Le manque de moyens de la justice sous le contrôle de la chambre criminelle : motivation, délais et responsabilité de l’État
L’affaire Lyhanna, survenue en juin 2026, a jeté une lumière crue sur les dysfonctionnements de l’institution judiciaire. Une enfant de onze ans, tuée par un homme déjà connu des services de police et de justice, dont les signalements antérieurs n’avaient pas été traités. Le pré-rapport d’inspection, rendu public à la mi-juin 2026, a confirmé l’existence de carences dans le traitement des informations transmises au parquet compétent. Au-delà de l’émotion légitime qu’il suscite, ce drame pose une question juridique fondamentale : comment le système judiciaire répond-il, en droit, aux conséquences de son propre manque de moyens ?
Cette question n’est pas nouvelle. Depuis plusieurs années, la chambre criminelle de la Cour de cassation est confrontée à des pourvois qui, directement ou indirectement, mettent en cause les effets de la pénurie de moyens sur la régularité des procédures pénales. Sa réponse est double : d’une part, un contrôle toujours plus exigeant des garanties procédurales, la privation de moyens ne pouvant justifier une privation de droits ; d’autre part, une impuissance structurelle face aux carences qui dépassent le cadre du contrôle de cassation.
La situation est connue des praticiens. En 2024, 4,7 millions de plaintes et procès-verbaux sont parvenus aux parquets français. Les juridictions criminelles comptaient, au 31 décembre 2025, près de 6 000 dossiers en attente de jugement, pour un délai théorique d’écoulement dépassant vingt mois. Les juges d’instruction gèrent parfois plus de cent dossiers simultanément, ce qui leur laisse, sur une année, en moyenne 2,3 jours de travail par dossier. Dans ces conditions, comment la Cour de cassation s’assure-t-elle que le justiciable ne soit pas sacrifié sur l’autel de la pénurie ?
I. La chambre criminelle, garante intransigeante de la régularité procédurale
A. L’exigence renforcée de motivation des décisions privatives de liberté
Le contrôle exercé par la chambre criminelle sur les décisions de placement ou de maintien en détention provisoire s’est considérablement durci au cours des derniers mois. L’axe principal de ce durcissement porte sur l’obligation de motivation, dont la Cour fait une application particulièrement rigoureuse lorsqu’elle est saisie de pourvois contre des arrêts de chambre de l’instruction.
L’article 137-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, dispose que le juge des libertés et de la détention, lorsqu’il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou rejette une demande de mise en liberté, « doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144 ». Cette exigence n’est pas nouvelle, mais la chambre criminelle en a fait, depuis 2025, une condition de validité dont elle contrôle strictement le respect.
Ainsi, par un arrêt du 5 février 2025 (n° 24-86.539), la chambre criminelle a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles qui, pour rejeter une demande de mise en liberté, s’était bornée à énoncer que la détention provisoire était « l’unique moyen de conserver les preuves ou les indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité » et « d’empêcher une concertation frauduleuse entre les coauteurs ou complices », en ajoutant qu’il convenait « de prévenir le renouvellement de l’infraction, au regard des antécédents judiciaires » du mis en examen. La Cour de cassation a jugé que la chambre de l’instruction n’avait pas justifié sa décision, « sans s’expliquer sur le caractère insuffisant d’une mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». La cassation est prononcée sur le seul visa de l’article 137-3 du code de procédure pénale.
Six mois plus tard, le 26 novembre 2025 (n° 25-86.193), la chambre criminelle réitérait ce contrôle avec une fermeté accrue. En l’espèce, la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait confirmé la prolongation de la détention provisoire d’une personne mise en examen en énonçant que cette mesure « constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs objectifs énoncés à l’article 144 du code de procédure pénale, à savoir, éviter les risques de pressions sur les témoins et victimes et de concertation frauduleuse avec les coauteurs et complices, assurer la représentation en justice de l’intéressé et mettre fin aux infractions et au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public ». La Cour de cassation censure cette motivation, aux visas des articles 137-3, 144 et 593 du code de procédure pénale, au motif que la chambre de l’instruction s’est déterminée « sans s’expliquer sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ». Le message est clair : la reprise des formules de l’article 144 ne suffit pas ; le juge doit démontrer, de manière concrète et individualisée, pourquoi les mesures moins coercitives seraient inopérantes.
