Infections nosocomiales et charge de la preuve : la première chambre civile consolide le régime probatoire à l’égard des établissements de santé (Civ. 1re, 7 janvier 2026, n° 24-20.829)
Le contentieux des infections nosocomiales constitue l’un des pôles les plus dynamiques du droit de la responsabilité médicale. Chaque année, près de 800 000 patients contractent une infection au cours ou au décours de leur prise en charge hospitalière. La question de la preuve — qui doit démontrer quoi ? — y revêt une importance décisive, car elle détermine l’issue du litige bien avant l’examen du fond. Par deux arrêts rendus au cours du premier semestre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation affine le régime probatoire applicable aux établissements de santé, tant à l’égard des victimes directes qu’à celui des tiers payeurs subrogés.
La première décision, rendue le 7 janvier 2026 et publiée au Bulletin, rappelle avec force que la charge de la preuve de la cause étrangère pèse exclusivement sur l’établissement de santé lorsque l’infection présente un caractère nosocomial (Civ. 1re, 7 janv. 2026, n° 24-20.829, Publié au Bulletin). La seconde, en date du 3 juin 2026, énonce que le juge ne peut refuser d’évaluer le montant des préjudices pris en charge par la caisse de sécurité sociale dès lors qu’il a constaté l’existence du principe du dommage (Civ. 1re, 3 juin 2026, n° 24-14.444). Ces deux arrêts, qu’éclaire une jurisprudence antérieure déjà protectrice des droits des victimes, redessinent les équilibres du contentieux médical.
I. La charge de la preuve de la cause étrangère : une obligation pesant exclusivement sur l’établissement de santé
A. La définition prétorienne de l’infection nosocomiale comme présomption d’imputabilité
Le point de départ du raisonnement est nécessairement légal. Aux termes de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » Ce texte institue un régime de responsabilité de plein droit, qui dispense la victime d’avoir à démontrer une faute de l’établissement.
La Cour de cassation a très tôt précisé la définition de l’infection nosocomiale, que l’arrêt du 7 janvier 2026 réaffirme en des termes désormais constants. Selon la première chambre civile, « doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge » (Civ. 1re, 7 janv. 2026, précité, point 5).
Cette définition, qui repose sur un critère temporel et un critère d’exclusion, emporte une conséquence probatoire majeure que l’arrêt énonce immédiatement : « Il s’en déduit que, dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère » (point 6).
La jurisprudence administrative retient une approche convergente. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi rappelé que « les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente supérieur à 25 % ouvrent droit à réparation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, que ces dommages aient été subis par les patients victimes de telles infections ou par leurs proches » (CAA Marseille, 2e ch., 20 fév. 2025, n° 22MA01658).
L’arrêt du 7 janvier 2026 intervient dans un contexte où les juridictions du fond inversaient parfois la charge probatoire. En l’espèce, un patient avait contracté une infection au staphylocoque doré dans les quatorze jours suivant la pose d’une prothèse du genou. La cour d’appel de Paris avait rejeté sa demande au motif que l’expert avait émis l’hypothèse d’une contamination postérieure à la sortie de la clinique lors des soins infirmiers à domicile, et que le patient n’apportait pas la preuve du lien causal avec les soins prodigués par l’établissement. La Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, jugeant que « la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l’infection présentait un caractère nosocomial et que la clinique n’apportait pas la preuve, comme il lui incombait, d’une cause étrangère » (point 8).
B. Le renversement de la charge probatoire au détriment des établissements de soins
L’arrêt du 7 janvier 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large d’aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes d’accidents médicaux. La première chambre civile avait déjà posé, dans un arrêt remarqué du 16 octobre 2024, qu’en cas d’absence ou d’insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, il incombe au professionnel de santé d’apporter la preuve que les soins ont été appropriés : « Dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en rapporter la preuve » (Civ. 1re, 16 oct. 2024, n° 22-23.433, Publié au Bulletin).
