Le Conseil d’État face au Pacte européen sur la migration et l’asile : la dualité des fonctions consultative et contentieuse à l’épreuve du « Décryptage » du 12 juin 2026
Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en application sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024 puis par le Conseil de l’Union européenne le 14 mai 2024, ce corpus de neuf règlements et d’une directive constitue la réforme la plus ambitieuse du régime d’asile européen depuis l’adoption du règlement Dublin II en 2003. À cette occasion, le Conseil d’État a publié un document singulier : un « Décryptage » officiel, accessible sur son site institutionnel, dans lequel la Haute juridiction expose, de manière inédite, le double rôle qu’elle a joué — et continuera de jouer — dans la mise en œuvre de cette réforme. Ce document révèle une dualité fonctionnelle qui constitue le cœur de l’identité institutionnelle du Conseil d’État : conseiller du Gouvernement d’une part, juge suprême de l’administration d’autre part.
L’intérêt de ce « Décryptage » dépasse le simple exercice de communication institutionnelle. Il offre une grille de lecture officielle de l’articulation entre les nouvelles normes européennes directement applicables et le droit interne, tout en exposant les tensions juridiques que le Conseil d’État a lui-même identifiées dans l’exercice de sa mission consultative. Surtout, il invite à confronter cette analyse institutionnelle à la jurisprudence que la Haute juridiction a développée ces trois dernières années dans le contentieux du droit des étrangers. Cette confrontation est riche d’enseignements : elle permet de mesurer l’écart entre les recommandations prudentes formulées par le Conseil d’État dans ses avis et la réalité du contrôle juridictionnel qu’il exerce lorsqu’il est saisi de recours contre les actes pris pour la mise en œuvre du Pacte.
L’analyse qui suit propose d’examiner cette dualité fonctionnelle à travers deux prismes successifs. Le premier est celui du Conseil d’État conseiller, dont les avis rendus au Gouvernement entre avril et juin 2026 ont cherché à sécuriser juridiquement une transposition précipitée du Pacte (I). Le second est celui du Conseil d’État juge, dont la jurisprudence récente — notamment les décisions rendues en 2025 et 2026 sur les décrets d’application des lois immigration — dessine un contrôle juridictionnel exigeant qui ne se laisse pas enfermer dans les prudences de l’avis consultatif (II).
I. Le Conseil d’État conseiller : une sécurisation juridique sous contrainte temporelle
A. Les avis d’avril et mai 2026 : alerter sans bloquer
Saisi d’un projet de loi autorisant le Gouvernement à transposer par ordonnances le Pacte européen, le Conseil d’État a rendu l’avis n° 410791 du 2 avril 2026. S’il a donné un avis favorable au recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution, il a néanmoins relevé que « les délais d’habilitation expireraient après la date d’application des textes européens, fixée au 12 juin 2026, en raison du retard mis à présenter le projet de loi ». Cette observation, en apparence technique, portait en germe une critique plus profonde : le Parlement ne serait pas en mesure d’adopter les dispositions législatives nécessaires avant l’entrée en vigueur des règlements européens directement applicables.
Le Conseil d’État a alors identifié trois risques concrets découlant de ce décalage temporel : « des difficultés pour les demandeurs de titres dans l’exercice de leurs droits, une hétérogénéité des règles applicables susceptible de rendre difficile l’action des pouvoirs publics, et un contentieux important lié à la coexistence des règlements d’application directe avec les dispositions nationales en vigueur ». La lucidité de ce constat mérite d’être soulignée : le Conseil d’État anticipait dès le mois d’avril 2026 ce que la pratique contentieuse confirmerait dès l’été, à savoir une insécurité juridique majeure pour les justiciables étrangers comme pour les administrations.
Dans son second avis, l’avis n° 410889 du 7 mai 2026, rendu sur le projet de circulaire destinée à guider les services de l’État dans l’application du Pacte, le Conseil d’État a fixé avec précision les limites de cet instrument. La circulaire, a-t-il indiqué, « pourra interpréter le droit applicable et indiquer quelles dispositions du CESEDA doivent être écartées comme contraires aux règlements d’effet direct, mais elle ne saurait créer de règles nouvelles ni combler les lacunes qui relèvent de la compétence du législateur ». Il a notamment relevé que le délai de recours pour les demandeurs d’asile en rétention et la mise en œuvre de la procédure d’asile à la frontière constituaient des incompatibilités « que la circulaire ne peut pas corriger ». Le message était clair : le pouvoir réglementaire, même éclairé par une circulaire, ne peut se substituer au législateur défaillant.
B. Les décrets de juin 2026 : une architecture réglementaire sous le regard du Conseil d’État
Parallèlement à ces avis, le Conseil d’État a été saisi pour avis d’une série de huit décrets et trois arrêtés visant à modifier les dispositions réglementaires du CESEDA pour les mettre en conformité avec le nouveau cadre juridique. Le « Décryptage » publié le 12 juin 2026 en dresse la liste exhaustive, du décret n° 2026-451 du 3 juin 2026 abrogeant l’article L. 342-19 du CESEDA et modifiant les délais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, au décret n° 2026-474 du 11 juin 2026 tirant les conséquences de la délégalisation des dispositions relatives à l’aide juridique, en passant par le décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 instituant la nouvelle procédure d’asile à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348.
