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La proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail à l’épreuve du régime de la discrimination prohibée : la chambre sociale du 17 juin 2026 refuse d’ériger un indice automatique de discrimination

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail à l’épreuve du régime de la discrimination prohibée : la chambre sociale du 17 juin 2026 refuse d’ériger un indice automatique de discrimination

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La proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail à l’épreuve du régime de la discrimination prohibée : la chambre sociale du 17 juin 2026 refuse d’ériger un indice automatique de discrimination

I. Le refus d’ériger la proposition de rupture conventionnelle en indice automatique de discrimination

A. La solution de l’arrêt du 17 juin 2026 : une position de principe

Par un arrêt du 17 juin 2026, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé une règle dont la portée pratique est considérable pour la sécurisation des relations de travail : « une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, Publié au Bulletin). Cette décision, rendue au visa des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, clarifie une ligne jurisprudentielle que les juges du fond appliquaient de manière divergente.

En l’espèce, un salarié avait été engagé en qualité d’aide opérateur polyvalent. Placé en arrêt de travail du 29 mai au 15 juin 2018, puis du 2 juillet au 21 décembre 2018, il avait été licencié le 29 novembre 2018 en raison de son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de son service et de l’entreprise. La cour d’appel de Lyon avait, par un arrêt du 5 février 2025, déclaré nul ce licenciement en retenant que la réitération par l’employeur de sa proposition de rupture conventionnelle pendant l’arrêt de travail, suivie du licenciement pour absence prolongée, laissait présumer une discrimination liée à l’état de santé du salarié.

La Cour de cassation censure cette analyse. La Haute Juridiction rappelle le régime probatoire de la discrimination en droit du travail : en application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’une telle discrimination. Dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Or, précisément, la proposition de rupture conventionnelle, en elle-même, n’entre pas dans la catégorie des indices suffisants pour faire présumer une telle discrimination.

Le mécanisme juridique que consacre cet arrêt repose sur une distinction fondamentale entre l’acte préparatoire — la proposition de rupture conventionnelle — et l’acte discriminatoire lui-même. La chambre sociale rappelle implicitement que la proposition de conclure une rupture amiable n’est qu’une manifestation de volonté régie par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, que l’employeur peut émettre librement, sous la double réserve de l’absence de fraude et de vice du consentement. La qualification de discrimination, quant à elle, obéit à un régime probatoire distinct régi par les articles L. 1132-1 et L. 1134-1, qui exige la présentation d’éléments de fait précis et concordants. En refusant de faire glisser la proposition de rupture conventionnelle du premier régime vers le second de manière automatique, la Haute Juridiction évite une confusion des genres qui eût privé la rupture conventionnelle de toute utilité pendant la suspension du contrat de travail.

L’arrêt commenté s’inscrit également dans le sillage de la jurisprudence européenne relative à la non-discrimination en raison de l’état de santé, issue de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 11 avril 2013 (HK Danmark, aff. C-335/11 et C-337/11), avait déjà jugé que la notion de handicap au sens de cette directive devait être interprétée de manière large, incluant les affections de longue durée. L’arrêt du 17 juin 2026, en se bornant à clarifier le régime probatoire sans réduire la protection substantielle offerte par l’article L. 1132-1, se situe dans le respect de ce cadre européen. Cette construction mérite d’être mise en perspective avec la jurisprudence antérieure de la même chambre, qui avait déjà établi les prémisses de cette solution.

B. La cohérence jurisprudentielle : rupture conventionnelle et suspension du contrat de travail

L’arrêt du 17 juin 2026 ne surgit pas dans un vide juridique. La chambre sociale rappelle expressément que « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, Publié au Bulletin). Cette affirmation s’adosse à une ligne jurisprudentielle solidement ancrée depuis l’arrêt du 30 septembre 2014 (Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.297), confirmé par celui du 16 décembre 2015 (Cass. soc., 16 déc. 2015, n° 13-27.212), qui admettait déjà la validité des ruptures conventionnelles intervenues pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie. L’apport de l’arrêt du 17 juin 2026 consiste donc à franchir une étape supplémentaire en dissociant la validité de la convention — déjà acquise depuis 2014 — de la question de la proposition elle-même comme indice de discrimination.

