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Dépenses d’amélioration et de réparation dans le calcul de la plus-value immobilière : les critères jurisprudentiels de distinction

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dépenses d’amélioration et de réparation dans le calcul de la plus-value immobilière : les critères jurisprudentiels de distinction

Dépenses d’amélioration et de réparation dans le calcul de la plus-value immobilière : les critères jurisprudentiels de distinction

La détermination du montant imposable d’une plus-value immobilière constitue un exercice dont la technicité n’a d’égale que l’importance des enjeux financiers pour le contribuable. L’article 150 VB du code général des impôts autorise la majoration du prix d’acquisition par les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise. La doctrine administrative BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 encadre ces possibilités de déduction.

Or, la frontière entre les dépenses d’amélioration, qui majorent le prix d’acquisition et réduisent la plus-value imposable, et les dépenses de réparation et d’entretien, qui relèvent d’un régime distinct, constitue l’un des contentieux les plus nourris du droit fiscal patrimonial. Les redressements opérés par l’administration fiscale sur ce fondement se comptent par milliers chaque année. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, croisée avec la doctrine BOFiP, dessine une grille de critères dont la maîtrise conditionne la sécurité juridique de toute déclaration de plus-value.

Cet article propose une analyse systématique de ces critères, en distinguant successivement le cadre normatif de la qualification des dépenses (I) puis les règles probatoires et les stratégies contentieuses qui en découlent (II).

I. Le cadre normatif de la qualification des dépenses immobilières

A. La summa divisio légale entre dépenses de réparation, d’amélioration et de construction

Le point de départ de toute analyse réside dans l’article 150 VB II 4° du code général des impôts, qui dispose que le prix d’acquisition est, sur justificatifs, majoré « des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives ».

La doctrine administrative BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 précise que ces dépenses doivent être justifiées et que les pièces justificatives ne sont fournies par le contribuable que sur demande de l’administration (article 74 SI de l’annexe II au CGI). Elle ajoute que les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise, de sorte que la justification de la dépense résulte nécessairement de factures d’entreprises.

La distinction cardinale s’articule autour de trois catégories de dépenses. Les dépenses de réparation et d’entretien, définies par la jurisprudence comme « celles qui ont pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial » (CAA Bordeaux, 23 mai 2023, n° 20BX04269), ne sont pas éligibles à la majoration du prix d’acquisition sur le fondement de l’article 150 VB du CGI. Les dépenses d’amélioration, en revanche, s’entendent de « celles qui ont pour objet d’apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions d’occupation de cet immeuble, sans en modifier cependant la structure » (CAA Bordeaux, 23 mai 2023, n° 20BX04269). Enfin, les dépenses de construction, de reconstruction ou d’agrandissement se distinguent des dépenses d’amélioration par leur ampleur : « doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ainsi que les travaux ayant pour effet d’apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d’habitation existants ou les travaux d’aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction » (CAA Versailles, 24 janvier 2023, n° 21VE00621).

La doctrine BOFiP BOI-RFPI-BASE-20-30-10 complète cette typologie en précisant que « l’analyse conduit à prendre en considération essentiellement la nature et l’importance des travaux effectués plutôt que le coût de ceux-ci pour déterminer s’il s’agit de dépenses d’amélioration ou au contraire de dépenses de construction, reconstruction ou d’agrandissement ». Le critère du coût est donc subsidiaire par rapport à l’analyse qualitative des travaux.

Une subtilité importante, rappelée par la doctrine BOFiP BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 (§ 250), concerne l’exclusion des dépenses déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu. Sont ainsi exclues de la majoration du prix d’acquisition « les dépenses d’amélioration déductibles dans le cadre des revenus fonciers ». Ce mécanisme d’anti-cumul, fondé sur l’interdiction de double déduction, constitue une source fréquente de redressement lorsque le contribuable a antérieurement déduit de ses revenus fonciers des travaux qu’il entend ensuite valoriser dans le calcul de sa plus-value immobilière.

B. La jurisprudence administrative et la construction d’une grille de critères opérationnels

Les juridictions administratives ont progressivement élaboré une grille de critères permettant de faire le départ entre les trois catégories de dépenses. Cette grille, pour l’essentiel prétorienne, constitue le véritable droit positif de la matière.

Le premier critère, matériel, porte sur la nature des travaux. Ainsi, la réfection d’une toiture existante constitue une dépense d’entretien et de réparation, et non une dépense d’amélioration (CAA Bordeaux, 23 mai 2023, n° 20BX04269). En revanche, le coulage d’un nouveau sol en béton avec treillis métallique, qui apporte à l’immeuble « un équipement nouveau et mieux adapté à ses nouvelles conditions d’occupation », relève des dépenses d’amélioration (même arrêt). La création d’une chambre supplémentaire par modification partielle de l’agencement, sans affecter le gros œuvre mais ajoutant « un élément de confort nouveau », est également qualifiée de dépense d’amélioration (CAA Nantes, 3 novembre 2020, n° 18NT04137).

