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Le droit du sol à l’épreuve de l’office du juge administratif : entre héritage républicain et perspectives de remise en cause

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit du sol à l’épreuve de l’office du juge administratif : entre héritage républicain et perspectives de remise en cause

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Le droit du sol à l’épreuve de l’office du juge administratif : entre héritage républicain et perspectives de remise en cause

Le 1er juillet 2026, M. Bruno Retailleau, candidat déclaré à l’élection présidentielle de 2027, déclarait dans un entretien accordé au Figaro son intention de supprimer le droit du sol en France, assortie de la fin des aides sociales automatiques pour les étrangers durant leurs cinq premières années de présence légale. Cette proposition, qui s’inscrit dans un débat récurrent sur l’immigration et la nationalité, touche à l’un des fondements historiques du droit français de la nationalité. Mais derrière l’effet d’annonce politique, le droit du sol recouvre une architecture juridique complexe, articulée autour de plusieurs dispositions du code civil, et dont la mise en œuvre contentieuse mobilise quotidiennement le juge administratif.

Le présent article se propose d’analyser, à la lumière de la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, les mécanismes du droit du sol en droit positif et l’office du juge administratif dans le contentieux qui en découle. Il examine ensuite les conditions juridiques d’une éventuelle suppression de ce dispositif au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles qui l’encadrent, en proposant une mise en perspective avec les régimes étrangers comparables.

I. Les mécanismes du droit du sol en droit positif français : une dualité de régimes sous le contrôle du juge administratif

A. Le double droit du sol de l’article 19-3 du code civil : une attribution de la nationalité dès la naissance

L’article 19-3 du code civil dispose que « est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né » (code civil, art. 19-3). Ce mécanisme, dit du « double droit du sol », attribue la nationalité française de manière automatique et irrévocable dès la naissance, sans condition de résidence ni de manifestation de volonté. Il s’agit d’une attribution de la nationalité d’origine, par opposition aux modes d’acquisition différée. L’enfant est réputé français depuis sa naissance en application de l’article 20 du code civil.

Historiquement, ce dispositif trouve sa source dans la loi du 26 juin 1889, qui a introduit le principe du double droit du sol en réaction à la jurisprudence de la Cour de cassation et dans un contexte de renforcement du lien entre la nation et le territoire. La IIIe République entendait ainsi consolider l’unité nationale en rattachant à la communauté des citoyens les descendants d’immigrés déjà établis sur le sol français. Ce fondement historique explique la robustesse juridique du dispositif, que le législateur contemporain n’a jamais remis en cause dans son principe.

Ce dispositif produit des effets contentieux significatifs que le juge administratif doit intégrer. Dans un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé une obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre d’une ressortissante espagnole née en France, après avoir constaté que son enfant, né à Perpignan, était français en vertu de l’article 19-3 du code civil. La Cour a retenu que « la requérante est elle-même également née en France. Par suite, elle est fondée à se prévaloir de sa qualité de mère d’un enfant français dès sa naissance, en vertu des dispositions précitées de l’article 19-3 du code civil, quand bien même la demande de délivrance du certificat de nationalité française déposée pour son fils près le tribunal judiciaire, purement recognitive d’une nationalité acquise dès la naissance, est postérieure à l’acte attaqué » (CAA Toulouse, 4e ch., 11 sept. 2025, n° 23TL02600). La Cour en déduit la protection de l’intéressée contre l’éloignement en sa qualité de parent d’enfant français, en application du 5° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cette solution illustre le rôle essentiel du juge administratif dans la reconnaissance des effets du droit du sol. Le juge doit, le cas échéant d’office, vérifier si l’étranger n’est pas parent d’un enfant français par application de l’article 19-3, ce qui fait obstacle à son éloignement. La Cour administrative d’appel de Marseille a, dans le même sens, rappelé que « l’article 18 du code civil dispose que : ‘Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français’ », et que cette qualité peut résulter de la combinaison de la filiation avec le double droit du sol (CAA Marseille, 4e ch., 2025, n° 24MA01628).

La Cour administrative d’appel de Nancy a également eu l’occasion de préciser que « l’acte de naissance d’un enfant est opposable aux tiers, en tant qu’il établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu’il permet l’acquisition par l’enfant de la nationalité française, dès lors que cet acte a été dressé conformément aux conditions prévues par le code civil » (CAA Nancy, 1re ch., 2024, n° 23NC02218). La filiation est ainsi la clef de voûte de l’attribution de la nationalité par le double droit du sol. La Cour administrative d’appel de Toulouse a, pour sa part, confirmé que la production d’un certificat de nationalité française, « bien que postérieur à la décision attaquée, peut établir rétroactivement la nationalité française » (CAA Toulouse, 2e ch., 2025, n° 24TL02095).

