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Fraude fiscale, abus de droit et sanctions pénales : quand le redressement bascule au pénal (affaire Arnault)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fraude fiscale, abus de droit et sanctions pénales : quand le redressement bascule au pénal (affaire Arnault)

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Un redressement fiscal important ne se solde pas toujours par un simple rappel d’impôt. Lorsque l’administration retient un abus de droit assorti de la majoration de 80 %, ou des manœuvres frauduleuses, le dossier peut basculer sur le terrain pénal. La révélation, le 4 juillet 2026, d’un redressement d’environ 22,5 millions d’euros visant Bernard Arnault, fondé sur une cascade de holdings coiffée par une société belge, rappelle cette réalité. La décision de la cour administrative d’appel de Paris fait l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’État. Elle n’est pas définitive et n’emporte, à ce stade, aucune condamnation pénale ni aucun jugement sur la personne en cause, qui bénéficie de la présomption d’innocence.

Elle offre néanmoins l’occasion d’exposer une distinction essentielle. Le redressement relève du droit fiscal et du juge administratif. La fraude fiscale est un délit, jugé par le tribunal correctionnel. Les deux procédures obéissent à des logiques différentes et peuvent, dans certaines limites, se cumuler. Cet article, complémentaire de notre étude publiée sur notre site consacré au patrimoine, examine le volet pénal et les moyens de défense.

De l’abus de droit à la fraude fiscale : deux terrains distincts

L’abus de droit fiscal, prévu par l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, permet à l’administration d’écarter les actes qui, sous couvert d’une application littérale des textes, n’ont d’autre motif que d’éluder l’impôt. Il déclenche des conséquences financières : rappel de l’impôt, intérêt de retard, et majoration de 80 % prévue à l’article 1729 du Code général des impôts, ramenée à 40 % si le contribuable n’a pas eu l’initiative principale de l’acte ou n’en a pas été le principal bénéficiaire (article 1729 du CGI, Légifrance).

La fraude fiscale, elle, est une infraction pénale. Elle sanctionne un comportement volontaire de soustraction à l’impôt. Le passage de l’un à l’autre n’est pas automatique. Un redressement, même assorti de la majoration de 80 %, ne vaut pas condamnation pénale. L’engagement de poursuites répond à des conditions propres, et la démonstration exigée devant le juge pénal est plus lourde que devant le juge de l’impôt.

Il faut aussi tracer la ligne entre l’optimisation licite et la fraude. Choisir la voie fiscalement la moins coûteuse n’est pas interdit. Le contribuable n’est pas tenu de retenir la solution la plus onéreuse, et le recours à un régime de faveur, à une exonération ou à une structure sociétaire demeure parfaitement légal tant qu’il correspond à une réalité et respecte l’objectif du législateur. La fraude commence lorsque la volonté de tromper prend le pas : dissimulation de sommes imposables, actes fictifs, fausse domiciliation, structures sans substance créées pour égarer l’administration. C’est cette bascule de l’intention qui distingue le contentieux fiscal ordinaire du délit, et c’est sur elle que se concentre l’essentiel du débat pénal.

Le délit de fraude fiscale : éléments constitutifs et peines

Un élément intentionnel exigeant

Le délit est défini par l’article 1741 du Code général des impôts. Est visé « quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts », soit par omission volontaire de déclaration, soit par dissimulation volontaire des sommes imposables, soit par l’organisation de son insolvabilité, soit « en agissant de toute autre manière frauduleuse » (article 1741 du CGI, Légifrance).

Le mot déterminant est « frauduleusement ». La fraude fiscale suppose une intention. Une erreur, une divergence d’interprétation, une position juridique défendable ne suffisent pas. La défense pénale se concentre sur ce point : établir l’absence d’intention de fraude, la bonne foi, ou l’existence d’une véritable controverse juridique. Un montage jugé abusif par le juge administratif peut, dans le même temps, échapper à la qualification pénale faute d’élément intentionnel caractérisé.

Des peines aggravées en présence de structures étrangères

La fraude fiscale simple est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 3 000 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou facilités par certains procédés, notamment « l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger », un « acte fictif ou artificiel » ou « l’interposition d’une entité fictive ou artificielle » (article 1741 du CGI, Légifrance).

Le recours à des structures étrangères, précisément ce qui caractérise les montages de holdings à l’international, figure ainsi parmi les circonstances aggravantes. S’y ajoutent des peines complémentaires, dont la privation des droits civiques, civils et de famille, en principe obligatoire, et l’affichage ou la diffusion de la décision. L’enjeu dépasse donc l’amende : il touche à la liberté, à la réputation et aux droits civiques.

Le cumul des sanctions fiscales et pénales

Une même personne peut-elle être sanctionnée deux fois, par l’administration puis par le juge pénal, pour les mêmes faits ? Le principe non bis in idem le limite, mais ne l’interdit pas totalement. Le Conseil constitutionnel a admis le cumul des poursuites fiscales et pénales pour les cas les plus graves, sous plusieurs réserves. Le cumul est réservé aux fraudes les plus importantes ; le montant global des sanctions ne peut dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues ; et une relaxe pénale pour un motif de fond fait obstacle à certaines conséquences.

