L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : entre révolution européenne et résistances juridiques françaises
Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont trouvé un accord sur une directive relative à la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs. Ce texte, qui doit encore être formellement adopté, prévoit un allongement significatif des délais de prescription à l’échelle du continent : jusqu’à trente-deux ans après la majorité de la victime pour les infractions les plus graves. Si les députés européens étaient initialement favorables à une imprescriptibilité pure et simple, les États membres ont obtenu un compromis fondé sur des délais renforcés. Cet accord intervient dans un contexte français marqué par une décennie de réformes successives sur la prescription des infractions sexuelles commises contre les mineurs — loi du 27 février 2017, loi du 3 août 2018, loi du 21 avril 2021 — et par un débat doctrinal et parlementaire intense sur l’opportunité d’étendre l’imprescriptibilité au-delà des seuls crimes contre l’humanité. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a dans le même temps construit une jurisprudence exigeante sur l’application des règles de prescription, rappelant avec constance les principes cardinaux de légalité, de non-rétroactivité et de sécurité juridique. L’objet de la présente analyse est d’examiner la tension qui se noue entre le mouvement législatif — national comme européen — vers un allongement des délais de prescription et les principes fondamentaux du droit pénal que la chambre criminelle s’attache à préserver.
I. La course législative vers l’imprescriptibilité : du droit français à la directive européenne
A. L’architecture prescriptive française face aux violences sexuelles sur mineurs
Le régime de la prescription de l’action publique en matière d’infractions sexuelles commises sur mineurs a connu, depuis une trentaine d’années, une transformation radicale. Le code d’instruction criminelle de 1808 avait posé des principes d’une grande stabilité : dix ans pour les crimes, trois ans pour les délits — des durées qui sont restées inchangées pendant près de deux siècles. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a constitué la première rupture majeure. Elle a doublé les délais de prescription de l’action publique, les portant de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits. Elle a, surtout, introduit dans le code de procédure pénale des notions élaborées par la jurisprudence : les infractions occultes et dissimulées (qui permettent de reporter le point de départ du délai), les causes d’interruption et les causes de suspension de la prescription.
La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est venue allonger le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs à trente ans à compter de la majorité de la victime. Concrètement, une personne victime d’un viol dans son enfance peut déposer plainte jusqu’à l’âge de quarante-huit ans. Le législateur de 2021 a franchi une étape supplémentaire en instituant, par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, le mécanisme de la « prescription glissante ». Codifié à l’article 9-1 du code de procédure pénale, ce dispositif permet de prolonger le délai de prescription d’un crime sexuel sur mineur lorsque l’auteur en commet un nouveau sur une autre victime mineure : le délai de prescription de la première infraction, normalement prescrit, court alors jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction commise. Un acte interruptif de prescription dans le cadre d’une nouvelle affaire s’étend, en outre, aux autres procédures impliquant le même auteur. La notion de connexité — qui permet de lier plusieurs procédures pour apprécier globalement la prescription — a ainsi été consacrée par le législateur.
La chambre criminelle de la Cour de cassation veille à l’application rigoureuse de ces règles, en particulier lorsqu’il s’agit de déterminer le point de départ du délai de prescription. Dans un arrêt du 21 juin 2023 (n° 23-80.106, Publié au Bulletin), elle a jugé que le délai de prescription de l’action publique n’avait commencé à courir qu’à la majorité des victimes, dès lors que la personne mise en examen — un chirurgien — avait autorité sur les patientes mineures : « les patients mineurs ont été confiés à l’intéressée, en sa qualité de chirurgien, et se sont trouvés dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux, en particulier pendant leur sommeil anesthésique ». La Cour en a déduit que la prescription n’était pas acquise, le point de départ ayant été repoussé à la majorité des victimes. Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, Publié au Bulletin.
