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L’état végétatif de la victime en droit du dommage corporel : entre conception objective du préjudice, action successorale des héritiers et office du juge (1995-2026)

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L’état végétatif de la victime en droit du dommage corporel : entre conception objective du préjudice, action successorale des héritiers et office du juge (1995-2026)

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L’état végétatif de la victime en droit du dommage corporel : entre conception objective du préjudice, action successorale des héritiers et office du juge (1995-2026)

L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 avril 2026 (Crim., 8 avr. 2026, n° 25-82.585, Publié au Bulletin) réaffirme avec une netteté remarquable un principe que la Haute juridiction construit depuis plus de trente ans : l’état végétatif d’une victime ne justifie pas, par lui-même, la réduction de l’indemnisation de son préjudice corporel. À cette occasion, la Cour de cassation rappelle également que le droit à réparation entre dans le patrimoine du défunt dès la survenance du dommage, peu important que celui-ci n’ait pas engagé d’action en justice avant son décès.

Cette décision, qui a donné lieu à un commentaire doctrinal le 3 juillet 2026, intervient dans un contexte où la question de l’indemnisation des victimes les plus gravement atteintes, placées en état de coma ou en état végétatif chronique, continue de susciter des résistances devant certaines juridictions du fond. La cour d’appel de Bordeaux avait en effet réduit le montant alloué au titre du préjudice esthétique temporaire au motif que la victime, « momentanément dans le coma, n’avait pas conscience de l’altération de son apparence physique ». La chambre criminelle censure cette analyse avec une formule qui fera date.

L’enjeu est considérable. Il s’agit de déterminer si la victime la plus lourdement atteinte, celle qui ne peut ni ressentir ni exprimer sa souffrance, doit être moins bien indemnisée que celle qui demeure consciente. La réponse de la Cour de cassation, depuis l’arrêt fondateur de la deuxième chambre civile du 22 février 1995, est constante : l’état d’inconscience n’est pas un motif de discrimination entre les victimes. Cette position, partagée par le juge administratif, repose sur une conception objective du préjudice corporel. L’arrêt du 8 avril 2026 en constitue la réaffirmation la plus récente et en précise les contours procéduraux. Il convient d’en mesurer la portée.

I. La conception objective du préjudice corporel : une construction jurisprudentielle protectrice de la victime inconsciente

A. Le principe : l’état végétatif n’exclut aucun chef d’indemnisation

Le principe est énoncé pour la première fois par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 février 1995 (Civ. 2e, 22 févr. 1995, n° 92-18.731, Publié Bulletin), rendu au visa de l’ancien article 1382 du Code civil, devenu l’article 1240 du même code. Dans cette espèce, une victime d’accident de la circulation, réduite à l’état végétatif, s’était vu refuser la réparation de son préjudice personnel par la cour d’appel de Rouen. Celle-ci avait considéré que, selon l’expert, la victime n’était « absolument pas apte à ressentir quoi que ce soit, qu’il s’agisse d’une douleur, d’un sentiment de diminution du fait d’une disgrâce esthétique ou d’un phénomène de frustration des plaisirs comme des soucis de l’existence ». La cour d’appel en avait déduit qu’il n’existait « pas la preuve d’un préjudice certain ».

La Cour de cassation censure cette analyse en des termes qui conserveront toute leur autorité trente ans plus tard : « alors que l’état végétatif d’une personne humaine n’excluant aucun chef d’indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments ». La formule est reprise presque mot pour mot par la chambre criminelle en 2026 : « la circonstance qu’une personne se trouve placée dans un état végétatif ne conduit pas, par elle-même, à exclure le chef d’indemnisation invoqué ni ne fait obstacle à ce que le préjudice subi par la victime soit réparé en tous ses éléments » (Crim., 8 avr. 2026, n° 25-82.585, Publié Bulletin, § 20).

Cette solution procède d’un choix fondamental entre deux conceptions du préjudice. La conception subjective, retenue à tort par la cour d’appel de Bordeaux en 2024, subordonne l’existence du préjudice à la capacité de la victime d’en éprouver la conscience. Appliquée rigoureusement, elle conduirait à priver la victime en état végétatif de l’indemnisation de ses préjudices esthétique, d’agrément ou sexuel, au seul motif qu’elle ne peut ni percevoir l’altération de son apparence physique ni éprouver la frustration des activités dont elle est privée. La conception objective, au contraire, détache l’existence du préjudice du ressenti subjectif de la victime. Ainsi que l’énonce la chambre criminelle dès 1994, le préjudice esthétique « résulte de l’existence d’une altération de l’apparence de la victime », objectivement constatable, indépendamment de la conscience que celle-ci peut en avoir (Crim., 25 juin 2019, n° 18-82.655, rappelant la solution de Crim., 5 janv. 1994, n° 93-83.050, Publié Bulletin).

Le juge administratif a adopté la même conception objective. Le Conseil d’État, dans une décision du 13 décembre 2022 (CE, 5e ch., 13 déc. 2022, n° 458396, C+), juge que « la circonstance qu’un patient se trouve placé dans un état végétatif chronique ne conduit, par elle-même, à exclure aucun chef d’indemnisation ni ne fait obstacle à ce que le préjudice subi par la victime soit réparé en tous ses éléments ». Dans cette affaire, une patiente du centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau, en état neurovégétatif permanent à la suite d’une tentative de suicide survenue dans l’établissement, présentait un déficit fonctionnel permanent de 95 %. Le Conseil d’État approuve la cour administrative d’appel d’avoir indemnisé le préjudice d’agrément de la victime malgré son état d’inconscience.

La cour administrative d’appel de Versailles rappelle pour sa part que « tous les préjudices corporels sont réparables dans leur principe quel que soit l’état de la victime directe, même lorsque celle-ci est plongée dans un état végétatif » (CAA Versailles, 4e ch., 30 nov. 2020, n° 18VE02480). Cette convergence entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif, témoigne de l’ancrage de la conception objective du préjudice corporel dans notre droit positif. La victime d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou d’un accident de la circulation conserve un droit à la réparation intégrale de son préjudice, quel que soit son niveau de conscience au jour de l’évaluation.

B. La portée : de l’intégralité de la réparation à l’exception du préjudice d’angoisse de mort imminente

Si le principe de la réparation intégrale s’applique sans réserve à la quasi-totalité des chefs de préjudice, une exception notable a été dégagée par la jurisprudence : celle du préjudice d’angoisse de mort imminente. Celui-ci suppose que la victime, entre la survenance du dommage et son décès, ait été suffisamment consciente pour envisager sa propre fin.

La chambre criminelle a précisé les contours de ce préjudice dans un arrêt du 27 septembre 2016 (Crim., 27 sept. 2016, nos 15-83.309 et 15-84.238, Publié Bulletin), repris par un arrêt du 25 juin 2019 (Crim., 25 juin 2019, n° 18-82.655). Dans cette dernière espèce, la cour d’appel d’Amiens avait alloué une somme de 15 000 euros au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente à une victime décédée trois jours après un accident de la circulation. La chambre criminelle casse cette disposition, jugeant que « le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut exister, d’une part, qu’entre la survenance de l’accident et le décès et, d’autre part, que si la victime est consciente de son état ». La Cour ajoute, à propos de la réparation des souffrances endurées, que « l’état d’inconscience n’est pas de nature à réduire ou à exclure la réparation du préjudice corporel », confirmant ainsi la distinction entre les souffrances endurées — objectivement indemnisables — et le préjudice d’angoisse de mort imminente — subordonné à un état de conscience.

Cette exception a été confirmée par un arrêt subséquent du 4 avril 2023 (Crim., 4 avr. 2023, n° 22-83.735). La solution s’explique aisément : le préjudice d’angoisse de mort imminente est, par nature, subjectif. Il suppose que la victime ait éprouvé la conscience de sa propre fin. Or, une victime plongée dans un coma profond ne peut, par hypothèse, avoir éprouvé une telle angoisse. La distinction est donc logiquement soumise à un critère médical : l’existence d’un état de conscience résiduel, que les experts devront caractériser au cas par cas.

Les préjudices patrimoniaux de la victime inconsciente, quant à eux, ne soulèvent aucune difficulté théorique. Les dépenses de santé, les frais divers, l’assistance par tierce personne ou les pertes de gains professionnels sont évalués indépendamment de la perception que la victime en a. Comme le rappelle la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 22 janvier 2021 (CAA Nantes, 3e ch., 22 janv. 2021, n° 19NT01005), les souffrances endurées par une victime « demeurée dans un état végétatif jusqu’à son décès » sont indemnisables, le juge appréciant souverainement le quantum. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 10 novembre 2023 (CAA Marseille, 2e ch., 10 nov. 2023, n° 22MA03052), relève que la victime présentait « une altération sévère de la conscience » tout en approuvant l’indemnisation des souffrances endurées.