Le deuxième critère, fonctionnel, s’attache à l’effet des travaux sur la consistance de l’immeuble. Les travaux qui modifient la structure du bâti relèvent de la construction ou de la reconstruction, catégorie éligible à la majoration du prix d’acquisition sous l’article 150 VB II 4° du CGI, tandis que ceux qui se bornent à maintenir l’immeuble en l’état relèvent de la réparation, non éligible à cette majoration. Entre ces deux pôles, les travaux d’amélioration se caractérisent par l’apport d’un confort nouveau sans modification structurelle.

La doctrine BOFiP BOI-RFPI-BASE-20-30-10 (§ 100) fournit une liste non exhaustive de dépenses d’amélioration : installation d’un ascenseur, travaux de mise en conformité aux normes de sécurité, désamiantage, installation d’un système de chauffage central, création de sanitaires, isolation thermique ou phonique. Cette liste constitue un référentiel de qualification opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Le troisième critère, temporel, concerne le moment de réalisation des travaux. L’article 150 VB II 4° du CGI exige que les dépenses aient été supportées « depuis l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure ». Cette condition, confirmée par la jurisprudence CAA Bordeaux, 19 mai 2020, n° 18BX03657, exclut les dépenses antérieures à l’acquisition. La BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 précise que les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise, à l’exclusion de ceux effectués par le contribuable lui-même, dont seule la main-d’œuvre peut être valorisée à condition d’être justifiée.

L’arrêt de la CAA Versailles du 28 septembre 2021 (n° 19VE02484) illustre la rigueur avec laquelle la juridiction administrative contrôle la qualification des dépenses. Dans cette affaire, la contribuable avait déduit 86 640,63 euros de travaux du prix de cession pour la détermination de sa plus-value. La Cour a rejeté cette déduction au motif que la requérante n’apportait pas la preuve qui lui incombait de la réalité, de la consistance et du caractère déductible des charges en produisant des pièces justificatives permettant d’établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée.

Plus récemment, la CAA Paris, dans son arrêt du 3 décembre 2025 (n° 24PA00875), a confirmé la possibilité pour l’administration de « donner aux travaux réalisés sur cet ensemble immobilier leur exacte qualification, quand bien même celle-ci ne correspondait pas à la position initialement retenue par le service ». Cette décision rappelle que les qualifications antérieures de l’administration — même confirmées par un jugement non définitif — ne lient pas le service pour l’avenir, notamment lorsque la cour administrative d’appel a ultérieurement réformé la qualification initiale.

II. Les règles probatoires et les stratégies contentieuses

A. La charge de la preuve et l’exigence de justification des dépenses

La question probatoire constitue le cœur du contentieux de la majoration du prix d’acquisition. Le principe, constamment rappelé par la jurisprudence, est clair : « il appartient au contribuable qui entend, sur le fondement de ces dispositions, déduire de son revenu brut les dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété, de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges en produisant des pièces justificatives, permettant d’établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée » (CAA Bordeaux, 23 mai 2023, n° 20BX04269).

Ce triptyque probatoire — réalité, consistance, caractère déductible — impose au contribuable une rigueur documentaire considérable. La jurisprudence exige que chaque facture permette à elle seule de rattacher la dépense à des travaux précisément identifiables. Ainsi, une facture dont le libellé se borne à mentionner « prestations de services » sans autre précision ne permet pas de rattacher la dépense aux travaux invoqués et sera écartée (CAA Bordeaux, 23 mai 2023, n° 20BX04269). De même, l’achat de matériaux (blocs de béton, ciment, laine de verre, plaques de plâtre) dont le libellé « ne permet pas de rattacher l’acquisition de ces matériaux et fournitures à la réalisation de travaux précisément identifiables » ne satisfait pas à l’exigence probatoire (même arrêt).

La doctrine BOFiP BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 (§ 340) rappelle que les pièces justificatives ne sont fournies que sur demande de l’administration, mais cette souplesse apparente ne doit pas masquer la réalité du contrôle : dès lors que l’administration sollicite ces justificatifs, le contribuable doit être en mesure de les produire. À défaut, l’administration est fondée à remettre en cause les dépenses déclarées.