Cette exigence prétorienne se manifeste également en matière d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, notion codifiée à l’article 9-3 du code de procédure pénale. La chambre criminelle en fait une application restrictive. Par un arrêt du 28 novembre 2023 (n° 23-80.599, Publié au Bulletin), elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait retenu que la dissimulation du corps et de la scène de crime, conjuguée à la personnalité sans histoire de la victime, constituait un obstacle de fait à l’exercice de l’action publique du chef d’homicide volontaire. La Cour rappelle que ni l’absence de mobile, ni la dissimulation ne caractérisent un obstacle insurmontable au sens de l’article 9-3 : « ni l’absence de mobile résultant de la personnalité de la victime, ni la dissimulation du corps et de la scène du crime ne caractérisent un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites du chef d’homicide volontaire, de nature à justifier la suspension de la prescription de l’action publique ». Crim. 28 novembre 2023, n° 23-80.599, Publié au Bulletin.
Plus récemment, l’arrêt du 5 mai 2026 (n° 26-80.909) illustre la complexité des règles de prescription dans le temps. En l’espèce, la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui avait renvoyé un mis en examen devant la cour criminelle départementale pour des faits d’agression sexuelle commis entre 1994 et 1998 sans vérifier que le délai de prescription de dix ans — applicable à l’époque des faits — n’était pas expiré lors du premier acte interruptif : « l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, qui fixait le délai de prescription à dix ans, était applicable aux faits commis avant cette loi, de sorte que les faits d’agression sexuelle reprochés […] étaient prescrits lorsqu’ils ont été commis entre 1994 et le 8 mars 2004 ». Crim. 5 mai 2026, n° 26-80.909. La Cour applique avec constance le principe de l’article 112-2 du code pénal, selon lequel les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription ne s’appliquent qu’aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur.
Dans le même sens, l’arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-86.707) a constaté la prescription de l’action publique et dit n’y avoir lieu à renvoi pour des faits d’agressions sexuelles incestueuses commis entre 1987 et 1997. La Cour a jugé que la loi du 5 août 2013, bien que créant un nouvel article 222-29-1 du code pénal pour unifier la répression des agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, ne pouvait faire revivre une action publique déjà éteinte : « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur ». Crim. 3 septembre 2025, n° 24-86.707.
B. La directive européenne du 22 juin 2026 et le mouvement d’harmonisation
L’accord intervenu le 22 juin 2026 entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne marque une étape significative dans l’harmonisation des législations pénales des États membres en matière de lutte contre les violences sexuelles sur mineurs. La directive, qui succède à la directive 2011/93/UE du 13 décembre 2011, prévoit trois niveaux de prescription à compter de la majorité de la victime : trente-deux ans pour les infractions les plus graves punies d’au moins dix ans d’emprisonnement (violences sexuelles impliquant une pénétration, contrainte à la prostitution d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge du consentement) ; vingt ans pour les infractions punies de cinq à dix ans d’emprisonnement ; quinze ans pour la production de matériel pédopornographique.
Le Parlement européen, dans sa position initiale, défendait l’instauration d’une imprescriptibilité pure et simple pour l’ensemble des infractions sexuelles commises sur mineurs. Les États membres, réunis au sein du Conseil, s’y sont opposés, obtenant que le texte final retienne un système de délais renforcés plutôt qu’une imprescriptibilité. Ce compromis illustre la tension entre deux conceptions du droit pénal : l’une, portée par le Parlement, privilégie la protection absolue des victimes et la garantie d’un droit d’accès au juge sans limitation temporelle ; l’autre, défendue par les États membres, rappelle que la prescription répond à des exigences de sécurité juridique et de prévisibilité de la loi pénale qui sont au coeur de l’État de droit.
Cette directive s’inscrit dans un mouvement plus large. Dès le 26 juin 2020, le Conseil de l’Europe, dans une résolution de son Assemblée parlementaire, préconisait de « supprimer le délai de prescription de la violence à caractère sexuel à l’égard des enfants, ou du moins à veiller à ce que le délai de prescription soit proportionné en droit pénal et civil à la gravité de l’infraction alléguée et, en tout état de cause, au moins égal à trente ans à compter de la date à laquelle la victime a atteint l’âge de dix-huit ans ». La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), dans son rapport de 2023 intitulé « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit », a également réclamé l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, soulignant que « plus de six victimes sur dix qui ont apporté leur témoignage à la Ciivise et qui ont, dans le même temps, témoigné de leur besoin de reconnaissance par une institution ne pourront jamais saisir la justice ».