B. L’acquisition de plein droit à la majorité de l’article 21-7 du code civil : le droit du sol conditionné à la résidence

L’article 21-7 du code civil prévoit que « tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans » (code civil, art. 21-7). Ce mécanisme, qualifié de droit du sol « simple » ou « différé », subordonne l’acquisition de la nationalité à une double condition cumulative : la résidence en France à la date de la majorité et une résidence habituelle d’au moins cinq années depuis l’âge de onze ans. Il s’agit d’une acquisition de plein droit, qui opère automatiquement à la majorité sans que l’intéressé ait à accomplir de formalité particulière, à la différence de la naturalisation ou de la déclaration.

Ce mécanisme a été institué par la loi du 10 août 1927, dans un contexte où la France, saignée par la Première Guerre mondiale, cherchait à intégrer les populations étrangères établies durablement sur son territoire. Il a connu plusieurs réformes successives. La loi du 22 juillet 1993, dite loi Méhaignerie, avait supprimé l’automaticité de l’acquisition en imposant une manifestation de volonté. La loi du 16 mars 1998, dite loi Guigou, a rétabli l’acquisition de plein droit à la majorité. Enfin, la loi du 24 juillet 2006 a introduit la condition de résidence de cinq ans depuis l’âge de onze ans, en remplacement de la simple condition de résidence à la majorité. La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers a maintenu cette architecture tout en élargissant les cas de déclaration anticipée.

L’article 21-11 du code civil permet par ailleurs la déclaration anticipée de nationalité à partir de l’âge de treize ans, sous certaines conditions de résidence. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 septembre 2018, a jugé ces dispositions conformes à la Constitution en relevant que le législateur n’avait pas porté une atteinte disproportionnée au principe d’égalité en subordonnant l’acquisition de la nationalité à des conditions de résidence et de bonne moralité.

Le contentieux de l’acquisition de la nationalité par application de l’article 21-7 se déploie principalement devant le juge judiciaire, seul compétent en vertu de l’article 29 du code civil. Toutefois, le juge administratif en rencontre fréquemment les effets dans le contentieux de l’éloignement des étrangers. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi eu à connaître, le 31 mars 2026, du cas d’un ressortissant sénégalais né à Paris qui soutenait avoir acquis la nationalité française par application de l’article 21-7. La Cour a rejeté cette prétention au motif que « si des pièces du dossier il ressort qu’il est né en France et y a vécu après avoir atteint l’âge de onze ans, le 24 janvier 2006, M. B… n’établit en revanche pas souscrire à la condition prévue par les dispositions précitées, tenant à la résidence habituelle sur le territoire national pendant une période, continue ou discontinue, d’au moins cinq ans à partir de cette date » (CAA Paris, 8e ch. B, 31 mars 2026, n° 25PA05137).

La Cour a, dans la même décision, rappelé les principes gouvernant l’exception de nationalité française devant le juge administratif : « l’exception de nationalité ne constitue, en vertu des dispositions de l’article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ». Cette règle, constamment réaffirmée par la jurisprudence, permet au juge administratif de ne pas surseoir à statuer lorsque la prétention de nationalité n’est manifestement pas fondée, évitant ainsi les manœuvres dilatoires.

La Cour administrative d’appel de Nantes a fait application de ces principes dans une espèce relative à la délivrance d’une carte nationale d’identité, en rappelant que « l’article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants » (CAA Nantes, 2e ch., 2025, n° 23NT00637).

Il convient de mentionner le cas particulier de Mayotte, où le droit du sol connaît un régime dérogatoire. L’article 2493 du code civil prévoit que l’acquisition de la nationalité française par l’enfant né à Mayotte de parents étrangers est subordonnée à la condition qu’à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, depuis plus de trois mois. Ce mécanisme, introduit par la loi du 20 mars 2017, a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 mars 2011, au motif de l’adaptation nécessaire aux spécificités de ce territoire. Le juge administratif est régulièrement saisi de la contestation des mesures d’éloignement prises sur le fondement de ce régime dérogatoire.

II. L’office du juge administratif à l’épreuve du contentieux de la nationalité : entre compétence réservée du juge judiciaire et perspectives de réforme

A. L’article 29 du code civil et la question préjudicielle : une frontière juridictionnelle sous tension

L’article 29 du code civil dispose que « la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire à l’exception des juridictions répressives comportant un jury criminel » (code civil, art. 29). Cette disposition organise une répartition stricte des compétences : au juge judiciaire la connaissance directe des contestations sur la nationalité, au juge administratif le contentieux des actes administratifs individuels pris à l’encontre de personnes se prétendant françaises, sous réserve du mécanisme de la question préjudicielle.