Cette architecture impose une défense coordonnée. La stratégie déployée devant le juge de l’impôt influe sur le volet pénal, et inversement. Les déclarations faites, les pièces produites, les positions prises dans une procédure peuvent être opposées dans l’autre. Séparer les deux fronts est une erreur ; il faut les traiter comme un ensemble.

Comment un dossier fiscal arrive devant le juge pénal

Longtemps, l’engagement des poursuites pour fraude fiscale supposait une plainte préalable de l’administration, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. Ce dispositif, connu sous le nom de verrou de Bercy, réservait à l’administration la maîtrise de l’opportunité des poursuites. La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a profondément modifié cet équilibre.

Désormais, l’administration doit dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre d’un contrôle et qui ont donné lieu à des rappels de droits d’un montant supérieur à un seuil, lorsque ces rappels sont assortis des majorations les plus lourdes, notamment la majoration de 80 % pour abus de droit ou manœuvres frauduleuses. Cette dénonciation devient, dans ces hypothèses, une obligation et non plus une faculté. Un redressement significatif majoré de 80 % est donc susceptible de déclencher, quasi mécaniquement, une transmission au parquet.

Cette évolution change la donne pour le contribuable. La qualification retenue par l’administration au stade du contrôle, et surtout le taux de majoration appliqué, ne commandent plus seulement le coût financier du redressement : ils déterminent aussi le risque pénal. Contester la majoration de 80 %, en démontrer le caractère injustifié ou en obtenir la réduction à 40 %, revêt dès lors une portée qui dépasse le seul enjeu monétaire. C’est parfois la porte du tribunal correctionnel que l’on referme.

La procédure pénale, une fois ouverte, obéit à ses propres règles. Le parquet apprécie l’opportunité des poursuites, peut ouvrir une enquête ou une information judiciaire, et peut recourir à des mesures coercitives. Le contribuable devient alors mis en cause, avec les droits attachés à cette qualité : accès au dossier, assistance d’un avocat, droit au silence. La coordination avec la procédure fiscale en cours devient impérative, car les deux instances progressent en parallèle et s’influencent.

La prescription de l’action publique

Le délit de fraude fiscale se prescrit par six ans à compter de sa commission, délai de droit commun des délits. Le point de départ et les actes interruptifs font l’objet d’un contentieux nourri, d’autant que la matière se combine avec les délais de reprise propres au droit fiscal, qui peuvent atteindre dix ans en présence de comptes ou de structures non déclarés à l’étranger. La vérification de la prescription est l’un des premiers réflexes de la défense pénale. Vous pouvez en apprécier les grands paramètres à l’aide de notre simulateur de prescription pénale, étant précisé qu’un tel outil ne remplace jamais l’analyse d’un avocat sur pièces.

Se défendre sur les deux fronts

La défense d’un contribuable exposé à un risque pénal se joue d’abord sur le terrain fiscal. Contester le bien-fondé du redressement, démontrer la substance des structures et la rationalité non fiscale du montage, obtenir la réduction ou l’annulation de la majoration de 80 %, autant d’objectifs qui affaiblissent d’autant le volet pénal. La charge de la preuve de l’abus de droit pèse sur l’administration ; il faut l’y contraindre.

Sur le terrain pénal, la défense porte sur l’élément intentionnel, sur la réalité de la controverse juridique, sur la proportionnalité des sanctions et sur la prescription. L’articulation des deux procédures, leurs calendriers propres et les interactions entre les décisions administratives et pénales exigent une conduite d’ensemble. C’est à ce prix que la stratégie reste cohérente et que les positions prises dans un contentieux ne fragilisent pas l’autre.

Conclusion

L’affaire révélée le 4 juillet 2026 demeure un contentieux fiscal, soumis au pourvoi devant le Conseil d’État, sans dimension pénale connue à ce jour. Elle illustre toutefois le risque que fait peser un redressement pour abus de droit assorti d’une majoration de 80 % : celui d’un basculement vers le pénal, avec des peines qui touchent la liberté et les droits civiques. Les détenteurs de patrimoines structurés autour de holdings, en France ou à l’étranger, ont intérêt à anticiper ce risque et à préparer une défense coordonnée dès les premiers actes du contrôle. Pour le volet fiscal et patrimonial de cette analyse, voir notre étude dédiée sur le redressement fiscal et l’abus de droit, publiée sur notre site consacré au droit du patrimoine, accessible ici.

Références

Textes : article 1741 du Code général des impôts (fraude fiscale, Légifrance) ; article 1729 du Code général des impôts (majorations, Légifrance) ; article L. 64 du Livre des procédures fiscales (abus de droit, Légifrance).

Pour approfondir, voir nos pages consacrées à l’avocat fiscaliste à Paris et à l’article principal, redressement fiscal, holdings et abus de droit.

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