La Cour européenne des droits de l’homme n’a pas, à ce jour, consacré de principe conventionnel d’imprescriptibilité des violences sexuelles sur mineurs. Dans son arrêt Coëme c/ Belgique du 22 juin 2000, elle définit la prescription comme « le droit accordé par la loi à l’auteur d’une infraction de ne plus être poursuivi ni jugé après l’écoulement d’un certain délai depuis la réalisation des faits » et rappelle que ce mécanisme a pour finalité de garantir la sécurité juridique et d’empêcher une atteinte aux droits de la défense. La Cour de Strasbourg n’exclut pas, toutefois, que des délais de prescription trop courts puissent constituer une violation de l’obligation positive de protéger les victimes, notamment au regard des articles 3 et 8 de la Convention.
En France, un rapport de l’Assemblée nationale publié en avril 2026 recommande l’extension de l’imprescriptibilité à l’ensemble des crimes commis sur des enfants — au-delà des seuls crimes sexuels. La proposition de loi sénatoriale n° 127 déposée en 2025 vise spécifiquement la reconnaissance de l’inceste et l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. La ministre Aurore Bergé a par ailleurs annoncé, le 9 juin 2026, son intention d’inclure le principe d’imprescriptibilité dans le projet de loi sur l’enfance. Enfin, une proposition de loi adoptée en première lecture par les deux chambres propose d’étendre le mécanisme de la prescription glissante aux victimes majeures de viol — ce qui constituerait une nouvelle extension significative du dispositif.
Une fois la directive formellement adoptée et publiée au Journal officiel de l’Union européenne, les États membres disposeront d’un délai de trois ans pour la transposer dans leur droit national. À l’horizon 2029, le droit français de la prescription des infractions sexuelles sur mineurs devra donc être mis en conformité avec ces nouveaux standards européens.
II. Les tensions juridiques et constitutionnelles : l’imprescriptibilité à l’épreuve des principes fondamentaux
A. La construction prétorienne de la chambre criminelle sur le temps de l’action publique
La chambre criminelle de la Cour de cassation a développé, au cours des dernières années, une jurisprudence dense et cohérente sur les mécanismes d’interruption et de suspension de la prescription de l’action publique. Cette construction prétorienne, qui s’est accélérée depuis la réforme de 2017, révèle une tension permanente entre la volonté de ne pas laisser impunies des infractions graves et le respect des principes cardinaux du droit pénal que sont la légalité, la non-rétroactivité et la sécurité juridique.
L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275, Publié au Bulletin et au Rapport) illustre de manière éclatante cette position de principe. Saisie d’un pourvoi dans une affaire de viols et agressions sexuelles commis sur une nièce entre 2011 et 2021, la chambre criminelle a relevé d’office un moyen tiré de la violation de l’article 112-1 du code pénal. Elle a jugé que la loi du 6 novembre 2025 — qui a intégré la notion de consentement dans la définition du viol à l’article 222-22 du code pénal — ne pouvait s’appliquer rétroactivement à des faits commis avant son entrée en vigueur : « Aux termes du premier de ces textes, sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Les dispositions nouvelles s’appliquent toutefois aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275, Publié au Bulletin et au Rapport.
L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 26-81.714) prolonge cette analyse en matière de non-dénonciation de crime. La Cour a jugé que l’obligation de dénonciation prévue par l’article 434-1 du code pénal ne pouvait s’appliquer à des faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi qui l’a instituée, au visa de l’article 112-1 du code pénal : « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». S’agissant de l’article 434-3 du même code, dans sa version résultant de l’ordonnance du 19 septembre 2000, elle a précisé que l’obligation de dénonciation de privations et mauvais traitements infligés à un mineur de quinze ans ne peut être étendue aux faits commis avant cette date. Crim. 10 juin 2026, n° 26-81.714.
Dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 24-83.109), la chambre criminelle a rappelé que la contradiction de motifs équivaut à leur absence, censurant une cour d’appel qui, pour écarter la prescription de l’action publique et condamner l’auteur à indemniser les parties civiles pour des atteintes sexuelles sur mineures commises entre 1986 et 1995, avait retenu « que le point de départ du délai de prescription avait été reporté » sans caractériser l’obstacle de fait ou de droit justifiant ce report. Crim. 9 avril 2025, n° 24-83.109.