Ce principe de renversement probatoire en cas de défaillance documentaire a été appliqué par les cours d’appel dès 2025. La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 mai 2026, a ainsi expressément visé l’arrêt du 16 octobre 2024 pour apprécier la preuve de la faute d’un chirurgien : « La preuve de la faute d’un professionnel de santé, au regard de l’obligation de moyens à laquelle il se trouve astreint, incombe en principe à celui qui s’en prévaut. Toutefois, elle peut être rapportée par tous moyens, et n’est pas subordonnée à l’existence d’une expertise judiciaire. Il résulte encore de cette jurisprudence que dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe au professionnel de santé d’en rapporter la preuve (Civ., 1ère, 16 octobre 2024, n° 22-23.433) » (CA Toulouse, 1re ch., sect. 1, 20 mai 2026, n° 23/03759).
La cour d’appel de Lyon a, pour sa part, rappelé un autre tempérament à la charge probatoire du patient dans le domaine spécifique du geste chirurgical : « L’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu, atteinte que son intervention n’impliquait pas, est présumée fautive en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie anatomique du patient rendant l’atteinte inévitable, ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique » (CA Lyon, 1re ch. civ. A, 30 oct. 2025, n° 22/06966).
Il convient de souligner que cette définition, pour être désormais bien établie, n’en demeure pas moins d’application délicate. La frontière entre l’infection nosocomiale et l’infection communautaire reste parfois ténue, notamment lorsque le patient est porteur de germes avant son admission ou lorsque l’infection se déclare plusieurs semaines après l’intervention. Le juge doit alors se livrer à une analyse minutieuse des circonstances de fait, en s’aidant des conclusions de l’expert, pour déterminer le caractère nosocomial ou non de l’infection. La Cour de cassation a toutefois facilité cette tâche en admettant la force probante des expertises diligentées par les CCI, lesquelles sont soumises au principe du contradictoire et bénéficient de garanties procédurales substantielles (Civ. 1re, 9 avril 2025, précité).
Sur le terrain de la causalité, l’arrêt du 7 janvier 2026 doit être rapproché de la jurisprudence constante de la Cour de cassation en matière de perte de chance. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé, dans une espèce où un établissement de santé avait tardé à diagnostiquer et traiter une infection nosocomiale, que ces retards fautifs avaient fait perdre à la victime une chance d’éviter l’aggravation de son état, évaluée à 25 % : « Ces fautes ont fait perdre à M. H… une chance, pouvant être évaluée à 25 %, d’échapper à l’aggravation de son état » (CAA Nantes, 3e ch., 24 mai 2024, n° 23NT02527, précité). La perte de chance constitue ainsi un instrument d’indemnisation partielle qui permet de surmonter l’incertitude causale, sans pour autant dispenser le demandeur d’établir le lien entre la faute et le dommage.
Il se dégage de ces décisions une logique d’ensemble cohérente. La règle de principe, posée par l’article 1353 du code civil, demeure que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Mais deux tempéraments majeurs ont été consacrés par la première chambre civile : d’une part, l’infection nosocomiale fait présumer l’imputabilité à l’établissement, à charge pour ce dernier de rapporter la preuve d’une cause étrangère (Civ. 1re, 7 janv. 2026) ; d’autre part, l’insuffisance du compte-rendu opératoire ou du dossier médical renverse la charge de la preuve de l’adéquation des soins (Civ. 1re, 16 oct. 2024).
La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 9 avril 2025, que l’expertise diligentée à la demande d’une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) constitue un élément de preuve recevable devant le juge, compte tenu des garanties procédurales offertes par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique (Civ. 1re, 9 avril 2025, n° 23-22.998, Publié au Bulletin). Cette solution facilite la preuve pour les victimes, qui peuvent utilement se prévaloir du rapport d’expertise de la CCI sans avoir à solliciter une nouvelle mesure d’instruction judiciaire.