La distinction entre la charge de la preuve dans le cadre de la procédure contradictoire (article L. 57 du livre des procédures fiscales) et dans le cadre de la procédure de taxation d’office présente des incidences pratiques importantes. Dans le cadre contradictoire, le contribuable supporte la charge de prouver le caractère excessif de l’imposition lorsqu’il conteste les rectifications notifiées. Dans le cadre de la taxation d’office, la charge de la preuve incombe à l’administration, mais cette situation reste exceptionnelle en matière de plus-values immobilières.

L’arrêt du Conseil d’État du 29 mai 2019 (n° 421237) a précisé que le contribuable ne peut utilement revendiquer, pour la détermination de la plus-value immobilière, la qualification de travaux d’amélioration pour des dépenses qu’il avait initialement déduites de ses revenus fonciers en les qualifiant de travaux de réparation et d’entretien. La cohérence des qualifications juridiques s’impose au contribuable comme à l’administration.

Une difficulté particulière concerne la preuve des travaux réalisés sur des immeubles anciens, pour lesquels le contribuable peut ne plus disposer des factures. Le législateur a prévu un mécanisme palliatif : le forfait de 15 % du prix d’acquisition pour les immeubles détenus depuis plus de cinq ans, prévu au 4° du II de l’article 150 VB du CGI, qui dispense le contribuable d’apporter la justification des dépenses. La doctrine BOFiP BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 confirme que ce forfait « est appliqué sans que le contribuable ait à apporter la justification des dépenses correspondantes ». Ce dispositif constitue une garantie procédurale essentielle pour les contribuables ne disposant plus des justificatifs requis.

B. Les stratégies contentieuses de sécurisation et de contestation

La maîtrise du contentieux de la plus-value immobilière passe par la mise en œuvre de stratégies combinant anticipation documentaire et leviers procéduraux.

En premier lieu, la constitution d’un dossier probatoire exhaustif dès la réalisation des travaux constitue la première ligne de défense. Chaque facture d’entreprise doit mentionner avec précision la nature des travaux réalisés, leur localisation dans l’immeuble et leur qualification technique. La jurisprudence CAA Bordeaux (23 mai 2023, n° 20BX04269) enseigne que des libellés trop génériques (« prestations de services ») ou portant sur des matériaux non rattachables à des travaux identifiés seront rejetés par le juge. Il est donc impératif de faire établir par les entreprises des factures détaillées, décrivant précisément la nature des travaux, et de les conserver jusqu’à l’expiration du délai de reprise de l’administration, soit jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la cession.

En deuxième lieu, le contribuable peut utilement solliciter un rescrit fiscal sur le fondement de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales pour obtenir une prise de position formelle de l’administration sur la qualification de travaux envisagés. Cette garantie, opposable à l’administration, permet de sécuriser en amont le traitement fiscal d’une opération de cession.

En troisième lieu, en cas de redressement, la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, compétente pour les questions de fait, peut constituer un levier utile lorsque le désaccord avec l’administration porte sur la qualification factuelle des travaux. La commission peut être saisie sur le fondement de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales.

En quatrième lieu, le contentieux de pleine juridiction devant le juge administratif permet au contribuable de contester la qualification retenue par l’administration. La jurisprudence CAA Versailles, 28 septembre 2021 (n° 19VE02484) rappelle que le juge exerce un contrôle entier sur la qualification juridique des travaux. Il peut ainsi substituer sa propre qualification à celle de l’administration, et procéder à une analyse distributive, facture par facture, en qualifiant différemment chacune des dépenses en litige.

La doctrine administrative BOI-RFPI-BASE-20-30-10 (§ 130) énonce le principe directeur : il convient de « prendre en considération essentiellement la nature et l’importance des travaux effectués plutôt que le coût de ceux-ci pour déterminer s’il s’agit de dépenses d’amélioration ou au contraire de dépenses de construction, reconstruction ou d’agrandissement ». Cette règle offre au contribuable un argument puissant : ce n’est pas le coût élevé de travaux qui en fait nécessairement des travaux de reconstruction, mais bien leur nature et leur ampleur technique.

En cinquième lieu, le régime du sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales permet au contribuable de différer le paiement des impositions contestées jusqu’à la décision du juge, sous réserve de constituer des garanties. Ce dispositif, essentiel dans les dossiers à fort enjeu financier, préserve la trésorerie du contribuable pendant toute la durée du contentieux.

L’analyse croisée de la jurisprudence administrative la plus récente révèle une tendance du juge à resserrer les exigences probatoires pesant sur le contribuable. La CAA Paris (3 décembre 2025, n° 24PA00875) a ainsi jugé que la circonstance qu’un arrêt de cour administrative d’appel qualifiant les travaux de reconstruction n’ait été rendu que postérieurement à la cession « n’interdisait pas à l’administration fiscale de donner aux travaux réalisés sur cet ensemble immobilier leur exacte qualification ». Cette solution pénalise le contribuable qui, à la date de la cession, s’était fondé sur un jugement de tribunal administratif qualifiant les mêmes travaux de réparation pour les déduire de ses revenus fonciers.

