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L’interdiction du mariage des étrangers en situation irrégulière à l’épreuve de l’office du juge administratif : la proposition de loi n°1008 du 25 juin 2026 face à la liberté matrimoniale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’interdiction du mariage des étrangers en situation irrégulière à l’épreuve de l’office du juge administratif : la proposition de loi n°1008 du 25 juin 2026 face à la liberté matrimoniale

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L’interdiction du mariage des étrangers en situation irrégulière à l’épreuve de l’office du juge administratif : la proposition de loi n°1008 du 25 juin 2026 face à la liberté matrimoniale

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 25 juin 2026, l’Assemblée nationale examinait de nouveau la proposition de loi n° 1008 visant à « renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Portée par le député Éric Michoux (UDR), adoptée au Sénat en février 2025 puis en commission des lois à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi contient une disposition sans précédent dans l’histoire du droit civil français : l’interdiction, pure et simple, pour toute personne en situation irrégulière sur le territoire national, de contracter mariage. L’article 1er du texte, qui créerait un nouvel article 143-1 du code civil, dispose que « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national ». La séance du 25 juin 2026 s’est achevée sans vote, les 450 amendements restant à examiner n’ayant pu l’être dans le temps imparti, après que le président du groupe UDR, Éric Ciotti, eut demandé la levée de la séance à 23h55. Le texte devra revenir en nouvelle lecture. L’Assemblée nationale doit être regardée comme ayant, par cette obstruction de la gauche, temporairement bloqué l’adoption de ce texte, sans l’avoir rejeté. La question demeure donc entière : le législateur peut-il, sans méconnaître les engagements internationaux de la France et les principes constitutionnels, subordonner l’accès au mariage à la régularité du séjour ? L’office du juge administratif, saisi tant du contrôle de conventionnalité que de la question prioritaire de constitutionnalité, serait le premier rempart juridictionnel face à une telle loi si elle venait à être promulguée.

I. L’interdiction du mariage des étrangers en situation irrégulière : une atteinte inédite à la liberté matrimoniale

A. La liberté matrimoniale, composante de la liberté personnelle protégée par les textes constitutionnels et conventionnels

La liberté matrimoniale constitue, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003 (n° 2003-484 DC, loi relative à la maîtrise de l’immigration), une composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel a jugé à cette occasion que « la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, ne saurait être restreinte que pour des motifs d’intérêt général et dans des conditions qui n’en dénaturent pas la portée ». Ce principe constitutionnel est renforcé par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». La Cour de Strasbourg a rappelé de manière constante que ce droit ne saurait être limité par des restrictions qui en réduiraient la substance même (CEDH, 8 décembre 2015, Z.H. et R.H. c. Suisse, n° 60119/12). L’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 consacre également, en son paragraphe 2, « le droit de se marier et de fonder une famille à partir de l’âge nubile ». Le juge administratif, confronté à la question de la légalité d’une mesure d’éloignement au regard du droit au mariage, a eu l’occasion de rappeler le caractère fondamental de cette liberté. Dans un arrêt du 18 janvier 2022 (CAA Douai, 2e chambre, n° 21DA00793), la cour administrative d’appel a visé expressément « l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit » », pour apprécier la légalité d’une obligation de quitter le territoire français. Saisi d’un recours contre une circulaire du Premier ministre du 22 février 2021 relative aux mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Conseil d’État a, par une décision du 29 avril 2022 (CE, 10e chambre, n° 450885), examiné la question de l’entrée sur le territoire des ressortissants de pays tiers en vue d’y célébrer leur mariage avec un Français, reconnaissant implicitement la légitimité de cette finalité comme rattachable à une liberté fondamentale.

La proposition de loi n° 1008 remettrait en cause cet équilibre en créant une condition de régularité du séjour que ni le code civil ni le CESEDA ne comportent aujourd’hui. L’article 143 du code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence judiciaire et administrative, dispose simplement que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Les seuls obstacles légaux au mariage sont actuellement la minorité (article 144), la polygamie (article 147), les liens de parenté prohibés (articles 161 à 164) et l’absence de consentement (article 146). La régularité du séjour n’a jamais été érigée en condition de validité du mariage lui-même. La Cour de cassation a d’ailleurs jugé, dans un arrêt de principe de la première chambre civile du 20 novembre 2019 (n° 18-23.453, publié au Bulletin), que « l’irrégularité du séjour d’un étranger sur le territoire français ne peut, en elle-même, être constitutive d’une fraude à la loi faisant obstacle à la célébration du mariage ».