L’examen de ces textes par la section de l’intérieur puis par l’assemblée générale du Conseil d’État a constitué un filtre juridique essentiel. Le « Décryptage » précise que le Conseil d’État a, à cette occasion, recommandé au Gouvernement « d’informer sans délai les acteurs de l’asile sur l’articulation des règles applicables durant cette période transitoire, au moyen d’une circulaire à l’attention des services de l’État afin de préciser le droit applicable à compter du 12 juin 2026 ». Cette recommandation a été suivie d’effet : la circulaire INTV2615721C du 11 juin 2026, accompagnée de trente-trois fiches techniques, a été diffusée aux préfectures. Mais le Conseil d’État a pris soin de rappeler que cette circulaire « ne dispensera pas le législateur d’intervenir, et ce dans un délai le plus court possible ».
II. Le Conseil d’État juge : un contrôle juridictionnel qui dépasse les prudences de l’avis
A. L’office du juge face aux décrets d’application des lois immigration : une jurisprudence exigeante
Si la fonction consultative du Conseil d’État s’exerce dans le cadre feutré des échanges avec le Gouvernement, sa fonction contentieuse le place en première ligne du contrôle de la légalité des actes réglementaires pris pour la mise en œuvre des politiques migratoires. La décision rendue le 16 octobre 2025 par les 2ème et 7ème chambres réunies (CE n° 497929) en offre une illustration éclatante. Saisi par le GISTI et huit autres associations, le Conseil d’État a partiellement annulé le décret du 8 juillet 2024 relatif aux cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention des demandeurs d’asile.
La Haute juridiction a notamment constaté que, par sa décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025, le Conseil constitutionnel avait « déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettant de placer en rétention, d’une part, un demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public et, d’autre part, un étranger en situation irrégulière présentant une demande d’asile à une autorité administrative autre que celle mentionnée à l’article L. 521-1 du même code lorsqu’il présente un risque de fuite ». Il en a déduit que les articles R. 523-8 à R. 523-14 du CESEDA, pris pour l’application de ces dispositions déclarées inconstitutionnelles, étaient « privés de base légale » et devaient être annulés.
Plus remarquable encore est le contrôle de conventionalité auquel s’est livré le Conseil d’État dans cette même décision. Examinant l’article L. 531-24 du CESEDA en tant qu’il prévoit l’examen accéléré de la demande d’asile présentée par un étranger en situation irrégulière à une autorité autre que celle chargée de son enregistrement, le Conseil d’État a jugé que « la circonstance qu’un étranger en situation irrégulière présente une demande d’asile à une autre autorité administrative que celle chargée de son enregistrement n’est, en revanche, pas par elle-même au nombre des cas prévus par ce même paragraphe dans lesquels il est permis d’accélérer la procédure d’examen de la demande d’asile ». Il en a conclu que les associations requérantes étaient « fondées à soutenir, par voie d’exception, que l’article L. 531-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile méconnaît l’article 31 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ». Cette décision illustre la capacité du juge administratif à écarter l’application de dispositions législatives contraires au droit de l’Union européenne, y compris dans un domaine — le droit des étrangers — où la pression politique est la plus forte.
Dans une autre affaire, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser l’étendue du droit au recours effectif dans le contentieux des étrangers. Par sa décision du 12 juin 2025 (CE n° 497930), il a rejeté le recours du GISTI contre le décret du 2 juillet 2024 simplifiant les règles du contentieux des étrangers, mais non sans avoir opéré un contrôle approfondi des garanties entourant les audiences délocalisées et le recours à la visioconférence. Le Conseil d’État a relevé que « les dispositions de l’article L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant qu’elles prévoient le principe d’une audience, pour l’étranger retenu ou placé en zone d’attente, dans une salle à proximité immédiate du lieu de rétention ou de la zone d’attente, tout en ouvrant la possibilité au magistrat de siéger au tribunal administratif, ont été prises dans l’objectif d’une bonne administration de la justice » et que « leur mise en œuvre est entourée de garanties qui assurent le respect du droit au procès équitable ».
La décision du 9 avril 2026 (CE n° 511469) complète ce tableau jurisprudentiel. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’association La Cimade à l’occasion de son recours contre l’ordonnance du 10 novembre 2025 relative au maintien en rétention, le Conseil d’État a refusé de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel, estimant qu’elle « n’est pas nouvelle » et « ne présente pas de caractère sérieux ». Il a notamment jugé que « la décision de clôture, de rejet ou d’irrecevabilité de la demande d’asile d’où procède la fin du séjour de l’étranger au titre de sa demande d’asile, résulte d’autres dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne sont pas contestées », de sorte que « les dispositions du premier alinéa de l’article L. 523-6 ne mettent donc pas fin, par elles-mêmes, au droit au séjour du demandeur d’asile ».