Il résulte de cette construction jurisprudentielle que, à l’exception du préjudice d’angoisse de mort imminente, la conscience de la victime n’est pas une condition de l’existence de son préjudice. Ce que l’arrêt du 8 avril 2026 confirme à propos du préjudice esthétique temporaire est vrai du préjudice d’agrément, du préjudice sexuel, du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées. La cour d’appel de Bordeaux avait tenté d’introduire une discrimination entre victimes conscientes et victimes inconscientes pour le préjudice esthétique temporaire. La Cour de cassation y met un terme définitif.

II. Les garanties procédurales de la réparation intégrale : de l’action successorale à l’office du juge

A. La transmissibilité de l’action civile aux héritiers : une condition assouplie

Le second apport de l’arrêt du 8 avril 2026 concerne la recevabilité de l’action successorale exercée par les héritiers de la victime. Dans cette affaire, le frère de la victime directe, lui-même décédé des suites d’une maladie peu après les faits, n’avait pas manifesté de son vivant l’intention d’exercer l’action civile. La cour d’appel de Bordeaux en avait déduit que le droit à réparation n’était pas entré dans son patrimoine et avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile de son héritier.

La chambre criminelle censure cette analyse. Au visa des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, dont il résulte que « lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie », la Cour de cassation rappelle que « le droit à réparation était entré dans le patrimoine du défunt, peu important qu’il n’ait pas engagé d’action à cette fin » (Crim., 8 avr. 2026, n° 25-82.585, Publié Bulletin, § 12).

La solution s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de l’Assemblée plénière du 9 mai 2008 (Ass. Plén., 9 mai 2008, n° 05-87.379, Publié Bulletin). Dans cette décision de principe, la plus haute formation de la Cour de cassation avait jugé que « le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers », et que les héritiers étaient « recevables à l’exercer devant la cour d’appel saisie des seuls intérêts civils, peu important que leur auteur n’ait pas introduit d’action à cette fin avant son décès, dès lors que le ministère public avait mis en mouvement l’action publique et que la victime n’avait pas renoncé à l’action civile ».

L’arrêt du 8 avril 2026 ne fait que réaffirmer cette solution, en écartant la condition supplémentaire que la cour d’appel de Bordeaux avait cru pouvoir déduire de la loi : la manifestation par le défunt, de son vivant, de son intention d’exercer l’action civile. La Cour de cassation rappelle ainsi avec fermeté que le législateur n’a pas subordonné la transmissibilité de l’action civile à une telle manifestation de volonté. Il suffit que l’action publique ait été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’ait pas renoncé à l’action civile. Le droit à réparation, né dans le patrimoine du défunt dès la survenance du dommage, est transmis à ses héritiers avec l’ensemble de son patrimoine.

Cette solution doit être approuvée en ce qu’elle évite une distinction artificielle entre les victimes qui ont eu le temps d’engager une action avant leur décès et celles qui, emportées rapidement par leurs blessures ou frappées d’incapacité, n’ont pu le faire. Elle garantit aux ayants droit de toutes les victimes un égal accès au juge. L’action successorale n’est cependant pas sans limite : elle suppose que le défunt n’ait pas renoncé à l’action civile et que l’action publique ait été préalablement mise en mouvement. La jurisprudence antérieure de la chambre criminelle (Crim., 1er sept. 2010, n° 09-87.624, Publié Bulletin) précisait déjà que l’exercice de l’action civile par les héritiers devant la juridiction répressive est subordonné à cette double condition.

Par ailleurs, la Chambre mixte de la Cour de cassation a jugé dès le 30 avril 1976 (Ch. mixte, 30 avr. 1976, n° 73-93.014, Publié Bulletin) que l’action en réparation du préjudice moral est transmissible aux héritiers. Cette solution, qui s’applique tant au préjudice moral de la victime directe qu’à celui des victimes indirectes, permet aux héritiers de poursuivre l’action engagée par le défunt ou de l’introduire eux-mêmes pour le compte de la succession.

B. L’office du juge : entre contrôle de motivation et évaluation souveraine

L’arrêt du 8 avril 2026 illustre également le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la motivation des décisions des juges du fond en matière d’évaluation du préjudice corporel. La cassation pour défaut de motifs, prononcée au visa des articles 1240 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, rappelle que le juge du fond ne peut réduire l’indemnisation d’un préjudice sur le seul fondement de l’état d’inconscience de la victime sans caractériser une quelconque autre circonstance de nature à justifier une telle réduction.

La Cour de cassation veille ainsi à ce que le principe de réparation intégrale ne soit pas contourné par des motifs insuffisants ou contradictoires. Comme le rappelle l’arrêt du 25 juin 2019 (Crim., 25 juin 2019, n° 18-82.655), « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Dès lors, un arrêt qui réduit le préjudice esthétique temporaire d’une victime au motif qu’elle « n’avait pas conscience de l’altération de son apparence physique et ne pouvait donc en souffrir » ne satisfait pas à l’exigence de motivation.

