La cour criminelle départementale sous le contrôle de la chambre criminelle : composition, motivation et appel (2023-2026)
La cour criminelle départementale (CCD), créée à titre expérimental par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, puis généralisée à compter du 1er janvier 2023, constitue aujourd’hui la juridiction de droit commun pour le jugement des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs non récidivistes. Supprimant le jury populaire au profit d’une formation collégiale exclusivement professionnelle composée de cinq magistrats, la CCD a profondément modifié l’architecture du procès criminel français. Plus de trois ans après sa généralisation, la pratique contentieuse a généré un corpus jurisprudentiel substantiel dont la présente analyse propose un panorama ordonné. La chambre criminelle de la Cour de cassation contrôle avec une exigence croissante la régularité de la composition de la CCD, la qualité de la motivation de ses arrêts et les conditions d’exercice de l’appel. Sept arrêts rendus entre 2023 et 2026, dont plusieurs publiés au Bulletin, permettent de dégager les lignes de force de ce contrôle. L’actualité législative récente — le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes discuté à l’Assemblée nationale les 1er et 2 juillet 2026 — confère à cette analyse une résonance particulière, le texte envisageant de modifier substantiellement le régime de l’appel des décisions de la CCD.
I. La composition régulière de la juridiction criminelle, condition de validité de l’arrêt
A. Les règles de composition de la cour criminelle départementale et leur sanction
La cour criminelle départementale est composée, aux termes de l’article L. 241-1 du code de l’organisation judiciaire, d’un président et de quatre assesseurs, tous magistrats professionnels. Cette composition déroge à celle de la cour d’assises, qui associe trois magistrats professionnels et six jurés populaires tirés au sort. La différence est substantielle et emporte des conséquences directes sur le régime de la motivation : là où la cour d’assises doit motiver son arrêt sur une feuille de motivation annexée à la feuille de questions (article 365-1 du code de procédure pénale), la CCD, formation professionnelle sans jury, n’en est pas dispensée pour autant.
La chambre criminelle contrôle avec la plus grande rigueur la régularité de la composition des juridictions criminelles. L’irrégularité de la composition constitue une nullité d’ordre public qui peut être relevée d’office et entraîne l’annulation de l’arrêt.
Par un arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-83.369, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a censuré une cour d’assises dont le délibéré s’était déroulé en présence d’une personne accomplissant un stage préalable à un détachement judiciaire. La Cour énonce : « il résulte des dispositions des articles 19 et 41-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 que les personnes accomplissant un stage préalable à un détachement judiciaire, si elles peuvent assister aux délibérés des cours d’assises, ne peuvent y participer avec voix consultative ». La participation, même consultative, d’une personne non habilitée vicie la décision dans son entier. La Cour casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt de condamnation, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l’ont précédée.
Cette décision, bien qu’elle concerne une cour d’assises et non directement une CCD, énonce un principe transposable : la composition de la juridiction criminelle est une garantie fondamentale du procès équitable, et toute irrégularité, même limitée à la présence d’une personne sans voix délibérative, affecte la validité de la décision. Le praticien appelé à intervenir devant une CCD devra donc être attentif, lors de l’audience, à la composition exacte de la formation de jugement et, le cas échéant, soulever in limine litis toute irrégularité avant toute défense au fond.
La chambre criminelle exerce un contrôle comparable sur la motivation du choix de la composition. Par un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 25-80.432), statuant en rectification d’erreur matérielle, elle a précisé que la juridiction avait statué « dans une composition collégiale à l’égard d’un prévenu libre, sans motiver sa décision au regard des critères légaux permettant de justifier un tel choix ». Si la rectification d’erreur matérielle ne remet pas en cause la solution au fond, elle illustre l’exigence de motivation qui pèse sur la juridiction quant au choix de sa composition.
B. Le contentieux de la désignation de la juridiction d’appel et le droit d’accès au juge
L’article 380-16 du code de procédure pénale dispose que les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale, sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale. Cette cour est également compétente pour le jugement des délits connexes. Elle n’est pas compétente s’il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues par cet article.
L’appel des décisions de la CCD est porté devant la cour d’assises d’appel, désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation en application des articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale. Ce mécanisme de désignation préalable, qui peut paraître technique, est essentiel au bon fonctionnement de la justice criminelle. La CCD relevant du tribunal judiciaire, elle ne dispose pas d’une cour d’appel propre. Le législateur a donc confié à la chambre criminelle le soin de désigner, parmi les cours d’assises, celle qui connaîtra de l’appel.
