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L’exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur : du principe de bonne foi posé par l’article L. 1222-1 du code du travail à la sanction des comportements abusifs dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur : du principe de bonne foi posé par l’article L. 1222-1 du code du travail à la sanction des comportements abusifs dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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L’exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur : du principe de bonne foi posé par l’article L. 1222-1 du code du travail à la sanction des comportements abusifs dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

I. Le fondement de l’obligation de loyauté dans l’exécution du contrat de travail : l’article L. 1222-1 et le contrôle exercé par le juge

A. Le principe légal d’exécution de bonne foi et sa portée dans la relation de travail

Aux termes de l’article L. 1222-1 du code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Cette disposition, dont la lettre est d’une concision remarquable, constitue le fondement d’un régime juridique dont la portée a été considérablement enrichie par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation et des cours d’appel au cours des dernières années. L’obligation de bonne foi irrigue l’ensemble de la relation contractuelle et impose à l’employeur, comme au salarié, de ne pas détourner les prérogatives que le contrat leur confère à des fins étrangères à l’intérêt légitime qui les sous-tend.

La bonne foi se présumant, la charge de la preuve de l’exécution déloyale du contrat de travail incombe à la partie qui l’invoque. La cour d’appel de Grenoble a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt du 15 avril 2025, en énonçant que « il résulte de l’article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. La bonne foi se présumant, la charge de la preuve de l’exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur incombe au salarié qui l’invoque » (CA Grenoble, 15 avr. 2025, n° 22/04372). Cette formulation, désormais classique, encadre strictement l’office du juge : il ne saurait déduire l’existence d’une exécution déloyale de la seule insatisfaction du salarié à l’égard des décisions de l’employeur, mais doit rechercher si les comportements reprochés traduisent un usage abusif ou détourné des prérogatives patronales.

Or, l’obligation de loyauté ne se réduit pas à une simple exigence de correction formelle. Elle prohibe tout comportement qui, sans être nécessairement illicite en lui-même, contredit la finalité du contrat de travail ou méconnaît la confiance légitime que chaque partie est en droit d’attendre de l’autre. La chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt du 14 janvier 2026 relatif à l’articulation entre indemnité conventionnelle de PSE et indemnisation judiciaire, que l’employeur ne saurait détourner les mécanismes conventionnels pour priver le salarié de ses droits, même si ces mécanismes sont formellement réguliers (Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-13.463).

Par ailleurs, l’obligation de bonne foi s’articule avec les autres obligations pesant sur l’employeur, notamment l’obligation de sécurité prévue à l’article L. 4121-1 du code du travail. Un avocat en droit du travail à Paris, saisi par un salarié confronté à des agissements déloyaux de son employeur, s’attachera à démontrer que l’exécution déloyale du contrat constitue un manquement autonome, distinct des autres violations contractuelles, ouvrant droit à une réparation spécifique. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 18 février 2026, a ainsi retenu l’existence d’une exécution déloyale du contrat de travail après avoir déjà caractérisé une discrimination en raison de l’état de santé et un harcèlement moral, considérant que ces manquements étaient distincts et appelaient des réparations cumulatives (CA Versailles, 18 fév. 2026, n° 23/00898).

B. La caractérisation de l’exécution déloyale par le juge : modification unilatérale du contrat, sanction disciplinaire détournée et violation des droits fondamentaux

Le juge prud’homal dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour caractériser l’exécution déloyale du contrat de travail, à partir d’un faisceau d’indices que le salarié doit préalablement réunir. L’examen des décisions rendues entre 2023 et 2026 révèle plusieurs figures typiques de l’exécution déloyale, que la jurisprudence appréhende avec une rigueur croissante.

La première figure est celle de la modification unilatérale du contrat de travail imposée sans l’accord du salarié. Aux termes de l’article 1193 du code civil, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties. La cour d’appel de Grenoble, dans l’arrêt précité du 15 avril 2025, a rappelé ce principe en ces termes : « la modification du contrat de travail ne peut intervenir que d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. La modification du contrat est celle qui porte sur un élément essentiel du contrat, ou sur un élément contractualisé par les parties. Si le changement des conditions de travail relève du pouvoir unilatéral de direction de l’employeur, qui peut donc l’imposer unilatéralement au salarié non protégé, le lien de subordination juridique, les fonctions et la rémunération ne peuvent être modifiées unilatéralement par l’employeur ».

