Le délit de harcèlement moral au sein du couple ou par un ex-conjoint suppose la démonstration d’agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de vie de la victime. Si l’infraction ne requiert aucune intention de nuire, la Cour de cassation exige des juges du fond qu’ils caractérisent strictement l’élément intentionnel, défini comme la conscience de la dégradation engendrée par les actes reprochés.
Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.
L’article 222-33-2-1 du code pénal incrimine le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. Cette infraction, introduite par la loi du 9 juillet 2010 pour réprimer les violences psychologiques intrafamiliales, a vu son champ d’application étendu aux anciens conjoints et concubins par la loi du 4 août 2014. Le législateur a ainsi pris acte de la persistance de l’emprise et des violences psychologiques au-delà de la séparation du couple.
La caractérisation pénale de ce harcèlement moral spécifique requiert une analyse rigoureuse des éléments constitutifs par la juridiction de jugement. La complexité du contentieux réside souvent dans la difficulté de distinguer le conflit familial acrimonieux, générant des tensions inhérentes à toute séparation contentieuse, du harcèlement moral pénalement répréhensible. Il incombe aux magistrats de tracer cette ligne de partage en s’assurant que les actes poursuivis dépassent le simple conflit pour atteindre le seuil de gravité exigé par la loi.
Le contrôle exercé par la Cour de cassation sur l’application de l’article 222-33-2-1 du code pénal illustre une volonté d’objectiver l’infraction. La chambre criminelle veille scrupuleusement à ce que les cours d’appel ne déduisent pas automatiquement l’existence du délit de la seule multiplicité des échanges litigieux ou de la souffrance exprimée par la partie civile.
Il convient dès lors d’analyser la matérialité de l’infraction, subordonnée à la répétition et à l’impact des agissements sur les conditions de vie (I), avant d’examiner l’élément intentionnel requis, récemment précisé par la jurisprudence suprême (II).
I. La matérialité de l’infraction : répétition des actes et impact sur les conditions de vie
L’élément matériel du délit de harcèlement moral par un ancien conjoint repose sur deux piliers indissociables : l’exigence d’une répétition caractérisée des agissements (A) et la démonstration d’une dégradation effective des conditions de vie de la victime, pouvant parfois résulter d’actes adressés à des tiers (B).
A. L’exigence d’une répétition caractérisée
Le premier alinéa de l’article 222-33-2-1 du code pénal exige que le harcèlement procède de « propos ou comportements répétés ». La loi pénale ne fixe aucun délai ni aucun nombre minimum d’actes pour que la répétition soit constituée. Deux actes distincts suffisent à caractériser l’infraction, pourvu qu’ils s’inscrivent dans une démarche itérative susceptible de porter atteinte à la victime.
Toutefois, la Cour de cassation exerce un contrôle strict sur la notion même de pluralité d’actes. Un comportement unique, même s’il se déploie à travers plusieurs vecteurs simultanés, ne saurait suffire. La chambre criminelle a ainsi censuré une cour d’appel qui avait condamné un prévenu pour harcèlement moral sur son ancienne conjointe au motif qu’il avait adressé, le même jour, deux courriers au collège où elle travaillait, destinés l’un au professeur de mathématiques, l’autre aux professeurs principaux. La Haute juridiction a fermement rappelé qu’« en se déterminant ainsi, alors que l’envoi concomitant de courriers identiques ou similaires à des collègues de la victime, sur leur lieu de travail commun, ne caractérise qu’un fait unique, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé » Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-83.623, publié au Bulletin.
Cette décision souligne l’orthodoxie pénale de la Cour : la répétition s’apprécie sur le plan chronologique ou comportemental, et non par la multiplication des destinataires d’un même acte initial. L’acte unique, quelle que soit son ampleur de diffusion, relève de l’atteinte à la vie privée ou de la diffamation, mais ne peut fonder une condamnation pour harcèlement moral.
B. L’implication des tiers et la dégradation des conditions de vie
L’infraction n’est consommée que si les agissements répétés ont eu « pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale ». La jurisprudence exige que les juges du fond caractérisent précisément ce lien de causalité. Dans l’arrêt précité du 9 mai 2018, la Cour a reproché aux magistrats d’appel de ne pas avoir « mieux caractériser en quoi les actes reprochés au prévenu ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une atteinte à sa santé physique ou mentale » Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-83.623, publié au Bulletin. La seule mention de la fragilisation psychologique de la victime ne supplée pas la démonstration factuelle de la dégradation de ses conditions de vie.
