Depuis le 1er janvier 2026, beaucoup de parents cherchent la même réponse : le nouveau congé de naissance de 2026 est-il déjà utilisable, faut-il attendre le 1er juillet 2026, et comment s’articule-t-il avec le congé de paternité ? La question est devenue urgente parce que la réforme a été adoptée, mais son entrée pratique dépend encore du calendrier de mise en oeuvre et des décrets d’application.
La réponse utile est la suivante : le congé supplémentaire de naissance est bien créé pour 2026, il doit bénéficier aux parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026, mais il sera accessible à partir du 1er juillet 2026 selon les informations officielles disponibles. En attendant, les règles classiques restent applicables : congé de naissance de 3 jours ouvrables, puis congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours calendaires, ou 32 jours en cas de naissances multiples.
L’enjeu n’est pas seulement administratif. Une erreur de calendrier peut coûter des jours indemnisés, provoquer un refus de l’employeur, désorganiser la reprise du travail ou créer une tension dans un couple séparé au moment où l’enfant vient de naître. Il faut donc distinguer trois droits : le congé de naissance déjà obligatoire, le congé de paternité déjà applicable, et le nouveau congé supplémentaire de naissance qui arrive en juillet 2026.
Ce qui change avec le nouveau congé de naissance 2026
Le nouveau congé de naissance est un congé supplémentaire. Il ne remplace pas le congé maternité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé d’adoption ou le congé parental. Il s’ajoute à ces dispositifs.
Selon Service-Public, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 crée un congé de naissance supplémentaire pour les deux parents, d’une durée de 1 à 2 mois, indemnisé et ouvert à partir du 1er juillet 2026. Chaque parent pourra le prendre simultanément avec l’autre parent ou en alternance. Le dispositif vise les parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026, y compris certains enfants nés prématurément alors que la naissance était prévue à compter de cette date.
Concrètement, un parent dont l’enfant est né entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ne doit pas considérer que le congé est perdu. Les informations officielles indiquent que le congé pourra être mobilisé à partir du 1er juillet 2026, dans un délai de 9 mois courant à compter de cette date pour les enfants concernés par la période transitoire. Pour les enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026, le délai devrait courir à compter de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant.
La prudence reste nécessaire : ce congé dépend des textes d’application qui précisent les modalités de prise et d’indemnisation. Un parent qui veut sécuriser sa situation doit donc conserver les preuves de la date de naissance, de la date prévue d’accouchement en cas de prématurité, des congés déjà pris et des échanges avec l’employeur.
Ce qui reste applicable immédiatement : 3 jours de naissance puis congé paternité
Avant même le nouveau congé, le salarié bénéficie d’abord du congé de naissance de 3 jours ouvrables. Ce congé est dû pour chaque naissance survenue dans le foyer. Il est accordé sans condition d’ancienneté, à condition de travailler en France, et il est payé normalement par l’employeur comme si les jours avaient été travaillés.
Ce congé de naissance n’est pas optionnel. L’employeur doit l’accorder et ne peut pas demander au salarié de travailler pendant cette période. En pratique, le justificatif à remettre est une copie de l’acte de naissance. Si l’employeur refuse, le litige relève du conseil de prud’hommes.
Ensuite vient le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. L’article L.1225-35 du code du travail prévoit une durée de 25 jours calendaires après la naissance d’un enfant, portée à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Ce congé comporte deux périodes : une période obligatoire de 4 jours calendaires immédiatement après le congé de naissance, puis une période facultative de 21 jours, ou 28 jours en cas de naissances multiples.
Le décret codifié à l’article D.1225-8 du code du travail prévoit que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance. La période de 21 ou 28 jours peut être fractionnée en deux périodes d’au moins 5 jours chacune. L’employeur doit être informé de la date prévisionnelle d’accouchement au moins un mois avant celle-ci, puis des dates et durées de congé au moins un mois avant le début de chaque période.
Le point de blocage le plus fréquent : peut-on enchainer les congés ?
Oui, mais il faut respecter l’ordre.
Le schéma normal est le suivant : naissance, congé de naissance de 3 jours ouvrables, période obligatoire de 4 jours calendaires de congé paternité, puis seconde période de congé paternité dans les 6 mois. Le nouveau congé supplémentaire de naissance ne doit venir qu’après les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption lorsque le parent y avait droit.
