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La charge de la preuve dans le contentieux URSSAF : les enseignements des arrêts du 25 juin 2026

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La charge de la preuve dans le contentieux URSSAF : les enseignements des arrêts du 25 juin 2026

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La charge de la preuve dans le contentieux URSSAF : les enseignements des arrêts du 25 juin 2026

L’audience du 25 juin 2026 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation constitue, pour les praticiens du contentieux du recouvrement des cotisations sociales, un moment de clarification doctrinale d’une portée remarquable. Cinq arrêts ont été rendus ce jour, dont deux publiés au Bulletin, qui redessinent les contours du régime probatoire applicable aux litiges opposant les cotisants aux unions de recouvrement. Ces décisions, qui interviennent dans un contexte de densification du contentieux URSSAF marqué par une succession d’arrêts de principe depuis le début de l’année 2025, confirment une orientation jurisprudentielle favorable à un strict encadrement de la charge probatoire pesant sur l’organisme de recouvrement, tout en rappelant au cotisant l’étendue de ses obligations de collaboration documentaire durant la phase de contrôle.

La lecture croisée de ces cinq arrêts révèle une architecture probatoire à double détente, qui constitue l’axe structurant de la présente analyse. D’une part, l’URSSAF supporte intégralement la charge de la preuve de la créance dont elle poursuit le recouvrement, sans pouvoir se prévaloir du silence ou de l’inaction procédurale du cotisant pour s’en dispenser. D’autre part, le cotisant ne peut se soustraire aux obligations de conservation et de communication des pièces justificatives qui lui incombent durant la phase de contrôle, sous peine de se voir opposer l’irrecevabilité des éléments de preuve qu’il tenterait de produire pour la première fois devant le juge. Cette tension, loin d’être une contradiction, exprime l’équilibre délicat que la Cour de cassation entend faire respecter entre les prérogatives exorbitantes de l’organisme de contrôle et les droits de la défense du cotisant.

La présente étude se propose d’analyser successivement le principe de la charge de la preuve tel qu’il a été réaffirmé avec vigueur par la deuxième chambre civile (I), avant d’examiner le contrôle juridictionnel exercé sur la régularité des actes de procédure qui jalonnent le contentieux du recouvrement (II).

I. Le principe de la charge de la preuve à l’épreuve du contentieux du recouvrement

A. L’affirmation renouvelée du principe selon lequel l’URSSAF doit prouver sa créance

Par deux arrêts du 25 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a livré des enseignements décisifs sur la charge de la preuve dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales. La première de ces décisions, rendue sur le pourvoi n° 23-16.143, constitue un rappel salutaire du principe cardinal énoncé par l’article 1353 du code civil, aux termes duquel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Réciproquement, « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Dans cette affaire, une société cotisante avait fait l’objet d’un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, à l’issue duquel l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur lui avait adressé une lettre d’observations relevant plusieurs chefs de redressement, suivie d’une mise en demeure du 26 décembre 2016. La Cour censure, sur le fondement de l’article 1353 du code civil, l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 23 mars 2023 qui avait condamné la société cotisante au paiement d’une somme de 33 225 euros, dont 29 245 euros en cotisations et 9 478 euros en majorations de retard, au seul motif que cette dernière « ne contestait pas, dans leur principe et leur montant, les chefs de redressement retenus dans la lettre d’observations à laquelle renvoie la mise en demeure ».

La Cour de cassation énonce avec une netteté exemplaire que « la charge de la preuve de la dette de cotisations sociales dont l’organisme poursuit le recouvrement, sans opérer par voie de contrainte, incombe à l’organisme qui l’invoque » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-16.143). Cette formule mérite une attention particulière. En premier lieu, elle confirme que le principe de l’article 1353 du code civil trouve à s’appliquer sans restriction dans le contentieux de la sécurité sociale, alors même que l’organisme de recouvrement dispose, durant la phase de contrôle, de prérogatives exorbitantes du droit commun en vertu des articles L. 213-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale. En second lieu, elle précise que l’absence de contrainte — c’est-à-dire d’un titre exécutoire émis par le directeur de l’organisme en application de l’article L. 244-9 du même code — ne dispense nullement l’URSSAF de rapporter la preuve du bien-fondé de sa créance. L’organisme ne saurait donc se contenter d’invoquer les énonciations de sa propre lettre d’observations pour établir la réalité de la dette.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante, déjà exprimée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 19 décembre 2013 (pourvoi n° 12-28.075), qui rappelait que le juge ne peut, sans inverser la charge de la preuve ni violer l’article 1353 du code civil, condamner un cotisant au paiement des sommes réclamées par l’URSSAF au seul motif qu’il n’en conteste pas le principe ou le montant. La décision du 25 juin 2026 consolide cette jurisprudence en l’appliquant à une hypothèse où le cotisant n’avait pas expressément contesté certains chefs de redressement, circonstance que la cour d’appel avait indûment assimilée à une reconnaissance de dette.

