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Le forfait en jours sous contrôle judiciaire renforcé : de la validité conventionnelle à l’annulation pour défaut d’autonomie et l’impossibilité d’échapper au paiement des heures supplémentaires

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Le forfait en jours sous contrôle judiciaire renforcé : de la validité conventionnelle à l’annulation pour défaut d’autonomie et l’impossibilité d’échapper au paiement des heures supplémentaires

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Le forfait en jours sous contrôle judiciaire renforcé : de la validité conventionnelle à l’annulation pour défaut d’autonomie et l’impossibilité d’échapper au paiement des heures supplémentaires

Le contentieux du forfait en jours connaît, depuis le début de l’année 2026, une densité jurisprudentielle remarquable. La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, en l’espace de quelques semaines, plusieurs décisions qui enserrent ce dispositif dans un maillage de conditions toujours plus exigeantes, tout en précisant avec une netteté inédite les conséquences indemnitaires de son annulation. L’analyse conjointe de ces arrêts révèle un double mouvement : d’une part, un contrôle renforcé des conditions de validité de la convention de forfait, qui mobilise à la fois l’accord collectif et la réalité de l’autonomie du salarié ; d’autre part, une consolidation des droits du salarié dont le forfait a été privé d’effet, jusqu’à écarter tout argument tiré du niveau de sa rémunération pour le priver du paiement des heures supplémentaires.

I. La construction prétorienne d’un régime de validité exigeant

A. L’accord collectif, socle normatif indispensable à la convention de forfait

La validité d’une convention de forfait en jours repose, en premier lieu, sur l’existence d’un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Ce principe, dont la chambre sociale a rappelé la portée constitutionnelle dans un arrêt du 6 mai 2026, irrigue l’ensemble du contentieux contemporain du forfait. La Cour énonce, au visa des articles 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, L. 3121-39 du code du travail et de la directive 2003/88/CE, que « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires » (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-10.699, FS-B).

Cet arrêt, publié au Bulletin, se prononce sur la validité de l’accord de substitution sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 18 novembre 2013 de la société Hertz France. La Cour relève que cet accord prévoit un décompte mensuel du nombre de jours travaillés, un suivi régulier par le supérieur hiérarchique de l’organisation et de la charge de travail, ainsi qu’un entretien annuel au cours duquel sont évoquées l’organisation, la charge de travail et l’amplitude des journées d’activité. Elle en déduit que ces stipulations assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé et répondent ainsi aux exigences relatives au droit à la santé et au repos. L’arrêt illustre la méthode du contrôle concret désormais exercé par la chambre sociale : l’accord collectif n’est pas jugé dans l’abstrait mais à l’aune des mécanismes effectifs qu’il met en place pour garantir la protection du salarié.

Par ailleurs, l’arrêt du 21 janvier 2026 est venu préciser un aspect essentiel de la technique contractuelle du forfait en jours, en énonçant que « une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et que la modification du nombre de jours inclus dans le forfait constitue une modification du contrat de travail » (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-10.512, FS-B). En l’espèce, la société Generali avait entendu appliquer un accord de performance collective du 1er juin 2018 qui augmentait le nombre de jours inclus dans le forfait, le portant par exemple de 207 à 211 jours pour les cadres de la classe 5. Le salarié ayant refusé cette modification dans le délai d’un mois imparti par l’article L. 2254-2 du code du travail, la Cour casse l’arrêt d’appel qui avait jugé ce refus sans portée au motif que la durée du travail du salarié avait une origine conventionnelle et non contractuelle. La décision affirme ainsi que le nombre de jours travaillés, élément essentiel de la convention individuelle de forfait, relève du domaine contractuel et ne peut être modifié sans l’accord exprès du salarié, même par un accord de performance collective régulièrement conclu.