B. L’office du juge administratif face au contrôle de conventionnalité d’une discrimination fondée sur la situation administrative

L’instauration d’une interdiction du mariage fondée exclusivement sur la situation administrative instaurerait une discrimination au sens de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, combiné avec l’article 8 qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Le juge administratif exerce pleinement son office de contrôle de conventionnalité sur les actes réglementaires et, le cas échéant, sur les décisions individuelles prises en application d’une loi dont la compatibilité avec les engagements internationaux est contestée. Le Conseil d’État a rappelé, dans une décision d’assemblée du 21 avril 2023 (CE, Ass., n° 468836), que « le juge administratif, saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance d’une stipulation conventionnelle, doit rechercher si cette stipulation produit un effet direct à l’égard des particuliers et, dans l’affirmative, si la décision contestée y est conforme ».

La jurisprudence de la Cour de Strasbourg fournit un cadre de contrôle rigoureux. Le droit au mariage, protégé par l’article 12, ne peut être restreint que par des « lois nationales » qui ne sauraient, par leur contenu, en anéantir la substance. Une interdiction générale et absolue du mariage fondée sur le seul critère de l’irrégularité du séjour, sans examen individualisé de la sincérité de l’intention matrimoniale, constituerait une ingérence disproportionnée. Le juge administratif pourrait être conduit à écarter l’application de la loi nouvelle, sur le fondement de l’article 55 de la Constitution, en ce qu’elle méconnaîtrait les stipulations combinées des articles 12 et 14 de la Convention européenne. La cour administrative d’appel de Nantes a déjà eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 26 mars 2024 (CAA Nantes, 5e chambre, n° 22NT03901), que « cette seule circonstance [du séjour irrégulier] n’est pas de nature à établir le caractère complaisant du mariage », et la cour administrative d’appel de Nancy a précisé, le 24 juin 2025 (CAA Nancy, 5e chambre, n° 24NC02636), que « la possibilité pour M. A… de se marier en France devant l’officier d’état civil n’était pas subordonnée à la régularité de son séjour ». Cette affirmation de principe, qui distingue nettement la police du séjour du droit civil du mariage, serait directement contredite par la proposition de loi. Le juge administratif, dans son office de contrôle de proportionnalité, devrait confronter cette interdiction générale à l’exigence d’un examen individualisé de chaque situation conjugale, exigence que la Cour de cassation a elle-même consacrée en jugeant, par un arrêt du 25 juillet 2023 (CAA Nantes, 5e chambre, n° 22NT01816, publié C), que « pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir que le mariage a été entaché d’une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa ». La charge de la preuve pèse sur l’administration : l’inversion de cette charge, par une interdiction de principe qui présumerait la fraude du seul fait de l’irrégularité du séjour, heurterait frontalement cette construction jurisprudentielle.

Le nouvel article 143-1 interdirait également le mariage aux personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, y compris celles qui bénéficient d’une protection contre l’éloignement en raison de leur état de santé ou de leur vie privée et familiale. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé, le 5 juillet 2022 (CAA Nancy, 5e chambre, n° 21NC02603), qu’une OQTF « n’a ni pour objet, ni pour effet de lui interdire de se marier ». Le dispositif envisagé viendrait contredire cette articulation jurisprudentielle entre la police administrative de l’éloignement et le droit civil du mariage. L’office du juge administratif, saisi d’un recours contre un refus de mariage fondé sur l’article 143-1 nouveau, serait amené à exercer un contrôle de conventionnalité approfondi, en examinant notamment si l’interdiction qui frapperait le requérant poursuit un but légitime et si elle est proportionnée à ce but. L’article 8 de la Convention, qui garantit le droit à la vie privée et familiale, impose que toute ingérence soit « prévue par la loi » et « nécessaire dans une société démocratique ». La cour administrative d’appel de Bordeaux, saisie le 11 décembre 2024 (CAA Bordeaux, 6e chambre, n° 24BX01771) d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article L. 423-2 du CESEDA, a certes jugé que « la différence de traitement des étrangers tenant à l’obligation ou à la dispense de production d’un visa de long séjour en fonction du lieu de célébration du mariage est justifiée par l’objectif d’intérêt général de lutter contre les mariages forcés ou de complaisance ». Mais cette motivation repose sur une différence de traitement limitée à l’exigence d’un visa de long séjour, non sur une interdiction absolue du mariage lui-même. Le pas supplémentaire que franchirait la proposition de loi, en privant de toute possibilité de se marier une catégorie entière de personnes définie par sa seule situation administrative, excède très sensiblement ce que la jurisprudence actuelle admet au titre des restrictions proportionnées à la liberté matrimoniale. Le juge administratif disposerait alors d’un fondement solide pour écarter l’application de la loi au regard des stipulations conventionnelles, dans l’exercice de l’office de contrôle de conventionnalité qu’il tient de l’article 55 de la Constitution.

