La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, déposée le 2 décembre 2025 à l’Assemblée nationale par la députée Céline Thiébault-Martinez et cosignée par cent onze parlementaires de tous bords politiques, s’apprête à faire son retour devant le Parlement dès le mois d’octobre 2026, après avis du Conseil économique, social et environnemental et du Conseil d’État. Si les dispositions pénales de ce texte ont déjà fait l’objet d’une attention doctrinale nourrie, ses mesures relatives au monde du travail demeurent, à ce jour, peu commentées. Or celles-ci touchent au cœur de l’équilibre entre l’obligation de sécurité de l’employeur, les droits protecteurs des salariés victimes et les moyens de la négociation collective.
L’actualité récente a précipité le retour de ce texte sur le devant de la scène parlementaire. La publication du pré-rapport d’inspection diligenté dans le cadre de l’affaire Lyhanna, intervenue quelques jours avant l’annonce gouvernementale de la reprise des travaux législatifs, a conféré une résonance particulière aux dispositions sociales du projet. Selon les données rapportées par les organisations syndicales, près d’un tiers des salariées en France ont déjà été confrontées à du harcèlement ou à des agressions sexuelles sur leur lieu de travail, et l’on estime que chaque jour, dix viols ou tentatives de viol sont recensés sur les lieux de travail. Ces chiffres, pour l’instant dépourvus de consécration statistique officielle, dessinent néanmoins l’ampleur d’un phénomène que le droit positif peine à endiguer.
L’étude des dispositions actuelles du code du travail, éclairée par la jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation et des cours d’appel, révèle en effet des insuffisances structurelles dans le dispositif de protection des salariés contre les violences sexistes et sexuelles (I). La proposition de loi intégrale entend y remédier par une refonte ambitieuse qui renforce la prévention, la formation et les droits des victimes (II).
I. Les insuffisances du dispositif actuel de protection contre les violences sexistes et sexuelles au travail
A. L’obligation de sécurité de l’employeur : une effectivité jurisprudentielle contrastée
Le cadre légal de la protection des salariés contre les violences sexistes et sexuelles au travail repose principalement sur l’articulation de trois séries de dispositions. En premier lieu, l’article L. 1142-2-1 du code du travail prohibe les agissements sexistes, définis comme « tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». En deuxième lieu, l’article L. 1153-1 définit le harcèlement sexuel comme « des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante », en y assimilant toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle. En troisième lieu, les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 imposent à l’employeur une obligation de sécurité de résultat intégrant la protection de la santé physique et mentale des travailleurs et l’obligation de planifier la prévention en y intégrant notamment les risques liés au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes.
La chambre sociale de la Cour de cassation a opéré, au cours des dernières années, un travail d’interprétation qui a considérablement renforcé la portée de cette obligation de sécurité dans le champ des violences sexistes. L’arrêt rendu le 12 juin 2024 par la chambre sociale constitue, à cet égard, une décision de principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. La Cour y affirme que « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et faire cesser notamment les agissements sexistes » (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.292, publié au Bulletin). En l’espèce, la Cour censure l’arrêt d’une cour d’appel qui avait jugé le licenciement d’un salarié disproportionné au motif qu’aucune sanction antérieure n’avait été prononcée pour des propos similaires tenus par le passé. La chambre sociale retient que le salarié avait « tenu envers deux de ses collègues, de manière répétée, des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants, ce qui était de nature à caractériser, quelle qu’ait pu être l’attitude antérieure de l’employeur tenu à une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, un comportement fautif constitutif d’une cause réelle et sérieuse fondant le licenciement décidé par l’employeur ».
Par cet attendu, la Cour de cassation fait primer l’obligation de sécurité sur l’appréciation de la proportionnalité de la sanction disciplinaire. L’employeur ne saurait se voir reprocher d’avoir tardé à sanctionner lorsqu’il décide, fût-ce pour la première fois, de répondre à des agissements sexistes par un licenciement. Cette position témoigne d’une volonté d’inciter les employeurs à une réaction ferme et immédiate face aux violences sexistes, sans que leur inertie antérieure ne puisse leur être opposée pour minorer la sanction. En cela, la décision du 12 juin 2024 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui, depuis plusieurs années, érige la protection des salariés contre les agissements sexistes en composante essentielle de l’obligation de sécurité.
Pour autant, la reconnaissance prétorienne de cette obligation ne suffit pas à garantir son effectivité dans l’ensemble du tissu entrepreneurial. La jurisprudence des cours d’appel révèle en effet que de nombreux employeurs demeurent en deçà des exigences légales. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 3 avril 2025, a ainsi relevé qu’une société « ne justifie d’aucun document unique d’évaluation des risques professionnels » et « n’établit pas avoir pris la moindre mesure au titre de la prévention du harcèlement sexuel et moral et avoir mis en œuvre la moindre enquête ou pris une quelconque mesure suite à la dénonciation par la salariée de faits de harcèlement sexuel » (CA Grenoble, 3 avr. 2025, n° 23/00136). La cour prononce en conséquence la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur.
Ces décisions mettent en lumière un paradoxe persistant : alors que le droit positif impose à l’employeur des obligations préventives étendues, l’absence de mécanismes contraignants de vérification de leur mise en œuvre laisse subsister des zones d’ineffectivité que la proposition de loi intégrale entend précisément combler. Les textes actuels énoncent des principes sans assortir leur violation de conséquences suffisamment dissuasives en dehors du contentieux prud’homal a posteriori.
B. La charge probatoire du salarié victime : un parcours d’obstacles
L’article L. 1154-1 du code du travail organise un régime probatoire aménagé en matière de harcèlement moral et sexuel : le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement » et « au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ». Ce mécanisme de partage de la charge probatoire, souvent présenté comme une avancée protectrice du salarié, se heurte en pratique à une difficulté fondamentale : la victime doit d’abord franchir le seuil minimal de la présentation d’éléments de fait suffisamment précis et concordants pour laisser supposer l’existence du harcèlement.
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 janvier 2026, illustre cette exigence. La salariée invoquait des faits de harcèlement sexuel commis par le gérant de l’entreprise, s’appuyant notamment sur un compte rendu de psychologue du travail. La cour écarte ces éléments en considérant que « le compte rendu de la psychologue du travail ne fait que reprendre les propos que lui a tenus Mme [S] » et que la salariée « n’établit donc pas l’existence matérielle des faits qu’elle invoque au soutien de sa demande et qui pourrait laisser supposer l’existence d’un harcèlement sexuel » (CA Bordeaux, 20 janv. 2026, n° 23/03523). La salariée est ainsi déboutée de l’intégralité de ses prétentions, faute d’avoir franchi le cap probatoire initial.
Par ailleurs, la cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 10 avril 2025, a confirmé le rejet des demandes d’une salariée victime d’une agression sexuelle sur son lieu de travail, reconnue en accident du travail, au motif que l’employeur « n’a, à aucun moment, [été] saisi par la salariée ou un autre membre du personnel d’une difficulté particulière » (CA Montpellier, 10 avr. 2025, n° 22/02392). Cette motivation révèle une conception restrictive de l’obligation de sécurité, subordonnée à une alerte préalable du salarié, alors même que les textes imposent à l’employeur une obligation de prévention qui devrait, par hypothèse, anticiper la survenance du dommage sans attendre une dénonciation formelle.
La cour d’appel de Versailles, dans une décision du 25 mars 2025, a également rejeté les demandes d’une salariée fondées sur un harcèlement sexuel, relevant que « les attestations produites font état d’insultes sexistes et d’agissements déplacés », mais que ces éléments ne permettaient pas, pris dans leur ensemble, de laisser supposer l’existence d’un harcèlement sexuel au sens de la loi (CA Versailles, 25 mars 2025, n° 23/00936). Le mécanisme probatoire de l’article L. 1154-1, conçu pour alléger le fardeau du salarié, se retourne ainsi fréquemment contre lui lorsque les éléments présentés, bien que réels, sont jugés insuffisamment caractérisés pour opérer le renversement de la charge de la preuve.
Ces illustrations jurisprudentielles convergent vers un constat : le régime probatoire actuel, s’il a indéniablement constitué un progrès par rapport au droit antérieur, ne garantit pas une protection effective des victimes dans les situations où les faits de harcèlement ou d’agissements sexistes se produisent dans un contexte de relations interpersonnelles privées de témoins directs ou de traces écrites, ce qui est le cas le plus fréquent. La proposition de loi intégrale, en renforçant les obligations de prévention et de formation, tend à créer un environnement dans lequel la preuve des manquements de l’employeur serait facilitée par la démonstration de l’absence de dispositifs de prévention adéquats.
L’ensemble de ces difficultés, qu’elles soient liées à l’effectivité limitée de l’obligation de sécurité ou à la rigueur du régime probatoire, dessine un droit positif dont l’ambition protectrice se heurte aux réalités de sa mise en œuvre contentieuse. La question de la preuve demeure centrale : dans un contentieux où les faits se déroulent le plus souvent hors de toute publicité, le salarié qui dénonce des violences sexistes ou sexuelles se trouve confronté à une exigence probatoire que le droit actuel ne parvient pas à alléger suffisamment, en dépit du mécanisme de l’article L. 1154-1.
