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Le congé supplémentaire de naissance du 1er juillet 2026 : l’articulation du nouveau dispositif avec le régime de protection des salariés contre le licenciement

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Le congé supplémentaire de naissance du 1er juillet 2026 : l’articulation du nouveau dispositif avec le régime de protection des salariés contre le licenciement

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Le congé supplémentaire de naissance du 1er juillet 2026 : l’articulation du nouveau dispositif avec le régime de protection des salariés contre le licenciement

I. Un droit au congé qui s’insère dans une architecture de protection préexistante

A. La création du congé supplémentaire de naissance comme composante nouvelle du droit de la parentalité au travail

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a institué, à compter du 1er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance accessible aux deux parents d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 (LFSS 2026). Ce dispositif s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi qu’au congé parental d’éducation, sans s’y substituer. D’une durée d’un à deux mois, ce congé est indemnisé par la sécurité sociale dans des conditions qui demeurent, à la date de son entrée en vigueur, déterminées par décret. L’architecture générale du texte place ce nouveau droit dans la continuité immédiate du congé de maternité ou de paternité, le parent devant en principe le prendre dans les neuf mois suivant la naissance de l’enfant lorsqu’elle survient à compter du 1er juillet 2026.

Le législateur a entendu répondre à une double préoccupation. D’une part, il s’agissait de prolonger la période durant laquelle les parents peuvent consacrer du temps à leur enfant sans subir de perte de revenus, dans un contexte où le congé parental d’éducation, peu indemnisé, demeure sous-utilisé. D’autre part, la réforme vise à favoriser un partage plus égalitaire des responsabilités parentales entre les femmes et les hommes, en ouvrant ce droit de manière indifférenciée aux deux parents. Le texte n’opère en effet aucune distinction de sexe ni ne subordonne l’octroi du congé à une condition tenant au genre ou à la situation familiale du demandeur. Il appartient désormais aux praticiens du droit du travail de déterminer dans quelle mesure ce nouveau congé bénéficie des mêmes garanties protectrices que les congés parentaux préexistants, et notamment de la protection contre le licenciement et les discriminations qui leur est attachée.

La question est d’importance. Le Code du travail comporte, aux articles L. 1225-4 et L. 1225-4-1, des dispositions impératives qui interdisent à l’employeur de rompre le contrat de travail pendant les périodes de protection liées à la maternité et à la paternité. L’article L. 1225-4 du Code du travail dispose qu’« aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes » (C. trav., art. L. 1225-4). L’article L. 1225-4-1 du même code prévoit quant à lui qu’« aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant », sous réserve de la faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant (C. trav., art. L. 1225-4-1). Le congé supplémentaire de naissance, créé postérieurement à ces textes, n’a pas fait l’objet d’une insertion expresse dans ce corpus protecteur. Il convient donc d’examiner si une extension implicite de cette protection peut être déduite de l’économie générale du dispositif et de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation.

B. L’extension implicite du régime protecteur aux bénéficiaires du congé de naissance

En dépit du silence du texte, plusieurs arguments militant en faveur d’une lecture extensive des garanties protectrices peuvent être avancés. Le premier tient à la nature même du congé supplémentaire de naissance. Dès lors qu’il se situe dans le prolongement immédiat du congé de maternité ou de paternité et qu’il poursuit une finalité identique — permettre au parent de consacrer du temps à son enfant sans rompre le lien d’emploi —, il participe de la même logique protectrice. La chambre sociale de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’adopter une lecture téléologique des textes relatifs à la protection de la parentalité, en retenant que l’interdiction faite à l’employeur ne se limite pas à la notification du licenciement mais s’étend aux mesures préparatoires à une telle décision.

Ainsi, dans un arrêt du 29 novembre 2023 publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé qu’« il résulte de l’article L. 1225-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière de l’article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, qu’il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu’en soit le motif, pendant la période de protection visée à ce texte, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision », et que « l’employeur ne peut engager la procédure de licenciement pendant la période de protection, notamment en envoyant la lettre de convocation à l’entretien préalable, un tel envoi constituant une mesure préparatoire au licenciement, peu important que l’entretien ait lieu à l’issue de cette période » (Cass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-15.794, Publié au Bulletin). Cette décision illustre la volonté de la Cour de cassation de donner un effet utile à la protection légale, en prohibant non seulement l’acte de rupture lui-même mais l’ensemble des actes qui le préparent.

