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L’exécution matérielle des mesures d’éloignement des étrangers : l’angle mort du contrôle du juge administratif et l’office complémentaire du Défenseur des droits

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’exécution matérielle des mesures d’éloignement des étrangers : l’angle mort du contrôle du juge administratif et l’office complémentaire du Défenseur des droits

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L’exécution matérielle des mesures d’éloignement des étrangers : l’angle mort du contrôle du juge administratif et l’office complémentaire du Défenseur des droits

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 29 juin 2026, le Défenseur des droits rendait la décision n° 2026-155 relative à l’usage de moyens de contention lors d’une opération d’éloignement par voie aérienne. Au-delà des manquements déontologiques constatés, cette décision met en lumière une faille structurelle du droit du contentieux des étrangers : le contrôle du juge administratif, désormais bien établi sur la légalité des mesures d’éloignement, s’arrête là où commence l’exécution matérielle de ces mesures. Entre le prononcé de l’obligation de quitter le territoire et sa mise en œuvre concrète dans la soute d’un aéronef, il existe un angle mort juridictionnel que le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, contribue à combler.

I. La légalité de la mesure d’éloignement, un contrôle juridictionnel structuré mais limité à la décision administrative

A. L’office du juge administratif dans le contentieux de l’éloignement : un contrôle approfondi de la légalité

Le contentieux de l’éloignement des étrangers constitue aujourd’hui, en volume, le premier poste du contentieux administratif. Selon les données publiées par le Conseil d’État, le nombre d’affaires enregistrées en 2025 au titre du contentieux des étrangers dépasse désormais 660 000, soit près de la moitié de l’activité des juridictions administratives. Cette massification a conduit le législateur et le pouvoir réglementaire à structurer un contentieux spécialisé, dont le juge administratif a progressivement affiné l’office.

La décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) constitue le pivot de ce contentieux. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français dans les cas limitativement énumérés par ce texte. Le Conseil d’État veille à ce que cette décision soit précédée d’un examen complet de la situation de l’intéressé, incluant la vérification de l’absence de droit au séjour et des possibilités de régularisation. Ainsi, dans sa décision du 10 octobre 2023 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 469328), la Haute juridiction a expressément rappelé que la circulaire du 17 novembre 2022 se bornait à demander aux préfets de prendre une OQTF « une fois examinée et rejetée la demande de titre sollicité ou vérifiée l’absence de droit au séjour sans écarter toute possibilité de régularisation » (CE, 10 oct. 2023, n° 469328), validant ainsi le cadre d’un contrôle approfondi de la situation individuelle préalablement à toute mesure d’éloignement.

Le contrôle juridictionnel s’étend également aux décisions accessoires qui accompagnent l’OQTF. La fixation du pays de destination est encadrée par les articles L. 721-3 et L. 721-4 du CESEDA, qui imposent une décision distincte et motivée. Le juge administratif vérifie que le pays de renvoi n’expose pas l’étranger à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lequel dispose que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La cour administrative d’appel de Paris a rappelé ce principe en précisant qu’« un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Paris, 4e ch., 23PA05112).

De même, le refus de délai de départ volontaire est soumis au contrôle du juge, qui vérifie la caractérisation du risque de fuite ou de la menace à l’ordre public au sens de l’article L. 612-2 du CESEDA. La cour administrative d’appel de Nantes a, dans un arrêt récent, rappelé que « lorsque l’étranger n’a pas satisfait à son obligation d’exécuter la décision d’éloignement dont il fait l’objet, l’autorité administrative peut prendre les décisions prévues aux titres III et IV, nécessaires à l’exécution d’office des décisions d’éloignement, sous réserve de ne procéder à l’éloignement effectif que dans les conditions prévues aux articles L. 722-7 à L. 722-10 » (CAA Nantes, 1re ch., 25NT01977).

Enfin, le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur les conséquences de la mesure d’éloignement au regard du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce contrôle, systématiquement opéré, permet au juge d’annuler la mesure lorsque l’atteinte aux liens personnels et familiaux de l’étranger apparaît disproportionnée au regard des objectifs poursuivis par l’administration.

B. L’exécution matérielle de la mesure : l’angle mort du contrôle juridictionnel

Si le contrôle de légalité de la décision administrative d’éloignement est désormais bien établi, force est de constater que ce contrôle s’arrête au seuil de l’exécution matérielle. Une fois l’OQTF devenue exécutoire, les conditions concrètes dans lesquelles la mesure est mise en œuvre — placement en zone d’attente, recours à la contrainte physique, usage de moyens de contention, conditions de transport — échappent largement au regard du juge administratif.

Cette situation résulte d’une distinction fondamentale en droit administratif : la décision administrative et son exécution matérielle relèvent de régimes juridiques distincts. La première est un acte administratif unilatéral susceptible de recours pour excès de pouvoir ; la seconde relève d’opérations matérielles de police administrative, dont le contrôle juridictionnel est plus diffus et moins systématique. Le juge administratif connaît certes des voies de fait et peut engager la responsabilité de l’État pour faute dans l’exécution des mesures de police, mais ces recours sont nécessairement postérieurs à l’exécution de la mesure et ne permettent pas un contrôle préventif des conditions matérielles de l’éloignement.

L’instruction de la direction générale de la police nationale du 27 février 2019, qui encadre les missions d’éloignement par voie aérienne, évoque pourtant « l’impératif absolu » de respecter la dignité de la personne reconduite et prescrit une « phase psychologique » visant à « créer et maintenir des conditions psychologiques favorables à l’acceptation de la mesure ». Le Conseil d’État, saisi par plusieurs associations de défense des droits des étrangers, a examiné la légalité de nombreuses instructions ministérielles relatives à la chaîne de l’éloignement. Dans sa décision du 22 mai 2024 (CE, 6e-5e ch. réunies, n° 465868), il a notamment évalué la conformité de l’instruction du 12 janvier 2022 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance avec les exigences du droit au recours effectif, en vérifiant que « les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français soient mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CE, 22 mai 2024, n° 465868).

Mais le contrôle du juge administratif porte ici sur la légalité de l’instruction elle-même, non sur les conditions individuelles de son application. La cour administrative d’appel de Nancy a certes rappelé que l’assignation à résidence doit être « nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif qu’elle poursuit » (CAA Bordeaux, 1re ch., 23BX00260), mais ce contrôle de proportionnalité demeure cantonné à la décision d’assignation, non à ses modalités concrètes d’exécution. Il existe ainsi une zone grise entre la décision juridictionnelle qui valide la légalité de la mesure et l’opération matérielle qui la met en œuvre, zone dans laquelle les droits fondamentaux de la personne éloignée peuvent se trouver compromis sans recours effectif préalable.

II. Le Défenseur des droits, autorité de régulation complémentaire face à l’insuffisance du contrôle juridictionnel sur l’exécution matérielle

A. La décision n° 2026-155 du 29 juin 2026 : une illustration des manquements dans l’exécution matérielle des éloignements

La décision rendue le 29 juin 2026 par la Défenseure des droits, Claire Hédon, constitue une illustration saisissante des lacunes du contrôle juridictionnel sur l’exécution matérielle des mesures d’éloignement. Fondée sur les articles 25 et 29 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011), cette décision fait suite à la réclamation d’un ressortissant congolais qui dénonçait les conditions de son réacheminement forcé depuis la zone d’attente de l’aéroport de Y vers son pays d’origine, le 4 mai 2023.

Les faits, établis au terme d’une instruction contradictoire menée par les services du Défenseur des droits, révèlent une succession de manquements déontologiques. Le réclamant, placé en zone d’attente depuis dix jours après le rejet de sa demande d’asile à la frontière, a été informé de son départ « au dernier moment », sans préparation psychologique préalable. Les quatre fonctionnaires de police intervenus ont procédé à son immobilisation immédiate, lui plaçant sangles aux chevilles, sangles aux genoux, menottes textiles aux poignets et un casque souple de type boxe sur la tête. L’incident a culminé lorsque le réclamant, totalement immobilisé, a arraché avec ses dents la mousse du casque, obligeant un policier à lui retirer de force les débris de la bouche pour éviter un étouffement.