C’est là que beaucoup de familles se trompent. Le nouveau congé de naissance 2026 n’est pas une manière de remplacer le congé paternité, ni de le prendre à la place du congé parental. Il faut d’abord épuiser les droits de base. Ensuite seulement, le parent pourra demander le congé supplémentaire, en respectant les délais de prévenance propres au nouveau dispositif.
Pour les salariés, Service-Public indique que le parent devra informer l’employeur un mois avant le début du congé supplémentaire, en précisant la date souhaitée, la durée et le choix d’une prise en une fois ou fractionnée. Le délai pourra être réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire prend immédiatement la suite du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption et qu’il n’est pas possible de respecter le délai d’un mois.
Que faire si l’enfant est né au premier semestre 2026 ?
Les parents d’un enfant né entre janvier et juin 2026 sont les plus exposés à la confusion. Ils lisent que le droit existe depuis 2026, mais qu’il ne sera accessible qu’à partir du 1er juillet 2026. La bonne démarche consiste à préparer le dossier dès maintenant, sans annoncer à l’employeur un départ juridiquement incertain avant la date d’ouverture effective.
Il faut rassembler :
- l’acte de naissance de l’enfant ;
- la preuve de la date prévue d’accouchement si l’enfant est né prématurément ;
- les dates du congé maternité, du congé paternité ou du congé d’adoption ;
- les bulletins de salaire utiles à l’indemnisation ;
- les échanges écrits avec l’employeur sur le calendrier envisagé ;
- les justificatifs transmis à la CPAM ou demandés par l’employeur.
Cette préparation est importante en cas de désaccord. Un employeur peut se tromper sur l’articulation entre congé de naissance, congé paternité, congé parental et nouveau congé supplémentaire. Le salarié doit alors raisonner par textes, dates et preuves, pas par discussion informelle.
Quel salaire pendant le nouveau congé de naissance ?
Les informations officielles annoncent une indemnisation dégressive pour les salariés : 70 % du salaire net le premier mois, puis 60 % le second mois, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Le versement doit être assuré par l’assurance maladie, selon des modalités adaptées au statut du parent.
Cela signifie qu’il ne faut pas confondre les sources de paiement. Le congé de naissance de 3 jours est payé normalement par l’employeur. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est indemnisé par la sécurité sociale sous conditions. Le nouveau congé supplémentaire de naissance devrait aussi relever d’une indemnisation sociale, avec un taux propre.
Cette distinction a déjà produit du contentieux sur les anciens dispositifs. Dans une décision signalée par Notion-AI, la cour d’appel de Paris du 13 décembre 2012, n° 11/00841, a notamment rappelé que le congé de paternité ne se confond pas avec une rémunération directe par l’employeur et que le congé de naissance doit être pris au moment de l’événement, sans fractionnement abusif. La décision est utile comme illustration de méthode, même si elle ne porte pas sur le nouveau congé de 2026 : CA Paris, 13 décembre 2012, n° 11/00841.
L’employeur peut-il refuser ou licencier ?
Pour les congés déjà applicables, l’employeur ne peut pas refuser le congé de naissance de 3 jours lorsque les conditions sont réunies. Il ne peut pas non plus employer le salarié pendant le congé de naissance et la période obligatoire de 4 jours calendaires de congé de paternité. Pour la seconde partie du congé paternité, l’enjeu porte surtout sur le respect du délai de prévenance, la preuve de l’information donnée et le calendrier dans les 6 mois.
Pour le nouveau congé supplémentaire de naissance, la marge de discussion se situera probablement dans les conditions d’ouverture du droit, le respect du délai d’information, le fait d’avoir pris les congés préalables et la production des justificatifs. Un refus écrit doit être analysé rapidement, parce que le délai pour agir ou corriger la demande peut être court.
La protection contre la rupture du contrat doit également être prise au sérieux. Notion-AI signale une décision récente de la cour d’appel de Versailles du 29 janvier 2026, n° 24/00398, sur la protection attachée à la grossesse, au congé maternité et aux semaines qui suivent. Elle ne tranche pas le nouveau congé de naissance, mais rappelle l’importance de la protection du parent dans les périodes entourant la naissance : CA Versailles, 29 janvier 2026, n° 24/00398.