Par ailleurs, la Cour a également étendu la protection à des situations que le législateur n’avait pas expressément envisagées. Dans un arrêt du 4 octobre 2023 publié au Bulletin, elle a retenu que « bénéficie de la protection prévue par l’article L. 1225-4 du code du travail la salariée en état de grossesse médicalement constaté à la date d’expiration du délai dont elle dispose pour prendre parti sur la proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle », et que « l’adhésion à ce contrat, qui constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne caractérise pas l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse » (Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 21-21.059, Publié au Bulletin). Cette jurisprudence révèle que la Cour de cassation ne s’arrête pas à la lettre du texte mais en recherche l’esprit, en faisant prévaloir l’objectif de protection sur les qualifications formelles.

Dès lors, il est permis de soutenir que le salarié qui prend un congé supplémentaire de naissance bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant la durée de ce congé, par transposition du régime de l’article L. 1225-4-1 du Code du travail. Cette analyse est confortée par un arrêt de la chambre sociale du 27 septembre 2023, publié au Bulletin, qui a rappelé, au visa de l’article L. 1225-4-1, qu’« aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant », et que seul un motif étranger à l’arrivée de l’enfant ou une faute grave permet de déroger à cette interdiction (Cass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-22.937, Publié au Bulletin). Si la Cour devait être saisie de la question, il est probable qu’elle étendrait cette protection au congé supplémentaire, en considérant que celui-ci, bien que distinct dans sa dénomination, poursuit la même finalité que les congés protégés existants.

Un avocat en droit du travail à Paris confronté à la contestation d’un licenciement prononcé pendant un congé supplémentaire de naissance pourra utilement invoquer cette lecture extensive fondée sur la finalité protectrice du texte et la jurisprudence téléologique de la chambre sociale.

Il convient à cet égard de souligner que l’absence de disposition expresse n’est pas, en droit du travail, un obstacle dirimant à la reconnaissance d’une protection. Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2015-523 QPC du 21 janvier 2016, rappelé que le législateur doit assurer la mise en œuvre des principes constitutionnels sans que le silence de la loi ne puisse priver les justiciables des garanties qu’ils tiennent de ces principes. De même, la chambre sociale de la Cour de cassation a, dans l’arrêt du 27 septembre 2023, fait application de la protection de l’article L. 1225-4-1 à un salarié dont le congé de paternité n’était pas le fondement direct de la demande, retenant que la seule naissance de l’enfant déclenchait la période de protection de dix semaines (Cass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-22.937, Publié au Bulletin). Cette approche centrée sur l’événement — la naissance — plutôt que sur la qualification formelle du congé dont bénéficie le salarié pourrait aisément être transposée au congé supplémentaire de naissance, dès lors que celui-ci est lui-même déclenché par la naissance de l’enfant et s’inscrit dans la même temporalité protectrice.

Par ailleurs, l’articulation entre le congé supplémentaire de naissance et le droit de la famille mérite une attention particulière. Le juge aux affaires familiales peut, en vertu de l’article 373-2-6 du Code civil, être amené à statuer sur l’exercice de l’autorité parentale et les modalités de résidence de l’enfant. La prise d’un congé de naissance par l’un des parents pourrait, dans certaines configurations contentieuses, constituer un élément pertinent d’appréciation des capacités éducatives et de l’implication parentale. Les praticiens du droit de la famille comme du droit du travail devront donc appréhender ce nouveau dispositif dans sa dimension transversale, à la croisée des contentieux civil et prud’homal.

