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Cour d’appel de Rennes, le 5 mai 2026, n°25/03176

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Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Rennes, le 5 mai 2026, n°25/03176

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Par un arrêt du 5 mai 2026, la troisième chambre commerciale de la cour d’appel de Rennes a statué sur un litige opposant des exploitants de parcs éoliens au sujet d’un trouble anormal de voisinage né d’un effet de sillage. La société Nordex, exploitante d’un parc de six éoliennes, reprochait à un parc voisin, édifié postérieurement, de réduire la productivité de ses installations. Elle assigna la société Windteam, la société d’exploitation éolienne communes de l'[Localité 5] et la société Energies Renouvelables.

En première instance, le tribunal avait mis hors de cause la société Energies Renouvelables, faute de preuve de sa qualité d’exploitante du parc litigieux, et avait rejeté la demande fondée sur le trouble anormal de voisinage. La société Nordex interjeta appel, contestant ces deux points. Devant la cour, elle soutenait que la société Energies Renouvelables devait être maintenue dans la cause et que l’implantation des éoliennes du nouveau parc causait un trouble anormal, caractérisé par une perte de rendement de 3,3 %.

La question de droit était double : d’une part, à qui incombe la charge de prouver la qualité d’exploitant d’une société dans le cadre d’une mise en cause ? D’autre part, une perte de rendement éolien, à la supposer établie, peut-elle constituer un trouble anormal de voisinage entre parcs éoliens ? La cour d’appel confirma le jugement en tous points. Elle retint que c’est à la partie qui se prévaut de la qualité d’exploitant d’en rapporter la preuve, et que les éléments produits étaient insuffisants. Elle estima ensuite que la perte alléguée de 3,3 %, même vérifiée, n’était pas suffisamment grave pour caractériser un trouble anormal, et que les études techniques produites manquaient de fiabilité.

Il conviendra d’analyser d’abord la confirmation d’une application rigoureuse des règles de preuve et de la théorie du trouble anormal de voisinage (I), puis d’en examiner la valeur et la portée au regard des enjeux probatoires et énergétiques (II).

I. La confirmation d’une application rigoureuse des règles de preuve et de la théorie du trouble anormal de voisinage

A. Le rappel des principes de charge de la preuve en matière de qualité d’exploitant

La cour d’appel a d’abord tranché la question de la mise en cause de la société Energies Renouvelables. Elle a énoncé que  » c’est à la société Nordex qui se prévaut de cette qualité d’exploitant de la société Energies Renouvelables qu’il revient de l’établir, et non pas à la société Energies Renouvelables d’établir un fait négatif « . Ce rappel est classique : conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, la société Nordex invoquait la présence d’un logo sur un panneau, des échanges amiables et un projet de transmission de parts sociales. La cour a estimé que  » aucun acte de gestion du parc [Localité 9] II par la société Energies Renouvelables n’est cependant établi « . Elle a ainsi confirmé la mise hors de cause, faute de preuve d’une exploitation effective ou d’un droit de propriété.

B. L’exigence d’une démonstration certaine du trouble anormal de voisinage

Sur le fond, la cour a examiné si l’implantation du second parc constituait un trouble anormal de voisinage. Elle a procédé à une analyse géométrique des alignements d’éoliennes, notant que  » la société Nordex a elle-même implanté ses éoliennes Sud dans le sillage potentiel de ses éoliennes Nord « . Le caractère symétrique de l’ensemble tendait à relativiser l’effet propre du nouveau parc. Surtout, la cour a jugé que les études techniques produites n’étaient pas suffisamment fiables. Elle a relevé que l’analyse  » ne montre pas en quoi l’effet de sillage a existé et quelle a été son incidence directe sur la production de chaque éolienne « , et qu’elle reposait sur des hypothèses probabilistes. La perte de 3,3 %, à la supposer exacte,  » ne présente pas une gravité telle qu’elle puisse constituer un trouble anormal du voisinage entre parcs éoliens « . La Cour de cassation a récemment rappelé que le juge doit rechercher si un trouble excède les inconvénients normaux du voisinage (Cass. 3e civ., 2 oct. 2025, n°23-22.513). En l’espèce, la cour d’appel a effectué cette recherche et a conclu à l’absence d’anormalité.

II. Une appréciation critique de la solution retenue et de sa portée prospective

A. La rigueur probatoire face à la complexité technique des litiges éoliens

La solution de la cour d’appel se distingue par son exigence probatoire. En exigeant une démonstration directe et certaine de l’effet de sillage, la cour élève le niveau de preuve dans un domaine technique où les modélisations sont par nature probabilistes. La décision rejoint ainsi la jurisprudence récente de la Cour de cassation qui censure les décisions fondées sur des motifs hypothétiques :  » En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’édification du hangar par M. [B] n’avait pas eu pour effet une obstruction des ventilations empêchant une aération suffisante du bâtiment «  (Cass. 3e civ., 2 oct. 2025, n°23-22.513). Ici, la cour a précisément estimé que les études ne démontraient pas le lien causal direct. Cette rigueur peut être approuvée car elle évite des condamnations sur des bases incertaines. Elle rend cependant difficile la réparation de préjudices réels mais difficilement quantifiables.

B. Les limites du droit commun des troubles de voisinage dans un contexte de transition énergétique

La décision illustre les limites du droit commun des troubles de voisinage appliqué aux parcs éoliens. Alors que la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mars 2025, a retenu un trouble anormal pour une perte de vue significative (Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n°23-21.076), la cour d’appel de Rennes a écarté la qualification pour une perte de rendement de 3,3 %. Cette différence s’explique par la nature économique et non de jouissance du préjudice allégué. Or, le droit des troubles de voisinage est traditionnellement conçu pour protéger la jouissance paisible d’un bien, non sa rentabilité. L’arrêt pose ainsi la question de l’adaptation de cette théorie aux activités industrielles. En confirmant le rejet de la demande d’expertise, la cour ferme la voie à une évaluation plus fine. À l’heure où l’éolien se développe, une appréciation plus souple de l’anormalité ou l’instauration de règles spécifiques pourraient être nécessaires pour concilier intérêts privés et objectifs de transition énergétique.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

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