L’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 25-84.567) apporte une précision importante sur la portée de la cassation en matière de prescription de l’action publique. La Cour y juge que la cassation ne concerne que les dispositions relatives à la mise en accusation pour les faits prescrits, les autres dispositions étant expressément maintenues — ce qui témoigne de la volonté de la chambre criminelle de circonscrire précisément les effets de ses décisions. Crim. 1er octobre 2025, n° 25-84.567.
L’arrêt du 27 mars 2024 (n° 24-81.136, Publié au Bulletin) a par ailleurs rappelé que, pour l’application de l’article 695-24, 6° du code de procédure pénale relatif aux motifs de refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, « la chambre de l’instruction apprécie souverainement la qualification pénale des faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis ». Crim. 27 mars 2024, n° 24-81.136, Publié au Bulletin.
La chambre criminelle exerce également un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions des chambres de l’instruction en matière de prescription. Dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 24-87.113), elle a censuré une chambre de l’instruction qui, pour confirmer la mise en accusation d’un mis en examen du chef d’agressions sexuelles sur mineur de quinze ans commises entre 1999 et 2002, n’avait pas suffisamment caractérisé l’absence de prescription de l’action publique au regard des textes applicables à la date des faits. La Cour rappelle que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Crim. 12 mars 2025, n° 24-87.113.
Cette jurisprudence convergente montre que la chambre criminelle oppose une résistance technique, fondée sur les textes, à toute tentation d’effacer le temps dans le procès pénal. L’arrêt du 21 juin 2023 sur l’autorité du chirurgien, l’arrêt du 28 novembre 2023 sur l’obstacle insurmontable, l’arrêt du 5 mai 2026 sur la prescription glissante, l’arrêt du 1er juillet 2026 sur la non-rétroactivité : tous ces arrêts rappellent que le temps du droit n’est pas le temps de la morale, et que la légitimité de la répression pénale tient aussi à sa prévisibilité.
B. Imprescriptibilité versus principes fondamentaux du droit pénal
L’extension de l’imprescriptibilité aux crimes sexuels sur mineurs, si elle était adoptée, soulèverait des questions juridiques et constitutionnelles majeures. La première d’entre elles tient à la hiérarchie des infractions pénales. Dans notre droit, les crimes contre l’humanité sont, depuis la loi du 26 décembre 1964, les seules infractions imprescriptibles. L’article 213-5 du code pénal dispose que « l’action publique relative aux crimes contre l’humanité […] est imprescriptible ». Cette spécificité n’est pas anodine : elle traduit une échelle de gravité des infractions qui place le crime contre l’humanité au sommet de la hiérarchie pénale, en raison de son caractère absolument exceptionnel — atteinte à l’espèce humaine elle-même.
Le Conseil d’État, dans son avis consultatif sur la loi de 2017 portant réforme de la prescription, avait mis en garde contre la banalisation de l’imprescriptibilité. Il indiquait que « l’imprescriptibilité des crimes de guerre […] remettrait en cause la spécificité jusqu’alors reconnue en droit français des crimes contre l’humanité ». Cet avertissement conserve toute sa pertinence s’agissant des crimes sexuels sur mineurs. Si des infractions aussi graves que le meurtre restent prescriptibles (à vingt ans), au nom de quel principe les crimes sexuels sur mineurs — aussi odieux soient-ils — deviendraient-ils imprescriptibles ? La cohérence de l’échelle pénale s’en trouverait affectée.
La deuxième objection est constitutionnelle. L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, auquel le Conseil constitutionnel reconnaît valeur constitutionnelle, dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Le principe de nécessité des peines, combiné avec celui de sécurité juridique, pourrait être invoqué pour contester une imprescriptibilité qui ferait planer sur l’auteur d’une infraction, sa vie durant, la menace de poursuites pénales — sans que l’écoulement du temps ne puisse jamais éteindre l’action publique. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016, a d’ailleurs rappelé que « le législateur ne saurait, sans méconnaître le principe de nécessité des peines, instituer une peine manifestement disproportionnée au regard de la nature de l’infraction ».