La jurisprudence la plus récente confirme cette tendance. Le 19 mai 2026 (n° 26-81.363), la chambre criminelle a de nouveau cassé un arrêt de la chambre de l’instruction de Paris qui, pour confirmer une prolongation de détention provisoire, s’était contentée d’énoncer que celle-ci « constitue l’unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs visés à l’article 144 du code de procédure pénale ». La Cour rappelle, aux visas des articles 137-3, 144 et 593, que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Or, la chambre de l’instruction a statué « sans s’expliquer sur le caractère insuffisant d’une mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». La cassation est encourue.
Ces trois décisions, rendues en l’espace de quinze mois, dessinent une ligne jurisprudentielle parfaitement cohérente : le juge ne peut se réfugier derrière des formules générales pour justifier une atteinte à la liberté individuelle. L’exigence de motivation concrète s’impose avec une rigueur particulière dans un contexte où la surcharge des juridictions pourrait inciter à des décisions stéréotypées. La chambre criminelle rappelle ainsi que la pénurie de moyens ne saurait justifier une pénurie de motivation.
B. Le contrôle exigeant du délai raisonnable de la détention provisoire
Au-delà de la motivation formelle, la chambre criminelle exerce un contrôle substantiel sur la durée de la détention provisoire, au regard de l’exigence du délai raisonnable. Ce contrôle est d’autant plus délicat que l’engorgement des juridictions constitue, dans de nombreux cas, la cause principale de l’allongement de la détention.
L’arrêt du 6 août 2025 (n° 25-83.592) illustre la méthode employée par la Cour. En l’espèce, un accusé placé en détention provisoire le 28 mai 2017, mis en accusation en février 2020, puis libéré sous contrôle judiciaire en décembre 2021, avait fui avant d’être de nouveau interpellé. Sa détention avait été prolongée dans l’attente de sa comparution devant la cour d’assises. La chambre de l’instruction avait relevé que « les efforts déployés, au regard du nombre d’affaires devant être audiencées, illustrés par la création d’une troisième double session en cours d’année 2024 et de deux doubles sessions en 2025, n’ont pas permis, en raison, notamment, du report exceptionnel de l’ensemble des dossiers fixés pour la quatrième session 2024 de la cour d’assises du Rhône à la suite d’un empêchement majeur de son président, de faire effectivement comparaître l’accusé dans le délai d’une année tel que prévu par l’article 181, alinéa 8, du code de procédure pénale ». Les juges du fond avaient néanmoins estimé « qu’il a été apporté une diligence particulière à l’audiencement de cette affaire » et que « le délai de comparution devant la cour d’assises est raisonnable au sens de la Convention européenne des droits de l’homme ».
La chambre criminelle rejette le pourvoi, considérant que la chambre de l’instruction « a caractérisé les diligences particulières et les circonstances insurmontables expliquant la durée de la détention provisoire dans l’attente de la comparution de l’accusé devant la cour d’assises ». Cette motivation est instructive : la Cour de cassation admet que l’engorgement structurel des juridictions puisse constituer une « circonstance insurmontable » justifiant un dépassement des délais légaux, à condition que des « diligences particulières » soient démontrées. La pénurie de moyens est ainsi reconnue comme une donnée objective du contrôle juridictionnel, sans pour autant exonérer les juridictions de démontrer qu’elles ont fait tout leur possible pour y remédier.
Le décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 relatif au statut de collaborateur de justice et l’arrêt du 9 décembre 2025 (n° 25-86.411) sur l’application immédiate de la loi du 13 juin 2025 portant à six mois la durée de la prolongation de la détention provisoire pour les faits commis en bande organisée, confirment que le législateur et le juge tentent, chacun dans son office, de concilier l’impératif de sûreté avec les contraintes de moyens qui pèsent sur l’institution.
II. Les limites du contrôle juridictionnel : l’impuissance de la cassation face aux carences structurelles
A. Quand la cassation ne répare pas : le paradoxe de la sanction procédurale
Si la chambre criminelle sanctionne avec rigueur les insuffisances de motivation et les dépassements de délais non justifiés, la cassation qu’elle prononce n’en demeure pas moins une réponse purement procédurale à un problème qui est, pour l’essentiel, structurel et budgétaire.
Lorsque la Cour casse un arrêt de chambre de l’instruction pour défaut de motivation, elle renvoie l’affaire devant une juridiction autrement composée. La personne demeure en détention le temps que la nouvelle décision soit rendue. Le vice de motivation est ainsi corrigé, mais la situation de fond — la surcharge des magistrats, l’absence de temps pour rédiger des décisions individualisées — demeure inchangée. La cassation ne crée pas de moyens supplémentaires ; elle impose seulement une exigence qualitative qui, dans les juridictions les plus engorgées, peut s’avérer difficile à satisfaire.
Le paradoxe est le suivant : plus la chambre criminelle exige une motivation circonstanciée, plus elle alourdit la charge de travail de magistrats déjà submergés. La tentation existe alors de rédiger des motivations standardisées qui, bien que plus étoffées formellement, ne répondent pas véritablement à l’exigence d’individualisation posée par la Cour. Le contrôle de cassation risque ainsi de produire l’effet inverse de celui recherché : une inflation de motivations formelles qui masquent, sans la résoudre, l’absence d’examen individualisé.
S’agissant des délais, le constat est plus sévère encore. L’arrêt du 6 août 2025 précité valide une détention provisoire de plus de huit ans dans l’attente du jugement, en se fondant sur les « circonstances insurmontables » tenant à l’engorgement de la cour d’assises. La Cour valide ainsi, en droit, une situation que le bon sens réprouve : une personne présumée innocente peut demeurer privée de liberté pendant près d’une décennie avant d’être jugée, non en raison de la complexité de l’affaire ou de son comportement, mais parce que la machine judiciaire n’a pas les moyens de fonctionner à un rythme conforme aux standards conventionnels.
L’article préliminaire du code de procédure pénale énonce pourtant, en son III, que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » et qu’« il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable ». Le principe est clair. Sa mise en œuvre, en revanche, se heurte à une réalité budgétaire que le juge de cassation ne peut, à lui seul, corriger.
La situation est d’autant plus préoccupante que les données disponibles confirment l’aggravation de la tendance. Le ministre de la justice lui-même a reconnu, dans une circulaire de février 2026, que « le nombre d’affaires criminelles nouvelles a presque doublé sans que les capacités de jugement ne progressent proportionnellement » et que le stock national de dossiers criminels en attente a augmenté de plus de 22 % sur la seule année 2025. Dans ces conditions, les « circonstances insurmontables » que la chambre criminelle admet comme justification du dépassement des délais risquent de devenir la norme plutôt que l’exception.
B. La responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service public de la justice
Face à l’impuissance relative du contrôle de cassation, la question de la responsabilité de l’État se pose avec une acuité renouvelée. L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice » et que « sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ». Ce texte, dans sa rédaction actuelle, fixe un seuil élevé : la faute simple ne suffit pas ; il faut une faute lourde ou un déni de justice.
La caractérisation d’une faute lourde au sens de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire suppose la démonstration d’une carence caractérisée, excédant les simples insuffisances inhérentes à toute organisation humaine. Cette exigence place le justiciable dans une situation difficile : comment démontrer que le retard dans le traitement de son dossier résulte d’une faute lourde de l’institution, et non de la simple saturation des services ?
La Cour européenne des droits de l’homme, sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention, a développé une jurisprudence abondante sur le dépassement du délai raisonnable, imposant aux États de démontrer qu’ils ont mis en œuvre des moyens suffisants pour assurer le jugement des affaires dans un délai conforme aux exigences conventionnelles. L’arrêt Del Rio Prada c. Espagne (21 octobre 2013, n° 42750/09), bien que rendu sur le terrain de l’article 7, a rappelé que la prévisibilité de la loi pénale et le respect des droits procéduraux constituent des obligations de moyens renforcées pour les États parties. La jurisprudence de la Cour de Strasbourg n’a cessé de rappeler que l’engorgement des juridictions ne constitue pas, en lui-même, une justification suffisante du dépassement du délai raisonnable, sauf si l’État démontre avoir pris les mesures nécessaires pour y remédier.
En droit interne, la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice a donné lieu à plusieurs condamnations, essentiellement sur le fondement de la faute lourde. La Cour de cassation, dans sa formation civile, a ainsi pu retenir la responsabilité de l’État en raison de la durée excessive d’une procédure, constitutive d’un déni de justice au sens de l’article L. 141-1 précité. Mais ces condamnations demeurent rares et les indemnisations accordées, souvent symboliques au regard des préjudices subis.