II. Les conséquences processuelles du nouveau régime probatoire pour les victimes et les tiers payeurs
A. L’office du juge face aux demandes des caisses de sécurité sociale
Le second arrêt qui retient l’attention a été rendu le 3 juin 2026. Il statue sur le recours subrogatoire de la caisse primaire d’assurance maladie contre le praticien et l’établissement de santé reconnus responsables. En l’espèce, un patient était décédé des suites d’une duodénopancréatectomie céphalique pratiquée le 1er décembre 2014. La cour d’appel de Rennes avait retenu une faute du chirurgien et de la clinique dans la prise en charge post-opératoire, ayant fait perdre au patient 80 % de chances de survie. Elle avait toutefois débouté la caisse de sa demande de remboursement de ses débours (71 803,99 euros) au motif que l’attestation d’imputabilité produite n’était « ni claire ni compréhensible ».
La Cour de cassation casse cette disposition sur le fondement de l’article 4 du code civil et de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Elle énonce un principe dont la portée dépasse le seul contentieux médical : « Il résulte du premier de ces textes que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l’existence en son principe, motif pris de l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties » (point 5).
La haute juridiction reproche à la cour d’appel d’avoir refusé d’évaluer le montant des préjudices pris en charge par la caisse alors même qu’elle avait constaté l’existence de ce préjudice en son principe. Cette solution oblige le juge du fond, une fois la responsabilité établie et le lien causal reconnu, à chiffrer les demandes de remboursement des organismes sociaux, quitte à ordonner les mesures d’instruction complémentaires qui s’avéreraient nécessaires.
Sur le plan pratique, l’arrêt renforce la position des caisses de sécurité sociale dans les instances en responsabilité médicale. Il rappelle que le recours subrogatoire s’exerce « poste par poste sur les indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel » (point 6). Cette méthode d’imputation poste par poste, consacrée depuis le revirement de 2009, limite les remboursements des caisses aux seuls préjudices économiques qu’elles ont effectivement indemnisés, sans pouvoir absorber les indemnités réparant les préjudices personnels de la victime.
La responsabilité pour faute dans l’organisation des soins peut également être engagée à l’encontre des établissements de santé. L’arrêt du 9 avril 2025 rappelle que l’établissement de santé privé est tenu, en vertu du contrat d’hospitalisation et de soins le liant au patient, de « procurer au patient des soins qualifiés, en organisant le service de manière à mettre à sa disposition des médecins qualifiés ». Un défaut d’organisation du service, caractérisé par l’absence de cohérence et de coordination des interventions des médecins et l’absence de définition des procédures opérationnelles, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement (Civ. 1re, 9 avril 2025, précité, point 8).
B. L’articulation avec le régime de la solidarité nationale
Le contentieux des infections nosocomiales ne saurait être analysé sans prendre en compte l’intervention de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique prévoit en effet que les dommages résultant d’infections nosocomiales correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale.
La jurisprudence administrative a largement précisé les modalités d’articulation entre la solidarité nationale et la responsabilité pour faute. Le Conseil d’État a récemment rappelé, s’agissant de la pénalité prévue par le cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, qu’il « appartient au juge d’en fixer le taux sur la base de l’indemnité effectivement due par l’assureur de la personne déclarée responsable par la commission de conciliation et d’indemnisation » (CE, 5e ch., 20 mars 2026, n° 503468, Publié au Recueil). Cette décision confirme le rôle central des CCI dans le dispositif d’indemnisation et l’effet contraignant de leurs avis à l’égard des assureurs.
La distinction entre le régime de la solidarité nationale et celui de la responsabilité pour faute a été précisée par le Conseil d’État dans un arrêt du 25 février 2026. Saisi d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, le Conseil d’État a jugé que lorsqu’une infection nosocomiale a entraîné un décès, les ayants droit de la victime peuvent prétendre à l’indemnisation de leurs préjudices propres par l’ONIAM, sans que la faute de l’établissement n’y fasse obstacle (CE, 5e-6e ch. réunies, 25 fév. 2026, n° 499381). Cette décision consolide le droit à indemnisation des proches, que le dommage soit imputable à une faute ou relève d’un aléa thérapeutique indemnisable au titre de la solidarité nationale.
