L’arrêt Safi du 4 juin 2026 et l’office du juge administratif : le droit de séjour dérivé à l’épreuve de la mobilité intra-européenne contrainte
Le 4 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, a rendu un arrêt qui pourrait redessiner les contours du droit de séjour dérivé des ressortissants de pays tiers sur le fondement de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dans l’affaire Safi (C-147/24), la Cour a précisé les conditions dans lesquelles un parent ressortissant d’un État tiers peut se voir reconnaître un tel droit, alors même qu’il dispose déjà d’une autorisation de séjour dans un autre État membre de l’Union. Pour la première fois, la Cour se prononçait sur l’hypothèse d’une mobilité intra-européenne non pas choisie mais contrainte : l’enfant citoyen de l’Union n’aurait pas à quitter le territoire de l’Union dans son ensemble, mais seulement l’État membre dont il possède la nationalité pour suivre son parent vers un autre État membre. Cette configuration inédite confronte le juge administratif français à une question redoutable : doit-il s’assurer que le déplacement forcé de l’enfant citoyen de l’Union vers un autre État membre est conforme à son intérêt supérieur et que sa vie familiale pourra effectivement s’y poursuivre ?
La jurisprudence Zambrano (CJUE, gr. ch., 8 mars 2011, C-34/09) avait posé le principe fondateur : l’article 20 TFUE s’oppose aux mesures nationales qui priveraient les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés à leur statut. La jurisprudence ultérieure, notamment l’arrêt Chavez-Vilchez (CJUE, gr. ch., 10 mai 2017, C-133/15), a précisé que la relation de dépendance entre l’enfant citoyen et son parent ressortissant d’un pays tiers constitue la pierre angulaire du droit de séjour dérivé. L’arrêt Safi prolonge cette construction tout en l’enrichissant d’une dimension nouvelle : la protection du droit de ne pas circuler comme composante de la citoyenneté européenne.
Le contentieux administratif français est directement concerné. Les juridictions administratives sont quotidiennement saisies de recours formés par des ressortissants de pays tiers se prévalant de leur qualité de parent d’enfant citoyen de l’Union. L’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils exercent une activité professionnelle ou disposent de ressources suffisantes et d’une assurance maladie. L’article L. 233-2 du même code étend ce droit aux ressortissants de pays tiers membres de famille d’un citoyen de l’Union. Ces dispositions internes, combinées à l’article 20 TFUE, constituent le socle sur lequel se déploie l’office du juge administratif. À la lumière de l’arrêt Safi, cet office se trouve reconfiguré : il ne s’agit plus seulement de vérifier l’existence d’une relation de dépendance et de ressources suffisantes, mais aussi d’apprécier concrètement si un déplacement contraint vers un autre État membre préserverait effectivement l’intérêt supérieur de l’enfant et la continuité de sa vie familiale.
I. La consolidation de la protection du citoyen de l’Union face au refus de séjour opposé à son parent
A. La relation de dépendance comme condition cardinale du droit de séjour dérivé
La jurisprudence de la Cour de justice a construit le droit de séjour dérivé sur une exigence fondamentale : celle d’une relation de dépendance telle que le refus de séjour opposé au parent contraindrait l’enfant citoyen à quitter le territoire de l’Union. Cette condition a été déclinée avec une rigueur constante par les juridictions administratives françaises.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 février 2023, a ainsi rappelé que « les dispositions de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, confèrent au ressortissant mineur d’un État membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un État tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’État membre d’accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes » (CAA Paris, 3 février 2023, n° 22PA02623).
La même juridiction a précisé, dans un arrêt plus récent du 29 mai 2026, que « l’État membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d’éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n’est pas remplie » (CAA Paris, 29 mai 2026, n° 25PA03739).
La cour administrative d’appel de Toulouse a également fait application de ce principe dans un arrêt du 26 septembre 2025, en rappelant que les dispositions de l’article L. 233-1 du CESEDA, combinées à celles de l’article 20 TFUE, « confèrent au ressortissant mineur d’un État membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un État tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’État membre d’accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes » (CAA Toulouse, 26 septembre 2025, n° 24TL01661).
