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La responsabilité de l’État du fait de l’exercice par la Cour nationale du droit d’asile de ses fonctions juridictionnelles : l’office du juge administratif entre immunité juridictionnelle et droit à réparation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité de l’État du fait de l’exercice par la Cour nationale du droit d’asile de ses fonctions juridictionnelles : l’office du juge administratif entre immunité juridictionnelle et droit à réparation

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La responsabilité de l’État du fait de l’exercice par la Cour nationale du droit d’asile de ses fonctions juridictionnelles : l’office du juge administratif entre immunité juridictionnelle et droit à réparation

I. La dualité des fondements de la responsabilité de l’État du fait de la justice administrative des étrangers

A. La consécration prétorienne du droit à réparation pour durée excessive de la procédure devant la CNDA

La juridiction administrative a, de longue date, posé le principe selon lequel les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. La Cour nationale du droit d’asile (CNDA), en tant que juridiction administrative spécialisée, n’échappe pas à cette exigence. Le Conseil d’État a eu l’occasion de le rappeler avec une particulière netteté dans sa décision du 27 février 2026 (n°489441), rendue par les 4e et 1re chambres réunies, qui constitue un apport doctrinal majeur à la théorie de la responsabilité de la puissance publique en matière de contentieux des étrangers.

Dans cette espèce, le Conseil d’État énonce que « les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable » et que « lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation de l’ensemble des dommages, tant matériels que moraux, directs et certains, ainsi causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice » (CE, 4e-1re ch. réunies, 27 février 2026, n°489441). La portée de cette formulation dépasse le seul cas d’espèce : elle consacre, dans le champ spécifique du contentieux de l’asile, un principe général dont la violation est désormais clairement sanctionnée par une obligation de réparation à la charge de l’État.

Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés pour mesurer la portée de la solution. M. A., ressortissant albanais placé sous écrou extraditionnel, avait formé un recours devant la CNDA le 20 avril 2018. Sa demande ne fut jugée que le 26 juillet 2021, soit une durée de trois ans, trois mois et six jours. Le Conseil d’État a estimé que « malgré la complexité de l’affaire en cause, un tel délai a revêtu en l’espèce, au regard tant de l’objet du litige que de la situation particulière du requérant, placé sous écrou extraditionnel, un caractère excessif ». Il a, en conséquence, condamné l’État à verser à M. A. une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Dès le 6 juin 2023, le Conseil d’État avait rappelé que si la méconnaissance du délai raisonnable est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle, elle n’en ouvre pas moins droit à réparation (CE, 10e-9e ch. réunies, 6 juin 2023, n°464768, publié au Lebon). La décision du 27 février 2026 confirme cette analyse tout en l’enrichissant d’une appréciation concrète tenant compte de « la situation particulière du requérant » et des « circonstances propres au litige », ce qui constitue une avancée significative pour la protection effective des droits des demandeurs d’asile.

La Cour nationale du droit d’asile, il est vrai, statue comme juge de plein contentieux sur le droit du requérant à une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle statue, ainsi que le rappelle l’article L. 532-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette nature de plein contentieux, si elle impose à la CNDA un examen approfondi des situations individuelles, ne saurait pour autant justifier des délais de jugement excessifs. Le Conseil d’État l’a clairement affirmé en jugeant que « lorsque la durée globale du jugement n’a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l’Etat est néanmoins susceptible d’être engagée si la durée de l’une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive » (CE, 27 février 2026, n°489441, précité).

Cette jurisprudence a été abondamment confirmée par une série de décisions rendues le 28 mai 2026 par la 4e chambre du Conseil d’État statuant seule, dans lesquelles la Haute juridiction a systématiquement rappelé le principe du délai raisonnable tout en l’articulant avec l’obligation d’exécution des décisions de justice. Elle énonce ainsi que « si la responsabilité de l’Etat est susceptible d’être engagée en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice, un délai excessif dans l’exécution d’une décision juridictionnelle engage, en principe, la responsabilité de la personne à qui incombait cette exécution. Lorsque la carence de cette personne donne lieu à une procédure juridictionnelle d’exécution, celle-ci doit être jugée dans un délai raisonnable, une durée de jugement excessive étant susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice » (CE, 4e ch., 28 mai 2026, n°510538).

