La décision commentée est un arrêt rendu par la Cour d’appel de Reims, chambre 1 civile et commerciale, le 5 mai 2026, sous le numéro 24/00284. Elle concerne une requête en rectification d’erreur matérielle présentée sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile.
La procédure trouve son origine dans un litige ayant donné lieu à un arrêt du 25 octobre 2022 sous le numéro RG 21/01876. La première page de cet arrêt mentionnait de manière erronée les avocats plaidants des parties. En effet, elle indiquait que la société appelante avait pour conseil un avocat qui était en réalité le conseil de la société intimée, et inversement. La société intimée a alors saisi la cour par une requête en rectification d’erreur matérielle.
L’erreur n’était pas contestée. Le dossier révélait que les actes de procédure mentionnaient des avocats distincts : pour la société appelante, un avocat postulant et un avocat plaidant ; pour la société intimée, un autre avocat postulant et un autre avocat plaidant. L’arrêt du 25 octobre 2022 avait donc inversé ces mentions sur la première page par pure inadvertance.
La question de droit soumise à la cour était de déterminer si une erreur affectant l’identité des avocats plaidants sur la page de garde d’un arrêt constitue une erreur matérielle susceptible d’être rectifiée sur requête, sans audience, et selon les conditions de l’article 462 du code de procédure civile.
La Cour d’appel de Reims a fait droit à la requête. Elle a rectifié l’erreur matérielle en substituant les mentions correctes, ordonné que l’arrêt rectificatif soit mentionné sur la minute et les expéditions de l’arrêt initial et notifié comme celui-ci, et a mis les dépens à la charge du Trésor public.
I. Le mécanisme de rectification des erreurs matérielles au service de la régularité formelle des décisions
A. Les conditions de mise en œuvre de l’article 462 du code de procédure civile
L’article 462 du code de procédure civile ouvre aux juridictions la possibilité de réparer les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, même passé en force de chose jugée. La Cour d’appel de Reims rappelle d’emblée ce principe en reproduisant dans ses motifs le texte de la disposition. Elle souligne que le juge peut être saisi par simple requête d’une partie, par requête commune, ou se saisir d’office. La saisine par requête permet de statuer sans audience, sauf si le juge estime nécessaire d’entendre les parties.
En l’espèce, l’inversion des noms des avocats plaidants sur la première page de l’arrêt du 25 octobre 2022 n’était pas contestée. La cour relève que les actes de procédure du dossier d’origine mentionnaient de manière cohérente des avocats distincts pour chaque partie. La mention erronée constituait donc une erreur purement matérielle, sans incidence sur le fond du litige. Cette absence de contestation et le caractère évident de l’erreur ont permis à la cour de statuer sur requête, sans audience, conformément à la procédure simplifiée de l’article 462.
B. L’office du juge dans la rectification : un contrôle fondé sur les éléments du dossier
Le juge saisi d’une requête en rectification d’erreur matérielle doit vérifier que l’erreur alléguée résulte bien d’une inadvertance ou d’une omission, et non d’une appréciation erronée du droit ou des faits. La Cour d’appel de Reims procède à cette vérification en confrontant la mention litigieuse aux pièces de la procédure. Elle constate que « l’ensemble des actes de procédures ont été établis avec mention des avocats suivants » (arrêt commenté, motifs) et que l’inversion ne concerne que la première page de l’arrêt.
Cette approche est conforme à la jurisprudence. Ainsi, la Cour de cassation a récemment rappelé que lorsqu’une erreur matérielle affecte la mention des avocats, elle doit être rectifiée en application de l’article 462. Dans un arrêt du 6 février 2025, la troisième chambre civile a précisé qu’« une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’arrêt […] en ce qu’il est indiqué, comme avocat de Mme [Z], la « SCP Duhamel « au lieu de la » SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix « » et qu' »il y a lieu, en application de l’article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur » (Cass. 3e civ., 6 février 2025, n°23-14.885). De même, la Cour d’appel de Rouen a jugé que « s’agissant d’une erreur purement matérielle, il convient de la rectifier comme précisé au dispositif » (CA Rouen, 13 février 2025, n°25/00254).
La cour n’a donc pas à réexaminer le fond du litige. Son office se limite à constater le décalage entre la mention erronée et la réalité du dossier, puis à ordonner la correction. Cette rectification ne modifie pas la substance de la décision initiale.
II. La portée de l’arrêt rectificatif : sécurité juridique et conséquences pratiques
A. L’effet rétroactif de la rectification sur l’acte juridictionnel
L’arrêt rectificatif ne crée pas une nouvelle décision ; il se borne à corriger une inexactitude matérielle qui affectait l’acte originaire. La Cour d’appel de Reims ordonne que « le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions de l’arrêt du 25 octobre 2022 et sera notifié comme l’arrêt initial ». Cette mention assure que la version corrigée de l’arrêt se substitue rétroactivement à la version erronée. Les tiers et les parties sont ainsi censés avoir eu connaissance, dès l’origine, de la formulation rectifiée.
La rétroactivité de la rectification est implicite dans le dispositif. Elle ne remet pas en cause les délais de recours éventuels contre l’arrêt initial, puisque la correction ne modifie pas le sens de la décision. Ce mécanisme garantit la sécurité juridique en évitant que des mentions inexactes ne fassent obstacle à l’exécution ou à la compréhension de l’arrêt. La Cour de cassation admet sans difficulté cette technique, comme en témoigne la rectification opérée dans l’arrêt du 6 février 2025 précité.
B. Les conséquences procédurales et pratiques de la rectification
La décision commentée met les dépens de l’instance en rectification à la charge du Trésor public, en application des articles R. 91 et R. 93 II 3° du code de procédure civile. Cette solution est logique : la requête en rectification ne constitue pas une instance contentieuse ordinaire, et l’erreur matérielle n’est imputable à aucune partie. Le Trésor public supporte ainsi les frais de greffe. Cela évite de décourager les parties de solliciter la correction d’erreurs matérielles pour des motifs financiers.
Sur le plan pratique, la rectification permet de rétablir l’exactitude des mentions d’avocats, ce qui est essentiel pour l’identification du conseil habilité à représenter la partie, notamment en vue d’un pourvoi en cassation. Une mention erronée pourrait induire en erreur la Cour de cassation ou les autres juridictions. L’arrêt rectificatif assure donc la fiabilité des actes de procédure. La décision de la Cour d’appel de Reims s’inscrit dans une pratique jurisprudentielle constante, où les erreurs matérielles sur les noms des avocats sont systématiquement rectifiées pour préserver la sécurité des échanges processuels.