Le Conseil d’État a, dans une décision du 10 octobre 2023, précisé les contours de l’office du juge administratif en présence d’une contestation de nationalité. Saisi d’un recours contre une décision préfectorale ordonnant la restitution de documents d’identité au motif d’un doute sur la nationalité de leur titulaire, il a jugé que « le certificat de nationalité n’étant que l’un des moyens de preuve de la nationalité française, il appartenait au juge d’apprécier si, au vu des justificatifs éventuellement présentés par l’intéressé, il existait un doute suffisant sur sa nationalité » (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 oct. 2023, n° 470174). La Haute juridiction consacre ainsi un contrôle du pouvoir d’appréciation de l’administration : le juge administratif, sans trancher directement la question de la nationalité, vérifie néanmoins l’existence d’un doute suffisant justifiant la mesure administrative de restitution.

Cette jurisprudence établit une distinction essentielle entre le contentieux de la nationalité proprement dit, qui ressortit exclusivement au juge judiciaire, et le contrôle de la légalité des actes administratifs fondés sur un doute quant à la nationalité, qui ressortit au juge administratif. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé cette analyse en jugeant que « s’il revient au juge administratif de s’assurer qu’à la date de la décision ordonnant la restitution des documents d’identité d’une personne, il existait un doute suffisant sur sa nationalité, il n’appartient pas au juge administratif de trancher lui-même la question de la nationalité de l’intéressé » (CAA Bordeaux, 4e ch., 2025, n° 23BX02731).

La Cour administrative d’appel de Paris a également rappelé les règles de preuve applicables en matière de nationalité devant le juge administratif, en retenant que « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants » (CAA Paris, 1re ch., 8 juin 2023, n° 22PA05439). La possession d’un certificat de nationalité française renverse ainsi la charge de la preuve, et c’est à l’administration qui conteste la qualité de français d’établir que le certificat a été obtenu frauduleusement ou que la nationalité du titulaire n’est pas établie.

L’article R. 771-2 du code de justice administrative vient parachever ce dispositif en permettant à la juridiction administrative, « lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire », de transmettre cette question au juge judiciaire et de surseoir à statuer dans l’attente de la décision. Ce mécanisme de question préjudicielle, régulièrement mobilisé dans le contentieux des étrangers, garantit l’articulation entre les deux ordres de juridiction et le respect de la compétence exclusive du juge judiciaire en matière de nationalité.

Le Conseil d’État a par ailleurs rappelé, dans sa décision du 27 novembre 2023, que la procédure d’acquisition de la nationalité française par naturalisation obéit à des règles distinctes, et que l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu pour déclarer irrecevable une demande de naturalisation (CE, 2e-7e ch. réunies, 27 nov. 2023, n° 470102). Cette solution souligne la différence de nature entre l’acquisition automatique par le droit du sol, qui échappe au pouvoir d’appréciation de l’administration, et la naturalisation, qui relève d’un pouvoir discrétionnaire.

B. Les perspectives de remise en cause du droit du sol : entre volonté politique et résistance du bloc de constitutionnalité

La proposition de suppression du droit du sol, formulée le 1er juillet 2026 par M. Retailleau, s’inscrit dans un débat politique récurrent qui a déjà connu plusieurs épisodes législatifs. La loi du 22 juillet 1993 précitée avait constitué la tentative la plus aboutie de remise en cause de l’automaticité de l’acquisition, avant d’être partiellement abrogée en 1998. Les projets de loi ultérieurs, notamment ceux de 2003, 2011 et 2016, ont proposé diverses modifications des conditions d’acquisition sans jamais supprimer le principe du droit du sol.

Le Conseil constitutionnel a, dès sa décision fondatrice du 13 août 1993 (n° 93-325 DC), consacré la valeur constitutionnelle de la compétence du législateur en matière de nationalité tout en rappelant les limites tenant au respect des principes de valeur constitutionnelle. Dans sa décision du 6 septembre 2018 (n° 2018-770 DC), il a réaffirmé la conformité des dispositions relatives au droit du sol avec les exigences constitutionnelles. Le Conseil a notamment jugé que les modifications des articles 21-7 et 21-11 du code civil ne méconnaissaient ni le principe d’égalité, ni le droit de mener une vie familiale normale, ni l’exigence constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi.