II. La proposition de loi intégrale du 2 décembre 2025 : une refonte ambitieuse du cadre protecteur
A. Le renforcement des obligations de prévention et de formation
La proposition de loi n° 2169 comporte un volet social qui entend remédier aux faiblesses structurelles du dispositif actuel en agissant simultanément sur trois leviers : la négociation collective, la formation des salariés et le rôle du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Sur le premier point, le texte prévoit d’ajouter la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail aux thèmes des négociations obligatoires portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et des conditions de travail. Cette intégration dans le champ de la négociation obligatoire constitue un levier puissant : elle contraindra les entreprises d’au moins cinquante salariés, pourvues d’un délégué syndical, à ouvrir une discussion périodique sur les mesures de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles, sous peine de voir leur responsabilité engagée.
La jurisprudence de la chambre sociale a déjà posé les fondements de cette articulation entre obligation de sécurité et prévention collective. Dans un arrêt du 12 juin 2024 déjà cité, la Cour de cassation rappelle que, parmi les principes généraux de prévention énoncés à l’article L. 4121-2, figure l’obligation de « planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel ». L’intégration des violences sexistes et sexuelles dans le champ de la négociation collective obligatoire donnerait une traduction concrète à ce principe, en imposant aux partenaires sociaux de définir ensemble les mesures de prévention adaptées à chaque entreprise.
Sur le deuxième levier, la formation, la proposition de loi rend obligatoire la formation des salariés à la prévention et au traitement des violences sexistes et sexuelles en entreprise. Elle prévoit également que ce thème soit abordé lors de l’entretien de parcours professionnel. Cette double obligation de formation, générale et individuelle, répond à une lacune persistante du droit positif. La cour d’appel de Grenoble, dans sa décision du 3 avril 2025 précitée, avait précisément sanctionné un employeur qui n’avait mis en œuvre aucune mesure de prévention ni de formation, constatant l’absence même d’un document unique d’évaluation des risques professionnels. La proposition de loi, en créant une obligation légale de formation, ôte à l’employeur la faculté de se retrancher derrière son ignorance ou son inertie pour échapper à sa responsabilité.
L’obligation de sécurité de l’employeur, telle que définie par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2, impose déjà de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » et de « planifier la prévention en y intégrant (…) les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel ». Mais ces dispositions, formulées en termes généraux, ne précisent pas les modalités concrètes de leur mise en œuvre. La proposition de loi comble ce vide en imposant des obligations précises et vérifiables, dont le non-respect constituera un manquement susceptible d’engager la responsabilité de l’employeur indépendamment de la survenance d’un dommage.
Sur le troisième levier, le texte propose de renforcer considérablement le rôle du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes. Actuellement, l’article L. 1153-5-1 du code du travail impose la désignation d’un tel référent uniquement dans les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés. La proposition de loi abaisse ce seuil à cinquante salariés, ce qui élargirait considérablement le champ des entreprises concernées. Elle prévoit en outre un droit à une formation continue financée par l’employeur et la possibilité pour le référent de s’absenter pour se former sans être pénalisé. Ces dispositions répondent à une critique récurrente de la doctrine et des praticiens : le référent harcèlement, conçu comme un acteur central de la prévention, demeurait jusqu’ici une figure symbolique dans les entreprises de taille intermédiaire, faute de seuil adapté et de moyens de formation suffisants. La proposition de loi transforme ce rôle en lui donnant une assise légale plus robuste et des moyens d’action concrets.
Il est significatif que le texte envisage également la création, par le ministère du Travail, d’un protocole-type de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles en entreprise. Ce protocole, élaboré dans les six mois suivant la promulgation de la loi, fournirait aux employeurs un cadre opérationnel standardisé, réduisant ainsi les disparités de traitement entre les entreprises et offrant aux salariés une garantie minimale de prise en charge de leurs signalements, quelle que soit la taille ou le secteur d’activité de leur employeur.
B. La création de nouveaux droits substantiels pour les victimes
Au-delà du renforcement des obligations pesant sur l’employeur, la proposition de loi crée des droits nouveaux au bénéfice direct des salariés victimes de violences sexistes ou sexuelles. La mesure la plus emblématique est sans doute la création d’une autorisation d’absence rémunérée pour toute victime de violences sexistes ou sexuelles. Ce congé, accordé sur justificatif, permettrait à la victime d’effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles liées à sa situation. Le texte précise que la durée du congé ne peut être imputée sur le congé payé annuel et qu’elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
Cette disposition innove par rapport au droit existant, qui ne prévoit aucune autorisation d’absence spécifique pour les victimes de violences sexistes ou sexuelles. Les salariés concernés doivent actuellement recourir aux congés de droit commun, le plus souvent en mobilisant leurs congés payés ou en sollicitant un arrêt de travail pour maladie, ce qui revient à faire peser sur la victime le coût personnel et professionnel des démarches nécessaires à sa protection et à la reconnaissance de ses droits. La création d’un congé spécifique rémunéré constitue, de ce point de vue, une reconnaissance explicite par le législateur de la spécificité du préjudice subi et de la nécessité d’en atténuer les conséquences professionnelles.