La troisième objection tient à la réalité de la preuve pénale. En matière d’infractions sexuelles, les difficultés probatoires qui existent déjà au moment des faits — absence de témoins, absence de traces matérielles, parole contre parole — s’accroissent inévitablement avec le temps. Une imprescriptibilité qui permettrait d’engager des poursuites trente, quarante ou cinquante ans après les faits risquerait de déboucher sur des acquittements systématiques, faute de preuves suffisantes, et de nourrir chez les victimes un espoir déçu de reconnaissance judiciaire. Les praticiens du droit pénal savent que le principal obstacle à la répression des violences sexuelles n’est pas la prescription, mais l’établissement de la preuve.
La quatrième objection est d’ordre anthropologique et juridique : la prescription n’est pas un privilège accordé à l’auteur de l’infraction. Elle est une institution au service de la paix sociale. Comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme, la prescription garantit la sécurité juridique et empêche une atteinte disproportionnée aux droits de la défense. Le temps qui passe altère les souvenirs, disperse les preuves, fragilise les témoignages. Juger des faits anciens, c’est prendre le risque de condamner un innocent ou d’acquitter un coupable, dans les deux cas au détriment de la justice.
Les tenants de l’imprescriptibilité avancent des arguments qui méritent d’être entendus. La Ciivise rappelle que l’amnésie traumatique — incapacité à se souvenir en partie ou en totalité d’un événement traumatique — touche plus de quarante pour cent des victimes de violences sexuelles dans l’enfance et, parmi elles, la moitié des victimes d’inceste. La Cour de cassation ne considérant pas l’amnésie traumatique comme une cause de suspension de la prescription, des victimes peuvent se trouver dans l’impossibilité d’agir en justice avant l’expiration du délai. L’évolution des techniques d’investigation, notamment en matière d’ADN et de police scientifique, permet aujourd’hui de résoudre des affaires anciennes qui auraient été classées sans suite il y a trente ans. L’augmentation de l’espérance de vie rend également moins pertinente une prescription calquée sur des standards démographiques du XIXe siècle.
La voie qui se dessine, à la lecture de la directive européenne du 22 juin 2026, est celle d’un compromis raisonné plutôt que d’une imprescriptibilité absolue. En fixant des délais de prescription allongés à trente-deux ans à compter de la majorité pour les infractions les plus graves — soit jusqu’à l’âge de cinquante ans de la victime — le législateur européen a choisi une solution qui concilie la protection des victimes et le respect des principes fondamentaux du droit pénal. Ce délai couvre la quasi-totalité de la vie adulte pendant laquelle une victime peut raisonnablement décider de porter plainte, tout en préservant la fonction de pacification sociale de la prescription.
La transposition de cette directive en droit français, qui devra intervenir avant 2029, offrira l’occasion d’un débat approfondi sur l’équilibre entre les droits des victimes et les principes cardinaux du droit pénal. Les arrêts de la chambre criminelle — de l’arrêt du 21 juin 2023 sur l’autorité du chirurgien à l’arrêt du 1er juillet 2026 sur la non-rétroactivité de la loi sur le consentement — rappellent que le droit pénal est d’abord un droit de la mesure, qui ne saurait céder à l’émotion sans perdre sa légitimité. Le défi de la prochaine décennie sera de concilier la légitime aspiration des victimes à une reconnaissance judiciaire sans limite de temps et l’impérieuse nécessité de maintenir un droit pénal prévisible, proportionné et fidèle à ses principes.
Conclusion
Le débat sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs est révélateur d’une tension plus profonde qui traverse le droit pénal contemporain : celle qui oppose la justice restaurative — centrée sur la victime, sa souffrance et son besoin de reconnaissance — à la justice rétributive — centrée sur la proportionnalité de la peine, la sécurité juridique et la fonction pacificatrice de la prescription. La directive européenne du 22 juin 2026, en choisissant la voie d’un allongement significatif des délais plutôt que celle de l’imprescriptibilité absolue, a tracé une ligne de crête entre ces deux exigences. Le législateur français, au moment de transposer ce texte, devra à son tour trancher ce dilemme, en ayant à l’esprit que la crédibilité de la justice pénale se mesure autant à sa capacité de ne jamais abandonner les victimes qu’à celle de respecter les principes qui fondent l’État de droit.