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Le divorce par consentement mutuel : les nullités de la convention et le contrôle juridictionnel résiduel dans la jurisprudence récente de la première chambre civile (2025-2026)

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Le divorce par consentement mutuel : les nullités de la convention et le contrôle juridictionnel résiduel dans la jurisprudence récente de la première chambre civile (2025-2026)

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Le divorce par consentement mutuel : les nullités de la convention et le contrôle juridictionnel résiduel dans la jurisprudence récente de la première chambre civile (2025-2026)

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a profondément transformé le droit du divorce en instituant, aux articles 229-1 à 229-4 du Code civil, le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. En retirant au juge aux affaires familiales le monopole du prononcé du divorce lorsque les époux s’entendent sur la rupture et ses effets, le législateur a opéré une déjudiciarisation majeure, plébiscitée par les justiciables : en 2025, plus de 70 % des divorces par consentement mutuel empruntent cette voie extrajudiciaire, représentant environ 45 000 conventions déposées annuellement. Pourtant, cette procédure conventionnelle n’échappe pas au contentieux. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série de décisions rendues entre 2025 et 2026, exerce un contrôle normatif rigoureux sur la validité des conventions et rappelle avec constance les exigences légales qui encadrent ce mécanisme. L’analyse de cette jurisprudence récente révèle que la déjudiciarisation n’a pas affaibli la protection des époux : elle en a seulement déplacé les garde-fous, du prononcé judiciaire vers le contrôle a posteriori des conditions de validité de la convention.

I. La formation de la convention de divorce : les conditions de validité à l’épreuve du contentieux

A. Le consentement éclairé des époux : un principe cardinal sous haute surveillance

Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. L’article 229-3 du Code civil pose ce principe en tête des exigences formelles de la convention. Ce texte énumère, à peine de nullité, six mentions obligatoires : l’identification complète des époux et de leurs enfants (1°), l’identité et le barreau des avocats assistant chacun des époux (2°), la mention expresse de l’accord des époux sur la rupture et ses effets (3°), les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire (4°), l’état liquidatif du régime matrimonial (5°), et la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté (6°). L’article 229-4 parachève ce dispositif en imposant que l’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention qui ne peut être signé avant l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours.

L’obligation d’assistance de chaque époux par un avocat distinct, posée par l’article 229-1 du Code civil, constitue une condition essentielle à la validité de la convention. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, sous l’empire de la nouvelle procédure, l’impossibilité pour un même avocat de représenter les deux époux, y compris dans les situations où les intérêts des parties paraissent convergents. Cette exigence, qui découle directement de la nature hybride de la convention — à la fois contractuelle et quasi-juridictionnelle —, prohibe toute situation de conflit d’intérêts susceptible d’affecter l’intégrité du consentement. Le législateur a également préservé la protection des personnes vulnérables : l’article 229-2 exclut la voie extrajudiciaire lorsque le mineur demande son audition par le juge ou lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection.

La question du consentement éclairé trouve un écho particulier dans la jurisprudence relative à l’exécution des effets du divorce, notamment en matière de prestation compensatoire. L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ». L’article 271 précise que cette prestation « est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Le juge prend en considération « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ».

La première chambre civile a précisé, le 20 mai 2026, que les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l’époux débiteur pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux. Elle a ainsi censuré une cour d’appel qui avait condamné un époux à verser une prestation compensatoire sans prendre en considération sa contribution à l’entretien de ses trois enfants : « en statuant ainsi, sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-11.431). Cette décision illustre le contrôle rigoureux exercé par la Cour de cassation sur la motivation des juges du fond en matière de prestation compensatoire, contrôle qui s’applique avec la même intensité dans le cadre du divorce par consentement mutuel lorsque la convention est ultérieurement contestée.

B. L’état liquidatif et le règlement complet des effets du divorce : une exigence renforcée

L’article 229-3 (5°) du Code civil impose que la convention comporte « l’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ». Cette exigence est dénuée d’ambiguïté : le règlement des intérêts patrimoniaux des époux doit être complet au jour de la signature de la convention. La Cour de cassation veille à ce que cette obligation ne soit pas contournée par des artifices de rédaction ou des renvois à des liquidations futures.

La jurisprudence récente a apporté des éclairages décisifs sur l’articulation entre la liquidation du régime matrimonial et le droit à prestation compensatoire, notamment dans les situations présentant un élément d’extranéité. Le 10 décembre 2025, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire en se fondant sur le fait que la loi anglaise, applicable au partage, « organiserait le partage en combinant les concepts de compensation, de partage et de besoins, notions comparables à celles qui déterminent le droit au versement d’une prestation compensatoire ». La Cour de cassation a jugé qu’il appartenait au juge « d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356, publié au Bulletin).

Cette décision consacre une distinction fondamentale entre la prestation compensatoire — qui relève de la loi du for (la loi française) et vise à compenser la disparité — et la liquidation du régime matrimonial — qui, soumise à la loi étrangère, repose sur un principe de partage égalitaire. Les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage sont, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire, sans que la loi étrangère applicable au partage puisse interférer avec cette appréciation. La portée de cet arrêt est considérable pour les conventions de divorce par consentement mutuel présentant un élément d’extranéité, dans lesquelles les avocats rédacteurs doivent veiller à ne pas confondre les mécanismes compensatoires relevant de la loi française avec ceux que prévoit la loi étrangère applicable au régime matrimonial.

Le 25 mars 2026, la première chambre civile a rendu un arrêt de principe sur la recevabilité de la demande de prestation compensatoire formée après un divorce prononcé à l’étranger. Elle a jugé que « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger », au motif qu’exclure toute possibilité de saisir le juge français pourtant compétent en application du règlement (CE) n° 4/2009 « priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport).

Le 14 janvier 2026, la Cour a précisé les conditions d’évaluation de la prestation compensatoire attribuée sous forme d’usufruit. Pour allouer à l’épouse un droit d’usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal, la cour d’appel avait retenu la seule valeur de la construction à l’exclusion du terrain. La Cour de cassation a censuré cette décision en rappelant que « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien » (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-22.958, publié au Bulletin).

II. Le contrôle juridictionnel résiduel : les nullités de la convention et la sanction des irrégularités

A. Les causes de nullité de la convention : entre vice du consentement et irrégularité formelle

La convention de divorce par consentement mutuel, bien que soustraite à l’homologation judiciaire, n’en demeure pas moins soumise au droit commun des nullités. Les causes de nullité peuvent résulter soit de l’inobservation des conditions de forme prescrites par les articles 229-3 et 229-4, soit des vices du consentement régis par le droit commun des contrats — erreur, dol, violence — dont l’applicabilité aux conventions de divorce est désormais bien établie. La jurisprudence de la première chambre civile, si elle demeure parcimonieuse en la matière, s’inscrit dans la continuité d’un contrôle exigeant, notamment lorsque la validité du consentement est contestée a posteriori.

La question des vices du consentement revêt une acuité particulière dans le contexte du divorce par consentement mutuel, où l’absence d’audience et de débat contradictoire devant un juge peut faciliter la dissimulation d’éléments déterminants du consentement de l’un des époux. L’hypothèse emblématique est celle de l’époux qui, ayant consenti à une convention qu’il croyait équilibrée, découvre après le dépôt de celle-ci que son conjoint lui avait dissimulé des éléments substantiels de son patrimoine. La Cour de cassation pourrait être amenée à préciser, dans les prochaines années, les contours exacts du dol par réticence dans ce cadre spécifique, à la lumière des principes dégagés par la chambre commerciale et la troisième chambre civile en matière contractuelle.

L’obligation d’information qui pèse sur les avocats rédacteurs constitue un autre enjeu majeur. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans un contentieux relatif à la modification de l’objet du litige, que le juge ne peut dénaturer les prétentions des parties. Le 20 mai 2026, elle a censuré une cour d’appel qui avait modifié l’objet du litige en dénaturant les conclusions du père qui demandait la fixation de sa propre contribution à l’entretien de sa fille à 150 euros par mois : « en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d’appel, M. [W] demandait, à titre subsidiaire, de fixer sa propre contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille à la somme de 150 euros par mois à compter de la décision à intervenir, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé l’article 4 du code de procédure civile » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.884).

Ce rappel, bien qu’intervenu dans le cadre d’un divorce contentieux, a une portée qui dépasse ce seul contexte. Il souligne l’exigence de rigueur qui s’impose à tout intervenant dans une procédure de divorce, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle. L’avocat rédacteur d’une convention de divorce par consentement mutuel doit, en particulier, s’assurer que les prétentions de chaque époux sont retranscrites avec exactitude et que la convention reflète fidèlement l’accord des parties.

B. L’office du juge dans le contentieux post-conventionnel : un contrôle a posteriori aux standards renforcés

Si le juge aux affaires familiales a perdu le monopole du prononcé du divorce par consentement mutuel, il conserve une compétence résiduelle dans le contentieux post-conventionnel. Les époux peuvent, en cas de difficulté d’exécution, saisir le juge aux affaires familiales aux fins d’interprétation ou de révision de la convention, dans les conditions prévues par les articles 279 et 280 du Code civil pour la prestation compensatoire, et plus généralement sur le fondement du droit commun de l’exécution des conventions.

La première chambre civile a rendu, en 2025 et 2026, plusieurs décisions qui précisent les contours de l’office du juge dans le contentieux familial, avec des implications directes pour le divorce par consentement mutuel. L’arrêt du 15 avril 2026 sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires illustre cette dynamique. La Cour a jugé que le dispositif de l’intermédiation financière, instauré par l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale, est « désormais de droit, hors exceptions dont la mise en oeuvre n’était pas sollicitée par les parties », de sorte que « le principe de l’intermédiation était acquis, s’agissant de la contribution à l’entretien et à l’éducation » (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-15.373, publié au Bulletin). Cette décision a une incidence directe sur la rédaction des conventions de divorce par consentement mutuel : les avocats doivent informer leurs clients de l’application automatique de l’intermédiation financière, à moins que les parties n’y renoncent expressément d’un commun accord.

Le 19 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé avec fermeté le principe de la charge de la preuve en matière de contribution à l’entretien des enfants. Aux termes des articles 371-2 et 1353 du Code civil, « il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ». La Cour a censuré une cour d’appel qui avait inversé cette charge en exigeant de la mère qu’elle rapporte la preuve que sa fille majeure « serait toujours à sa charge ». Elle a jugé que « la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-12.415, publié au Bulletin).

Cette décision revêt une importance particulière pour les conventions de divorce par consentement mutuel qui prévoient une contribution à l’entretien des enfants majeurs. La clause fixant une telle contribution ne pourra être remise en cause ultérieurement que si le débiteur rapporte la preuve des circonstances justifiant sa décharge, et non l’inverse. Les avocats rédacteurs doivent anticiper cette contrainte probatoire et, le cas échéant, insérer dans la convention des clauses de révision suffisamment précises pour encadrer les hypothèses de modification de la situation des enfants majeurs.

Le 1er juillet 2026, la première chambre civile a rendu un arrêt de principe sur l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant, prévue par l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du Code civil. La Cour a jugé, au visa de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 2 du Protocole additionnel n° 4, que l’interdiction de sortie du territoire « constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation » et que, à ce titre, « elle doit être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent » (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-21.064, publié au Bulletin).

Cet arrêt, rendu en formation de section et publié au Bulletin, opère un infléchissement significatif de la jurisprudence antérieure en consacrant la possibilité d’une interdiction de sortie du territoire « unilatérale » ou « ciblée », limitée au seul parent présentant un risque de non-retour de l’enfant. Il s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative au contrôle de proportionnalité des ingérences dans la vie familiale. Sa portée pour les conventions de divorce par consentement mutuel est immédiate : les avocats rédacteurs peuvent désormais, dans le cadre de l’accord des époux sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, prévoir une clause d’interdiction de sortie du territoire ciblée sur le seul parent dont le risque de déplacement illicite est avéré, sans imposer cette restriction aux deux parents.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile rendue en 2025 et 2026 confirme que la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel n’a pas affaibli le contrôle juridictionnel : elle en a déplacé le curseur du prononcé vers les conditions de validité de la convention. Le contrôle s’exerce désormais a posteriori, par la voie de l’action en nullité, mais avec une intensité comparable à celle que le juge exerçait au stade de l’homologation. Les arrêts rendus ces dix-huit derniers mois illustrent la vigilance constante de la Cour de cassation sur la protection du consentement, la rigueur de la motivation des décisions relatives aux effets du divorce, et la préservation des droits de l’enfant. Pour les praticiens, ces décisions constituent autant de balises à intégrer dans la rédaction des conventions de divorce : elles rappellent que la liberté contractuelle des époux trouve sa limite dans le respect scrupuleux des exigences légales, dont la Cour de cassation assure, avec une constance remarquable, la sanction.

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