Par ailleurs, la Cour de cassation a eu l’occasion, le même jour, de préciser les contours probatoires applicables aux rémunérations versées par des tiers à des salariés, sur le fondement de l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale. Dans l’arrêt n° 24-11.108, la Cour censure l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 7 décembre 2023 qui avait validé un redressement portant sur des chèques-cadeaux attribués à des entreprises clientes, au motif que ces chèques étaient « librement transmissibles au sein des entreprises et qu’ils sont destinés à des achats pour le grand public et non pour les entreprises clientes de la société ». La Cour énonce un attendu de principe en vertu duquel « toute somme ou avantage alloué à un salarié ou à une personne assimilée à un salarié pour l’assujettissement aux assurances sociales du régime général, par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de cette dernière, est une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ». La cassation est prononcée pour défaut de base légale, la cour d’appel n’ayant pas constaté que les avantages en cause avaient été consentis à des salariés tiers à la société en contrepartie d’une activité accomplie dans son intérêt (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.108).

L’enseignement est de taille pour les entreprises dont les pratiques commerciales incluent l’octroi d’avantages à des clients ou partenaires. La qualification de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale suppose que l’URSSAF établisse, pièces à l’appui, que les bénéficiaires des avantages litigieux sont bien des personnes physiques ayant la qualité de salarié ou d’assimilé salarié, et que ces avantages rémunèrent une activité accomplie dans l’intérêt du tiers versant. À défaut, le redressement est privé de base légale.

B. La délimitation du standard probatoire et l’obligation de collaboration documentaire du cotisant

La rigueur probatoire imposée à l’URSSAF ne doit cependant pas occulter les obligations corrélatives qui pèsent sur le cotisant. L’arrêt n° 24-10.653, publié au Bulletin, constitue sur ce point une décision d’une importance majeure. La Cour y énonce, dans un attendu de principe, que « pour l’application des articles L. 213-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les cotisants doivent conserver les éléments de preuve de nature à démontrer l’exactitude de leurs déclarations afin que les organismes de recouvrement, qui sont chargés de la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les cotisants, puissent exercer a posteriori un contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale ».

La Cour rappelle ensuite que « pour vérifier le respect de ces règles d’ordre public, les organismes, qui disposent de prérogatives exorbitantes du droit commun au cours des opérations de contrôle, peuvent exiger des cotisants la production des éléments nécessaires à cette vérification ». Si le cotisant doit pouvoir produire devant les juridictions l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, il ne peut pas « produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il devait communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de rapporter la preuve, comme cela lui incombe, que les conditions de déduction des frais professionnels étaient effectivement remplies » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653, Publié au Bulletin).

Cette solution, qui peut apparaître à première lecture comme défavorable au cotisant, participe en réalité d’une logique d’équilibre probatoire dont la cohérence mérite d’être soulignée. D’un côté, l’URSSAF ne peut se contenter d’alléguer l’existence d’une créance sans en rapporter la preuve complète, et le silence du cotisant ne saurait suppléer cette carence. De l’autre, le cotisant ne peut se soustraire à son obligation légale de conservation et de communication des documents durant la phase de contrôle, pour ensuite tenter de régulariser sa situation en produisant des pièces nouvelles devant le juge. L’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale prévoit en effet que la période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations, et que le cotisant dispose d’un délai de trente jours, éventuellement porté à soixante jours, pour y répondre en indiquant « toute précision ou tout complément qu’il juge nécessaire ».

La portée pratique de cette décision est considérable pour les entreprises qui font l’objet d’un contrôle URSSAF. Elle impose une stratégie de défense proactive dès la phase administrative, avant toute saisine du juge. Le cotisant qui négligerait de communiquer à l’inspecteur du recouvrement les pièces justificatives de nature à établir le bien-fondé des exonérations ou déductions appliquées prendrait le risque irréversible de se voir opposer l’irrecevabilité de ces pièces en phase judiciaire. Inversement, le cotisant qui aurait pleinement collaboré au contrôle et communiqué l’ensemble des documents requis pourra ultérieurement se prévaloir devant le juge de la carence probatoire de l’URSSAF, sur le fondement de l’arrêt n° 23-16.143 précité.