Parents séparés : qui peut prendre le congé ?
La séparation des parents ne supprime pas automatiquement les droits sociaux liés à la naissance. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut bénéficier au père, mais aussi, selon les cas, au conjoint, concubin ou partenaire de la mère, ainsi qu’à la mère qui n’a pas accouché dans un couple de femmes en cas de reconnaissance conjointe anticipée.
Le nouveau congé supplémentaire est annoncé comme ouvert à chaque parent actif remplissant les conditions. En cas de séparation, le point sensible sera moins l’autorité parentale que la preuve du lien avec l’enfant, les conditions d’indemnisation et l’organisation matérielle de la garde du nourrisson. Lorsque les parents sont déjà en conflit, il faut éviter d’utiliser le congé comme levier contre l’autre parent. Le juge aux affaires familiales raisonne d’abord à partir de l’intérêt de l’enfant, de l’organisation réelle et de la capacité de chaque parent à s’occuper concrètement du nourrisson.
Si la naissance intervient dans un contexte de séparation, de résidence discutée ou de désaccord sur les démarches administratives, il est utile de relier la question du congé à l’organisation familiale globale. Le cabinet peut aussi intervenir en droit de la famille à Paris lorsque le congé s’inscrit dans une difficulté plus large : reconnaissance de l’enfant, résidence, autorité parentale, pension alimentaire ou organisation des droits du parent.
Les erreurs à éviter en 2026
Première erreur : croire que le nouveau congé de naissance remplace le congé parental. Ce n’est pas le cas. Les deux dispositifs peuvent se succéder, mais ils ne répondent pas à la même logique d’indemnisation et ne se prennent pas nécessairement en même temps.
Deuxième erreur : annoncer une absence sans écrit. En matière de congés liés à la naissance, l’écrit protège tout le monde. Même lorsque la loi admet une information orale pour certains congés, une lettre remise contre décharge ou un courriel clair permet d’établir la date, la durée et le fondement de la demande.
Troisième erreur : oublier les jours calendaires. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé paternité, lui, est exprimé en jours calendaires. Les samedis, dimanches et jours fériés peuvent donc produire des effets différents selon la période concernée.
Quatrième erreur : attendre le dernier moment. Entre le délai d’un mois, le délai réduit de 15 jours dans certains cas, les justificatifs et l’indemnisation, un parent qui attend la fin du congé maternité ou paternité pour s’informer risque de perdre en souplesse.
Cinquième erreur : traiter le sujet comme une simple question RH. Lorsque l’employeur refuse, lorsque l’enfant est prématuré, lorsque les parents sont séparés ou lorsque le contrat de travail est menacé, la question devient juridique. Il faut alors vérifier les textes, les dates et la stratégie de preuve.
La marche à suivre pratique
Le parent doit d’abord identifier son statut : salarié, indépendant, fonctionnaire, demandeur d’emploi, agent public ou autre régime. Ensuite, il doit lister les congés déjà ouverts : maternité, naissance, paternité, adoption, parental. Puis il doit déterminer si l’enfant entre dans le champ temporel du nouveau congé : naissance ou adoption à compter du 1er janvier 2026, ou prématurité avec terme prévu à compter de cette date.
Pour un salarié, la demande doit être préparée comme un dossier court : objet précis, dates, durée demandée, justificatif de naissance, rappel des congés déjà pris, et demande de confirmation écrite de l’employeur. Si l’employeur refuse ou ne répond pas, il faut conserver la preuve de l’envoi et demander rapidement une analyse juridique, surtout si le calendrier de reprise est proche.
À Paris et en Île-de-France, le sujet peut devenir urgent lorsque la reprise du travail, le mode de garde et l’organisation parentale se cumulent. Le bon réflexe est de sécuriser le calendrier avant que le litige n’éclate : un courrier clair suffit parfois à éviter un refus, une retenue sur salaire ou une rupture injustifiée.
Sources utiles
Sources officielles consultées : Service-Public, création d’un congé supplémentaire de naissance, Service-Public, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, Service-Public, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, article L.1225-35 du code du travail, article D.1225-8 du code du travail et article L.3142-1 du code du travail.