La prudence commande donc, préalablement à toute cession immobilière significative, de procéder à un audit fiscal complet des travaux antérieurement réalisés et déduits, en vérifiant la cohérence et la traçabilité des qualifications retenues. Cette démarche d’audit permet d’identifier les zones de risque et, le cas échéant, de constituer préventivement le dossier probatoire nécessaire à la justification des majorations du prix d’acquisition.

La doctrine BOFiP BOI-RFPI-BASE-20-30-20 fournit un tableau synthétique précieux qui distingue, selon la nature de l’immeuble (propriété urbaine d’habitation, propriété urbaine professionnelle et commerciale, propriété rurale) et les principales catégories de travaux, leur caractère déductible ou non. Cette grille de lecture constitue un outil opérationnel pour le praticien, permettant d’anticiper la qualification que l’administration retiendra.

La distinction entre dépenses d’amélioration et dépenses de construction, reconstruction ou d’agrandissement revêt une importance particulière dans le cadre de l’application de la majoration forfaitaire de 15 % pour les immeubles détenus depuis plus de cinq ans, prévue au même article 150 VB II 4° du CGI. Ce forfait, rappelle la doctrine BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, présente un caractère automatique et ne nécessite pas la production de justificatifs. Il couvre indifféremment les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, sans qu’il soit nécessaire d’en établir la ventilation. Toutefois, lorsque le contribuable entend dépasser ce forfait pour faire valoir des dépenses réelles, il doit alors satisfaire à l’intégralité des exigences probatoires rappelées ci-dessus.

Le contentieux de la qualification des dépenses s’inscrit également dans le cadre plus large de la détermination de la plus-value brute, que la doctrine BOI-RFPI-BASE-20-30-30 détaille en précisant les modalités de déduction des frais accessoires tels que les honoraires d’architecte, qui peuvent venir en sus des sommes payées pour les travaux proprement dits. Ces frais connexes, lorsqu’ils se rapportent à des dépenses elles-mêmes éligibles, suivent le même régime fiscal que les dépenses principales.

Enfin, il convient de rappeler que l’annulation d’impôts locaux obtenue par certains contribuables à la suite de décisions de justice récentes — comme en témoigne l’actualité jurisprudentielle de l’été 2026 sur le site du Village de la Justice — illustre l’importance de la vérification systématique des bases d’imposition et des qualifications retenues par l’administration, qui ne sont jamais irréfragables.

Conclusion

La distinction entre dépenses de réparation, d’amélioration et de construction dans le calcul de la plus-value immobilière repose sur une grille de critères jurisprudentiels dont la précision croissante renforce la sécurité juridique des contribuables, à condition que ceux-ci sachent s’en saisir. L’analyse de la nature et de l’importance des travaux prime sur celle de leur coût, et la charge de la preuve incombe au contribuable, qui doit produire des justificatifs détaillés permettant d’établir avec précision la réalité, la consistance et le caractère déductible de chaque dépense alléguée.

Les évolutions jurisprudentielles récentes, notamment l’arrêt de la CAA Paris du 3 décembre 2025, confirment la rigueur du contrôle exercé par le juge de l’impôt et la nécessité pour le contribuable d’anticiper ces exigences dès la réalisation des travaux, bien en amont de la cession. Le recours au rescrit fiscal, la constitution méthodique d’un dossier probatoire et la vérification de la cohérence des qualifications successives constituent les piliers d’une stratégie de sécurisation efficace.

Dans un contexte où l’administration fiscale dispose de moyens d’investigation renforcés — droit de communication bancaire (article L. 85 du LPF), accès au fichier FICOBA — et où les enjeux financiers des plus-values immobilières atteignent des montants considérables, la maîtrise de ce contentieux technique constitue un impératif de gestion patrimoniale pour tout propriétaire cédant.

Pour toute opération de cession immobilière, l’accompagnement par un avocat fiscaliste permet de sécuriser le traitement fiscal de la plus-value, d’optimiser les majorations du prix d’acquisition et, en cas de contrôle, de disposer d’une défense technique structurée devant l’administration comme devant le juge de l’impôt.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les contribuables, particuliers comme professionnels, dans la sécurisation de leurs déclarations de plus-values immobilières, l’optimisation des dépenses déductibles et le contentieux fiscal devant l’administration et les juridictions administratives.

Voir également : notre page expertise Avocat fiscaliste à Paris.

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