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La loi justice criminelle définitivement adoptée : ce qui reste, ce qui disparaît — analyse juridique de la réforme Darmanin

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La loi justice criminelle définitivement adoptée : ce qui reste, ce qui disparaît — analyse juridique de la réforme Darmanin

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Le 9 juillet 2026, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, ainsi que le texte organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. Le Sénat a suivi le lendemain, mettant un terme à un processus législatif de plus d’un an, débuté avant même l’arrivée de Gérald Darmanin à la Chancellerie. Pourtant, pour aboutir, le texte a dû être substantiellement amputé : quatre des mesures phares du projet initial ont été retirées en commission mixte paritaire, tandis qu’un correctif important a été ajouté dans la dernière ligne droite. Le Conseil constitutionnel, qui devrait être saisi, aura à se prononcer dans un délai que les observateurs qualifient déjà de « précipité ». Cette réforme, présentée comme la plus ambitieuse du quinquennat en matière de justice pénale, soulève des questions fondamentales quant à l’équilibre entre efficacité répressive et garanties procédurales. Une analyse s’impose, à la lumière des textes finaux et de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

I. La rationalisation contestée de l’architecture criminelle

La loi justice criminelle s’inscrit dans un mouvement de fond amorcé par la loi du 22 décembre 2021 ayant généralisé les cours criminelles départementales (CCD). Elle poursuit la rationalisation de l’architecture criminelle tout en introduisant des dispositions inédites sur le statut des victimes.

A. Le maintien des cours criminelles départementales comme pivot de la réforme

Le texte organique définitivement adopté renforce le dispositif des cours criminelles départementales, désormais solidement ancrées dans le paysage judiciaire français. Ces juridictions, composées de cinq magistrats professionnels sans jury populaire, jugent les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. Le projet de loi organique, tel qu’adopté, prévoit un élargissement progressif de leur compétence et une harmonisation des règles procédurales applicables.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans plusieurs décisions récentes, précisé les contours du régime procédural des CCD. Dans un arrêt du 6 août 2025 (n° 25-83.692), elle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité visant l’article 380-20 du code de procédure pénale. Les questions critiquaient la faculté pour la CCD de renvoyer l’affaire devant la cour d’assises en cas de requalification, ainsi que le maintien automatique en détention provisoire de l’accusé jusqu’à sa comparution. La chambre criminelle a considéré que les questions ne présentaient pas un caractère sérieux, dès lors qu’« il est loisible au législateur de prévoir, dans le respect de l’étendue de ses prérogatives définies par l’article 34 de la Constitution et sans méconnaître le principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement, la saisine directe de la cour d’assises par la cour criminelle départementale au cas où celle-ci constaterait son incompétence ».

Cette validation prétorienne du mécanisme des CCD est d’autant plus significative que la chambre criminelle a simultanément précisé l’application dans le temps des lois de procédure issues de la loi du 13 juin 2025 relative à la lutte contre le narcotrafic. Dans un arrêt du 18 février 2026 (n° 25-88.360, Publié au Bulletin), elle a jugé que les dispositions de l’article 242-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale — prévoyant une composition spéciale de la cour d’assises pour le jugement des crimes commis en bande organisée — relèvent de l’article 112-2, 2°, du code pénal et sont donc « applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur ». Cette décision illustre la volonté constante du législateur et du juge de faire primer l’efficacité procédurale dans les contentieux criminels les plus graves.

Pour les justiciables confrontés à une procédure criminelle, le choix de la juridiction de jugement n’est pas neutre. La différence entre une cour d’assises avec jury populaire et une cour criminelle départementale composée exclusivement de magistrats professionnels peut avoir des conséquences considérables sur l’issue du procès. Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient régulièrement devant ces deux types de juridictions, constate que la stratégie de défense doit être adaptée à la composition de la formation de jugement. La perspective d’un renvoi devant la cour d’assises, prévue par l’article 380-20 du code de procédure pénale, constitue un enjeu procédural majeur que l’avocat doit anticiper dès la phase d’instruction.

Le dessaisissement des juridictions criminelles pour cause de suspicion légitime a également fait l’objet d’un arrêt du 1er avril 2025 (n° 25-82.411), dans lequel la chambre criminelle a dessaisi la cour criminelle départementale des Hautes-Alpes au profit de celle de l’Isère, la fille de la greffière de la CCD étant partie civile dans la procédure. Cette décision témoigne de l’attention portée par la Haute juridiction aux garanties d’impartialité objective dans le fonctionnement des CCD.

B. L’abandon du plaider coupable criminel : un renoncement stratégique majeur

La mesure la plus emblématique du projet de loi — et la plus controversée — était sans conteste l’instauration d’une procédure de jugement des crimes reconnus, souvent présentée comme l’équivalent d’un « plaider coupable » à l’échelle criminelle. Cette disposition, qui figurait à l’article premier du projet initial, prévoyait qu’un accusé reconnaissant les faits puisse être jugé selon une procédure simplifiée, sans les débats classiques devant la cour d’assises ou la CCD.