B. Le juge administratif organisé pour l’après-Pacte : une anticipation qui ne dit pas son nom
Le « Décryptage » du Conseil d’État ne se limite pas à l’exposé de sa fonction consultative. Il décrit également l’organisation mise en place par la juridiction administrative pour faire face à l’entrée en vigueur du Pacte. « Une documentation spécifique et des formations ont été développées afin de garantir la qualité et la cohérence des décisions de justice sur l’ensemble du territoire », indique le document. « Les applications informatiques ont également été adaptées. » La Cour nationale du droit d’asile, « directement concernée par la nouvelle procédure d’asile à la frontière, a adapté son organisation afin de pouvoir rendre les décisions dans les délais, le règlement prévoyant pour la totalité de la procédure d’asile à la frontière, recours compris, un délai de 12 semaines ».
Cette anticipation organisationnelle contraste avec le constat, dressé par le Conseil d’État lui-même dans ses avis consultatifs, de l’impréparation normative du Gouvernement. Le paradoxe est saisissant : le juge administratif s’est organisé pour absorber un contentieux dont le cadre légal n’était pas encore stabilisé à la date d’entrée en vigueur du Pacte. Cette situation place le juge dans une position inconfortable : il devra appliquer des règlements européens directement applicables, des dispositions du CESEDA maintenues en vigueur mais potentiellement contraires à ces règlements, et des décrets pris dans l’urgence — le tout sous l’éclairage incertain d’une circulaire dont le Conseil d’État a lui-même souligné les limites.
L’expérience du contentieux de la rétention des demandeurs d’asile, tel qu’il ressort de la décision CE n° 497929 précitée, montre que le Conseil d’État n’hésite pas à sanctionner les illégalités les plus manifestes, y compris lorsque celles-ci procèdent de dispositions législatives récentes. La censure partielle du décret du 8 juillet 2024, consécutive à la déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel, illustre la capacité du juge administratif à tirer toutes les conséquences d’une invalidation constitutionnelle, même lorsque celle-ci affecte des pans entiers d’un dispositif réglementaire.
La décision du 19 septembre 2025 (CE n° 497816), qui a rejeté le recours de l’association Elena France et treize autres requérants contre le décret du 8 juillet 2024 réformant la procédure applicable devant la CNDA, témoigne d’une autre facette du contrôle juridictionnel. Le Conseil d’État y a jugé que « ni l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ni l’article 46 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, qui garantissent un droit au recours effectif, n’imposent que les décisions juridictionnelles en matière d’asile soient en principe rendues par une formation de jugement collégiale ». Ce faisant, il a validé l’extension du juge unique à la CNDA tout en réservant la possibilité de renvoi en formation collégiale lorsque l’affaire « pose une question qui le justifie ».
Enfin, la décision du 2 février 2024 (CE n° 450285), publiée au Recueil Lebon, a annulé partiellement l’article L. 332-3 du CESEDA en tant qu’il ne limitait pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas de réadmission par l’État membre dont l’étranger provient. Sur renvoi préjudiciel de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt ADDE, C-143/22 du 21 septembre 2023), le Conseil d’État a jugé que les dispositions litigieuses étaient « incompatibles, dans cette mesure, avec les objectifs de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ». Cette décision illustre le dialogue des juges — entre le Conseil d’État et la CJUE — qui constitue l’une des dynamiques les plus fécondes du contentieux administratif des étrangers.
Conclusion
La publication par le Conseil d’État d’un « Décryptage » sur le Pacte européen sur la migration et l’asile constitue un geste institutionnel inédit. Elle révèle une institution qui assume pleinement la dualité de ses fonctions et qui entend rendre compte, de manière transparente, de la manière dont elle les a exercées dans un contexte de précipitation normative exceptionnelle. Le « Décryptage » expose les limites de l’action du Conseil d’État conseiller — il peut alerter, recommander, encadrer, mais ne peut se substituer ni au Gouvernement ni au législateur — tout en esquissant les contours de l’action du Conseil d’État juge, qui sera inévitablement appelé à connaître des recours contre les décisions prises sur le fondement du nouveau cadre juridique.
La jurisprudence récente de la Haute juridiction, des décisions ADDE (2024) à la décision Cimade (2026), témoigne de la constance d’un contrôle juridictionnel qui ne se laisse pas intimider par la technicité des montages normatifs ni par la sensibilité politique des enjeux migratoires. Ce contrôle, qui s’exerce tant au regard de la Constitution que du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue la garantie ultime de l’État de droit dans un domaine où la tentation de l’exception procédurale est permanente. Le « Décryptage » du 12 juin 2026 en est la démonstration publique : le Conseil d’État assume d’être, tout à la fois, le conseiller juridique du pouvoir exécutif et le censeur de ses excès.
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Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris — Avocat en droit des étrangers à Paris