La même solution a été appliquée dans des espèces similaires où le Conseil d’État a condamné l’État à indemniser les justiciables ayant subi des délais excessifs devant les juridictions administratives, y compris dans le contentieux de la fonction publique à Mayotte, où la durée de l’instance après renvoi a été jugée excessive à trois ans, trois mois et vingt-sept jours (CE, 4e ch., 28 mai 2026, n°510535 ; CE, 4e ch., 28 mai 2026, n°510478 ; CE, 4e ch., 28 mai 2026, n°510488).

B. La responsabilité pour faute lourde : un régime de responsabilité distinct et restrictif

Si la responsabilité pour durée excessive de la procédure est désormais bien établie, il en va différemment de la responsabilité de l’État pour faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle par la CNDA. Cette seconde voie de droit répond à un régime juridique plus exigeant, dont le Conseil d’État a précisé les contours dans la même décision du 27 février 2026.

Le principe est le suivant : « en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d’ouvrir droit à indemnité ». Cette formule, qui puise ses racines dans la décision d’Assemblée du Conseil d’État du 29 décembre 1978, Darmont, est ici appliquée pour la première fois de manière aussi explicite à la CNDA.

Toutefois, le Conseil d’État assortit immédiatement ce principe d’une limite fondamentale : « l’autorité qui s’attache à la chose jugée s’oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où cette décision serait devenue définitive ». En d’autres termes, il n’est pas possible de remettre en cause, par la voie d’une action en responsabilité, le bien-fondé d’une décision juridictionnelle de la CNDA devenue irrévocable.

Cette immunité juridictionnelle connaît toutefois une exception notable, expressément rappelée par la Haute juridiction : « la responsabilité de l’Etat peut cependant être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est entaché d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers ». Cette réserve, issue de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, 30 septembre 2003, Köbler, C-224/01), tempère la rigueur du principe d’immunité juridictionnelle tout en préservant l’autorité de la chose jugée.

Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision du 27 février 2026, M. A. invoquait également la responsabilité de l’État à raison du refus de la préfète de requérir son extraction de la maison d’arrêt pour comparaître à l’audience de la CNDA. Le Conseil d’État a rejeté cette demande au motif que « une telle argumentation revient à remettre en cause les conditions dans lesquelles la Cour nationale du droit d’asile s’est prononcée sur son recours, notamment les motifs de sa décision du 26 juillet 2021, devenue irrévocable ». Cette solution illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif protège l’autorité de la chose jugée, même lorsque le justiciable invoque une atteinte à ses droits procéduraux les plus élémentaires.

Le caractère restrictif de ce régime de responsabilité n’est pas propre à la CNDA. Il s’applique à l’ensemble des juridictions administratives. La Cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans une décision du 6 mai 2024, jugeant que « la responsabilité de l’Etat du fait de la décision juridictionnelle ne peut être engagée que sur le fondement d’une faute lourde et dans la mesure où la chose jugée ne s’y oppose pas » (CAA Paris, 7e ch., 27 mars 2024, n°22PA02893).

II. L’articulation délicate entre immunité de la chose jugée et effectivité du droit à réparation

A. La protection de l’autorité de chose jugée comme rempart à l’action en responsabilité

La solution retenue par le Conseil d’État dans sa décision du 27 février 2026 met en lumière une tension fondamentale du droit du contentieux administratif : comment concilier l’autorité de la chose jugée, qui garantit la stabilité des situations juridiques, avec le droit à réparation des justiciables ayant subi un préjudice du fait du fonctionnement défectueux de la justice ?