Cette articulation entre les deux décisions du même jour dessine ainsi un régime probatoire à double détente dont la logique est la suivante : la charge de la preuve de la créance pèse sur l’URSSAF, mais la charge de la preuve des éléments de nature à réduire ou à éteindre cette créance pèse sur le cotisant, à condition que ce dernier ait produit ces éléments en temps utile. En d’autres termes, l’organisme de recouvrement supporte la charge de l’allégation et de la démonstration du principe de la créance ; le cotisant supporte la charge de la preuve des faits qui fondent sa contestation, dans la limite des pièces qu’il a régulièrement communiquées au cours de la phase contradictoire. Cet équilibre, tout en nuances, constitue l’apport doctrinal le plus significatif des arrêts du 25 juin 2026.

II. Le contrôle juridictionnel de la régularité des actes de procédure

A. La notification de la décision de la commission de recours amiable et la présomption de l’article 690 du code de procédure civile

Le deuxième enseignement majeur de l’audience du 25 juin 2026 concerne le régime de la notification des décisions de la commission de recours amiable, préalable obligatoire à la saisine du juge en application des articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale. L’arrêt n° 23-23.524, rendu sur le pourvoi de l’URSSAF de Poitou-Charentes, apporte une précision technique dont la portée pratique ne saurait être sous-estimée.

Dans cette affaire, une société cotisante avait fait l’objet d’un contrôle ayant révélé des infractions de travail dissimulé, à la suite duquel une lettre d’observations du 24 février 2016 puis une mise en demeure du 1er juin 2016 lui avaient été adressées. La commission de recours amiable avait rendu une décision de rejet le 27 octobre 2016, notifiée au siège social de la société, et l’URSSAF avait fait signifier une contrainte le 17 février 2017. Saisie par la société cotisante d’une opposition à contrainte, la cour d’appel de Poitiers avait, par arrêt du 27 avril 2023, déclaré ce recours recevable, au motif qu’« aucun élément ne permet d’affirmer que l’accusé de réception du 10 novembre 2016 du courrier de notification de la décision de la commission de recours amiable a été effectivement signé par le représentant légal de la société cotisante », la signature apposée sur le récépissé étant « totalement différente de celles figurant sur les documents officiels de ce dernier ».

La Cour de cassation censure cette analyse avec une fermeté exemplaire. Sur le fondement de l’article 690, alinéa 1er, du code de procédure civile, elle énonce que « lorsque la notification est faite au siège social d’une personne morale, la signature sur l’avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée ». La Cour casse sans renvoi et, statuant au fond en application des articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, déclare la société cotisante irrecevable en sa contestation de la régularité de la procédure et du bien-fondé du redressement (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-23.524).

La portée de cette décision est double. D’une part, elle consacre l’application pleine et entière de la présomption de l’article 690 du code de procédure civile dans le contentieux de la sécurité sociale, écartant la possibilité pour le cotisant de se prévaloir d’une analyse graphologique de la signature apposée sur l’avis de réception pour échapper à la forclusion. D’autre part, en cassant sans renvoi, la Cour affirme avec une autorité particulière que l’irrecevabilité de la contestation du cotisant est acquise dès lors que la notification a été régulièrement faite au siège social, sans qu’il soit besoin d’un nouvel examen par les juges du fond.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence récente de la deuxième chambre civile qui tend à ne pas sanctionner l’URSSAF pour des irrégularités formelles sans incidence sur les droits de la défense du cotisant. Elle prolonge les enseignements de l’arrêt du 13 mai 2026 (Cass. 2e civ., n° 22-12.881, Publié au Bulletin), qui avait rappelé l’obligation pour l’inspecteur du recouvrement de répondre de manière motivée aux observations circonstanciées du cotisant, tout en refusant d’annuler la procédure pour des vices purement formels. La décision du 25 juin 2026 complète ce dispositif en sécurisant le point de départ du délai de recours contentieux, élément déterminant de la stratégie procédurale des cotisants.

