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Le projet de loi justice criminelle devant l’Assemblée nationale : cours criminelles départementales, citoyens assesseurs et généalogie génétique d’investigation

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Le projet de loi justice criminelle devant l’Assemblée nationale : cours criminelles départementales, citoyens assesseurs et généalogie génétique d’investigation

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Le projet de loi justice criminelle devant l’Assemblée nationale : cours criminelles départementales, citoyens assesseurs et généalogie génétique d’investigation

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris — 2 juillet 2026

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, déposé le 18 mars 2026 par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, entre dans une phase décisive. Adopté par le Sénat le 14 avril 2026 avec d’importantes modifications, il est examiné par l’Assemblée nationale depuis le 30 juin 2026. Si le volet le plus controversé — le « plaider coupable » criminel, procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) — a été retiré par le ministre le 10 juin 2026 « faute de consensus », les dispositions restantes n’en sont pas moins structurantes pour l’avenir de la justice pénale française. La réforme des cours criminelles départementales, l’introduction des citoyens assesseurs et l’autorisation de la généalogie génétique d’investigation constituent autant de ruptures avec les équilibres procéduraux existants qui méritent un examen approfondi.

Le texte s’inscrit dans un contexte de surcharge structurelle des juridictions criminelles. Les délais d’audiencement devant les cours d’assises dépassent fréquemment trente-six mois dans certains ressorts, et la fiche Vie publique du projet de loi rappelle que cette situation porte atteinte tant aux droits des victimes qu’à ceux des accusés, en particulier ceux placés en détention provisoire. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans son avis du 28 mai 2026, a formulé des réserves substantielles sur plusieurs dispositions, estimant que certaines d’entre elles « s’inscri[ven]t dans une tendance inquiétante de contractualisation de la justice ».

Le présent article se propose d’analyser, d’une part, la refonte de l’architecture juridictionnelle criminelle opérée par le texte (I), et d’autre part, l’extension des pouvoirs d’investigation génétique et ses implications au regard des droits fondamentaux (II).


I. La refonte de l’architecture juridictionnelle criminelle

I.A. L’élargissement de la compétence des cours criminelles départementales et la suppression de l’appel devant la cour d’assises

Le projet de loi modifie substantiellement la compétence et la composition des cours criminelles départementales (CCD), juridictions créées à titre expérimental par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, puis généralisées par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Composées exclusivement de magistrats professionnels — un président et quatre assesseurs —, elles jugent en premier ressort les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, commis par des accusés majeurs qui ne se trouvent pas en état de récidive légale 1.

Le texte adopté par le Sénat élargit la compétence des CCD aux crimes punis de quinze et vingt ans de réclusion commis en état de récidive légale, ce qui constitue une extension considérable. Surtout, il supprime la compétence de la cour d’assises d’appel pour connaître des recours contre les arrêts des CCD, au profit d’un « appel circulaire » : l’affaire est renvoyée devant une autre CCD ou devant la même juridiction dans une composition différente. Le Sénat a toutefois supprimé cette dernière disposition, réaffirmant le principe du double degré de juridiction criminelle 2.

La question de la constitutionnalité des CCD a déjà été posée. Par un arrêt du 20 septembre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles 380-16 et suivants du code de procédure pénale, qui « déterminent la compétence et organisent le fonctionnement des cours criminelles départementales ». Les requérants soutenaient que ces dispositions portaient atteinte « au principe d’intervention du jury pour juger les crimes de droit commun, lequel constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République » et au « principe d’égalité des citoyens devant la justice » (Crim. 20 sept. 2023, n° 23-90.010, Publié au Bulletin) 3.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-1069 QPC du 24 novembre 2023, a validé le dispositif en considérant que le jury populaire ne constitue pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République ayant valeur constitutionnelle. Néanmoins, il a émis des réserves quant à la majorité de condamnation — trois voix sur cinq contre sept sur neuf devant la cour d’assises — et a invité le législateur à veiller à ce que les garanties procédurales demeurent équivalentes.

L’appel circulaire, s’il était finalement retenu par l’Assemblée nationale, poserait une difficulté majeure. Contrairement à l’appel devant la cour d’assises, qui implique un jury populaire et une formation élargie (neuf jurés au lieu de six), l’appel circulaire maintiendrait la même architecture de jugement — cinq magistrats professionnels — sans modification de la nature de la juridiction. Cette configuration soulève des interrogations quant au droit à un procès équitable garanti par l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de Strasbourg ayant souligné dans sa jurisprudence l’importance d’un « réexamen approfondi » en matière criminelle.