La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt du 18 février 2026 précédemment cité, a fait application de ce principe dans des circonstances particulièrement éclairantes. En l’espèce, l’employeur avait imposé à la salariée, à la suite d’une réorganisation, une modification de ses fonctions que celle-ci avait expressément refusée. La cour a relevé que « la modification du contrat du travail, qui nécessitait à ce titre l’accord de la salariée, ce que l’employeur ne conteste pas puisqu’un avenant lui a été soumis, était en définitive fondée sur un motif disciplinaire. La salariée l’ayant refusée, il appartenait à l’employeur de prononcer une autre sanction et non de mettre en œuvre cette modification. Or, il ressort des pièces produites et notamment du courriel précité de M. [O], que cette modification a été mise en œuvre par l’employeur, qui, ce faisant, a manqué à son obligation d’exécution loyale du contrat de travail ».

Cette motivation, d’une rigueur remarquable, illustre la seconde figure de l’exécution déloyale : le détournement du pouvoir disciplinaire. La Cour de cassation juge de manière constante qu’une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire ne peut être imposée au salarié, et qu’en cas de refus, l’employeur ne peut que prononcer une autre sanction (Cass. soc., 16 juin 1996, Bull. civ. V, n° 320 ; Cass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-44.476, Bull. n° 193). En conséquence, l’employeur qui, sous couvert d’une réorganisation, impose en réalité une sanction disciplinaire déguisée commet une exécution déloyale du contrat.

La troisième figure est celle du non-respect par l’employeur de ses propres obligations conventionnelles ou contractuelles. La cour d’appel de Grenoble, dans l’arrêt du 15 avril 2025, a ainsi retenu l’exécution déloyale du contrat après avoir constaté deux manquements distincts : d’une part, le calcul erroné de la prime d’ancienneté, et d’autre part, le non-respect de l’accord de modulation relatif au décompte du temps de travail. La cour a considéré que ces manquements justifiaient l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par le salarié, « dès lors qu’il a été contraint de solliciter des explications de son employeur, sans succès, notamment concernant sa prime d’ancienneté », condamnant l’employeur au paiement de 4 000 euros de dommages-intérêts.

À cet égard, la cour d’appel de Lyon a également eu l’occasion de se prononcer, dans un arrêt du 28 janvier 2026, sur la violation par l’employeur des dispositions contractuelles relatives à la communication des plannings. La cour a relevé que l’employeur ne justifiait pas de la date à laquelle les plannings étaient mis à disposition du salarié et que « certains des exemplaires produits comportent des dates d’édition courant, voire en fin de mois », ce qui caractérisait une exécution déloyale du contrat (CA Lyon, 28 janv. 2026, n° 22/05098). Cette jurisprudence rappelle que l’exécution loyale du contrat implique non seulement l’abstention de tout comportement abusif, mais également l’accomplissement effectif des obligations mises à la charge de l’employeur par le contrat et la convention collective.

Enfin, la cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 12 mars 2026, a retenu l’exécution déloyale du contrat fondée sur l’absence de paiement des heures supplémentaires, l’absence de promotion malgré l’acquisition d’une ancienneté significative et l’absence de respect des minima conventionnels, caractérisant ainsi un manquement global de l’employeur à ses obligations essentielles (CA Rouen, 12 mars 2026, n° 25/02112).

II. Les sanctions de l’exécution déloyale : de la réparation du préjudice à la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

A. Les dommages-intérêts : la réparation du préjudice distinct et l’articulation avec les autres chefs de préjudice

L’exécution déloyale du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié qui en est victime, à l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Cette réparation présente une caractéristique essentielle : elle est autonome et se cumule avec les autres indemnisations auxquelles le salarié peut prétendre, notamment celles résultant de la rupture du contrat de travail ou de la violation d’autres obligations légales ou conventionnelles.