La Défenseure des droits a relevé trois séries de manquements. En premier lieu, l’absence d’entretien préalable à l’éloignement, pourtant prescrit par l’instruction du 27 février 2019, constitue un manquement à l’article R. 434-17, alinéa 3, du code de la sécurité intérieure (CSI), qui impose aux agents de police de « prendre toutes les mesures possibles pour préserver la vie, la santé et la dignité de cette personne ». La décision souligne que « la capacité des policiers escorteurs à apaiser des situations tendues est d’autant plus importante qu’ils interviennent précisément pour mener l’éloignement de personnes pour lesquelles un risque de refus est pressenti » (Défenseur des droits, décision n° 2026-155 du 29 juin 2026).

En deuxième lieu, la Défenseure des droits a constaté que la mesure d’éloignement s’était déroulée dans des conditions « particulièrement dégradées, aussi bien pour M. X que pour les agents intervenants », sans que les policiers escorteurs ni leur chef de service n’envisagent de différer l’opération, ainsi que l’instruction du 27 février 2019 le prévoit pourtant en indiquant que « les escorteurs doivent toujours garder à l’esprit que la mesure d’éloignement ne doit pas être exécutée à n’importe quel prix et peut faire, le cas échéant, l’objet d’un report ».

En troisième lieu, la décision épingle l’absence totale de compte rendu écrit de la mission, le chef du service ayant justifié cette carence par le fait que « l’utilisation des matériels de contention faisant partie des techniques enseignées et du processus normal de l’éloignement, elle n’avait pas à faire systématiquement l’objet d’un compte-rendu ». La Défenseure des droits a considéré que les agents avaient ainsi manqué à leur obligation de rendre compte découlant de l’article R. 434-5 du CSI, et le chef de service à son devoir de contrôle hiérarchique prévu aux articles R. 434-4 et R. 434-25 du même code.

Au-delà des manquements individuels, la décision réitère des recommandations générales d’une portée considérable : interdiction des pratiques recherchant un « effet de surprise » dans l’annonce du départ, mise en place d’un service psychosocial rattaché aux unités chargées des opérations d’éloignement, obligation de rendre compte de toute utilisation de moyens de contrainte, et — recommandation la plus radicale — interdiction expresse du recours aux dispositifs qui, par leur nature ou leur cumul, constituent des moyens de contention pour exécuter les missions d’éloignement. La Défenseure des droits rappelle à cet égard que « le recours à des moyens de contention n’est prévu par la loi qu’en matière d’hospitalisation complète sans consentement et dans les limites d’un strict encadrement », et que « le recours au DPI, aux sangles et au casque pour effectuer l’éloignement forcé des personnes étrangères n’est autorisé par aucun texte législatif ».

B. L’articulation entre l’office du juge administratif et l’intervention du Défenseur des droits : vers une protection intégrée des droits fondamentaux

La décision n° 2026-155 illustre, de manière plus large, la complémentarité fonctionnelle entre le contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif et les pouvoirs d’investigation, de recommandation et de saisine disciplinaire confiés au Défenseur des droits par la loi organique du 29 mars 2011.

Le juge administratif contrôle la légalité de la mesure d’éloignement, apprécie sa proportionnalité au regard de la situation individuelle de l’étranger, et peut, le cas échéant, enjoindre à l’administration de réexaminer la situation ou de délivrer un titre de séjour. Mais son office s’exerce sur des actes administratifs formalisés : arrêtés préfectoraux, décisions de refus de séjour, obligations de quitter le territoire. Les opérations matérielles d’exécution — l’entrée dans une salle de transit, le portage horizontal d’un homme entravé jusqu’à la passerelle d’un avion — ne font l’objet d’aucun acte juridique susceptible de recours préalable. C’est précisément dans cet espace que le Défenseur des droits intervient, non comme juge, mais comme autorité de contrôle externe dotée de pouvoirs d’enquête étendus.