Le contentieux des infections nosocomiales présente une dimension assurantielle qu’il importe de ne pas négliger. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales et que « doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci » (CAA Bordeaux, 2e ch., 11 déc. 2025, n° 23BX02863). La juridiction bordelaise a en outre précisé que l’assureur de l’établissement est tenu à garantie dans les limites du contrat, sans pouvoir opposer à la victime les exceptions tirées du contrat d’assurance.
La cour administrative d’appel de Douai a, quant à elle, rappelé la distinction entre les deux régimes d’indemnisation : « Lorsque le taux de déficit fonctionnel permanent est au plus égal à 25 %, ces dommages engagent la responsabilité de l’établissement de soins, sauf si celui-ci rapporte la preuve d’une cause étrangère » (CAA Marseille, 20 fév. 2025, précité).
Pour les victimes, l’enjeu est considérable. En deçà du seuil de 25 % de déficit fonctionnel permanent, la victime doit agir directement contre l’établissement de santé, sur le fondement d’une responsabilité de plein droit dont l’établissement ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère. Au-delà de ce seuil, ou en cas de décès, c’est l’ONIAM qui prend en charge l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, sans préjudice du recours subrogatoire qu’il peut exercer contre l’établissement responsable ou son assureur.
Il convient toutefois de relever que l’ONIAM n’a pas la qualité d’auteur responsable lorsqu’il indemnise au titre de la solidarité nationale. La Cour de cassation l’a jugé dans l’arrêt commenté par le Village de la Justice le 27 mai 2025 : « Lorsque l’ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale la victime d’un dommage, il n’a pas la qualité d’auteur responsable, de sorte qu’aucun recours subrogatoire ne peut être exercé contre lui par les caisses de Sécurité sociale ayant versé des prestations à la victime » (Civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.884). Il en résulte que les caisses doivent diriger leur recours directement contre les responsables, l’ONIAM n’étant pas tenu à leur égard.
Enfin, la question de la perte de chance conserve toute son importance dans le contentieux des infections nosocomiales. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé que les fautes d’un établissement de santé dans le traitement d’une infection nosocomiale pouvaient faire perdre à la victime une chance d’échapper à l’aggravation de son état, évaluée en l’espèce à 25 % (CAA Nantes, 3e ch., 24 mai 2024, n° 23NT02527). Cette indemnisation partielle mais certaine constitue une voie médiane entre la réparation intégrale et le débouté pur et simple, particulièrement adaptée aux hypothèses d’incertitude causale.
Conclusion
Les deux arrêts rendus par la première chambre civile au premier semestre 2026 s’inscrivent dans une tendance jurisprudentielle de protection accrue des droits des victimes d’accidents médicaux et des organismes sociaux qui les prennent en charge. L’arrêt du 7 janvier 2026 consolide le régime de responsabilité de plein droit applicable aux infections nosocomiales en rappelant avec fermeté que la charge de la preuve de la cause étrangère pèse exclusivement sur l’établissement de santé. L’arrêt du 3 juin 2026, quant à lui, renforce l’effectivité du recours subrogatoire des caisses en prohibant le refus d’évaluation des préjudices dont le principe est établi.
Ces décisions doivent être lues en combinaison avec l’arrêt du 16 octobre 2024 sur la présomption de faute en cas de compte-rendu opératoire lacunaire et l’arrêt du 9 avril 2025 sur la recevabilité des expertises diligentées par les CCI. Prises ensemble, elles dessinent un droit probatoire de la responsabilité médicale qui, sans remettre en cause le principe de la charge de la preuve pesant sur le demandeur, l’aménage substantiellement dans les hypothèses où l’asymétrie d’information entre le patient et le professionnel de santé compromettrait l’accès effectif à la réparation.