La voie pénale, quant à elle, est encore plus étroite. Les dispositions du code pénal relatives à la responsabilité des personnes dépositaires de l’autorité publique — et notamment les articles 432-1 (abus d’autorité) et 432-12 (prise illégale d’intérêts) — supposent la démonstration d’un élément intentionnel qui fait défaut dans la plupart des hypothèses de carence. Le magistrat qui ne traite pas un dossier dans les temps, parce qu’il en a cent autres à traiter simultanément, ne commet pas une infraction pénale ; il est simplement victime, comme le justiciable, d’un sous-dimensionnement chronique des moyens. La chambre criminelle l’a d’ailleurs reconnu implicitement, dans son arrêt du 6 août 2025, en admettant que la surcharge des juridictions puisse constituer une « circonstance insurmontable » exonérant, non pas de toute responsabilité, mais du grief tiré du dépassement du délai raisonnable.
Il existe ainsi un angle mort juridique : entre la cassation pour vice de motivation, qui corrige sans réparer, et la faute lourde de l’État, difficile à caractériser, le justiciable qui subit les conséquences du manque de moyens de la justice ne dispose d’aucune voie de droit véritablement efficace. La responsabilité politique, budgétaire et administrative se dilue dans un système où chacun — juge, procureur, greffier, enquêteur — fait ce qu’il peut avec ce qu’il a, sans que personne ne soit tenu de répondre des conséquences collectives du sous-investissement.
Le pré-rapport d’inspection rendu dans l’affaire Lyhanna l’a d’ailleurs relevé : le magistrat dont l’action a été mise en cause était un jeune substitut, arrivé à son poste en septembre 2023 sans avoir pu bénéficier de la formation prévue par l’article 50 du décret du 4 mai 1972 relatif à l’École nationale de la magistrature, qui impose que « tout magistrat nommé à des fonctions qu’il n’a jamais exercées auparavant suit, dans les deux mois qui suivent son installation, la formation à la prise de fonctions correspondante ». La carence est institutionnelle avant d’être individuelle. Mais l’institution, précisément, n’est pas pénalement responsable.
Conclusion
La chambre criminelle de la Cour de cassation remplit, avec une constance remarquable, son office de gardienne des libertés individuelles. Elle sanctionne les motivations insuffisantes, exige des diligences particulières, contrôle les délais au regard des exigences conventionnelles. Mais la cassation ne crée pas les moyens qui manquent. Elle ne réduit pas le stock de dossiers en attente. Elle ne forme pas les magistrats débutants que l’on place, faute d’effectifs, à des postes qu’ils ne maîtrisent pas encore.
Le drame de juin 2026 n’est pas la conséquence d’une décision juridictionnelle erronée. Il est le symptôme d’un système qui, depuis des années, fonctionne en mode dégradé. Les rapports s’accumulent — Cour des comptes, inspections générales, Sénat, Défenseure des droits — et tous convergent vers le même constat : les moyens alloués à la justice ne sont pas à la hauteur des missions qui lui sont confiées. Les 4 000 départs à la retraite de magistrats prévus entre 2025 et 2030, selon un rapport du Sénat de novembre 2025, ne feront qu’aggraver la situation.
Le justiciable qui, aujourd’hui, voit sa détention provisoire prolongée au-delà du raisonnable, ou sa plainte classée sans suite faute d’enquêteur disponible, ou l’auteur de l’infraction dont il a été victime jamais jugé faute d’audience, dispose de recours juridictionnels réels mais limités. La cassation, même obtenue, ne lui rendra pas le temps perdu. La responsabilité de l’État, même engagée, ne remplacera pas la décision qui n’a pas été rendue.
La réponse est d’abord politique. Elle passe par une évaluation lucide des besoins, une programmation budgétaire sincère et, surtout, la volonté de ne plus sacrifier la qualité du service public de la justice sur l’autel des économies de court terme. Le temps judiciaire n’est pas une variable d’ajustement budgétaire. Les femmes et les hommes qui rendent la justice ne sont pas des prestataires de services. Et les citoyens qui s’adressent à eux ne sont pas des usagers comme les autres : ils exercent un droit fondamental, celui d’accéder à un juge indépendant et efficace, dans un délai raisonnable. Ce droit, que la chambre criminelle défend avec les armes du contrôle de cassation, mérite aussi d’être défendu par les armes du budget.