La chambre criminelle veille, par ailleurs, avec une rigueur particulière au respect des règles de composition des juridictions criminelles. L’arrêt du 26 mars 2025 illustre cette exigence : la Cour a cassé un arrêt de cour d’assises au motif qu’une personne accomplissant un stage préalable à un détachement judiciaire avait participé au délibéré, alors que les dispositions des articles 19 et 41-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 ne lui permettaient que d’y « assister » sans voix consultative (Crim. 26 mars 2025, n° 24-83.369, Publié au Bulletin) 4.

Cette jurisprudence est directement transposable aux citoyens assesseurs que le projet de loi entend introduire dans la composition des CCD : toute irrégularité dans la définition de leurs prérogatives sera susceptible d’entraîner la cassation de l’arrêt rendu.

I.B. Les citoyens assesseurs et la dilution de la professionnalisation du jugement criminel

Le projet de loi autorise la désignation, parmi les quatre assesseurs de la CCD, de deux assesseurs non professionnels, choisis parmi les magistrats à titre temporaire, les magistrats ou avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, ou des « citoyens assesseurs ». Ce dernier statut, créé par un projet de loi organique complémentaire, constitue une innovation majeure 5.

L’introduction de citoyens assesseurs dans le jugement criminel n’est pas sans précédent. La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 avait expérimenté un dispositif similaire devant le tribunal correctionnel, avant son abandon par la loi du 13 décembre 2011. Les raisons de cet échec — formation insuffisante, difficultés de recrutement, absentéisme — demeurent d’actualité.

La question de la formation des assesseurs non professionnels est d’autant plus cruciale que le jugement criminel suppose la maîtrise de règles procédurales complexes. Le contentieux des nullités, la qualification des faits, l’appréciation des éléments constitutifs de l’infraction, le quantum de la peine : autant de questions techniques qui requièrent une expertise juridique approfondie. Le risque est celui d’une justice à deux vitesses, dans laquelle les accusés jugés devant une CCD composée de citoyens assesseurs ne bénéficieraient pas des mêmes garanties que ceux renvoyés devant une cour d’assises.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023, un dispositif de visioaudience pour les magistrats affectés temporairement en outre-mer, au motif qu’il n’était « ni exceptionnel ni limité dans le temps » (Cons. const., déc. n° 2023-856 DC, 16 nov. 2023) 6. Le projet de loi réintroduit un tel dispositif en l’encadrant davantage, mais la question de la présence physique du juge devant l’accusé en matière criminelle demeure un enjeu fondamental au regard du droit à un procès équitable.

Le projet de loi modifie également les conditions de désignation du président de la CCD : celui-ci ne devra plus obligatoirement avoir exercé les fonctions de président de cour d’assises. Cette déspécialisation, si elle répond à des contraintes de ressources humaines, contribue à une déprofessionnalisation du jugement criminel dont les conséquences sur la qualité de la justice méritent d’être mesurées 7.

La chambre criminelle a, dans un autre registre, rappelé que les juridictions de l’application des peines disposent d’une faculté — et non d’une obligation — d’accorder des réductions de peine exceptionnelles, soulignant ainsi le pouvoir d’appréciation souverain des magistrats professionnels (Crim. 13 mai 2026, n° 25-83.820, Publié au Bulletin) 8. Ce pouvoir d’appréciation, qui suppose une connaissance fine du droit de la peine et de l’exécution des peines, serait difficilement exercé avec la même rigueur par des citoyens assesseurs.


II. L’extension des pouvoirs d’investigation génétique : entre efficacité répressive et droits fondamentaux

II.A. La généalogie génétique d’investigation : un outil inédit en droit français

Le projet de loi autorise, sous certaines conditions, le recours à la généalogie génétique d’investigation. Ce dispositif permet à un magistrat d’ordonner la comparaison d’une empreinte génétique, établie à partir d’une trace biologique d’une personne inconnue susceptible d’être l’auteur d’une infraction, avec les données de bases génétiques établies hors du territoire français. La finalité est de rechercher, pour les crimes les plus graves et sériels, des personnes apparentées à la personne dont l’identification est recherchée, en comparant des marqueurs codants de l’ADN 9.

Cette technique, déjà utilisée aux États-Unis — où elle a permis l’identification du « Golden State Killer » en 2018 grâce à la base GEDmatch —, soulève des questions juridiques considérables en droit français. L’article 16-10 du code civil prohibe tout examen des caractéristiques génétiques d’une personne « à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique ». Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a relevé qu’il appartiendrait aux pouvoirs publics de s’assurer que les bases génétiques étrangères « ne contreviennent à aucune exigence constitutionnelle ou conventionnelle » lorsque leurs données sont utilisées dans le cadre d’une enquête.