La Cour de justice, dans l’arrêt Safi, a renforcé cette exigence en précisant qu’une présomption réfragable de dépendance peut être retenue lorsque l’enfant cohabite de manière stable avec ses deux parents et que ceux-ci assument conjointement sa prise en charge légale, affective et financière. Cette consolidation jurisprudentielle place le juge administratif face à une obligation renforcée d’examen concret de la situation familiale, au-delà des seules considérations abstraites tenant à l’existence théorique d’alternatives de résidence au sein de l’Union.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt tout juste rendu le 25 juin 2026, a rappelé que « l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt n° C-34/09 du 8 mars 2011), s’oppose à ce qu’un État membre refuse à un ressortissant d’un État tiers qui assume la charge de ses enfants en bas âge, qui sont citoyens de l’Union européenne, la délivrance d’un titre de séjour sur le territoire de l’État dont ces enfants ont la nationalité » (CAA Nancy, 25 juin 2026, n° 25NC01144).
Il résulte de cette jurisprudence constante que l’office du juge administratif consiste à vérifier, d’une part, l’existence d’une relation de dépendance effective entre le parent ressortissant d’un pays tiers et l’enfant citoyen de l’Union et, d’autre part, le respect de la double condition cumulative de ressources suffisantes et de couverture maladie. Ce contrôle s’exerce avec une intensité variable selon les circonstances de l’espèce. Le juge doit notamment prendre en compte l’âge de l’enfant, son développement physique et affectif, l’intensité de ses liens avec le parent ressortissant d’un pays tiers et avec l’autre parent citoyen de l’Union, ainsi que les conséquences concrètes qu’entraînerait pour l’enfant le refus de séjour opposé à son parent. La simple existence d’un autre parent susceptible d’assumer la garde ne saurait, à elle seule, exclure le droit de séjour dérivé, comme l’a rappelé la Cour de justice dans l’arrêt Chavez-Vilchez. C’est cette approche concrète, ancrée dans la réalité familiale, que l’arrêt Safi vient renforcer en exigeant des autorités nationales qu’elles examinent non seulement la relation de dépendance mais aussi l’effectivité de la poursuite de la vie familiale en cas de déplacement contraint.
B. L’appréciation concrète des ressources et de la charge de l’enfant par le juge administratif
La condition de ressources suffisantes a donné lieu à un contentieux nourri devant les juridictions administratives françaises. Le juge exerce sur ce point un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, qui le conduit à examiner la situation économique du parent demandeur à la date de la décision préfectorale.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 26 septembre 2023, a jugé que le requérant ne pouvait se prévaloir de l’article 20 TFUE dès lors qu’il ne disposait pas de ressources suffisantes, relevant au demeurant que « la décision en litige ne fait pas obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Bulgarie » et que « le fils de M. B… ne sera pas contraint de quitter le territoire de l’Union européenne et n’y sera pas privé de sa liberté de circulation » (CAA Lyon, 26 septembre 2023, n° 22LY02736).
Ce raisonnement est précisément celui que l’arrêt Safi vient remettre en question. La Cour de justice considère désormais que la seule possibilité théorique de reconstituer la cellule familiale dans un autre État membre ne suffit pas à écarter l’application de l’article 20 TFUE. Les autorités nationales doivent vérifier préalablement, de manière concrète, que la vie familiale de l’enfant pourra effectivement se poursuivre dans l’autre État membre et que son déplacement est conforme à son intérêt supérieur. Cette obligation de vérification préalable constitue l’apport le plus novateur de l’arrêt Safi.
Dans son arrêt du 29 mai 2026, la cour administrative d’appel de Paris a d’ailleurs rappelé que la demande d’un parent de citoyen de l’Union « relève d’une catégorie de titre de séjour dont la demande s’effectue au moyen du téléservice de l’ANEF depuis le 5 avril 2023 », soulignant que l’administration ne peut se retrancher derrière des obstacles procéduraux pour éluder l’obligation d’examen qui lui incombe (CAA Paris, 29 mai 2026, n° 25PA03739).