La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt du 18 février 2026, a ainsi accordé à la salariée, sur le fondement de l’article L. 1222-1 du code du travail, une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, distincte des sommes allouées au titre de la discrimination en raison de l’état de santé (10 000 euros), du harcèlement moral (5 000 euros), du manquement à l’obligation de prévention du harcèlement (3 000 euros) et de la rupture du contrat (60 000 euros au titre du licenciement nul, outre 1 500 euros pour circonstances vexatoires). Cette décision illustre le principe fondamental selon lequel chaque manquement de l’employeur ouvre droit à une réparation spécifique, dès lors qu’il cause au salarié un préjudice distinct.

La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 10 décembre 2025, a également eu l’occasion de se prononcer sur l’exécution déloyale du contrat de travail invoquée à l’appui d’une demande de résiliation judiciaire. Bien que la cour ait, en l’espèce, débouté le salarié de ses demandes, elle a rappelé le cadre juridique applicable en citant expressément l’article L. 1222-1 du code du travail et en examinant successivement les griefs invoqués : « le salarié fait valoir qu’en réponse à sa lettre du 24 mars 2017, l’employeur lui a soumis un avenant modifiant plusieurs éléments contractuels, à savoir, ses fonctions et l’insertion d’une clause de mobilité » (CA Montpellier, 10 déc. 2025, n° 22/06081).

Dès lors, le préjudice indemnisable au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail peut revêtir plusieurs formes. Il peut s’agir d’un préjudice moral, constitué par l’atteinte à la dignité du salarié ou par les tracas et démarches que celui-ci a dû accomplir pour obtenir la reconnaissance de ses droits. Il peut également s’agir d’un préjudice matériel, notamment lorsque l’exécution déloyale a privé le salarié d’un avantage financier auquel il pouvait légitimement prétendre. La cour d’appel de Grenoble, dans l’arrêt du 15 avril 2025, a ainsi indemnisé un préjudice moral évalué à 4 000 euros, en considération du fait que « M. [Z] justifie du préjudice moral subi à raison de ces manquements, dès lors qu’il a été contraint de solliciter des explications de son employeur, sans succès ».

Par ailleurs, le juge apprécie souverainement le quantum des dommages-intérêts, en tenant compte de la gravité des manquements, de leur durée, de leurs conséquences sur la situation personnelle et professionnelle du salarié, ainsi que de la taille et des moyens de l’entreprise. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 mai 2026, a ainsi alloué une somme de 2 000 euros au titre du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, considérant que ce manquement avait causé à la salariée « un préjudice distinct de celui déjà réparé au titre du harcèlement moral subi » (CA Versailles, 27 mai 2026, n° 23/01509). Cette exigence de démonstration d’un préjudice distinct s’impose avec une rigueur particulière lorsque le salarié sollicite le cumul de plusieurs indemnisations fondées sur des faits partiellement identiques.

Enfin, la cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 2 juin 2026, a rappelé que l’obligation de loyauté s’impose également au salarié, qui ne saurait « délibérément manqué à son obligation de loyauté envers la société » en exerçant une activité concurrente pendant l’exécution de son contrat de travail (CA Riom, 2 juin 2026, n° 23/00297). L’obligation de bonne foi est ainsi réciproque, et le juge doit en assurer le respect par chacune des parties.

B. La résiliation judiciaire et la prise d’acte : les sanctions ultimes de l’exécution déloyale du contrat de travail

Lorsque les manquements de l’employeur à son obligation d’exécution loyale du contrat de travail atteignent une gravité telle qu’ils empêchent la poursuite de la relation contractuelle, le salarié dispose de deux voies de droit pour obtenir la rupture du contrat aux torts de l’employeur : la résiliation judiciaire et la prise d’acte de la rupture.

La résiliation judiciaire, prévue par l’article 1224 du code civil, permet au salarié de demander au juge de prononcer la rupture du contrat de travail en raison des manquements de l’employeur. La Cour de cassation juge, de manière constante, que « lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, et qu’il est licencié ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée » (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-14.099, publié). La résiliation judiciaire est prononcée lorsque sont établis des manquements de l’employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt du 18 février 2026, a fait une application remarquablement rigoureuse de ces principes. Après avoir caractérisé successivement une discrimination en raison de l’état de santé, un harcèlement moral, un manquement à l’obligation de prévention du harcèlement et une exécution déloyale du contrat de travail, la cour a considéré que « ces manquements empêchaient la poursuite du contrat de travail de Mme [D] » et a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, en précisant que « la résiliation étant consécutive à des faits de harcèlement moral, elle produit les effets d’un licenciement nul ». Cette décision illustre la gravité des conséquences que peut emporter l’exécution déloyale du contrat de travail, lorsque celle-ci s’inscrit dans un contexte plus large de violation des droits fondamentaux du salarié.