La jurisprudence de la chambre criminelle en matière de prélèvements génétiques est particulièrement éclairante pour mesurer la portée de cette innovation. Par un arrêt fondamental du 30 septembre 2025, la Cour a admis la possibilité de procéder à un prélèvement biologique sur un objet déposé dans un lieu public — en l’espèce, les poignées d’une bicyclette stationnée sur la voie publique —, en précisant que cette technique « n’en résulte aucun procédé douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité des personnes ». La Cour a toutefois posé une condition stricte : l’impossibilité de procéder à un prélèvement biologique directement sur la personne, laquelle « peut être établie par des circonstances autres que le refus exprimé par l’intéressé dans la procédure en cours » (Crim. 30 sept. 2025, n° 19-80.581, Publié au Bulletin) 10.

La généalogie génétique d’investigation va plus loin que le simple prélèvement : elle suppose la comparaison de marqueurs codants de l’ADN, c’est-à-dire de marqueurs susceptibles de révéler des informations sur la santé, l’origine ethnique ou les caractéristiques physiques de la personne recherchée. Cette analyse des marqueurs codants constitue une rupture avec le régime actuel du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), qui ne repose que sur des marqueurs non codants. Les sénateurs ont préservé la possibilité pour les enquêteurs de réaliser des « portraits-robots » génétiques, ce qui suscite des interrogations au regard du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La question de la subsidiarité de cette mesure est centrale. Un amendement adopté en commission au Sénat a précisé les conditions de mise en œuvre du dispositif et renforcé son caractère subsidiaire et proportionné. Il est permis de penser que le Conseil constitutionnel, s’il est saisi, sera particulièrement attentif à l’encadrement de cette technique au regard des exigences constitutionnelles de protection de la liberté individuelle et du droit au respect de la vie privée 11.

II.B. L’élargissement du FNAEG et les exigences de la jurisprudence européenne

Le projet de loi étend considérablement la liste des infractions dont la commission donne lieu à un prélèvement génétique et à un enregistrement au FNAEG. Parmi les infractions ajoutées figurent l’instigation à l’assassinat, les menaces aggravées sur conjoint, les atteintes à la paix publique, l’abus de confiance, les infractions en lien avec l’immigration irrégulière et les entraves à l’action de la justice.

Le Sénat a toutefois exclu du périmètre le délit de mise en danger de la vie d’autrui et le délit d’homicide involontaire, en raison de « l’hétérogénéité des situations » qu’ils recouvrent. Cette exclusion témoigne d’un souci de proportionnalité bienvenu, mais l’extension demeure considérable et pose la question de la conformité du dispositif aux exigences de la Cour de justice de l’Union européenne.

L’arrêt Combridus de la CJUE du 19 mars 2026 constitue à cet égard un jalon essentiel. La Cour de Luxembourg a rappelé que l’inscription au FNAEG doit être motivée et proportionnée, en conformité avec la directive 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre des activités de police et de justice. Le Sénat a pris acte de cette jurisprudence en imposant que chaque décision de recours au fichier soit « motivée », mais la question de l’effectivité de cette motivation au regard du volume de dossiers traités demeure ouverte 12.

La chambre criminelle a, dans sa jurisprudence récente, posé des jalons importants en matière de droits des personnes fichées au FNAEG. L’arrêt du 22 janvier 2025 a cassé une ordonnance rejetant une demande d’effacement des données génétiques d’une personne dont la procédure avait été classée sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée », au motif que la décision ne comportait pas les motifs propres à justifier le maintien de l’enregistrement (Crim. 22 janv. 2025, n° 24-81.823) 13.

De même, l’arrêt du 4 novembre 2025 a précisé que la réquisition d’un officier de police judiciaire aux fins d’enregistrement au FNAEG des résultats d’analyses de traces biologiques « inclut nécessairement leur rapprochement avec les données alors présentes dans le FNAEG », consacrant ainsi une interprétation extensive des pouvoirs d’enquête en la matière (Crim. 4 nov. 2025, n° 25-81.214) 14.

L’articulation entre ces pouvoirs étendus et les droits fondamentaux des personnes concernées a été examinée par la chambre criminelle dans un arrêt du 14 janvier 2026 relatif au refus de se soumettre à un prélèvement biologique. La Cour a rappelé que « le dispositif interne de prélèvement et de conservation des empreintes génétiques n’est devenu conforme à la Convention européenne des droits de l’homme qu’avec l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 », qui fixe le délai à l’expiration duquel les personnes condamnées peuvent demander l’effacement de leurs données (Crim. 14 janv. 2026, n° 25-80.950) 15.