La proposition de loi prévoit également d’étendre les pouvoirs de l’inspection du travail dans le champ des violences sexistes et sexuelles. Les agents de contrôle seraient autorisés à intervenir et à enquêter au domicile des particuliers-employeurs, rompant ainsi avec le principe traditionnel de l’inviolabilité du domicile qui limitait jusqu’ici leur capacité à protéger les salariés à domicile, en particulier les femmes qui résident chez leur employeur. Cette extension des pouvoirs de contrôle répond à une préoccupation constante de la doctrine : les salariés du secteur des services à la personne, majoritairement des femmes, sont particulièrement exposés aux violences sexistes et sexuelles en raison de leur isolement professionnel et de l’absence de témoins sur leur lieu de travail. Le document-type comportant les droits et numéros utiles que le ministère du Travail devra établir pour les travailleurs à domicile complète ce dispositif en garantissant une information minimale des salariés sur leurs droits.
L’économie générale de la proposition de loi s’inscrit dans une logique de prévention renforcée que la jurisprudence de la chambre sociale a déjà esquissée. Dès 2024, la Cour de cassation énonçait que « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et faire cesser notamment les agissements sexistes ». En élargissant le champ de la négociation collective obligatoire, en imposant une formation systématique des salariés, en renforçant le rôle du référent harcèlement et en créant un congé spécifique pour les victimes, le législateur ne ferait que décliner, en obligations précises et opérationnelles, un principe général que la jurisprudence a déjà consacré. De ce point de vue, la proposition de loi apparaît moins comme une rupture que comme l’aboutissement législatif d’une évolution jurisprudentielle entamée depuis plusieurs années.
Un avocat spécialisé en droit social à Paris confronté aux contentieux relatifs aux violences sexistes et sexuelles au travail peut d’ores et déjà mesurer l’impact potentiel de ces dispositions sur le traitement judiciaire des dossiers. La création d’obligations précises et vérifiables, notamment en matière de formation des salariés, de désignation du référent harcèlement et d’établissement d’un protocole de signalement, facilitera l’administration de la preuve du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, dans un contentieux où cette preuve constitue souvent le principal obstacle à la reconnaissance des droits du salarié.
Par ailleurs, l’intégration de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le champ des négociations obligatoires sur la qualité de vie et des conditions de travail devrait favoriser l’émergence d’accords collectifs définissant des standards de prévention adaptés à chaque secteur d’activité. La diversité des situations de travail, entre le secteur industriel, les services à la personne, le commerce ou les plateformes numériques, rend en effet nécessaire une déclinaison sectorielle des obligations de prévention que la négociation collective, encadrée par la loi, est la mieux à même de produire. La proposition de loi, en renvoyant à la convention ou à l’accord collectif le soin de déterminer les modalités de mise en œuvre du congé pour victimes de violences, confirme cette articulation entre la norme légale et la norme conventionnelle.
Enfin, le texte envisage de renforcer le rôle du référent harcèlement en étendant ses missions à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, au-delà du seul harcèlement sexuel et des agissements sexistes actuellement visés par l’article L. 1153-5-1. Cette extension matérielle de compétence répond à une préoccupation de cohérence : les violences sexistes et sexuelles englobent, par définition, les faits de harcèlement sexuel et les agissements sexistes, mais également des comportements qui, sans revêtir un caractère répété ou systématique, n’en constituent pas moins des atteintes graves à la dignité et à l’intégrité des salariés. La proposition de loi, en confiant au référent une mission globale de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles, dépasse les cloisonnements artificiels du droit positif pour embrasser la réalité du phénomène dans toute son ampleur.
Conclusion
La proposition de loi n° 2169 du 2 décembre 2025, dont l’examen parlementaire est annoncé pour le mois d’octobre 2026, constitue une réponse d’envergure aux insuffisances du dispositif actuel de protection des salariés contre les violences sexistes et sexuelles au travail. En renforçant les obligations de négociation collective, de formation des salariés et de désignation d’un référent dans toutes les entreprises d’au moins cinquante salariés, en créant un congé rémunéré pour les victimes et en étendant les pouvoirs de contrôle de l’inspection du travail, le texte ambitionne de combler les lacunes que la jurisprudence de la chambre sociale, malgré son activisme interprétatif, ne pouvait à elle seule résorber. Les décisions rendues par la Cour de cassation et les cours d’appel depuis 2024 ont posé les fondations d’une obligation de sécurité renforcée ; il appartient désormais au législateur de les traduire en obligations précises, vérifiables et assorties de sanctions effectives, afin que la protection des salariés contre les violences sexistes et sexuelles ne demeure pas un principe dépourvu des moyens de sa concrétisation.