour d’assises, et en permettant que deux assesseurs sur cinq ne soient pas des magistrats professionnels, affaiblit la culture de l’oralité et du contradictoire qui caractérise la justice criminelle française. La chambre criminelle a d’ailleurs déjà rappelé, par un arrêt du 26 mars 2025 (Crim., 26 mars 2025, n° 24-83.369, publié au Bulletin), que la composition des juridictions criminelles obéit à des règles strictes dont la méconnaissance entraîne la nullité de la procédure : la participation, même avec voix consultative, d’une personne non habilitée au délibéré d’une cour d’assises constitue une cause de cassation.
B. Le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité comme ultime rempart
Au-delà des arguments techniques, la mobilisation des avocats et des magistrats trouve son fondement le plus solide dans les exigences constitutionnelles et conventionnelles qui encadrent le droit à un procès équitable.
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 garantit les droits de la défense, que le Conseil constitutionnel a érigés en principe constitutionnel. Dans sa décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986, le Conseil a également évoqué le principe d’intervention du jury en matière criminelle comme un élément de la tradition républicaine française. La chambre criminelle s’est précisément appuyée sur cette décision pour renvoyer au Conseil constitutionnel les QPC des 20 septembre 2023, estimant que la question de l’érosion du jury populaire présentait un caractère sérieux.
L’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Or, si l’objectif de réduction des délais de jugement poursuivi par le projet de loi est conforme à cette exigence conventionnelle, la Cour européenne des droits de l’homme a constamment rappelé que la célérité ne saurait être obtenue au détriment des autres garanties du procès équitable, notamment le droit à un tribunal indépendant et impartial, le principe du contradictoire et l’égalité des armes (CEDH, 23 novembre 1993, Poitrimol c. France, n° 14032/88).
L’arrêt du 5 mai 2025 (Crim., 5 mai 2025, n° 24-85.566) illustre la manière dont la chambre criminelle articule le contrôle de conventionnalité et le contrôle de légalité. La Cour y a censuré une décision pour avoir écarté « le moyen tiré d’une atteinte aux droits de la défense garantis par les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale », rappelant que l’article préliminaire du code de procédure pénale impose que les mesures de contrainte soient strictement limitées aux nécessités de la procédure et proportionnées à la gravité de l’infraction.
C’est précisément cette exigence de proportionnalité, pierre angulaire du contrôle de conventionnalité, qui est mise en cause par la double fronde des avocats et des magistrats. L’accélération tous azimuts des procédures criminelles, la restriction des voies de recours et l’affaiblissement des garanties juridictionnelles ne sont compatibles avec les exigences conventionnelles que s’il est démontré qu’ils constituent des mesures strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi.
Le rapport d’inspection consécutif à l’affaire Lyhanna et la décision du garde des Sceaux de procéder au réexamen de 70 000 plaintes impliquant des mineurs ont révélé les fragilités structurelles d’un système judiciaire qui, selon les données rappelées par la magistrate Natacha Aubeneau, ne dispose que d’environ onze magistrats pour 100 000 habitants, soit près de deux fois moins que la moyenne européenne. La question qui se pose, au terme de cette analyse, n’est pas tant celle de la nécessité d’une réforme que celle de son vecteur juridique approprié : une loi d’accélération procédurale, fût-elle amputée de son volet le plus contesté, peut-elle tenir lieu de politique structurelle de la justice ?
Conclusion
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, examiné par l’Assemblée nationale depuis le 30 juin 2026, cristallise des tensions qui traversent l’ensemble du système pénal français. La double fronde des avocats, qui appelaient le 29 juin à une journée « justice morte », et des magistrats, qui dénoncent une rupture de confiance avec le garde des Sceaux, ne relève pas d’un simple conflit corporatiste. Elle traduit une inquiétude juridique légitime sur la compatibilité des réformes proposées avec les principes constitutionnels et conventionnels qui gouvernent le procès pénal.
La jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont les décisions des 20 septembre 2023 sur la constitutionnalité des CCD, du 28 mai 2026 sur l’assistance effective par un avocat, du 27 mai 2026 sur l’accès au dossier pénal et du 13 mai 2026 sur l’oralité des débats, dessine un cadre protecteur des droits de la défense dont le législateur ne saurait s’affranchir sans exposer le texte à une censure constitutionnelle ou conventionnelle.
Le retrait de la procédure de plaider coupable criminel, le 10 juin 2026, constitue un premier indice de la fragilité juridique du projet. Les prochaines semaines, à l’Assemblée nationale, diront si le Parlement entend poursuivre sur la voie d’une réforme structurelle respectueuse des équilibres fondamentaux de la procédure pénale, ou si les garanties que la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme s’attachent à préserver continueront de céder devant l’impératif de célérité.
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