Ce mécanisme a généré une abondante jurisprudence. Par un arrêt du 18 mars 2026 (n° 26-81.495), la chambre criminelle a désigné la cour d’assises d’Ille-et-Vilaine pour statuer en appel. Le même jour, par un arrêt similaire (n° 26-81.448), elle désignait la cour d’assises de Meurthe-et-Moselle. Ces décisions, rendues sur le fondement des articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale, assurent la continuité de la chaîne procédurale criminelle.
La chambre criminelle veille également au respect effectif du droit d’appel et aux conséquences du désistement. Par un arrêt du 15 avril 2026 (n° 26-82.301), elle a constaté qu’un accusé s’était désisté de son appel sur les dispositions pénales et civiles le 24 mars 2026. La Cour en tire les conséquences procédurales : « il convient de lui donner acte de son désistement d’appel, qui emporte la caducité des appels incidents du ministère public et des parties civiles, par application de l’article 380-11 précité. » Le désistement est régulier en la forme et met fin à l’instance d’appel. La Cour dit n’y avoir lieu à désignation d’une cour d’assises pour statuer en appel. Le droit de se désister de son appel est ainsi pleinement reconnu, dans le respect des conditions de l’article 380-11 du code de procédure pénale.
Le mécanisme de désignation de la juridiction d’appel repose sur un équilibre subtil entre efficacité procédurale et garantie des droits. La chambre criminelle, en désignant la cour d’assises territorialement compétente, assure une répartition rationnelle du contentieux criminel sur l’ensemble du territoire. Elle tient compte, dans son choix, de la disponibilité des cours d’assises et de l’éloignement géographique, sans que ces considérations pratiques ne puissent primer sur le droit de l’accusé à un procès équitable.
L’économie générale du système est claire : l’accusé condamné par une CCD dispose d’un droit d’appel effectif devant une cour d’assises comprenant un jury populaire, ce qui garantit le double degré de juridiction tout en préservant le caractère démocratique du jugement criminel en appel. Mais ce droit doit être exercé dans les formes et délais prescrits, et le désistement de l’appelant principal emporte, par un effet mécanique, la caducité des appels incidents, conformément à l’article 380-11 du code de procédure pénale. Cette règle, protectrice de l’autorité de la chose jugée, doit être maniée avec prudence par l’avocat qui conseille son client sur l’opportunité d’un appel : le désistement emporte des conséquences irréversibles pour l’ensemble des parties.
II. La motivation de la décision criminelle et l’exercice des voies de recours
A. L’obligation de motivation de l’arrêt criminel et l’office de la chambre criminelle
La loi du 10 août 2011 a introduit dans notre droit l’obligation de motivation des arrêts de cour d’assises. L’article 365-1 du code de procédure pénale dispose que « le président ou l’un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l’arrêt ». En cas de condamnation, « la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l’article 356 ». La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions, appelé feuille de motivation.
Cette exigence s’applique intégralement à la cour criminelle départementale, bien que celle-ci ne comporte pas de jury. Le législateur n’a prévu aucune dispense pour la CCD, ce qui signifie que les cinq magistrats qui la composent doivent, après avoir délibéré, rédiger une feuille de motivation exposant les principaux éléments à charge ayant emporté leur conviction. Cette obligation constitue une garantie essentielle pour la défense, qui peut ainsi connaître les raisons précises de la condamnation et exercer utilement son droit d’appel.
La chambre criminelle a précisé la portée exacte de cette obligation dans un important arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-81.624, Publié au Bulletin). Elle y énonce que « il résulte de l’article 359 du code de procédure pénale que la culpabilité de l’accusé est établie, pour chacun des faits, par un vote affirmatif à la question ou aux questions qui s’y rapportent, acquis à la majorité prévue par ce texte » et que « selon l’article 365-1 de ce code, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises et qui ont été exposés au cours des délibérations ».
La Cour en tire une règle de portée théorique et pratique majeure : « il se déduit de ces textes que la feuille de motivation n’a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l’accusé est déclaré coupable, dès lors que cette caractérisation procède des réponses affirmatives apportées aux questions posées. » La feuille de motivation n’est pas tenue de reproduire ou de détailler chaque élément constitutif de l’infraction. Il suffit que les questions, auxquelles la cour et le jury (ou les assesseurs de la CCD) ont répondu affirmativement, caractérisent l’infraction dans tous ses éléments.