L’appréciation des ressources ne saurait se limiter à un examen purement comptable. Le juge doit prendre en compte l’ensemble des circonstances de fait, notamment la contribution de l’autre parent et les aides sociales dont bénéficie l’enfant. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 26 septembre 2025, a considéré que l’intéressé, « qui se prévaut uniquement des ressources de la mère de son fils, avec laquelle il n’est pourtant ni marié ni lié par un pacte civil de solidarité, et d’un contrat de travail conclu deux ans après la décision préfectorale, ne disposait personnellement, à la date du refus de séjour contesté, d’aucune ressource propre ou assimilée lui permettant d’être regardé comme assumant la charge financière de son fils mineur » (CAA Toulouse, 26 septembre 2025, n° 24TL01661).
II. La mobilité intra-européenne contrainte : un nouveau paradigme pour l’office du juge administratif
A. De l’obligation de quitter l’Union à l’obligation de quitter l’État membre d’origine
L’apport principal de l’arrêt Safi réside dans la prise en compte d’une situation jusqu’alors inédite dans la jurisprudence de la Cour de justice : celle d’un enfant citoyen de l’Union qui, sans être contraint de quitter le territoire de l’Union dans son ensemble, serait néanmoins contraint de quitter l’État membre dont il possède la nationalité pour suivre son parent vers un autre État membre.
Jusqu’à l’arrêt Safi, la jurisprudence Zambrano et ses prolongements s’étaient exclusivement focalisés sur l’hypothèse d’une sortie du territoire de l’Union. La question de la mobilité intra-européenne contrainte n’avait pas encore été tranchée. Or, comme l’a relevé la Cour, « la citoyenneté de l’Union serait vidée de son contenu si les citoyens européens, en particulier les mineurs, étaient contraints de quitter le territoire de l’Union à la suite du déni d’un droit de séjour dérivé à leurs parents ». L’arrêt Safi franchit un pas supplémentaire : la citoyenneté de l’Union serait également vidée de sa substance si un enfant citoyen était contraint de quitter l’État membre dont il possède la nationalité, alors même qu’il demeurerait sur le territoire de l’Union.
Cette extension de la protection impose au juge administratif français un nouvel examen. Il ne peut plus se contenter de constater que l’enfant ne serait pas contraint de quitter l’Union pour écarter l’application de l’article 20 TFUE. Il doit désormais vérifier que le déplacement vers un autre État membre ne porterait pas atteinte à la jouissance effective des droits attachés au statut de citoyen de l’Union et à l’intérêt supérieur de l’enfant.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 26 septembre 2023, avait précisément utilisé ce raisonnement qu’il convient désormais de réviser : « la décision en litige ne fait pas obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Bulgarie » et « le fils de M. B… ne sera pas contraint de quitter le territoire de l’Union européenne » (CAA Lyon, 26 septembre 2023, n° 22LY02736). À la lumière de l’arrêt Safi, cette motivation n’est plus suffisante. Le juge doit désormais s’interroger sur les conséquences concrètes du déplacement de l’enfant vers la Bulgarie : sa scolarité, son environnement social, ses attaches familiales élargies, l’intensité de ses liens avec l’État dont il est ressortissant.
Cette évolution s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt Toledo (CJUE, 5 mai 2022, C-451/19 et C-532/19), dans lequel la Cour avait déjà rappelé que la capacité de l’autre parent à assumer seul la charge quotidienne de l’enfant constitue un élément pertinent mais non déterminant. L’arrêt Safi parachève cette construction en érigeant les articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en véritables exigences d’examen pesant sur les autorités nationales : le droit au respect de la vie familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant doivent être pris en considération de manière effective.