La cour d’appel de Montpellier, dans l’arrêt du 10 décembre 2025, a rappelé les conditions de la résiliation judiciaire en ces termes : « Conformément aux dispositions de l’article 1224 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas d’inexécution par l’employeur de ses obligations contractuelles. Il lui appartient alors de rapporter la preuve des faits qu’il allègue. Si les manquements sont établis et sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, il y a lieu à résiliation aux torts de l’employeur ».

La prise d’acte de la rupture, quant à elle, permet au salarié de rompre immédiatement le contrat de travail en imputant la responsabilité de la rupture à l’employeur. Cette voie, plus rapide que la résiliation judiciaire, expose toutefois le salarié au risque de voir la prise d’acte requalifiée en démission si les manquements invoqués ne sont pas établis ou ne sont pas jugés suffisamment graves. En conséquence, l’exécution déloyale du contrat de travail ne justifie une prise d’acte que si elle rend impossible la poursuite de la relation de travail, ce qui suppose une appréciation in concreto de la gravité des manquements, de leur caractère répété ou isolé, et de leur impact sur la situation du salarié.

Lorsque la résiliation judiciaire ou la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement) ainsi qu’à des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi, dont le montant est apprécié souverainement par le juge en fonction du préjudice subi. Si la rupture est la conséquence de faits de harcèlement moral ou de discrimination, elle produit les effets d’un licenciement nul, ouvrant droit à une indemnisation qui n’est pas limitée par le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3-1 du même code.

Par ailleurs, la cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 12 juin 2026, a rappelé que même en l’absence de rupture du contrat, le salarié peut obtenir réparation du préjudice causé par une sanction disciplinaire injustifiée, constitutive d’une exécution déloyale du contrat. En l’espèce, la cour a confirmé le jugement ayant débouté la salariée de sa demande d’annulation d’un avertissement et de dommages-intérêts pour exécution déloyale, après avoir constaté que les griefs reprochés étaient établis, le comportement de la salariée envers les clients ayant été attesté par plusieurs témoignages (CA Lyon, 12 juin 2026, n° 23/04280). Cette décision rappelle que le salarié qui invoque l’exécution déloyale du contrat doit apporter la preuve des manquements qu’il allègue, la bonne foi de l’employeur étant, comme celle du salarié, présumée.

En définitive, l’exécution déloyale du contrat de travail constitue un manquement autonome, distinct des autres violations contractuelles ou légales, qui peut fonder tant l’octroi de dommages-intérêts que la rupture du contrat aux torts de l’employeur. Le juge prud’homal dispose, à cet égard, d’un pouvoir d’appréciation souverain pour caractériser la déloyauté et en mesurer les conséquences indemnitaires. La jurisprudence récente, par la précision de ses motivations et la sévérité de ses sanctions, témoigne d’une volonté de renforcer l’effectivité de l’obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail, en ne tolérant plus que l’employeur s’affranchisse des exigences de loyauté qui constituent le socle de la relation de travail.

Conclusion

L’obligation d’exécution loyale du contrat de travail, posée par l’article L. 1222-1 du code du travail, constitue bien davantage qu’une simple incantation législative. L’analyse des décisions rendues entre 2023 et 2026 par les cours d’appel et la chambre sociale de la Cour de cassation révèle un édifice jurisprudentiel d’une cohérence remarquable, qui impose à l’employeur de respecter la lettre et l’esprit du contrat de travail, sous peine de sanctions indemnitaires et, dans les cas les plus graves, de rupture du contrat à ses torts. La modification unilatérale du contrat, le détournement du pouvoir disciplinaire, le non-respect des obligations conventionnelles et la violation des droits fondamentaux constituent autant de figures de l’exécution déloyale que le juge appréhende avec une rigueur croissante, dans le souci constant de préserver la confiance légitime que chaque partie est en droit d’attendre de l’autre.

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