II. Les zones d’ombre du dispositif à la lumière de la jurisprudence contemporaine

A. L’incertitude persistante sur la sanction applicable en cas de refus illégitime de l’employeur

Si la protection contre le licenciement durant le congé supplémentaire de naissance peut être déduite des principes généraux, la question de la sanction applicable en cas de refus illégitime de l’employeur d’accorder ce congé demeure entière. Le Code du travail ne prévoit pas expressément de sanction spécifique, à la différence des dispositifs antérieurs pour lesquels la nullité du licenciement est expressément édictée. Or, la jurisprudence de la chambre sociale impose une rigueur particulière dans l’application des sanctions protectrices.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 11 mai 2022, que l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibe toute discrimination fondée notamment sur la situation de famille ou la grossesse (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490, Publié au Bulletin). La violation de cette prohibition est sanctionnée par la nullité du licenciement en application de l’article L. 1132-4 du même code. Il est donc envisageable de rattacher le refus d’accorder le congé supplémentaire de naissance, ou le licenciement prononcé en réaction à une demande de congé, à une discrimination prohibée fondée sur la situation de famille. Cette qualification permettrait d’emporter la nullité du licenciement, avec les conséquences indemnitaires et, le cas échéant, le droit à réintégration qui s’y attachent.

La cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 27 janvier 2025, fait application de cette grille d’analyse en retenant la nullité du licenciement d’une salariée dont le contrat avait été rompu sans notification du motif économique, alors qu’elle se trouvait en congé de maternité. La cour a jugé qu’« aux termes de l’article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité » et a conclu à la nullité de la rupture (CA Versailles, 27 janv. 2025, n° 22/01802). Cette solution montre que les juridictions du fond font preuve d’une vigilance particulière lorsque le licenciement intervient dans le contexte temporel de la parentalité, et qu’elles n’hésitent pas à prononcer la nullité en cas de violation des dispositions protectrices.

En outre, la cour d’appel de Fort-de-France a, dans un arrêt du 18 février 2025, rappelé que « l’article L. 1225-4-1 du code du travail dispose qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant » et que seul un motif étranger à l’arrivée de l’enfant ou une faute grave permet de déroger à cette protection (CA Fort-de-France, 18 fév. 2025, n° 24/00032). La convergence de ces décisions témoigne de l’existence d’un socle jurisprudentiel solide sur lequel les salariés pourront s’appuyer pour revendiquer l’extension de la protection au congé supplémentaire de naissance.

La cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 18 février 2025, appliqué la même grille d’analyse au licenciement d’une salariée dont l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de réintégration à l’issue du congé de maternité. La cour a retenu que le retard dans la réintégration constituait un manquement de l’employeur à ses obligations légales, et que le licenciement ultérieur, intervenu dans ce contexte, devait être déclaré nul dès lors qu’il était en lien avec la situation de grossesse de la salariée. Cette jurisprudence conforte l’idée que les juges du fond n’hésitent pas à sanctionner sévèrement les comportements patronaux qui, sous couvert de motifs économiques ou disciplinaires, visent en réalité à contourner la protection légale attachée à la parentalité.

Néanmoins, une incertitude subsiste quant au quantum de l’indemnisation. La chambre sociale a, dans l’arrêt précité du 11 mai 2022, rappelé que le barème d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-3 du Code du travail est compatible avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490, Publié au Bulletin). Il appartenait dès lors au juge du fond « d’apprécier la situation concrète de la salariée pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l’article L. 1235-3 du code du travail ». Cette limitation du pouvoir d’appréciation du juge pourrait, en pratique, restreindre l’effectivité de la protection accordée aux salariés bénéficiant du congé de naissance, dès lors que les plafonds du barème ne permettent pas toujours une réparation intégrale du préjudice subi.

B. Le risque d’une protection à géométrie variable et l’exigence d’une sécurisation législative

L’absence de disposition expresse étendant la protection de l’article L. 1225-4-1 au congé supplémentaire de naissance crée un risque d’insécurité juridique que la jurisprudence ne pourra résorber que progressivement. La cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 7 février 2024, statué sur la situation d’une salariée dont l’employeur n’avait pas répondu à la notification de sa grossesse et avait attendu vingt jours avant de procéder à sa réintégration. La cour a, au visa de l’article L. 1225-4 du Code du travail, examiné si le retard de réintégration constituait un manquement de nature à entraîner la nullité du licenciement ultérieur (CA Versailles, 7 fév. 2024, n° 22/01057). Cette décision illustre la complexité des situations auxquelles les juridictions sont confrontées lorsque le texte protecteur comporte des lacunes ou des imprécisions.