La Cour européenne des droits de l’homme a, de longue date, fixé le cadre de la protection de la dignité des personnes privées de liberté ou soumises à la contrainte étatique. Dans l’arrêt Jalloh c/ Allemagne du 11 juillet 2006 (Requête n° 54810/00), la Cour a jugé que « lorsqu’un individu est privé de sa liberté ou est confronté à des agents des forces de l’ordre, toute utilisation de la force physique qui n’est pas strictement nécessaire, porte atteinte à sa dignité humaine ». La Cour a également rappelé, dans l’arrêt ZA and others v/ Russia du 21 novembre 2019, que « l’interdiction des peines et traitements inhumains ou dégradants est l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques » et qu’elle « a de ce fait un caractère absolu et ne souffre aucune dérogation, y compris dans les circonstances les plus difficiles, telles que la charge d’accueillir des personnes migrantes et des demandeurs d’asile à leur arrivée dans les grands aéroports internationaux ».

Le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a, dès son 13e rapport général du 10 septembre 2003, préconisé que « le meilleur moyen de garantir l’intégrité physique et psychologique des personnes réside dans une préparation globale en amont de la mesure, qui aborde les conséquences familiales, professionnelles et psychologiques de l’éloignement ». La décision n° 2026-155 fait expressément référence à ces préconisations pour recommander une réforme des pratiques administratives françaises.

L’articulation entre contrôle juridictionnel et contrôle par le Défenseur des droits dessine ainsi une protection à deux niveaux : le juge administratif garantit la légalité formelle et substantielle de la décision d’éloignement ; le Défenseur des droits veille à ce que l’exécution matérielle de cette décision ne porte pas atteinte, dans ses modalités concrètes, à la dignité de la personne. Cette complémentarité est d’autant plus nécessaire que le Conseil d’État a lui-même validé, dans sa décision du 10 octobre 2023 précitée, un cadre d’exécution des éloignements qui repose largement sur des circulaires et instructions ministérielles, lesquelles, par nature, ne font l’objet que d’un recours pour excès de pouvoir et non d’un contrôle individualisé de leur mise en œuvre.

Il est frappant de constater que la décision n° 2026-155 mobilise, dans son analyse juridique, l’ensemble des standards du contrôle juridictionnel tel qu’il est exercé par le juge administratif : référence à la légalité (articles 803 du code de procédure pénale, R. 434-17 et R. 434-18 du CSI), contrôle de proportionnalité (nécessité et adaptation des moyens de contrainte), exigence de motivation et de traçabilité (obligation de compte rendu hiérarchique). Ce faisant, le Défenseur des droits applique à l’exécution matérielle de l’éloignement les mêmes standards que ceux que le juge administratif applique à la décision d’éloignement. Il comble ainsi, par son office, l’angle mort du contentieux administratif.

Conclusion

La décision n° 2026-155 du Défenseur des droits met en évidence une tension structurelle du droit des étrangers : si le contrôle juridictionnel de la légalité des mesures d’éloignement n’a jamais été aussi développé, l’exécution matérielle de ces mesures demeure un espace de faible densité normative, dans lequel les pratiques administratives échappent largement au regard du juge. L’office complémentaire du Défenseur des droits — autorité de contrôle, de recommandation et de saisine disciplinaire — constitue une réponse partielle mais nécessaire à cette lacune.

Pour le justiciable étranger confronté à l’exécution d’une mesure d’éloignement, la saisine du Défenseur des droits offre une voie de recours alternative à celle du juge administratif, non pour contester la légalité de la mesure elle-même — ce qui relève exclusivement de l’office du juge — mais pour faire constater les manquements dans ses conditions matérielles d’exécution et, le cas échéant, obtenir des recommandations de portée générale. L’effectivité de cette protection suppose toutefois que les recommandations du Défenseur des droits soient suivies d’effet par l’administration, ce que la saisine de l’autorité disciplinaire et la publicité de la décision visent précisément à garantir.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers à tous les stades de la procédure administrative et contentieuse, depuis la demande de titre de séjour jusqu’à la contestation des mesures d’éloignement devant le juge administratif, en passant par la saisine du Défenseur des droits en cas de manquements dans l’exécution matérielle des décisions administratives.

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