Cette mesure a été intégralement retirée du texte final. Les oppositions parlementaires, mais également les vives critiques émanant des professionnels du droit — avocats, magistrats et universitaires — ont eu raison de cette disposition. Les arguments avancés étaient multiples : atteinte au principe d’oralité des débats, risque de pression sur les accusés pour obtenir des aveux, et surtout, incompatibilité potentielle avec le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

De l’article premier initial, seule subsiste dans le texte définitif la disposition qui instaure un droit à bénéficier de l’aide juridictionnelle en cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de la victime, ou pour une infraction commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité. Cette mesure, bien que symboliquement importante, est sans commune mesure avec l’ambition initiale du projet.

L’abandon du plaider coupable criminel doit être analysé à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre criminelle sur les procédures négociées. Dans un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-85.240), la Haute juridiction a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article 464-2, IV, du code de procédure pénale, qui permettait au juge pénal d’assortir le mandat de dépôt à effet différé d’une exécution provisoire sans avoir à motiver cette exécution provisoire. La chambre criminelle a estimé que « le juge pénal doit, lorsqu’il prononce une peine d’emprisonnement ferme, motiver son prononcé au regard de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur de l’infraction, de sa situation matérielle, familiale et sociale, et justifier de son caractère indispensable » et qu’« aucune disposition législative ne prévoit l’obligation de motiver la décision par laquelle il décerne mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire ».

Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2026-1195 QPC du 30 avril 2026, a déclaré le paragraphe IV de l’article 464-2 conforme à la Constitution, mais en l’assortissant d’une réserve d’interprétation exigeant une motivation spéciale de l’exécution provisoire. Cette décision illustre la vigilance du juge constitutionnel face à toute atteinte aux garanties procédurales fondamentales, et permet de mesurer le chemin qui restait à parcourir pour qu’une procédure de plaider coupable criminel pût être constitutionnellement validée.

II. Les garanties procédurales à l’épreuve du renforcement répressif

Si les mesures les plus audacieuses du projet ont été écartées, le texte final n’en comporte pas moins des avancées significatives en matière de droits des victimes et de sévérité des peines. La jurisprudence de la chambre criminelle, simultanément, n’a cessé de renforcer les exigences de motivation et de proportionnalité qui encadrent le prononcé des sanctions pénales.

A. La motivation des peines d’emprisonnement : une exigence constitutionnelle consolidée par la chambre criminelle

La question de la motivation des peines d’emprisonnement — spécialement de l’emprisonnement ferme — constitue un axe majeur du contrôle opéré par la chambre criminelle depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. L’article 132-19 du code pénal dispose désormais que « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Il impose au juge de « spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ».

Cette exigence a été rappelée avec force par la chambre criminelle dans un arrêt du 11 juin 2025 (n° 24-83.009) qui énonce que « le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement ferme doit, quels que soient la durée et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». La cassation est encourue lorsque la cour d’appel se détermine « sans faire état de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ».

Dans le même sens, un arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-82.657) précise que le juge doit « établir, au regard de ces éléments, que cette peine est indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate ». La chambre criminelle ajoute que « si la peine d’emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, son aménagement est le principe et le juge ne peut l’écarter que s’il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s’il relève une impossibilité matérielle de le faire ». Il lui appartient alors, soit de déterminer la forme de cet aménagement, soit d’ordonner la convocation du condamné devant le juge de l’application des peines.

La distinction entre les différentes obligations de motivation a été affinée par un arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-82.965, Publié au Bulletin), qui énonce que « la motivation spéciale prévue à l’article 464-2, I, alinéa 6, du code de procédure pénale, par laquelle la juridiction justifie l’absence d’aménagement en cas de délivrance d’un mandat d’arrêt, est distincte de celle prévue à l’article 465 du même code par laquelle elle doit justifier la délivrance d’un tel mandat ». Autrement dit, le juge qui décerne un mandat d’arrêt doit accomplir un double effort de motivation : justifier, d’une part, le prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis et, d’autre part, l’absence d’aménagement, puis encore justifier, de façon autonome, la nécessité de décerner mandat d’arrêt.

Cette jurisprudence exigeante trouve un écho direct dans les débats parlementaires ayant entouré la loi justice criminelle. Si le texte final ne contient plus de disposition relative au plaider coupable, il conserve en revanche des mesures renforçant le prononcé des peines d’emprisonnement, notamment dans les contentieux de violences intrafamiliales. La chambre criminelle a d’ores et déjà posé un cadre rigoureux que les juridictions du fond devront respecter, sous peine de censure.

L’enjeu est d’autant plus crucial que la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice a profondément modifié le régime de l’article 464-2 du code de procédure pénale. Cet article prévoit désormais que, lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé est inférieure ou égale à un an, le tribunal correctionnel doit, par principe, ordonner un aménagement de peine (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement à l’extérieur) ou, s’il ne dispose pas des éléments suffisants, ordonner la convocation du condamné devant le juge de l’application des peines. Le mandat de dépôt à effet différé ou le mandat de dépôt à effet immédiat ne peuvent être décernés que dans des hypothèses limitativement énumérées et doivent faire l’objet d’une motivation spéciale renforcée.