Par ailleurs, la question du partage du congé entre les deux parents soulève des difficultés inédites. Le texte institue un droit individuel pour chaque parent, mais le silence de la loi sur l’articulation entre les deux périodes de congé pourrait engendrer des conflits. Un employeur pourrait être tenté de tirer argument de ce que le congé supplémentaire de naissance n’est pas expressément visé par les dispositions protectrices pour refuser de l’accorder ou pour en contester les modalités. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans l’arrêt du 27 septembre 2023 précité, a souligné que la protection attachée à la paternité s’applique « pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant », sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le salarié exerce ou non son droit au congé de paternité (Cass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-22.937, Publié au Bulletin). Cette logique d’indifférenciation plaide en faveur d’une extension de la protection au congé de naissance, indépendamment de l’exercice effectif du droit par le salarié.

La directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, que la chambre sociale a expressément visée dans son arrêt du 29 novembre 2023, constitue un fondement supplémentaire pour asseoir une protection étendue des salariés durant le congé de naissance. Cette directive interdit le licenciement des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes pendant la période allant du début de la grossesse jusqu’au terme du congé de maternité. La Cour de justice de l’Union européenne a, dans une jurisprudence constante, interprété cette interdiction de manière extensive. Si le congé supplémentaire de naissance ne relève pas directement du champ de la directive 92/85, il participe de la même finalité de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs qui viennent d’avoir un enfant, et pourrait se voir appliquer un régime analogue par un effet réflexe de la jurisprudence européenne.

Enfin, la question de l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance n’est pas sans incidence sur l’effectivité du droit. À la différence du congé de maternité, qui est indemnisé à hauteur du salaire journalier de base dans la limite du plafond de la sécurité sociale, le congé supplémentaire de naissance est soumis à un régime d’indemnisation dont le taux exact a été renvoyé au pouvoir réglementaire. Le décret d’application, toujours attendu à la date du 1er juillet 2026, déterminera si l’indemnisation est suffisamment attractive pour que les salariés, et en particulier les pères, exercent effectivement ce droit. Or, l’effectivité d’un droit n’est pas seulement fonction de sa proclamation législative ; elle dépend aussi de conditions matérielles qui permettent au salarié d’en user sans crainte pour sa situation professionnelle. La jurisprudence de la chambre sociale a, à plusieurs reprises, rappelé que la protection contre le licenciement doit s’apprécier concrètement et non abstraitement, en tenant compte de la situation particulière du salarié.

Ainsi, l’arrêt du 11 mai 2022 a posé que le juge doit « apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l’indemnité due » (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490, Publié au Bulletin). Cette exigence de prise en compte de la situation individuelle du salarié est transposable au contentieux du congé de naissance : le juge devra apprécier, dans chaque espèce, si l’employeur a méconnu ses obligations et, dans l’affirmative, déterminer la sanction appropriée en considération des circonstances de fait et de la gravité du manquement.

Conclusion

Le congé supplémentaire de naissance institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et entré en vigueur le 1er juillet 2026 constitue une avancée significative dans la reconnaissance des droits des parents salariés. Toutefois, l’absence d’insertion expresse de ce nouveau droit dans le corpus protecteur du Code du travail expose les bénéficiaires à une insécurité juridique que seule une intervention législative ou une clarification jurisprudentielle pourra résorber. La chambre sociale de la Cour de cassation, par sa lecture téléologique des articles L. 1225-4 et L. 1225-4-1 du Code du travail, fournit des arguments solides en faveur d’une extension de la protection au congé supplémentaire de naissance, qu’il s’agisse de l’interdiction du licenciement, de la prohibition des mesures préparatoires à la rupture ou de la sanction des discriminations fondées sur la parentalité. Il appartient désormais aux praticiens d’invoquer ces principes devant les juridictions prud’homales afin de consolider, par la voie contentieuse, un édifice protecteur que le législateur a esquissé sans l’achever.

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