B. L’obligation de motivation renforcée du préfet et le contrôle du juge
L’arrêt Safi emporte des conséquences directes sur la motivation des décisions préfectorales et sur l’étendue du contrôle juridictionnel. Le préfet ne peut plus se borner à constater que le ressortissant d’un pays tiers dispose d’un droit de séjour dans un autre État membre pour refuser le titre de séjour sollicité sur le fondement de l’article 20 TFUE. Il doit préalablement examiner, de manière circonstanciée, si l’enfant citoyen de l’Union pourra effectivement poursuivre sa vie familiale dans l’autre État membre et si ce déplacement est conforme à son intérêt supérieur.
Cette obligation de motivation renforcée trouve un écho dans la pratique contentieuse. Dans l’arrêt du 3 février 2023, la cour administrative d’appel de Paris a relevé que le préfet avait examiné « la possibilité de régulariser la situation de l’intéressée dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour en retenant qu’elle ne justifiait d’aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel susceptible d’y faire droit » (CAA Paris, 3 février 2023, n° 22PA02623). Si cette motivation était suffisante avant l’arrêt Safi, elle ne le serait plus aujourd’hui : il incombe désormais à l’administration de motiver spécifiquement l’absence d’atteinte à la vie familiale de l’enfant dans l’hypothèse d’un déplacement vers un autre État membre.
Le juge administratif, de son côté, voit l’étendue de son contrôle s’élargir. Au contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation sur la condition de dépendance et de ressources s’ajoute désormais un contrôle de proportionnalité renforcé, incluant la vérification que l’autorité préfectorale a bien procédé à l’examen préalable exigé par l’arrêt Safi. Ce contrôle s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d’État relative à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui impose une mise en balance concrète des intérêts en présence.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 25 juin 2026, a illustré la complexité de cette articulation en rappelant que l’article L. 432-1-1 du CESEDA, qui permet de refuser un titre de séjour à l’étranger n’ayant pas exécuté une précédente mesure d’éloignement, doit être combiné avec le respect de l’article 20 TFUE et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CAA Nancy, 25 juin 2026, n° 25NC01144). Cette combinaison des normes impose au juge un examen global de proportionnalité qui ne se satisfait plus d’une motivation stéréotypée.
En pratique, l’arrêt Safi invite les praticiens à exiger du préfet une motivation spécifique sur la situation de l’enfant citoyen de l’Union dans l’hypothèse d’un déplacement contraint vers un autre État membre. L’absence d’une telle motivation constituerait un vice de forme substantiel, susceptible d’entraîner l’annulation de la décision de refus de séjour. Il appartiendra au juge administratif de préciser, dans les prochains mois, les contours exacts de cette obligation nouvelle, en s’inspirant des standards dégagés par la Cour de justice dans l’arrêt Safi. D’ores et déjà, les avocats intervenant dans le contentieux du droit des étrangers peuvent utilement se prévaloir de cette jurisprudence pour contester les décisions de refus de séjour insuffisamment motivées sur ce point. La combinaison de l’article 20 TFUE, de la Charte des droits fondamentaux et de l’arrêt Safi offre un fondement juridique solide pour exiger de l’administration qu’elle procède à un examen individualisé et proportionné de chaque situation familiale transnationale au sein de l’Union européenne.
Conclusion
L’arrêt Safi du 4 juin 2026 marque une étape décisive dans la construction du droit de séjour dérivé fondé sur l’article 20 TFUE. En étendant la protection du citoyen de l’Union aux hypothèses de mobilité intra-européenne contrainte, la Cour de justice consolide la substance de la citoyenneté européenne et renforce les obligations procédurales pesant sur les autorités nationales. Le juge administratif français se trouve désormais investi d’un office élargi : il ne peut plus se borner à constater l’existence d’une alternative de résidence dans un autre État membre pour écarter l’application de l’article 20 TFUE. Il doit vérifier que le déplacement de l’enfant vers cet autre État membre ne porte pas atteinte à la jouissance effective de ses droits de citoyen de l’Union et à son intérêt supérieur. Cette évolution jurisprudentielle, qui place les droits fondamentaux au cœur du contentieux administratif des étrangers, constitue un progrès remarquable pour la protection des familles transnationales au sein de l’espace juridique européen.
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Dernière vérification juridique : 4 juillet 2026.