Plus fondamentalement, l’arrêt du 8 avril 2026 rappelle que la cour d’appel ne peut confondre le préjudice esthétique de la victime directe avec le préjudice moral de ses proches. En l’espèce, la cour d’appel de Bordeaux avait estimé que l’altération de l’apparence physique de la victime, aux yeux des tiers, « ne pouvait être qu’une composante du préjudice moral de ces derniers ». La chambre criminelle censure ce raisonnement : le préjudice esthétique temporaire est un poste de préjudice autonome, distinct du préjudice d’affection des proches, et il doit être indemnisé comme tel dans le patrimoine de la victime, puis transmis à ses héritiers. Comme l’a jugé la cour d’appel d’Orléans dans un arrêt du 27 mai 2025 (CA Orléans, ch. civ., 27 mai 2025, n° 23/01886), le préjudice esthétique est réparé « en fonction de la cotation expertale » et indépendamment de la perception subjective de la victime.

Sur le terrain de l’évaluation, le juge du fond conserve un pouvoir souverain d’appréciation. La Cour de cassation ne contrôle pas le quantum de l’indemnisation, mais seulement l’existence et la suffisance des motifs. Le juge administratif adopte une approche comparable : dans l’arrêt précité du 13 décembre 2022, le Conseil d’État (CE, 5e ch., 13 déc. 2022, n° 458396, C+) a jugé que la cour administrative d’appel n’avait pas fait une évaluation insuffisante du préjudice d’agrément de la victime en état neurovégétatif en l’évaluant à 10 000 euros, confirmant ainsi l’étendue du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 18 février 2026 (CAA Toulouse, 2e ch., 18 févr. 2026, n° 23TL01198), a retenu que « compte tenu du coma post-anoxique, puis de son état végétatif chronique », la victime avait néanmoins « subi un préjudice sexuel » indemnisable. Cette décision illustre la constance de la jurisprudence administrative sur ce point : l’état végétatif ne fait pas obstacle à l’indemnisation de chacun des postes de préjudice prévus par la nomenclature Dintilhac.

Il convient toutefois de relever une difficulté persistante tenant à la finalité même de la réparation. Si l’état des connaissances scientifiques ne permet pas de déterminer avec certitude ce qu’une personne en état végétatif chronique peut éprouver, la présomption de conscience sur laquelle repose la conception objective du préjudice garantit le respect de la dignité de la personne. Comme le relève le commentaire doctrinal de l’arrêt du 8 avril 2026, « poser une présomption de conscience et ne pas rejeter d’emblée l’existence d’un préjudice permet de garantir le respect de la dignité de la personne malgré la pertinence des questions relatives à l’existence même du préjudice ou de la finalité de sa réparation ». La réparation du préjudice de la victime inconsciente ne profite certes qu’à ses héritiers lorsque celle-ci demeure dans un état végétatif irréversible jusqu’à son décès. Mais cette considération d’équité ne saurait justifier une réduction de l’indemnisation, qui contreviendrait au principe de réparation intégrale.

Conclusion

L’arrêt du 8 avril 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui, de l’arrêt fondateur de la deuxième chambre civile du 22 février 1995 à la décision du Conseil d’État du 13 décembre 2022, refuse de faire de la conscience de la victime une condition de l’existence de son préjudice. La conception objective du préjudice corporel, commune aux deux ordres de juridiction, garantit que la victime la plus gravement atteinte ne soit pas privée du droit à réparation intégrale en raison de son état d’inconscience.

Le double apport de l’arrêt — sur l’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux de la victime inconsciente et sur la transmissibilité de l’action civile — témoigne de l’attention constante de la Cour de cassation à la protection des droits des victimes de dommages corporels. La solution, au visa de l’article 1240 du Code civil et des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, réaffirme que le droit à réparation intégrale est un principe fondamental du droit français du dommage corporel, dont l’application ne saurait être subordonnée à l’état de conscience de la victime.

Ces principes doivent guider tant les praticiens de l’indemnisation (avocats, assureurs, magistrats) que les experts médicaux chargés d’évaluer les préjudices des victimes les plus gravement atteintes. L’état végétatif ne constitue pas un motif de discrimination entre les victimes : le préjudice s’apprécie objectivement, à l’aune de l’atteinte à l’intégrité physique, et non subjectivement, à l’aune de la perception que la victime peut en avoir. Il appartient au juge, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, de veiller à ce que cette règle soit pleinement appliquée.

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