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Le droit des étrangers comme laboratoire des systèmes d’IA sécuritaires : l’office du juge administratif à l’épreuve de l’automatisation du contrôle migratoire

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Maître Hassan KOHEN
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Le droit des étrangers comme laboratoire des systèmes d’IA sécuritaires : l’office du juge administratif à l’épreuve de l’automatisation du contrôle migratoire

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Le droit des étrangers comme laboratoire des systèmes d’IA sécuritaires : l’office du juge administratif à l’épreuve de l’automatisation du contrôle migratoire

Le 25 juin 2026, le professeur Serge Slama publiait dans les colonnes de Dalloz Actualité une tribune au titre interpellant : « Le droit des étrangers : un laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires ». S’appuyant sur une résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe d’octobre 2025 qui reconnaissait « le potentiel de transformation » de l’intelligence artificielle dans la gestion des migrations, l’universitaire y dénonçait une instrumentalisation de la matière — le droit des étrangers — comme terrain d’expérimentation privilégié des technologies de surveillance et de contrôle automatisé. Le constat est sévère mais il s’ancre dans une réalité documentée par la jurisprudence administrative la plus récente.

Depuis une décennie, l’administration française a déployé une constellation de traitements automatisés de données à caractère personnel spécifiquement dirigés vers les ressortissants étrangers : VISABIO pour l’identification biométrique, France-Visas pour la dématérialisation des demandes, l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) pour les titres de séjour, le système d’information Schengen (N-SIS II) pour la surveillance transfrontalière, sans compter les fichiers GESTEREXT ou le traitement des données des demandeurs d’asile par l’OFPRA. Ce maillage algorithmique, d’une densité sans équivalent dans les autres branches du droit administratif, soulève une question centrale : comment le juge administratif français exerce-t-il son office face à cette automatisation massive du contrôle migratoire ?

La présente analyse se propose d’examiner, à la lumière des décisions les plus récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, la double réponse que le juge administratif apporte à ce défi. D’un côté, il contrôle classiquement l’accès effectif au service public numérique, en sanctionnant les défaillances qui privent les étrangers de leurs droits. De l’autre, il ébauche un office renouvelé, spécifiquement tourné vers le contrôle des traitements algorithmiques eux-mêmes, entre transparence exigée et effectivité du recours.

I. La prolifération incontrôlée des traitements automatisés dans le contrôle des étrangers

A. Une constellation de fichiers et téléservices sans équivalent en droit administratif

Le droit des étrangers constitue aujourd’hui le secteur de l’action administrative le plus intensément numérisé. Cette densité n’est pas fortuite : elle résulte d’une sédimentation législative et réglementaire qui, par couches successives, a superposé les traitements de données sans jamais en interroger la cohérence d’ensemble.

Le traitement VISABIO, autorisé par l’article R. 142-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), permet la collecte et la conservation des empreintes digitales et de la photographie des demandeurs de visa. Ses finalités officielles incluent, selon l’arrêté du 22 août 2021, de « mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière » et de « lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d’identité ». Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser que les données de ce traitement « peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services de ce ministère dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 » (CAA Douai, 4e ch., 1er juin 2023, n° 22DA01270).

À ce premier fichier s’ajoute France-Visas, traitement automatisé dont le décret du 6 juillet 2024 a refondu le cadre juridique. L’article R. 142-59 du CESEDA, dans sa rédaction issue de ce décret, assigne à ce traitement quatre finalités cumulatives : permettre le dépôt en ligne des demandes, faciliter l’instruction, permettre l’échange d’informations entre autorités nationales et européennes, et « lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France ». Le Conseil d’État, saisi d’un recours par seize associations dont la Cimade, le GISTI et la Ligue des droits de l’Homme, a toutefois jugé que ce décret « n’a ni pour objet, ni pour effet d’obliger les étrangers demandant un visa à former exclusivement leurs demandes via le téléservice France-Visas » (CE, 10e ch., 27 février 2026, n° 497823). Cette précision, pour technique qu’elle soit, revêt une importance cardinale : elle signifie que l’administration ne peut, à ce jour, imposer une saisine exclusivement dématérialisée pour les demandes de visa.

Le téléservice ANEF, quant à lui, est régi par l’article R. 431-2 du CESEDA qui prévoit que, pour les catégories de titres de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté, « les demandes s’effectuent au moyen d’un téléservice ». Contrairement à France-Visas, l’obligation de recourir à l’ANEF est donc bien prévue par les textes. Les arrêtés ministériels successifs ont étendu cette obligation à une part toujours croissante des démarches : premières demandes, renouvellements, changements d’adresse, déclarations de perte ou de vol. L’annexe 9 du CESEDA énumère désormais plusieurs dizaines de catégories de titres soumises à cette obligation.