Le Conseil d’État a opté pour une solution de compromis qui préserve la première tout en ouvrant, dans des hypothèses limitées, la voie à une réparation. Le critère déterminant est celui du lien entre la faute alléguée et le contenu de la décision juridictionnelle. Si la faute réside dans le contenu même de la décision devenue définitive, la responsabilité de l’État ne peut être engagée. En revanche, si la faute est extérieure au contenu de la décision — comme c’est le cas pour la durée excessive de la procédure, qui n’affecte pas la validité de la décision — la voie de l’action en responsabilité demeure ouverte.

Cette distinction est fondamentale pour la pratique du droit des étrangers. Elle signifie qu’un demandeur d’asile dont le recours a été rejeté par la CNDA ne peut pas, par la voie d’une action en responsabilité contre l’État, contester le bien-fondé de cette décision. Il peut, en revanche, obtenir réparation du préjudice causé par la durée excessive de la procédure, indépendamment de l’issue de son recours. C’est précisément ce qu’a jugé le Conseil d’État en accordant 3 000 euros à M. A. alors même que la CNDA avait rejeté sa demande d’asile et que le Conseil d’État n’avait pas admis son pourvoi en cassation.

La décision du Conseil d’État du 19 décembre 2025 illustre également cette articulation en matière de délai raisonnable, en rappelant que « le caractère raisonnable du délai de jugement d’une affaire doit s’apprécier de manière à la fois globale, compte tenu, notamment, de l’exercice des voies de recours, particulières à chaque instance, et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci » (CE, 4e ch., 19 décembre 2025, n°504807).

Le contentieux de l’irrecevabilité des demandes d’asile offre une autre illustration de cette dualité. Dans une décision du 30 janvier 2026, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles une demande d’asile peut être rejetée comme irrecevable au motif que le demandeur bénéficie déjà d’une protection dans un autre État membre. Il a jugé que « lorsqu’une personne s’est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire dans un État membre de l’Union européenne, elle ne peut plus normalement, aussi longtemps que le bénéfice de cette protection lui est maintenu et effectivement garanti dans l’État qui lui a reconnu ce statut, revendiquer auprès d’un autre État membre le bénéfice d’une protection conventionnelle ou subsidiaire » (CE, 10e-9e ch. réunies, 30 janvier 2026, n°496221).

Cette solution, si elle n’est pas directement liée à la responsabilité de l’État, participe néanmoins du même mouvement de structuration du contentieux des étrangers autour de principes directeurs clairs, qui facilitent l’office du juge administratif tout en encadrant plus rigoureusement les droits des justiciables. Elle rappelle également que le système européen commun d’asile repose sur une présomption de conformité des traitements réservés aux demandeurs de protection internationale dans chaque État membre, sous réserve de l’existence de défaillances systémiques ou généralisées.

B. L’office atypique de la CNDA, juge de plein contentieux, et ses implications sur le régime de responsabilité

La Cour nationale du droit d’asile occupe une place singulière dans le paysage juridictionnel français. Contrairement au juge administratif de droit commun, qui statue principalement en excès de pouvoir, la CNDA statue en qualité de juge de plein contentieux. L’article L. 532-2 du CESEDA dispose que « saisie d’un recours contre une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d’asile statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle statue ».

Cet office de plein contentieux, constamment rappelé par le Conseil d’État (notamment dans la décision du 11 mars 2024, n°471007), impose à la CNDA de se prononcer elle-même sur le droit de l’intéressé à la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire, au vu de l’ensemble des circonstances de fait et de droit dont elle a connaissance au moment où elle statue. Il s’agit là d’un office particulièrement lourd, qui justifie peut-être, dans une certaine mesure, des délais d’examen plus longs que ceux des juridictions administratives de droit commun. Mais cette spécificité n’exonère pas l’État de son obligation de garantir un délai de jugement raisonnable.