Il en résulte une articulation précise entre la norme collective et la norme individuelle. L’accord collectif constitue le cadre habilitant le recours au forfait en jours, mais il ne se substitue pas au contrat de travail pour ce qui concerne les éléments substantiels de la convention individuelle, au premier rang desquels figure le quantum de jours travaillés. Comme le rappellent les dispositions de l’article L. 3121-64 du code du travail, l’accord collectif doit notamment déterminer le nombre de jours compris dans le forfait, les conditions de prise en compte des absences et les modalités d’évaluation et de suivi régulier de la charge de travail. La chambre sociale s’assure que ces prescriptions sont effectivement mises en œuvre et ne restent pas de simples énoncés formels.

B. L’autonomie effective, condition substantielle de la soumission au forfait

Au-delà du cadre conventionnel, la soumission d’un salarié au forfait en jours suppose qu’il exerce une activité répondant aux critères de l’article L. 3121-58 du code du travail. Ce texte réserve le bénéfice du forfait, d’une part, aux cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ; d’autre part, aux salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. La chambre sociale rappelle que l’une ou l’autre de ces catégories ne constitue pas une présomption d’autonomie : le juge doit vérifier concrètement les conditions d’exercice de l’activité.

L’arrêt rendu le 3 juin 2026 illustre avec une particulière netteté cette exigence de vérification concrète. En l’espèce, un consultant formateur de terrain de la société Kalidea, régi par la convention collective Syntec, contestait le forfait en jours qui lui était appliqué. La Cour de cassation, après avoir constaté que « le salarié ne disposait d’aucune liberté dans l’organisation de son travail », énonce que « il en résulte qu’il n’était pas susceptible de relever du régime du forfait en jours qui lui avait été appliqué » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-11.673, F-D). La décision est d’autant plus remarquable qu’elle s’appuie sur les stipulations de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail de la convention Syntec, dont l’article 4.1 précise que le forfait en jours ne peut être appliqué qu’aux salariés « disposant d’une large autonomie, de liberté et d’indépendance dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail pour exécuter les missions qui leur sont confiées ».

Cette solution prolonge une ligne jurisprudentielle qui distingue l’autonomie de la simple indépendance fonctionnelle. La cour d’appel de Versailles a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 27 janvier 2025, que « la convention de forfait en jours sur l’année est inopposable au salarié si l’employeur n’applique pas les dispositions contenues dans l’accord collectif » (CA Versailles, 27 janv. 2025, n° 22/01361). La même décision rappelle que le forfait est temporairement inopposable au salarié jusqu’à ce que l’employeur applique correctement les dispositifs de suivi prévus par l’accord collectif. La juridiction distingue ainsi, avec une précision qui mérite d’être soulignée, la nullité définitive du forfait — qui résulte de l’absence des conditions substantielles comme l’autonomie du salarié — de l’inopposabilité temporaire — qui sanctionne le défaut ponctuel de mise en œuvre des garanties conventionnelles de suivi.

Or, le constat d’absence d’autonomie opéré par la Cour de cassation, sur le fondement des énonciations de l’arrêt d’appel, interdit au salarié concerné de relever du forfait en jours. Cette approche est conforme à la jurisprudence constante de la chambre sociale, qui exige que l’autonomie ne soit pas simplement stipulée au contrat mais qu’elle caractérise effectivement les conditions d’exercice de la fonction. Un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris vérifie ainsi, dans les litiges relatifs au forfait en jours, que le salarié dispose bien d’une latitude réelle dans la gestion de son emploi du temps, au-delà de la qualification contractuelle de cadre ou de la mention d’un forfait sur le bulletin de paie.

Dès lors, le contrôle judiciaire du forfait en jours combine deux exigences cumulatives : un cadre conventionnel offrant des garanties suffisantes et une autonomie effective du salarié correspondant aux prévisions de l’article L. 3121-58. L’absence de l’une ou l’autre de ces conditions prive la convention de forfait de son fondement juridique.