Parallèlement, le système d’information Schengen (N-SIS II), le fichier des personnes recherchées (FPR), le traitement GESTEREXT et le fichier SIRCID de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense complètent ce dispositif. Le Conseil d’État en formation spécialisée, compétent pour connaître des refus d’accès aux données intéressant la sûreté de l’État, a rappelé de manière constante que « les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » (CE, formation spécialisée, 30 mai 2025, n° 476045 ; CE, formation spécialisée, 30 mai 2025, n° 475733).

Dans le domaine de l’asile, l’OFPRA a également déployé un « espace personnel numérique sécurisé » par lequel sont notifiées les convocations aux entretiens et les décisions. Le Conseil d’État a validé ce dispositif en considérant qu’« eu égard à l’ensemble des garanties dont est entourée l’utilisation de cet espace numérique personnel sécurisé », les dispositions combinées des articles L. 531-12 et R. 531-19 du CESEDA « ne méconnaissent pas le droit au recours effectif » (CE, 10e-9e ch. réunies, 6 juin 2023, n° 464768).

B. L’opacité persistante des algorithmes au détriment des droits de la défense

Si la légalité formelle de ces traitements est rarement contestée avec succès, leur opacité fonctionnelle constitue un enjeu contentieux croissant. La question n’est plus seulement celle de l’existence d’une base légale, mais celle de l’effectivité des droits dans un environnement algorithmique que ni les usagers ni, parfois, les juges ne peuvent pleinement appréhender.

L’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dispose que « une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé » et que « les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande ». Cette disposition, introduite par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, constitue le seul fondement légal général de transparence algorithmique en droit administratif français. Le Conseil d’État en a toutefois livré une interprétation restrictive : ces dispositions « ne s’appliquent que lorsqu’un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie, une décision individuelle » et « ne permettent pas la communication des documents administratifs relevant de l’une des exceptions mentionnées au 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration » (CE, 10e-9e ch. réunies, 24 juillet 2023, n° 462778).

Cette interprétation réduit considérablement la portée de l’obligation de transparence. Dans l’affaire précitée, le Conseil d’État a considéré que le traitement algorithmique utilisé par l’Agence nationale du développement professionnel continu pour sélectionner les organismes à contrôler « ne fonde ainsi aucune décision individuelle » et échappait donc au champ de l’article L. 311-3-1. Transposé au droit des étrangers, ce raisonnement laisse entières les interrogations sur les algorithmes de ciblage utilisés par les préfectures pour prioriser — ou déprioriser — l’instruction des dossiers, ou sur les traitements de data mining mis en œuvre pour détecter les fraudes documentaires.

L’article 22 du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui consacre le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques, n’offre qu’une protection résiduelle. En effet, son paragraphe 2 exclut de cette interdiction les décisions « nécessaires à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat » ou « autorisées par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre ». Or la plupart des décisions en matière de séjour sont précisément autorisées par le droit national.

La juridiction administrative a néanmoins manifesté une vigilance croissante sur les conséquences contentieuses de cette opacité. Ainsi, s’agissant de la preuve de la notification des décisions administratives via l’ANEF, la cour administrative d’appel de Toulouse a relevé que la pièce produite par le préfet « fait cependant état d’une décision prise à l’encontre d’un autre étranger que M. D… » et en a déduit que la notification électronique ne pouvait faire courir le délai de recours (CAA Toulouse, 3e ch., 5 mai 2026, n° 24TL01516).

II. L’office du juge administratif face à l’automatisation : entre contrôle classique et mutations

A. Le contrôle de l’accès effectif au service public numérique

Le premier front sur lequel le juge administratif a déployé son office est celui de l’accès au service public. La dématérialisation intégrale des procédures, si elle n’est pas en elle-même illicite, ne saurait aboutir à priver les usagers de l’exercice effectif de leurs droits.

Le Conseil d’État a posé le principe dans une formulation qui constitue désormais la pierre angulaire du contrôle juridictionnel en la matière : « le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une telle obligation [d’accomplir des démarches administratives par la voie d’un téléservice] qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits. Il doit tenir compte de l’objet du service, du degré de complexité des démarches administratives en cause et de leurs conséquences pour les intéressés, des caractéristiques de l’outil numérique mis en œuvre ainsi que de celles du public concerné, notamment, le cas échéant, de ses difficultés dans l’accès aux services en ligne ou dans leur maniement » (CE, 9e ch., 17 mars 2026, n° 500479).