II. Le transfert des compétences de contrôle du séjour aux maires et la suspension automatique du mariage : un bouleversement de la répartition des rôles administratifs

A. La mission de contrôle du droit au séjour confiée aux officiers d’état civil : un dévoiement de la fonction de l’état civil

L’article 1.A de la proposition de loi prévoit que « les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil […] tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour ». Cette disposition opère un transfert de compétence inédit : la mission de contrôle du droit au séjour, qui relève exclusivement de la compétence des préfets en application de l’article L. 110-1 du CESEDA, se trouverait dévolue aux maires agissant en qualité d’officiers d’état civil. L’office du juge administratif serait alors appelé à contrôler la légalité des décisions de refus de célébration fondées sur l’appréciation, par le maire, de la situation de l’étranger au regard du séjour.

Ce transfert de compétence soulève plusieurs difficultés juridiques. La première tient à l’incompétence matérielle de l’officier d’état civil pour apprécier la régularité du séjour d’un étranger. Le CESEDA confie cette mission aux préfets, sous le contrôle du juge administratif, et non aux autorités communales. La seconde tient au risque de rupture d’égalité devant la loi : confier à chaque maire le soin d’apprécier la régularité du séjour des futurs époux étrangers créerait une fragmentation territoriale du droit au mariage, contraire au principe d’égalité consacré par l’article 1er de la Constitution de 1958 et l’article 6 de la Déclaration de 1789. La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans un arrêt du 9 juin 2025 (CAA Lyon, 2e chambre, n° 24LY02942), le principe selon lequel « le mariage d’un étranger avec un ressortissant français est opposable aux tiers, dès lors qu’il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’il n’a pas été dissous ou déclaré nul par le juge judiciaire ». Cette jurisprudence consacre une étanchéité entre la validité du mariage et la régularité du séjour que la proposition de loi entend précisément briser.

La troisième difficulté réside dans l’absence de formation des maires au droit des étrangers. La sixième organisation — parmi lesquelles la Cimade, le Gisti et le Syndicat des avocats de France — ont dénoncé, dans un appel commun du 24 juin 2026, le risque de voir des maires se saisir de ces prérogatives « pour faire avancer leur agenda raciste et xénophobe ». Le juge administratif, saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de célébration, exercerait son contrôle normal sur l’appréciation portée par le maire sur la régularité du séjour du requérant. La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 2e chambre, 27 septembre 2022, n° 21TL04927, publié C) rappelle que « s’il appartient néanmoins au préfet, s’il est établi de façon certaine que le mariage a été contracté dans le but exclusif d’obtenir un titre de séjour, de faire échec à cette fraude, et de refuser à l’intéressé le séjour », ce pouvoir de faire échec à la fraude appartient au préfet, non au maire, et suppose une fraude établie « de façon certaine », non une simple présomption tirée de l’irrégularité du séjour. Le transfert de cette compétence aux maires, sans garantie équivalente, constituerait un recul de la protection juridictionnelle des étrangers.

B. La suspension automatique du mariage par défaut de réponse du procureur : l’office du juge administratif face au gel arbitraire de la liberté matrimoniale

L’article 1.B de la proposition de loi modifierait la procédure d’opposition au mariage en instaurant une suspension automatique de la célébration en cas de défaut de réponse du procureur de la République dans un délai de quinze jours suivant sa saisine par le maire. Cette suspension serait d’une durée de deux mois, renouvelable une fois. Le mécanisme est le suivant : le maire, saisi d’une demande de mariage impliquant au moins un étranger, transmet le dossier au procureur de la République ; si le procureur ne répond pas dans un délai de quinze jours — ce qui, dans un contexte de saturation des parquets, deviendrait la règle plutôt que l’exception — le mariage est automatiquement suspendu pour une durée de deux mois, renouvelable pour deux mois supplémentaires, soit un gel potentiel de quatre mois.