II. Les effets de l’annulation du forfait : le droit à réparation intégrale du salarié

A. Le retour au droit commun du décompte horaire

Lorsque la convention de forfait en jours est annulée ou privée d’effet, le contrat de travail retrouve l’application du droit commun de la durée du travail. Le salarié est alors fondé à solliciter le paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale de trente-cinq heures par semaine, conformément aux dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail. Ce texte, dont l’économie probatoire est bien connue, dispose qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande.

La chambre sociale a précisé, dans son arrêt du 17 juin 2026, les contours exacts de ce retour au droit commun. Elle énonce que « le salarié, qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours, peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre conformément aux dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 24-17.992, F-D). L’arrêt écarte ainsi le raisonnement de la cour d’appel d’Agen qui, après avoir constaté que le salarié avait effectué des heures supplémentaires, les avait compensées en retenant que le salaire mensuel brut versé, incluant les majorations, était supérieur au montant théorique calculé sur la base du SMIC horaire majoré.

En conséquence, la constatation de la privation d’effet du forfait en jours ouvre au salarié le droit de revendiquer un rappel de salaire pour les heures supplémentaires qu’il établit avoir accomplies. La preuve obéit au mécanisme de l’article L. 3171-4 précité, qui instaure une charge probatoire partagée : le salarié présente les éléments au soutien de sa demande, l’employeur y répond en fournissant ses propres éléments, et le juge tranche. Cette solution s’inscrit dans le prolongement des principes dégagés par la chambre sociale depuis les arrêts fondateurs du 29 juin 2011, qui avaient rappelé, au visa des directives européennes sur le temps de travail, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles.

B. L’impossibilité pour l’employeur de se prévaloir d’une rémunération confortable

L’apport le plus significatif de l’arrêt du 17 juin 2026 réside dans la solution qu’il consacre sur un point jusqu’alors source d’incertitude contentieuse. La chambre sociale énonce, au visa des articles L. 1221-1, L. 3121-28 et L. 3171-4 du code du travail, que « le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 24-17.992, précité). Elle ajoute, pour couper court à toute tentative de l’employeur de se retrancher derrière le niveau de la rémunération versée, que les parties n’étaient pas convenues du versement d’une rémunération forfaitaire incluant un nombre déterminé d’heures supplémentaires.

Cette motivation est décisive à un double titre. D’une part, elle interdit à l’employeur de prétendre que le salaire versé, fût-il très supérieur aux minima conventionnels ou au SMIC, absorberait un quelconque volume d’heures supplémentaires qui n’auraient pas été conventionnellement incluses dans une clause de rémunération forfaitaire. D’autre part, elle rappelle que, sauf stipulation expresse en ce sens, le salaire convenu entre les parties rémunère la durée légale du travail et que toute heure accomplie au-delà de cette durée, en application de l’article L. 3121-28 du code du travail, « ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ». La Cour de cassation censure ainsi la pratique consistant, pour les juges du fond, à compenser les heures supplémentaires dues par le différentiel entre la rémunération effectivement perçue et le salaire théorique recalculé sur une base horaire.

À cet égard, l’arrêt du 3 juin 2026 précité consolide le régime probatoire applicable aux litiges relatifs aux durées maximales de travail. La chambre sociale rappelle que « la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-11.673, précité). Elle sanctionne, sur le fondement de l’article 1315 devenu 1353 du code civil, la cour d’appel de Nancy qui avait débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail en se fondant sur l’imprécision des attestations produites, sans constater que l’employeur justifiait avoir respecté les durées maximales de travail prévues par le droit interne. Par un raisonnement symétrique, elle censure la même cour d’appel pour avoir limité l’indemnisation du salarié au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail en se fondant sur l’absence de démonstration, par le salarié, d’un dépassement important des durées maximales.

La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 3 juillet 2025, avait déjà précisé l’articulation entre l’annulation du forfait et le droit au paiement des jours de repos, en rappelant que « lorsqu’une convention de forfait est privée d’effet, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention devient indu, de sorte que l’employeur peut en réclamer le remboursement » (CA Reims, 3 juill. 2025, n° 24/00604). Cette solution, conforme à la jurisprudence de la chambre sociale du 6 janvier 2021, rappelle que l’annulation du forfait produit des effets réciproques : elle ouvre droit au paiement des heures supplémentaires pour le salarié, mais fonde également, le cas échéant, une action en répétition de l’indu pour l’employeur au titre des jours de repos dont le salarié a bénéficié sans cause.