La décision du 25 juillet 2024 du Conseil d’État en offre une illustration éclairante : « Il appartient à la Cour nationale du droit d’asile, qui statue comme juge de plein contentieux sur le recours d’un demandeur d’asile dont la demande a été rejetée par l’OFPRA, de se prononcer elle-même sur le droit de l’intéressé à la qualité de réfugié ou, à défaut, au bénéfice de la protection subsidiaire, au vu de l’ensemble des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle statue » (CE, 10e ch., 25 juillet 2024, n°474537).

Cette dualité d’office — juge de plein contentieux pour le fond du droit d’asile, mais juge soumis au contrôle de cassation du Conseil d’État pour la régularité de ses décisions — place la CNDA dans une position institutionnelle complexe. Elle est à la fois une juridiction administrative spécialisée dotée d’un pouvoir d’appréciation étendu et une juridiction dont les décisions sont contrôlées par le Conseil d’État, notamment au regard de l’obligation de motivation et du respect du contradictoire.

Le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé, dans une décision du 16 février 2024, que la CNDA est tenue de viser les notes en délibéré produites par les parties, à peine d’irrégularité de sa décision : « En s’abstenant de viser cette note en délibéré, la Cour a entaché d’irrégularité sa décision » (CE, 10e ch., 16 février 2024, n°475176). Cette exigence procédurale, qui participe du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, illustre la vigilance avec laquelle le Conseil d’État contrôle la régularité de la procédure suivie devant la CNDA.

L’office de la CNDA a également été éclairé par le Conseil d’État dans une décision du 18 mai 2026, dans laquelle il a annulé une décision de la CNDA pour irrégularité de procédure, en jugeant que « M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qu’il attaque » (CE, 10e ch., 18 mai 2026, n°499045). Cette solution, si elle ne concerne pas directement la responsabilité de l’État, confirme néanmoins l’existence d’un contrôle juridictionnel effectif des décisions de la CNDA, ce qui constitue une garantie essentielle pour les justiciables.

La responsabilité de l’État du fait de l’exercice par la CNDA de ses fonctions juridictionnelles s’inscrit ainsi dans un cadre juridique à deux niveaux. Le premier niveau, largement ouvert, est celui de la responsabilité pour durée excessive de la procédure, qui ne remet pas en cause le contenu des décisions juridictionnelles. Le second niveau, plus restrictif, est celui de la responsabilité pour faute lourde dans l’exercice de la fonction juridictionnelle, qui se heurte à l’autorité de la chose jugée et n’est ouvert que dans des hypothèses exceptionnelles, notamment en cas de violation manifeste du droit de l’Union européenne.

Conclusion

La décision du Conseil d’État du 27 février 2026 marque une étape importante dans la construction du régime de responsabilité de l’État du fait de l’exercice par la CNDA de ses fonctions juridictionnelles. En consacrant clairement le droit à réparation pour durée excessive de la procédure tout en rappelant les limites imposées par l’autorité de la chose jugée, le Conseil d’État offre aux justiciables du droit d’asile une protection juridictionnelle effective, sans pour autant fragiliser la stabilité des décisions de justice.

Pour les praticiens du droit des étrangers, cette jurisprudence ouvre des perspectives contentieuses nouvelles. Elle permet d’envisager, dans les cas où la CNDA a statué dans un délai manifestement excessif, une action en responsabilité contre l’État, indépendamment de l’issue du recours au fond. Elle invite également à une vigilance accrue quant au respect des garanties procédurales devant la CNDA, dont la méconnaissance peut, dans certaines hypothèses, justifier l’engagement de la responsabilité de l’État.

L’office de notre cabinet d’avocats en droit des étrangers à Paris consiste précisément à mobiliser ces outils contentieux pour assurer la défense effective des droits de nos clients. Que ce soit dans le cadre d’un recours devant la CNDA, d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ou d’une action en responsabilité contre l’État, la maîtrise de ces mécanismes juridictionnels est indispensable à une défense efficace.

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