Ce considérant de principe, rendu à propos de la procédure d’opposition en matière de marques devant l’INPI, trouve une résonance particulière en droit des étrangers, où le public concerné se caractérise précisément par des difficultés linguistiques, une précarité administrative et une vulnérabilité numérique statistiquement plus élevées que la moyenne de la population.

L’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 sur la plateforme ANEF illustre la mise en œuvre de ce contrôle. Saisi par treize associations œuvrant dans le secteur de l’asile et de l’insertion, le Conseil d’État a constaté l’existence de dysfonctionnements généralisés affectant l’ANEF et « de nature à limiter de façon anormale le droit d’accès des usagers ou à compromettre l’exercice par ces derniers des droits qui leur sont reconnus par la loi ». Il a, en conséquence, enjoint à l’État de prendre les mesures correctives nécessaires dans un délai de six à douze mois (CE, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860). Cette décision constitue un jalon majeur : pour la première fois, la plus haute formation de la juridiction administrative admet que l’outil numérique lui-même, par ses défaillances, peut constituer un obstacle à l’accès au droit justifiant une injonction structurelle à l’administration.

Les cours administratives d’appel ont relayé cette vigilance. La cour de Toulouse a ainsi jugé, dans une espèce concernant le préfet de l’Hérault, que l’obligation de recourir à un téléservice pour la prise de rendez-vous en préfecture devait s’accompagner de « mesures alternatives effectives », faute de quoi la décision préfectorale encourt l’annulation (CAA Toulouse, 3e ch., 31 décembre 2024, n° 23TL01032). Dans le même sens, la cour de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de compléter l’interface du téléservice pour y faire figurer les titres exemptés de l’obligation de dématérialisation (CAA Lyon, 4e ch., 20 juin 2024, n° 23LY03447).

La cour de Paris, pour sa part, a rappelé qu’un étranger ne saurait être privé de la possibilité de déposer sa demande du seul fait de dysfonctionnements de l’ANEF, mais qu’il lui appartient d’« établir qu’il a été dans l’impossibilité de déposer sa demande selon les formes requises », la seule production d’un rapport du Défenseur des droits sur « les bugs et dysfonctionnements de la plateforme ANEF » ne suffisant pas à rapporter cette preuve (CAA Paris, 6e ch., 21 mai 2025, n° 24PA05409).

La question de la charge de la preuve du dysfonctionnement révèle ici une tension fondamentale : comment l’usager, précisément exclu de l’outil numérique, peut-il rapporter la preuve de cette exclusion ? La réponse jurisprudentielle, encore en construction, oscille entre l’exigence d’un commencement de preuve par l’intéressé et la reconnaissance de présomptions tirées de l’ampleur notoire des défaillances.

B. L’émergence d’un contrôle juridictionnel spécifique des traitements algorithmiques

Au-delà du contrôle de l’accès, le juge administratif esquisse un second niveau d’intervention, plus novateur, qui porte sur le fonctionnement même des traitements automatisés et sur les droits des personnes qui en font l’objet.

La question de l’obligation de motivation des décisions prises sur le fondement de traitements automatisés constitue un terrain d’élection de ce contrôle émergent. La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés pose, en son article 95, une interdiction fondamentale : « aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d’une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité ». La cour administrative d’appel de Toulouse a fait application de ce principe en contrôlant la légalité d’une obligation de quitter le territoire français fondée sur des données issues de traitements automatisés (CAA Toulouse, 3e ch., 21 novembre 2023, n° 22TL21094).

Le contentieux de l’accès aux données personnelles détenues par les fichiers de souveraineté constitue un deuxième front. La formation spécialisée du Conseil d’État, compétente en la matière, a développé une jurisprudence abondante sur le droit d’accès indirect aux données du N-SIS II, du FPR, de GESTEREXT et du SIRCID. Dans une série de décisions rendues le 30 mai 2025, le Conseil d’État a précisé les contours de ce droit d’accès, en rappelant que « l’article L. 773-8 du code de justice administrative » permet au juge d’ordonner toute mesure nécessaire à la vérification de la légalité du traitement contesté (CE, formation spécialisée, 30 mai 2025, n° 476045 ; n° 475733).

La jurisprudence du Conseil d’État sur les drones de surveillance administrative offre un troisième éclairage. Par une décision du 30 décembre 2024, la Haute juridiction a validé, sous d’importantes réserves d’interprétation, le décret du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative. Le Conseil d’État a notamment relevé que les données biométriques ne pouvaient être collectées qu’à des fins strictement limitées et sous le contrôle de la CNIL (CE, 10e-9e ch. réunies, 30 décembre 2024, n° 473506). Cette décision, bien que ne portant pas spécifiquement sur les étrangers, éclaire les standards que le juge administratif entend appliquer aux technologies de surveillance déployées par l’État — standards qui devraient, par identité de ratio, s’appliquer a fortiori aux traitements ciblant les étrangers.