Ces règles de charge probatoire sont d’une portée pratique considérable. Elles signifient que l’employeur dont la convention de forfait en jours est annulée se trouve placé dans une situation juridique difficile : non seulement il doit répondre à la demande de rappel d’heures supplémentaires selon le mécanisme de l’article L. 3171-4, mais il lui incombe en outre de démontrer qu’il a respecté les durées maximales de travail et les repos obligatoires, faute de quoi sa responsabilité pourra être engagée sur le fondement de l’exécution déloyale du contrat de travail ou du manquement à l’obligation de sécurité.

La jurisprudence récente de la chambre sociale dessine ainsi un régime cohérent des conséquences de l’annulation du forfait. Le salarié recouvre le bénéfice du décompte horaire de droit commun et peut solliciter le paiement de ses heures supplémentaires, sans que l’employeur puisse lui opposer le niveau de sa rémunération antérieure pour faire échec à cette prétention. Parallèlement, le non-respect des durées maximales de travail et des repos ouvre droit à des dommages et intérêts distincts, dont la preuve du respect incombe à l’employeur. La chambre sociale rappelle ainsi que « l’employeur doit, notamment, respecter le droit aux repos journalier et hebdomadaire, veiller au risque de surcharge de travail du salarié, et y remédier, de sorte que le contrôle de la durée raisonnable de travail soit assuré » (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-10.699, précité).

Conclusion

La synthèse des arrêts rendus par la chambre sociale au cours du premier semestre 2026 fait apparaître un double mouvement jurisprudentiel qui converge vers un renforcement des droits du salarié en matière de forfait en jours. La validité de la convention de forfait est subordonnée à la réunion de conditions cumulatives, tenant tant à la qualité de l’accord collectif qui l’institue qu’à l’autonomie effective du salarié dans l’exercice de ses fonctions. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’annulation du forfait produit des effets rigoureux : retour au décompte horaire, droit au paiement des heures supplémentaires sans que le niveau de la rémunération puisse y faire obstacle, et charge de la preuve du respect des durées maximales pesant exclusivement sur l’employeur.

Ces décisions, rendues en formation de section ou en formation restreinte, consolident un édifice jurisprudentiel dont les fondations ont été posées par les arrêts du 29 juin 2011 et qui n’a cessé de se densifier sous l’influence du droit de l’Union européenne. Le mécanisme du forfait en jours, dispositif dérogatoire au droit commun de la durée du travail institué par la loi du 19 janvier 2000, se trouve ainsi enserré dans un corpus de règles protectrices qui en garantit la conformité aux exigences constitutionnelles et conventionnelles en matière de santé et de sécurité des travailleurs. Les articles L. 3121-63 à L. 3121-65 du code du travail imposent à l’employeur d’assurer un suivi régulier de la charge de travail, de tenir un entretien annuel portant sur cette charge et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, et de veiller au respect des repos quotidiens et hebdomadaires. La chambre sociale subordonne désormais la validité même du forfait à l’effectivité de ces obligations, et non plus à leur seule énonciation conventionnelle.

En définitive, la jurisprudence de 2026 resserre les conditions d’admission du forfait en jours tout en élargissant les prérogatives indemnitaires du salarié en cas d’annulation. Cette double orientation crée une incitation puissante pour les employeurs à auditer leurs pratiques conventionnelles et contractuelles : un accord collectif aux stipulations insuffisantes, un défaut de suivi effectif de la charge de travail ou l’absence réelle d’autonomie du salarié exposent l’entreprise à des rappels de salaire potentiellement considérables, s’étendant sur les trois années précédant la rupture du contrat ou la saisine du juge, en application de la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail.

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