Par ailleurs, la distinction entre la proposition de rupture conventionnelle — simple acte préparatoire — et les actes fautifs susceptibles de caractériser une discrimination trouve un écho dans un arrêt antérieur de la chambre sociale, rendu le 10 décembre 2025. Dans cette espèce, l’employeur avait proposé une rupture conventionnelle avant que le salarié ne soit placé en arrêt pour maladie professionnelle, puis l’avait licencié pour faute grave après que le salarié se fut rétracté de la convention signée. La cour d’appel avait estimé, par une appréciation souveraine, qu’il n’existait aucun lien entre l’état de santé et la volonté de l’employeur de rompre le contrat de travail. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en considérant que « la discrimination en raison de l’état de santé n’était pas établie » (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-19.101).

La convergence de ces décisions dessine un cadre cohérent : le simple fait de proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail n’est pas une discrimination. L’arrêt du 17 juin 2026 ajoute une couche de sécurité juridique en précisant que cette proposition n’est même pas un indice susceptible, à lui seul, de faire présumer une discrimination. Cette clarification est bienvenue pour les praticiens, qui faisaient face à une divergence d’appréciation entre les juridictions du fond sur la portée à donner à une telle proposition, singulièrement lorsqu’elle était réitérée. La conséquence pratique en est que l’employeur n’est pas tenu, au stade de la simple proposition, de justifier celle-ci par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination : cette charge ne pèse sur lui que si le salarié présente d’abord un ensemble d’éléments de fait laissant présumer une discrimination, ensemble au sein duquel la proposition de rupture conventionnelle ne peut constituer qu’un maillon parmi d’autres.

Il convient toutefois de ne pas mélire cette solution. La Cour de cassation ne déclare pas que toute proposition de rupture conventionnelle est immunisée contre le grief de discrimination. Elle se borne à refuser que cette proposition constitue, en soi et de manière automatique, un élément matériel suffisant pour enclencher le mécanisme probatoire de l’article L. 1134-1. La nuance est essentielle et mérite que l’on examine les garde-fous qui subsistent.

II. Les garde-fous maintenus : fraude, vice du consentement et analyse globale des circonstances

A. La réitération des propositions et l’analyse contextuelle

L’une des difficultés majeures que l’arrêt du 17 juin 2026 laisse entière réside dans le traitement des propositions réitérées de rupture conventionnelle, particulièrement lorsqu’elles s’inscrivent dans un contexte de dégradation des relations de travail ou de pressions exercées sur le salarié. En l’espèce, l’employeur avait proposé une première rupture conventionnelle en juin 2018, puis l’avait réitérée par courrier du 11 septembre 2018, alors que le salarié se trouvait de nouveau en arrêt de travail. La cour d’appel de Lyon avait vu dans cette réitération un faisceau d’indices suffisant pour présumer une discrimination.

La Cour de cassation ne conteste pas que la réitération puisse, combinée à d’autres éléments, constituer un élément de fait pertinent dans l’analyse du faisceau d’indices. Elle censure en revanche le raisonnement qui consiste à faire de la proposition de rupture conventionnelle, même réitérée, un élément matériel suffisant à lui seul pour enclencher le régime probatoire de la discrimination. La distinction est subtile mais décisive : le juge du fond ne peut pas se contenter de constater l’existence d’une proposition de rupture conventionnelle — fût-elle réitérée — pour présumer une discrimination. Il doit identifier d’autres éléments de fait, distincts de la proposition elle-même, qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer une discrimination prohibée.

Cette exigence est corroborée par l’arrêt du 10 décembre 2025, déjà cité, dans lequel la chambre sociale avait refusé de caractériser une discrimination malgré l’existence de propositions de rupture conventionnelle, dès lors que la cour d’appel avait souverainement constaté l’absence de lien entre l’état de santé et la volonté de rompre le contrat. En d’autres termes, ce n’est pas l’acte de proposer une rupture conventionnelle qui est discriminatoire, mais l’intention qui l’anime et les circonstances qui l’entourent. La preuve de cette intention discriminatoire ne peut résulter du seul fait que la proposition ait été formulée pendant un arrêt de travail.