Le contrôle du Conseil d’État s’étend également aux conditions de la notification électronique dans la procédure d’asile. Dans une décision du 26 mars 2025, la Haute juridiction a censuré la Cour nationale du droit d’asile pour avoir annulé une décision de l’OFPRA au motif que la convocation à l’entretien avait été notifiée par voie électronique sans que le demandeur y ait consenti, alors que ce dernier « n’avait fait état d’aucune de ces circonstances ni lors de la création de son espace numérique personnel, ni au cours de la procédure d’examen de sa demande » (CE, 10e-9e ch. réunies, 26 mars 2025, n° 488274). Cette décision, toute en nuances, illustre l’équilibre recherché par le juge entre la reconnaissance d’un droit à une procédure non dématérialisée pour les personnes vulnérables et l’exigence que cette vulnérabilité soit effectivement portée à la connaissance de l’administration.

Enfin, la décision du Conseil d’État du 30 avril 2026 sur les systèmes de traitement algorithmique des données de connexion des internautes — l’affaire dite « Hadopi 3 » — bien qu’étrangère au droit des étrangers, a posé un principe fondamental qui irrigue l’ensemble du contentieux des traitements automatisés : la juridiction administrative est compétente pour connaître de la légalité des traitements de données mis en œuvre par les autorités administratives, y compris lorsque ces traitements poursuivent des finalités de police administrative, et le juge exerce sur ces traitements un contrôle de proportionnalité qui prend en compte la sensibilité des données traitées, l’ampleur du traitement et les garanties offertes aux personnes concernées (CE, 10e-9e ch. réunies, 30 avril 2026, n° 433539).

Le contentieux de l’assignation à résidence des étrangers fondée sur des données automatisées illustre la pénétration de ce contrôle dans le quotidien du droit des étrangers. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi examiné la légalité d’une interdiction de circulation sur le territoire français prononcée sur le fondement de données issues du traitement automatisé des empreintes digitales et a vérifié que les conditions du règlement (UE) 2016/679 étaient respectées (CAA Bordeaux, 3e ch., 3 mars 2026, n° 25BX02223).

Ces décisions dessinent les contours d’un office juridictionnel en mutation. D’un contrôle de légalité externe, centré sur l’existence d’une base légale et la compétence de l’auteur de l’acte, le juge administratif glisse vers un contrôle substantiel qui interroge la proportionnalité du traitement, la qualité des données, les garanties procédurales offertes et, in fine, l’effectivité des droits fondamentaux dans l’environnement numérique. Ce glissement, encore embryonnaire, est appelé à s’amplifier à mesure que les technologies d’intelligence artificielle pénètrent l’action administrative.

Conclusion

Le droit des étrangers fonctionne incontestablement comme un laboratoire des systèmes d’IA sécuritaires, ainsi que le dénonce le professeur Slama. La densité des traitements automatisés qui ciblent les ressortissants étrangers — VISABIO, France-Visas, ANEF, N-SIS II, GESTEREXT, SIRCID, fichier OFPRA — n’a pas d’équivalent dans les autres branches du droit administratif. Cette concentration n’est pas un hasard : elle résulte du choix politique d’utiliser la matière migratoire comme terrain d’expérimentation de technologies dont l’extension à d’autres domaines est déjà programmée.

Face à cette automatisation, le juge administratif français a développé, en quelques années, une double réponse. La première, désormais bien assise, garantit l’accès effectif au service public numérique et sanctionne les défaillances qui privent les étrangers de leurs droits — l’arrêt d’assemblée ANEF du 5 mai 2026 en constitue l’expression la plus aboutie. La seconde, plus novatrice et encore en gestation, ébauche un contrôle spécifique des traitements algorithmiques, de leur transparence, de leur proportionnalité et de leurs effets sur les droits fondamentaux.

L’enjeu des prochaines années sera de consolider cette seconde branche de l’office du juge. La résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe d’octobre 2025, qui appelle les États membres à garantir « l’accès à un recours effectif » contre les décisions fondées sur l’IA, fournit une boussole précieuse. La question n’est plus de savoir si le juge administratif peut contrôler les algorithmes — il le peut et il le fait déjà. La question est de savoir s’il disposera des moyens juridiques, techniques et procéduraux pour exercer ce contrôle avec l’intensité qu’exige la protection des droits fondamentaux dans un État de droit.

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