Pour le praticien du droit pénal, la maîtrise de ces exigences de motivation est devenue un levier essentiel de la défense, que ce soit devant le tribunal correctionnel ou en appel. L’absence de motivation suffisante sur la situation personnelle du prévenu constitue un moyen de cassation presque automatiquement sanctionné par la Haute juridiction, comme en témoignent les arrêts précités du 26 mars et du 11 juin 2025.

B. L’extension des droits des victimes : une reconnaissance jurisprudentielle en expansion

Le second volet structurant de la loi justice criminelle concerne les droits des victimes, et c’est sur ce terrain que le texte final présente les avancées les plus notables. Outre l’extension de l’aide juridictionnelle évoquée précédemment, le projet de loi organique prévoit un renforcement de la présence des assesseurs citoyens dans certaines formations de jugement, ainsi qu’une obligation d’information renforcée des victimes tout au long de la procédure.

Ces avancées législatives s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui, depuis plusieurs années, tend à faciliter l’accès des victimes au prétoire répressif. L’article 2 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». L’article 3 précise que cette action « peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction » et qu’elle « sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux ».

La chambre criminelle a considérablement assoupli les conditions de recevabilité de la constitution de partie civile ces dernières années. Dans un arrêt du 8 avril 2026 (n° 25-82.585, Publié au Bulletin), elle a jugé que « lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie, peu important que leur auteur n’ait pas engagé d’action à cette fin avant son décès ». La Cour censure ainsi une cour d’appel qui avait « ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas » en exigeant que la victime décédée ait manifesté son intention d’exercer l’action civile. Cet arrêt consacre une conception extensive du droit à réparation des victimes d’infractions pénales, en permettant aux héritiers d’exercer l’action civile même en l’absence de toute démarche préalable de la victime directe.

S’agissant de la notion même de préjudice direct, la chambre criminelle a adopté une approche extensive dans un arrêt du 11 février 2025 (n° 24-82.090, Publié au Bulletin), en jugeant que « le délit de l’article 223-1-1 du code pénal est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne dépositaire de l’autorité publique ayant fait l’objet de la révélation d’informations permettant de l’identifier ou de la localiser, cette personne fût-elle distincte de celle visée à titre principal par cette divulgation ». La Cour casse ainsi l’arrêt qui avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile de fonctionnaires de police apparaissant sur une vidéo, au motif que celle-ci dénonçait à titre principal un de leurs collègues, alors que « les propos tenus par l’auteur des faits visent les forces de police dans leur ensemble ».

Ces décisions témoignent d’une volonté constante de la Haute juridiction de faciliter l’indemnisation des victimes, en cohérence avec les orientations de la loi justice criminelle. La chambre criminelle s’est également prononcée sur la question de la réparation intégrale des préjudices, rappelant dans le même arrêt du 8 avril 2026 que « la circonstance qu’une personne se trouve placée dans un état végétatif ne conduit pas, par elle-même, à exclure le chef d’indemnisation invoqué ni ne fait obstacle à ce que le préjudice subi par la victime soit réparé en tous ses éléments ». Le principe de réparation intégrale, pilier du droit de la responsabilité civile, trouve ainsi une application renforcée dans le contentieux pénal.

Le texte définitif de la loi justice criminelle s’inscrit pleinement dans cette dynamique. Il prévoit notamment un renforcement des droits des victimes en matière d’information sur les suites de la procédure, une extension des possibilités de se constituer partie civile par voie électronique, et des dispositions relatives à la prise en charge psychologique des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales. Ces avancées, bien que moins spectaculaires que le plaider coupable criminel initialement projeté, n’en constituent pas moins une étape significative dans la reconnaissance des droits des victimes dans le procès pénal.

Le parcours législatif de cette loi illustre les tensions qui traversent la politique pénale contemporaine. D’un côté, une aspiration légitime à l’efficacité et à la célérité de la justice criminelle, confrontée à des stocks d’affaires sans précédent et à une pression sociale croissante. De l’autre, la nécessité de préserver les garanties fondamentales du procès équitable, que la chambre criminelle de la Cour de cassation, par une jurisprudence exigeante et constante, ne cesse de rappeler aux juridictions du fond comme au législateur. L’équilibre trouvé par la commission mixte paritaire, s’il a déçu les partisans d’une réforme plus audacieuse, a le mérite de la prudence constitutionnelle.

Pour les justiciables et leurs conseils, la période qui s’ouvre sera celle de l’appropriation de ce nouveau cadre législatif, dans un contexte où le code de procédure pénale ne cesse de se complexifier. La vigilance s’impose tant sur le terrain de la légalité des peines prononcées que sur celui des droits processuels des victimes. Le Conseil constitutionnel, qui devrait être saisi dans les prochains jours, aura le dernier mot sur la conformité de ce texte aux principes fondamentaux de la procédure pénale. Sa décision, attendue avec une attention particulière par l’ensemble des praticiens, déterminera si la loi justice criminelle peut entrer en vigueur dans les termes issus du compromis parlementaire, ou si de nouveaux aménagements seront nécessaires.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.

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