Une suppression pure et simple du droit du sol se heurterait à plusieurs obstacles juridiques. Sur le plan constitutionnel, si le principe d’égalité n’impose pas en lui-même le maintien du droit du sol, la suppression rétroactive de droits acquis par les personnes déjà nées en France poserait une difficulté sérieuse au regard du principe de sécurité juridique, que le Conseil constitutionnel a consacré comme objectif de valeur constitutionnelle dès sa décision du 16 décembre 1999 (n° 99-421 DC). Le Conseil a depuis lors constamment jugé que le législateur ne saurait porter aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant.

Sur le plan du droit international et européen, la Convention européenne des droits de l’homme n’impose pas le maintien du droit du sol, la Cour européenne des droits de l’homme ayant rappelé à plusieurs reprises que les États jouissent d’une large marge d’appréciation en matière d’attribution de la nationalité. L’arrêt Genovese c. Malte du 11 octobre 2011 a toutefois ouvert la voie à un contrôle de la proportionnalité des refus d’attribution de la nationalité lorsque ceux-ci produisent des effets disproportionnés sur la vie privée de l’intéressé au sens de l’article 8 de la Convention. Le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, ne régit pas directement l’acquisition de la nationalité, qui demeure une compétence exclusive des États membres, mais impose des standards en matière d’intégration et de non-discrimination.

En droit comparé, la France se situe dans une position médiane. Le Royaume-Uni a supprimé le droit du sol inconditionnel en 1983 (British Nationality Act). L’Irlande a mis fin au droit du sol automatique par référendum en 2004. L’Allemagne, traditionnellement attachée au droit du sang, a introduit en 2000 un droit du sol conditionné à la résidence prolongée des parents. Les États-Unis et le Canada maintiennent un droit du sol inconditionnel fondé sur le quatorzième amendement et la common law. La Cour suprême des États-Unis a réaffirmé ce principe dans l’arrêt United States v. Wong Kim Ark de 1898, et aucune proposition de révision constitutionnelle n’a abouti à ce jour. Cette comparaison illustre la diversité des modèles nationaux et l’absence de consensus international sur la légitimité du droit du sol.

L’office du juge administratif retrouverait une place centrale dans l’hypothèse d’une réforme législative restreignant le droit du sol. Il appartiendrait au juge de contrôler la légalité des mesures d’éloignement prises à l’encontre de personnes qui, nées en France, auraient perdu le bénéfice du droit du sol à la suite d’une modification législative. Le Conseil d’État, dans sa formation de section, a déjà eu l’occasion de contrôler la légalité des décrets d’application des lois relatives à la nationalité, en vérifiant que les mesures réglementaires ne portent pas une atteinte excessive aux droits et libertés des personnes concernées. La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les lois de validation et les dispositions rétroactives constituerait un corpus de référence incontournable pour apprécier la conventionnalité et la constitutionnalité d’une éventuelle réforme.

Conclusion

Le droit du sol constitue un pilier du droit français de la nationalité, dont la mise en œuvre contentieuse révèle la complexité des interactions entre le juge administratif et le juge judiciaire. L’article 29 du code civil, clef de voûte de la répartition des compétences juridictionnelles, confère au juge administratif un office de contrôle des actes de l’administration sans lui permettre de trancher directement la question de la nationalité, réservée au juge judiciaire par le mécanisme de la question préjudicielle. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel démontre que cet office, pour être limité, n’en est pas moins essentiel à la protection des droits des justiciables.

Une éventuelle remise en cause législative du droit du sol, telle que celle proposée le 1er juillet 2026, ne saurait faire l’économie d’un examen approfondi des exigences constitutionnelles et conventionnelles, sous le contrôle du juge constitutionnel et, le cas échéant, du juge européen. La comparaison avec les régimes étrangers montre que les réformes du droit du sol sont possibles, mais qu’elles soulèvent des questions complexes de droit transitoire et de respect des situations légalement acquises. L’histoire des réformes françaises du droit de la nationalité, de la loi de 1889 à la loi de 2016, témoigne d’un équilibre constamment renégocié entre le principe du droit du sol et celui du droit du sang, entre l’ouverture et la maîtrise, dont le point de stabilité n’a jamais été trouvé de manière définitive.

Pour toute question relative au droit des étrangers et au contentieux de la nationalité, l’analyse de votre situation personnelle par un avocat demeure indispensable. La diversité des mécanismes d’attribution et d’acquisition de la nationalité, comme la complexité des règles de compétence juridictionnelle, appellent un examen individualisé.

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