Une autre question épineuse résidait dans le ciblage de la victime : les propos doivent-ils lui être adressés directement ? Fréquemment, dans les litiges post-séparation, le harcèlement transite par l’entourage de la victime (amis, collègues, membres de la famille). La Cour de cassation a clarifié ce point en validant l’implication de tiers comme vecteur du harcèlement.
Elle a ainsi énoncé que « c’est à bon droit que la cour d’appel a estimé que des propos ou comportements répétés adressés à des tiers caractérisaient le délit de harcèlement moral, dès lors que le prévenu ne pouvait ignorer que ces propos ou comportements parviendraient à la connaissance de la personne qu’ils visaient » Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-83.623, publié au Bulletin. Le harcèlement indirect est donc pleinement punissable, à la condition que la victime finale soit sciemment visée par la réverbération du propos.
II. L’élément intentionnel : conscience de la dégradation plutôt qu’intention de nuire
Outre la matérialité des faits, la responsabilité pénale du prévenu suppose la caractérisation de son état d’esprit au moment des actes. La Cour de cassation a progressivement affiné la définition de cet élément moral, excluant la nécessité d’un dol spécial (A) pour exiger la conscience objective des conséquences des agissements (B).
A. L’exclusion du dol spécial et de l’intention de nuire
Le texte de l’article 222-33-2-1 du code pénal incrimine les agissements ayant pour objet « ou pour effet » la dégradation des conditions de vie. Cette conjonction alternative est fondamentale. Elle signifie que l’infraction peut être constituée même si l’auteur n’avait pas pour but premier de détruire ou d’altérer la santé de son ancien conjoint. L’intention de nuire n’est pas une condition de la constitution du délit.
Cette indifférence quant au mobile de l’auteur est une constante de la jurisprudence en matière de harcèlement moral. Les prévenus invoquent souvent, en défense, leur volonté de préserver un lien avec l’enfant commun, leur détresse sentimentale ou leur incompréhension face à une séparation subie, pour justifier l’envoi de centaines de messages. La chambre criminelle a toujours jugé que de telles justifications étaient inopérantes pour écarter l’infraction, l’intentionnalité ne se confondant pas avec la volonté de faire du mal.
Récemment, dans un arrêt de principe rendu en matière de harcèlement moral au travail mais dont la formulation s’applique mutatis mutandis au harcèlement conjugal, la Cour a rappelé que « si le délit de harcèlement moral ne nécessite pas, pour être constitué, la démonstration de l’existence d’un dol spécial ou d’une intention de nuire, il suppose que son auteur ait eu la conscience que ses agissements étaient de nature à susciter une dégradation » Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-81.718. Ainsi, l’absence de malveillance délibérée ne sauve pas le prévenu de la sanction pénale.
B. L’exigence de la conscience de la dégradation
Si le dol spécial est écarté, le harcèlement moral demeure un délit intentionnel, soumis au principe de l’article 121-3 du code pénal. L’infraction ne peut découler d’une simple maladresse ou d’une imprudence. Les juges du fond ont l’obligation de caractériser la conscience qu’avait l’auteur des effets de son comportement.
L’arrêt du 27 mai 2026 précise de manière univoque la nature de cet élément intellectuel. La Cour censure une cour d’appel qui avait considéré que l’intentionnalité n’entrait pas dans les éléments constitutifs de l’infraction. La Haute juridiction censure cette erreur de droit en affirmant que le délit « suppose que son auteur ait eu la conscience que ses agissements étaient de nature à susciter une dégradation des conditions de travail de la victime, ce qu’il appartenait à la cour d’appel de rechercher » Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-81.718.
Transposée au harcèlement de l’article 222-33-2-1, cette exigence impose aux juges répressifs de vérifier que l’ex-conjoint savait, ou ne pouvait ignorer, que la répétition de ses messages, de ses appels ou de ses actes dégradait les conditions de vie de son ancienne compagne ou de son ancien compagnon. Cette conscience se déduit généralement de l’évidence : la demande expresse de cesser les contacts, le dépôt d’une main courante, ou la teneur objectivement oppressante des communications. C’est l’obstination de l’auteur, malgré les signes clairs de la détresse qu’il provoque, qui scelle son intention coupable.
A propos de l’auteur
Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris. Le cabinet intervient en droit pénal et en contentieux des affaires, accompagnant les particuliers et les dirigeants devant l’ensemble des juridictions pénales. Pour toute question relative à l’application du droit pénal et de la procédure pénale, vous pouvez consulter la page de notre avocat pénaliste Paris.
Si vous êtes concerné, un avocat expert en harcèlement moral peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal.