Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’endométriose en droit du dommage corporel : l’errance diagnostique et la responsabilité médicale à l’épreuve de l’office du juge (2022-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’endométriose en droit du dommage corporel : l’errance diagnostique et la responsabilité médicale à l’épreuve de l’office du juge (2022-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’endométriose en droit du dommage corporel : l’errance diagnostique et la responsabilité médicale à l’épreuve de l’office du juge (2022-2026)

L’endométriose affecte une femme sur dix en âge de procréer. Son diagnostic accuse encore aujourd’hui un retard moyen de sept années entre l’apparition des premiers symptômes et la confirmation médicale. Cette errance diagnostique, qui ne constitue pas seulement une défaillance de la science médicale, soulève des questions juridiques majeures sur le terrain de la responsabilité médicale et de l’indemnisation du dommage corporel. Le contentieux qui en résulte, encore émergent, pose avec une acuité particulière les problèmes classiques du droit médical : la faute de diagnostic, le défaut d’information, la perte de chance et l’articulation entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale.

La jurisprudence récente, tant judiciaire qu’administrative, dessine les contours d’un régime de responsabilité qui, sans être spécifique à l’endométriose, trouve dans cette pathologie un terrain d’application particulièrement révélateur des tensions qui traversent le droit du dommage corporel. L’analyse des décisions rendues entre 2022 et 2026 permet d’identifier une double ligne de fracture : celle qui sépare la faute médicale de l’aléa thérapeutique d’une part, celle qui distingue la perte de chance du lien causal certain d’autre part.

L’office du juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, se trouve ainsi confronté à une pathologie dont la complexité médicale rend l’établissement de la faute et du lien causal particulièrement délicat. La présente étude se propose d’examiner, à la lumière des décisions les plus récentes, comment le droit de la responsabilité médicale appréhende le double contentieux du diagnostic tardif et du traitement chirurgical de l’endométriose (I), avant d’analyser les modalités d’indemnisation du préjudice corporel qui en résulte (II).

I. La responsabilité médicale à l’épreuve de l’errance diagnostique

A. Le retard de diagnostic entre faute caractérisée et perte de chance

Le principe de la responsabilité pour faute en matière médicale, posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, constitue le socle du contentieux de l’endométriose. Aux termes de ce texte, « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » La charge de la preuve de cette faute incombe au patient, ce qui constitue un obstacle procédural considérable pour les victimes d’errance diagnostique.

La jurisprudence récente illustre la rigueur avec laquelle les juridictions apprécient la faute de diagnostic. Le tribunal judiciaire de Béziers, dans un jugement du 18 mai 2026 (n° 24/02520), a retenu la responsabilité d’un gynécologue pour avoir posé un diagnostic d’endométriose pelvienne profonde sur la seule foi d’une consultation, sans confirmation par imagerie. L’expert judiciaire avait conclu que « le manque d’information médicale complète, l’absence objective de mise en œuvre d’investigation complémentaire, l’absence tracée de proposition d’alternative non invasive à la chirurgie radicale ont concouru à un diagnostic erroné d’endométriose pelvienne profonde. » Le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas lieu de raisonner en termes de perte de chance puisque « le diagnostic était d’emblée erroné et l’opération n’aurait pas dû être proposée à ce stade de la prise en charge médicale », de sorte qu’il « existe un lien direct, certain et unique entre les séquelles présentées par Mme [U] et l’acte chirurgical fautif réalisé par le Docteur [P]. »

Cette décision est remarquable en ce qu’elle écarte le mécanisme de la perte de chance au profit d’une causalité directe et intégrale, dès lors que le diagnostic erroné a conduit à une intervention chirurgicale qui n’aurait jamais dû être proposée. Elle se distingue ainsi d’une jurisprudence plus habituelle qui, en présence d’un retard de diagnostic, raisonne en termes de perte de chance d’éviter l’aggravation de la pathologie. Le tribunal judiciaire de Paris, le 4 mai 2026 (n° 19/13317), a ainsi rappelé le principe classique selon lequel l’endométriose nosocomiale consécutive à une césarienne constitue un dommage dont la réparation peut relever, selon les cas, de la faute ou de la solidarité nationale.

En matière de retard de diagnostic, la cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 février 2025 (n° 22/02755), a eu à connaître d’un retard de diagnostic de cancer du col de l’utérus. Elle a retenu que « si le cancer n’était pas visible cela correspond au stade IA » et que « c’est donc à partir d’un stade IB2 qu’il convient de comparer la situation actuelle à celle qui aurait prévalu en l’absence de faute. » Ce raisonnement comparatif, caractéristique de la perte de chance, impose au juge de reconstituer le cours des événements tel qu’il aurait dû se dérouler en l’absence de manquement, puis de comparer cet état hypothétique à l’état réel pour déterminer la fraction du dommage imputable à la faute.

La décision du tribunal judiciaire de Reims du 10 avril 2026 (n° 22/01836) offre une illustration supplémentaire de cette méthodologie. En présence d’un frottis cervico-vaginal dont les résultats anormaux n’avaient pas été communiqués à la patiente, l’expert avait retenu une perte de chance de 10 %, tout en relevant que « la vitesse d’évolution des cancers du col de l’utérus qui souvent évoluent sur plusieurs années » rendait incertaine l’imputabilité exclusive du retard à la faute. Le tribunal a ainsi validé le raisonnement probabiliste de l’expert, confirmant que la perte de chance demeure, en matière d’errance diagnostique, le mécanisme indemnitaire de principe lorsque l’évolution naturelle de la pathologie aurait pu, même en l’absence de faute, conduire au même dommage.

La distinction entre causalité certaine et perte de chance est donc au cœur du contentieux de l’endométriose. Elle commande l’étendue de la réparation : intégrale dans le premier cas, partielle dans le second. L’office du juge consiste précisément à déterminer, au regard des conclusions de l’expert, si le manquement du praticien a causé l’intégralité du dommage ou seulement la perte d’une chance d’éviter ce dommage.

B. L’obligation d’information et le consentement éclairé face à la chirurgie pelvienne

Le second pilier de la responsabilité médicale dans le contentieux de l’endométriose réside dans l’obligation d’information pesant sur le praticien. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. »

La preuve de la délivrance de cette information incombe au professionnel de santé, conformément à l’article L. 1111-2, alinéa 7, du même code. Cette règle probatoire constitue un levier procédural essentiel pour les victimes, comme l’illustre le jugement du tribunal judiciaire de Béziers précité, qui a relevé que le diagnostic d’endométriose « n’était confirmé par aucun autre examen complémentaire ni élément objectif spécifique notamment d’imagerie (échographie pelvienne spécialisée, I.R.M. pelvienne et abdominale dédiée à la recherche d’endométriose…). »

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 février 2024 (n° 19/02169), a rappelé avec fermeté que « en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette information doit être précise et adaptée à la personnalité du patient. » Dans cette affaire, le chirurgien gynécologue avait proposé une hystérectomie pour des douleurs pelviennes chroniques et la cour a estimé que l’information délivrée était suffisante, la patiente ayant bénéficié « d’un délai important de réflexion de quatre mois entre la proposition et l’intervention. »

Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 6 mai 2026 (n° 24/01889), a pour sa part retenu un défaut d’information à propos d’une intervention gynécologique, relevant qu’il n’était « pas retrouvé dans son dossier médical de consentement éclairé, daté et signé de sa part, précédant son intervention chirurgicale. » Le tribunal a rappelé la distinction classique entre le préjudice de perte de chance, qui correspond à la « possibilité de choisir une autre technique opératoire qui n’aurait pas entraîné » le dommage, et le préjudice moral distinct né du seul défaut d’information.

En matière spécifique d’endométriose, la question du consentement éclairé revêt une acuité particulière en raison de la gravité des séquelles potentielles des traitements chirurgicaux proposés. L’hystérectomie avec annexectomie bilatérale chez une femme jeune, qui emporte une infertilité définitive et une ménopause précoce iatrogène, constitue une mutilation au sens de la nomenclature Dintilhac. Le jugement du tribunal judiciaire de Béziers a ainsi indemnisé distinctement le préjudice d’établissement, consistant en « la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap survenu » et le préjudice sexuel, incluant « l’impossibilité à procréer » ainsi que « l’atteinte liée à des organes sexuels primaires et secondaires. »

II. L’indemnisation du préjudice corporel spécifique à l’endométriose

A. L’articulation entre la faute médicale et la solidarité nationale

Lorsque aucune faute médicale n’est établie, le patient peut néanmoins prétendre à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, sur le fondement du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, à la double condition que le dommage soit directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’il présente un caractère de gravité et d’anormalité.

Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 5 février 2025 (n° 22/09203), a fait application de ce régime à une patiente atteinte d’endométriose qui, à la suite d’une hystérectomie réalisée dans les règles de l’art, avait développé une rétention urinaire définitive. L’expertise avait conclu que « l’intervention gynécologique, menée dans les règles de l’art, a constitué un facteur déclenchant la décompensation d’une vessie pathologique dysurique asymptomatique antérieure, en une vessie rétentionniste, sans que tous les mécanismes de déclenchement aient pu être élucidés. » Cette complication, qualifiée d’accident médical non fautif relevant de l’aléa, a néanmoins ouvert droit à réparation au titre de la solidarité nationale, l’ONIAM étant condamné à verser à la victime la somme totale de 129 877,71 euros.

Le tribunal de Bobigny a pris soin de rappeler que les conditions d’anormalité et de gravité prévues par les articles L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique étaient remplies, l’état antérieur asymptomatique de la patiente n’ayant pas eu pour effet d’écarter le caractère anormal du dommage. Cette décision illustre la porosité entre les deux régimes d’indemnisation — responsabilité pour faute et solidarité nationale — et l’importance, pour les victimes, d’articuler leurs demandes de manière subsidiaire.

En matière d’erreur de diagnostic, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé le 17 novembre 2022 (n° 20BX02626) que « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public de santé a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne. » Ce principe, constamment réaffirmé par la jurisprudence administrative, structure l’ensemble du contentieux de l’errance diagnostique devant le juge administratif.

La cour administrative d’appel de Nantes, le 24 mars 2022 (n° 21NT01536), a fait application du même principe au cas d’un patient victime d’un retard de diagnostic d’une méningo-radiculite, rappelant que « la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. » Ce mécanisme de la perte de chance, commun aux deux ordres de juridiction, constitue le mode de réparation privilégié du retard de diagnostic, qu’il soit le fait d’un praticien libéral ou d’un établissement public de santé.

B. Les postes de préjudice spécifiques dans le contentieux de l’endométriose

L’indemnisation du dommage corporel consécutif à une errance diagnostique ou à une intervention chirurgicale injustifiée mobilise l’ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac, avec certaines spécificités liées à la nature même de la pathologie et des traitements subis.

Le préjudice d’établissement occupe une place centrale dans ce contentieux. La perte définitive de la faculté de procréer consécutive à une hystérectomie non justifiée constitue une atteinte à un projet de vie familiale dont le juge de Béziers a estimé la réparation à 8 000 euros pour une femme de 31 ans. Le préjudice sexuel, évalué à 3/7 par l’expert dans la même affaire, a été indemnisé à hauteur de 12 000 euros, le tribunal retenant que « la perte de libido liée à la ménopause précoce dont les conséquences hormonales affectent nécessairement sa vie sexuelle de manière importante et durable » justifiait cette somme.

Le déficit fonctionnel permanent constitue le poste de préjudice le plus important. Dans l’affaire de Béziers, un taux de 27 % a été retenu, décomposé en 20 % au titre de l’infertilité définitive, 5 % au titre de la castration chirurgicale responsable d’une ménopause prématurée et 2 % au titre des souffrances psychologiques. L’indemnisation de ce poste, fixée à 54 000 euros, a été calculée sur la base d’un point d’incapacité de 2 000 euros, le tribunal ayant tenu compte, pour limiter la valeur du point, de la réparation préalable du préjudice sexuel et du préjudice d’établissement.

Les frais de santé futurs méritent une attention particulière. Dans l’affaire précitée, l’expert avait préconisé la prise en charge d’une supplémentation hormonale et d’un suivi de la ménopause précoce « jusqu’à la date habituelle de la survenue de la ménopause chez la femme à savoir, en moyenne, 50 ans », soit une période de près de vingt années. La CPAM de l’Hérault a chiffré ces prestations futures à 3 655,26 euros, somme que le tribunal a intégrée dans les débours de la caisse.

Le préjudice d’impréparation, notion d’origine prétorienne, trouve également à s’appliquer lorsque la patiente n’a pas été correctement informée de la nécessité réelle de la chirurgie radicale et de ses conséquences sur la fertilité. Le tribunal de Béziers l’a indemnisé à hauteur de 5 000 euros, l’expert ayant retenu que Mme [U] « n’a pas été correctement informée sur la nécessité ou non de la chirurgie radicale totale qu’elle revendiquait cependant, et sur ses conséquences à savoir infertilité définitive ainsi que ménopause précoce iatrogène à 31 ans. »

L’incidence professionnelle constitue un autre poste de préjudice significatif dans le contentieux de l’endométriose. Les douleurs chroniques, la nécessité de pratiquer des auto-sondages pluriquotidiens, la fatigue liée aux traitements hormonaux peuvent contraindre la victime à un changement de poste ou à une reconversion professionnelle. Le tribunal de Bobigny a ainsi alloué 40 000 euros à une patiente contrainte de renoncer à son activité de terrain au sein de la brigade cynophile, retenant que « ce changement de poste lui avait été imposé par ce handicap et ne représentait donc en rien une préférence personnelle. »

Enfin, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le déficit fonctionnel temporaire et les frais divers (déplacements pour soins, assistance par tierce personne) complètent le tableau indemnitaire. L’ensemble de ces postes, évalués poste par poste selon la méthode de la réparation intégrale, conduit à des indemnisations dont le montant total peut dépasser 100 000 euros pour les cas les plus graves, comme l’illustrent les décisions de Béziers (environ 105 000 euros) et de Bobigny (129 877 euros).

Conclusion

Le contentieux de l’endométriose en droit du dommage corporel, bien que quantitativement limité, révèle les tensions qui traversent le droit de la responsabilité médicale contemporaine. La difficulté à établir une faute de diagnostic, la nécessité de distinguer la causalité certaine de la perte de chance, l’articulation complexe entre le régime de la responsabilité pour faute et celui de la solidarité nationale, constituent autant de défis pour les praticiens du droit.

La jurisprudence analysée témoigne d’une volonté des juridictions de ne pas laisser sans réparation les préjudices considérables subis par les patientes victimes d’errance diagnostique, tout en maintenant les exigences probatoires propres au droit de la responsabilité médicale. L’office du juge, éclairé par l’expertise médico-légale, consiste à naviguer entre ces deux impératifs, en mobilisant alternativement les mécanismes de la faute, de la perte de chance et de l’aléa thérapeutique.

Les victimes d’une errance diagnostique ou d’une intervention chirurgicale injustifiée en matière d’endométriose disposent de voies de droit effectives, qu’il s’agisse de la mise en cause de la responsabilité du praticien devant le juge judiciaire, de l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, ou de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). La constitution du dossier médical, le recours à l’expertise judiciaire et la démonstration rigoureuse du lien causal et des postes de préjudice demeurent les clés d’une indemnisation intégrale.

La question de la preuve du lien causal entre le retard de diagnostic et l’aggravation de la pathologie demeure la difficulté centrale de ce contentieux. Le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, s’appuie sur les conclusions de l’expert pour déterminer si la prise en charge conforme aux données acquises de la science aurait permis d’éviter ou de limiter le dommage. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 15 novembre 2022 (n° 21DA00622), a ainsi jugé que « le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l’hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. »

La saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) constitue une voie préalable souvent pertinente pour les victimes d’errance diagnostique. L’expertise diligentée sous l’égide de la CCI permet, sans attendre une procédure judiciaire, d’identifier les éventuels manquements et de quantifier les préjudices. Cette expertise amiable, bien que dépourvue du caractère contradictoire de l’expertise judiciaire, constitue un élément de preuve que le juge peut retenir, comme l’a fait le tribunal de Bobigny dans sa décision précitée du 5 février 2025, qui s’est exclusivement fondé sur le rapport d’expertise CCI pour caractériser l’accident médical non fautif et condamner l’ONIAM.

📄 Circulaire officielle