Ce dispositif emporte trois conséquences juridiques majeures. En premier lieu, il transforme le silence du procureur — qui, en droit commun, vaut absence d’opposition — en un obstacle automatique à la célébration. Le code civil actuel prévoit, en son article 175-2, que le procureur de la République peut surseoir à la célébration du mariage pour une durée maximale d’un mois renouvelable une fois, mais ce sursis doit être motivé et intervient sur décision expresse du procureur. Le dispositif proposé inverse la logique : c’est le silence qui paralyse, et non la décision expresse. En deuxième lieu, la durée totale de gel (quatre mois) excède le délai actuellement prévu par l’article 175-2 (deux mois maximum), sans qu’aucune décision juridictionnelle ne vienne encadrer ce délai. En troisième lieu, le maire se trouve érigé en filtre obligatoire, sa saisine du procureur étant le préalable indispensable à toute célébration impliquant un étranger — y compris lorsque le maire lui-même ne suspecte aucune fraude.

L’office du juge administratif serait appelé à contrôler la légalité de cette suspension automatique. Le référé-liberté, prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, constituerait la voie procédurale naturelle pour les couples dont le mariage serait bloqué par ce mécanisme. La liberté matrimoniale, en ce qu’elle est une composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, a le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2. Le Conseil d’État a jugé, dans une ordonnance de référé du 30 octobre 2015 (CE, ord., n° 394402), que « le droit de se marier constitue une liberté fondamentale ». Le juge des référés, saisi d’une demande de suspension de la décision implicite de gel résultant du silence du procureur, devrait apprécier si l’atteinte à cette liberté est grave et manifestement illégale. La jurisprudence du Conseil d’État sur les décisions implicites de rejet, issue notamment de la loi du 12 avril 2000 (DCRA) et codifiée aux articles L. 231-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, prévoit que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Le dispositif proposé créerait une décision implicite de suspension en quinze jours seulement, sans les garanties procédurales qui accompagnent normalement le droit commun du silence administratif, notamment l’obligation d’accusé de réception et l’indication des voies et délais de recours.

La proposition de loi du 25 juin 2026, si elle était adoptée en l’état, placerait ainsi le juge administratif au cœur d’un contentieux de masse opposant les couples mixtes aux maires et aux procureurs, dans un cadre juridique dont l’inconventionnalité et l’inconstitutionnalité paraissent sérieusement établies. Les six organisations signataires de l’appel du 24 juin 2026 l’ont qualifié de « texte liberticide et discriminatoire », visant une « discrimination assumée fondée sur la nationalité et la situation administrative ». Le débat parlementaire du 25 juin 2026 a révélé des divisions profondes, le bloc central (Ensemble pour la République, Les Démocrates, Horizons) ayant exprimé des « doutes et difficultés constitutionnelles » tandis que le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, tout en reconnaissant que « l’article 1er soulève des questions sur le plan constitutionnel », estimait « utile de s’interroger sur les raisons pour lesquelles on accorderait le mariage à des personnes en situation irrégulière sur le territoire national ». La commission des lois avait adopté le texte, mais l’obstruction parlementaire de la gauche en a empêché le vote en séance. Le texte devra revenir devant l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture, puis repartir au Sénat.

Conclusion

La proposition de loi n° 1008 constitue une tentative inédite de subordonner l’exercice d’une liberté fondamentale — la liberté matrimoniale — à une condition de police administrative — la régularité du séjour. En l’état actuel du droit positif, ces deux régimes sont distincts : le mariage est régi par le code civil, sous le contrôle du juge judiciaire, tandis que le séjour est régi par le CESEDA, sous le contrôle du juge administratif. La proposition de loi, en interdisant le mariage aux personnes en situation irrégulière, en confiant aux maires une mission de contrôle du séjour et en instaurant une suspension automatique du mariage par défaut de réponse du procureur, opérerait une triple transgression de cet équilibre. Le juge administratif, dans l’exercice de son office de contrôle de conventionnalité et de proportionnalité, disposerait d’outils juridiques solides pour écarter l’application d’une loi qui méconnaîtrait tant l’article 12 de la Convention européenne que la liberté personnelle protégée par la Déclaration de 1789. Les professionnels du droit des étrangers doivent anticiper ce contentieux à venir et préparer, dès à présent, les fondements juridiques des recours qui seront formés contre les refus de célébration et les décisions de suspension automatique que cette loi, si elle était promulguée, ne manquerait pas de générer.

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