Par ailleurs, la jurisprudence de la cour d’appel de Versailles offre une illustration éclairante de l’analyse contextuelle que le juge doit mener. Dans un arrêt du 20 mai 2026, la même juridiction a rejeté une demande de nullité du licenciement fondée sur la discrimination liée à l’état de santé, après avoir constaté que la salariée avait repris son poste en février 2022 et n’avait été licenciée qu’en septembre 2022 pour faute grave, la médecine du travail l’ayant déclarée apte le 1er mars 2022 (CA Versailles, 20 mai 2026, RG n° 24/01081). L’écart temporel significatif entre l’arrêt de travail et la rupture du contrat constituait un élément objectif qui écartait la présomption de discrimination. En sens contraire, la cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 5 février 2026, a retenu qu’un licenciement prononcé pendant une période de suspension du contrat pour maladie devait être examiné avec une vigilance particulière lorsque la chronologie des faits révélait une proximité immédiate entre la connaissance par l’employeur de l’état de santé du salarié et l’engagement de la procédure de licenciement (CA Chambéry, 5 fév. 2026, RG n° 24/01059). Ces décisions illustrent la méthode que les juges du fond devront désormais appliquer à la lumière de l’arrêt du 17 juin 2026 : ne pas isoler la proposition de rupture conventionnelle, mais l’apprécier dans un faisceau d’indices plus large.

En réalité, la doctrine de l’arrêt du 17 juin 2026 oblige le juge à un effort de distinction entre les éléments qui relèvent du régime normal de la rupture conventionnelle — validité intrinsèque, absence de fraude, intégrité du consentement — et ceux qui relèvent du régime probatoire de la discrimination. Les deux régimes coexistent mais ne se confondent pas. La cour d’appel de Nîmes a récemment rappelé cette coexistence dans un arrêt où la proposition de rupture conventionnelle était examinée non pas comme indice de discrimination mais comme première étape d’un processus ayant conduit au licenciement, le juge devant alors vérifier l’absence de manœuvre frauduleuse de l’employeur (CA Nîmes, 5 fév. 2026, RG n° 24/04012). L’articulation entre ces deux régimes constitue désormais la tâche centrale du juge prud’homal saisi d’une allégation de discrimination fondée sur une proposition de rupture conventionnelle.

B. L’office du juge face aux éléments de fait pris dans leur ensemble

L’arrêt du 17 juin 2026 consacre implicitement une méthode d’analyse en deux temps que le juge prud’homal devra désormais mettre en œuvre. Dans un premier temps, il doit identifier l’ensemble des éléments matériels invoqués par le salarié au soutien de l’allégation de discrimination, à l’exclusion de la seule proposition de rupture conventionnelle. Dans un second temps, il doit apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer une discrimination. La proposition de rupture conventionnelle n’est pas exclue du champ de l’analyse, mais elle ne peut pas en constituer l’unique fondement. Si le salarié n’apporte pas d’autre élément que cette proposition, le mécanisme de l’aménagement de la charge de la preuve prévu par l’article L. 1134-1 ne doit pas être enclenché.

Cette méthode s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence sur l’office du juge en matière de harcèlement moral. La chambre sociale rappelle régulièrement l’obligation pour le juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, sans en écarter aucun a priori. Transposée au contentieux de la discrimination fondée sur l’état de santé, cette exigence impose au juge de ne pas se focaliser sur la proposition de rupture conventionnelle mais de rechercher d’autres indices : la chronologie des faits, la concomitance entre l’arrêt maladie et l’engagement de la procédure de licenciement, les pressions exercées sur le salarié pour qu’il accepte la rupture amiable, ou encore les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité.

La cour d’appel de Pau a récemment appliqué ce raisonnement dans un arrêt du 11 juin 2026 en rappelant que l’article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute mesure discriminatoire fondée sur l’état de santé et que, conformément à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, la discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés (CA Pau, 11 juin 2026, RG n° 23/01975). Le juge du fond y avait omis de statuer sur la demande de nullité du licenciement, ce que la cour d’appel a sanctionné, mais le principe ainsi rappelé demeure : la discrimination peut être constituée sans qu’il soit besoin de comparer la situation du salarié à celle de ses collègues.