Cette jurisprudence met en lumière la fragilité du dispositif français au regard des exigences conventionnelles. L’élargissement considérable du FNAEG opéré par le projet de loi, s’il n’est pas accompagné de garanties renforcées en matière de durée de conservation, de droit à l’effacement et de contrôle juridictionnel effectif, pourrait exposer la France à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, sur le modèle de l’arrêt S. et Marper c/ Royaume-Uni du 4 décembre 2008.

Enfin, la suppression par le Sénat de la possibilité d’un recours à la télémédecine dès le début de la garde à vue, au profit d’un examen médical physique, constitue un signal positif en faveur des droits de la personne gardée à vue. Cette disposition devra être maintenue par l’Assemblée nationale pour préserver les garanties fondamentales attachées à cette mesure de contrainte.


Conclusion

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, dans sa version soumise à l’examen de l’Assemblée nationale, opère des transformations profondes de l’architecture juridictionnelle criminelle et des pouvoirs d’investigation. Si le retrait du plaider coupable criminel a apaisé les tensions, les dispositions relatives aux cours criminelles départementales, aux citoyens assesseurs et à la généalogie génétique d’investigation soulèvent des questions fondamentales au regard des droits de la défense, du droit à un procès équitable et du droit au respect de la vie privée.

La chambre criminelle, par sa jurisprudence rigoureuse en matière de composition des juridictions (Crim. 26 mars 2025, n° 24-83.369), de prélèvements génétiques (Crim. 30 sept. 2025, n° 19-80.581) et de droit à l’effacement au FNAEG (Crim. 22 janv. 2025, n° 24-81.823), a posé des jalons essentiels. Il appartiendra au législateur de s’en inspirer pour encadrer les dispositifs nouveaux avec la rigueur qu’exige la matière criminelle.

Le praticien — qu’il intervienne en défense devant la cour d’assises ou en instruction pénale — devra suivre avec attention les débats parlementaires et anticiper les conséquences des nouvelles dispositions sur sa stratégie de défense, en particulier s’agissant des exceptions de nullité tirées de la composition des CCD et de la régularité des prélèvements génétiques.


Notes

1 Articles 380-16 et suivants du code de procédure pénale, issus de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.

2 Le Sénat a supprimé l’extension de compétence des CCD en matière d’appel, réaffirmant la compétence exclusive des cours d’assises d’appel (amendement COM-34, commission des lois).

3 Crim. 20 sept. 2023, n° 23-90.010, Publié au Bulletin — QPC renvoyée au Conseil constitutionnel portant sur la constitutionnalité des articles 380-16 et suivants du CPP.

4 Crim. 26 mars 2025, n° 24-83.369, Publié au Bulletin — cassation pour participation irrégulière au délibéré d’une personne en stage préalable à un détachement judiciaire.

5 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, déposé le 18 mars 2026.

6 Cons. const., déc. n° 2023-856 DC, 16 nov. 2023 — censure d’un dispositif de visioaudience non exceptionnel ni limité.

7 Le projet de loi prévoit que le président de la CCD est « désigné par le premier président » sans exigence d’expérience antérieure en matière de présidence d’assises.

8 Crim. 13 mai 2026, n° 25-83.820, Publié au Bulletin — l’article 721-4 du CPP « ne confère pas au condamné le droit d’obtenir une réduction de peine exceptionnelle mais offre à la juridiction une simple faculté ».

9 Article 16-10 du code civil ; avis du Conseil d’État sur le projet de loi, mars 2026.

10 Crim. 30 sept. 2025, n° 19-80.581, Publié au Bulletin — prélèvement biologique sur matériel naturellement détaché du corps, conditions de l’article 706-56 al. 4 CPP.

11 Amendement COM-72, commission des lois du Sénat, préservant la possibilité de « portraits-robots » génétiques ; amendement COM-73 renforçant la proportionnalité et le caractère subsidiaire.

12 CJUE, 19 mars 2026, Combridus — exigence de motivation de l’inscription au FNAEG, conformité directive 2016/680.

13 Crim. 22 janv. 2025, n° 24-81.823 — cassation de l’ordonnance rejetant la demande d’effacement au FNAEG après classement sans suite, insuffisance de motivation.

14 Crim. 4 nov. 2025, n° 25-81.214 — la réquisition d’enregistrement au FNAEG inclut nécessairement le rapprochement avec les données existantes.

15 Crim. 14 janv. 2026, n° 25-80.950 — conformité CEDH du dispositif FNAEG subordonnée au décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 fixant le délai d’effacement.

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