B. La pratique du remplacement de la lettre d’observations et la notion de contrôle unique

L’arrêt n° 23-22.102, rendu le même jour, apporte une clarification bienvenue sur une question récurrente du contentieux du contrôle : la pratique administrative consistant à annuler et remplacer une première lettre d’observations par une seconde, sans déclencher l’interdiction du second contrôle édictée par l’article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale. Ce texte dispose en effet qu’« il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraudes, de travail dissimulé ou sur demande de l’autorité judiciaire ». La violation de cette interdiction entraîne la nullité de l’ensemble de la procédure de redressement.

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt n° 23-22.102, l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur avait, à la suite d’un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, adressé à la société cotisante une première lettre d’observations du 14 octobre 2015, puis une seconde du 18 novembre 2015, annulant et remplaçant la précédente et comportant les mêmes chefs de redressement pour la même période. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 8 septembre 2023, avait annulé l’ensemble de la procédure, considérant que l’URSSAF avait procédé à un second contrôle des points ayant déjà fait l’objet d’une vérification. La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 243-12-4 et R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, en énonçant que « ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’à l’occasion d’un même contrôle, l’URSSAF adresse au cotisant une nouvelle lettre d’observations qui remplace une précédente lettre annulée et porte sur les mêmes chefs de redressement et la même période » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.102).

La distinction opérée par la Cour de cassation est essentielle pour la pratique. Ce n’est pas l’envoi d’une seconde lettre d’observations qui caractérise un second contrôle au sens de l’article L. 243-12-4, mais l’ouverture d’une nouvelle vérification sur des points ayant déjà fait l’objet d’un contrôle achevé. L’URSSAF peut donc légitimement, dans le cadre d’un même contrôle, annuler une première lettre d’observations entachée d’une irrégularité formelle ou d’une imprécision, et lui substituer une nouvelle lettre précisant ou corrigeant les observations initiales. Cette faculté s’inscrit dans l’économie générale de la procédure de contrôle, qui prévoit au III de l’article R. 243-59 que les observations doivent être motivées par chef de redressement et comprendre « les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement ». L’URSSAF ne saurait être privée de la possibilité de régulariser une lettre d’observations incomplète ou insuffisamment motivée.

La solution de l’arrêt n° 23-22.102 s’inscrit dans le prolongement des arrêts du 4 juin 2026 qui avaient, dans une perspective différente, contribué à clarifier les contours de la procédure de contrôle. L’arrêt n° 23-18.882 du 4 juin 2026 (Publié au Bulletin et au Rapport) avait ainsi jugé que la contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause des travailleurs concernés comme condition de validité de la procédure. L’arrêt n° 23-20.189 du même jour (Publié au Bulletin), relatif aux conventions de services intra-groupe, avait précisé les exigences probatoires applicables en matière de justification des flux financiers entre sociétés liées (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, Publié au Bulletin). La combinaison de ces décisions avec celles du 25 juin 2026 dessine un cadre procédural renouvelé, qui clarifie tant les obligations de l’organisme de recouvrement que les droits et devoirs du cotisant.

En définitive, les cinq arrêts rendus par la deuxième chambre civile le 25 juin 2026 contribuent à la construction d’un équilibre probatoire et procédural cohérent dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales. L’URSSAF supporte intégralement la charge de la preuve de la créance qu’elle allègue, sans pouvoir se prévaloir du silence ou de l’inaction du cotisant. Le cotisant, quant à lui, ne peut se dispenser de son obligation légale de collaboration documentaire durant la phase de contrôle, ni invoquer des irrégularités formelles de notification lorsque la procédure a été régulièrement conduite au siège social de l’entreprise. Un cabinet intervenant en contentieux social trouvera dans ces décisions des outils précieux pour orienter sa stratégie de défense, tant durant la phase administrative de contrôle que dans le cadre d’un recours contentieux ultérieur.

Conclusion

L’audience du 25 juin 2026 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation marque une étape significative dans la construction du régime probatoire applicable au contentieux du recouvrement des cotisations sociales. Les cinq décisions rendues ce jour — deux cassations, un rejet publié au Bulletin, une cassation partielle et une cassation sans renvoi — précisent avec une netteté remarquable la répartition de la charge de la preuve entre l’organisme de recouvrement et le cotisant. L’URSSAF doit prouver sa créance, le cotisant doit collaborer loyalement au contrôle, le juge exerce un contrôle plein sur la régularité de la procédure et la matérialité des faits. Cet équilibre, tout en nuances, devrait guider les stratégies contentieuses des années à venir, en offrant aux cotisants des moyens procéduraux renforcés tout en préservant l’efficacité du contrôle de la législation sociale.

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