En outre, l’analyse globale impose de prendre en considération le principe de bonne foi contractuelle posé par l’article L. 1222-1 du code du travail, aux termes duquel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Si la proposition de rupture conventionnelle ne constitue pas en soi une discrimination, elle n’en demeure pas moins susceptible de caractériser une exécution déloyale du contrat de travail lorsqu’elle s’accompagne de pressions ou de manœuvres destinées à contraindre le salarié à accepter une rupture amiable. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 4 juin 2026, a ainsi jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l’employeur ne justifiait pas de la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié absent (CA Grenoble, 4 juin 2026, RG n° 23/03669). Cette décision rappelle que le contrôle du juge ne se limite pas à la qualification de discrimination mais s’étend à l’ensemble des manquements susceptibles d’affecter la régularité de la rupture.

La combinaison de ces principes permet de dégager une grille de lecture cohérente pour l’appréciation des propositions de rupture conventionnelle formulées pendant un arrêt de travail. Le juge doit vérifier, au-delà de la seule proposition, si l’employeur a méconnu son obligation de sécurité telle que définie par l’article L. 4121-1 du code du travail, s’il a porté atteinte à la dignité du salarié ou si les circonstances de la proposition révèlent une intention de contourner les règles protectrices du licenciement. C’est précisément ce travail d’analyse contextuelle que l’avocat en droit du travail intervenant devant le conseil de prud’hommes de Paris doit mener pour apprécier si la proposition de rupture conventionnelle constitue l’un des maillons d’une stratégie discriminatoire plus large ou, au contraire, un acte légitime de gestion du personnel.

Sur le plan de la technique contentieuse, l’arrêt du 17 juin 2026 emporte une conséquence immédiate pour la rédaction des conclusions du salarié demandeur. Celui-ci ne peut plus se contenter d’articuler la chronologie arrêt maladie, proposition de rupture conventionnelle et licenciement pour absence prolongée. Il doit désormais produire des éléments de fait additionnels et distincts de la proposition elle-même, tels que des attestations de collègues relatant des pressions, des correspondances électroniques de la hiérarchie traduisant une volonté d’éviction ou des manquements répétés de l’employeur à son obligation de sécurité. L’article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction actuelle, dresse une liste de critères prohibés dont la violation doit être matériellement établie avant que le mécanisme d’aménagement de la charge de la preuve de l’article L. 1134-1 ne soit actionné. La chambre sociale, en verrouillant l’accès à ce mécanisme lorsque le seul indice est une proposition de rupture conventionnelle, renforce la sélectivité du contentieux de la discrimination et invite les praticiens à construire leurs dossiers sur un socle probatoire plus étoffé.

Conclusion

L’arrêt de la chambre sociale du 17 juin 2026 constitue une clarification attendue du régime probatoire de la discrimination fondée sur l’état de santé. La portée pratique de cette décision se mesure à la fréquence avec laquelle les juridictions prud’homales sont saisies de demandes de nullité du licenciement fondées sur la chronologie de propositions de rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail. La faculté pour l’employeur de proposer une rupture amiable sans avoir à justifier cette seule proposition par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination au stade de la proposition elle-même libère un espace de négociation qui risquait d’être asphyxié par le contentieux de la discrimination. En refusant d’ériger la proposition de rupture conventionnelle en indice automatique de discrimination, la Cour de cassation sécurise un instrument de gestion des ressources humaines sans pour autant affaiblir la protection du salarié. Elle rappelle que la discrimination demeure susceptible d’être caractérisée au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce et que la fraude et le vice du consentement continuent de faire obstacle à la validité d’une rupture conventionnelle conclue pendant une période de suspension du contrat de travail. L’apport essentiel de cette décision réside dans la méthode qu’elle impose au juge du fond : ne pas isoler la proposition de rupture conventionnelle, mais l’apprécier dans un faisceau d’indices plus large, seul à même de révéler une éventuelle intention discriminatoire. Cette exigence méthodologique, si elle est correctement appliquée par les juridictions du fond, devrait permettre de réduire les divergences d’appréciation et de renforcer la prévisibilité du contentieux de la discrimination en droit du travail. L’arrêt du 17 juin 2026 apporte en définitive une sécurité juridique bienvenue aux employeurs sans désarmer la protection des salariés, dès lors que ceux-ci sont en mesure de produire d’autres éléments que la seule proposition de rupture conventionnelle pour étayer leur allégation de discrimination.

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