Cette solution, qui peut surprendre le civiliste habitué à l’exigence de motivation des jugements correctionnels, s’explique par l’articulation particulière du procès criminel entre la feuille de questions (qui égrène les éléments constitutifs) et la feuille de motivation (qui énonce les principaux éléments à charge ayant emporté la conviction). La motivation n’est pas redondante avec le questionnaire ; elle le complète en exposant les raisons de fait pour lesquelles la juridiction a estimé les charges suffisantes.
Le contrôle exercé par la Cour de cassation sur cette motivation est alors le suivant : « il appartient à la Cour de cassation de contrôler l’absence de contradiction entre les réponses contenues dans la feuille de questions et les énonciations de la feuille de motivation. » Ce contrôle de cohérence, appliqué au cas d’espèce — un crime de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, commis par le concubin de la victime — conduit la Cour à constater que les énonciations de la feuille de motivation « ne contiennent aucune contradiction avec les réponses ainsi apportées aux questions posées, la cour d’assises ayant souverainement apprécié l’existence d’une mutilation ».
La jurisprudence du 21 mai 2025 établit ainsi un équilibre subtil entre l’exigence de motivation, garantie du procès équitable, et le respect de la souveraineté d’appréciation des juges du fond. La feuille de motivation n’a pas à être exhaustive ; elle doit permettre à la Cour de cassation de vérifier l’absence de contradiction interne de la décision.
Pour le praticien, cet arrêt emporte des conséquences concrètes. D’une part, il délimite le champ du moyen de cassation tiré d’un défaut ou d’une contradiction de motifs : ce n’est pas l’insuffisance de la motivation qui est sanctionnée, mais son incohérence avec les réponses aux questions. D’autre part, il guide la rédaction des écritures d’appel et des mémoires en cassation, en invitant le conseil à confronter systématiquement la feuille de questions et la feuille de motivation pour y déceler d’éventuelles discordances. Une défense efficace devant la CCD implique donc, dès le stade de l’audience de première instance, une attention particulière au libellé des questions qui seront posées, car ce sont elles qui, en dernier ressort, délimiteront le contrôle de la Cour de cassation.
B. L’appel devant la cour d’assises : l’exigence d’un nouvel examen effectif de l’affaire
La voie de l’appel constitue l’un des piliers de l’architecture contentieuse de la cour criminelle départementale. L’article 380-16 du code de procédure pénale renvoie à la cour d’assises le soin de statuer en appel sur les décisions de la CCD. L’accusé condamné par cinq magistrats professionnels peut ainsi obtenir un second examen de son affaire par une juridiction comprenant un jury populaire. Ce mécanisme réalise une synthèse entre l’efficacité du traitement de première instance (jugement par des magistrats) et la garantie démocratique de l’appel (jugement par des jurés).
La chambre criminelle a récemment rappelé, avec une insistance remarquable, que l’appel criminel ne saurait se réduire à une simple confirmation de la décision de première instance. Par deux arrêts du 24 juin 2026 (n° 25-83.131 et n° 25-85.454), rendus le même jour, elle censure des cours d’assises d’appel qui s’étaient bornées à confirmer, sur le volet de l’action civile, l’arrêt rendu en premier ressort par la cour criminelle départementale.
Dans le premier arrêt (n° 25-83.131), la Cour, au visa des articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale, énonce : « il résulte de ces textes que la cour d’assises, statuant en appel, procède par elle-même à un nouvel examen de l’affaire. » En l’espèce, l’accusé avait été condamné par la cour criminelle départementale de la Drôme, le 2 mai 2024, à dix ans de réclusion criminelle pour viol sur personne particulièrement vulnérable et vol. La cour d’assises de la Drôme, statuant en appel, avait confirmé l’arrêt civil. La chambre criminelle censure cette confirmation : « en confirmant l’arrêt civil de la cour criminelle départementale, la cour d’assises a méconnu les articles susvisés et le principe ci-dessus rappelé. » La cassation est prononcée par voie de retranchement et sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, comme le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire.
Dans le second arrêt (n° 25-85.454), les faits étaient d’une particulière gravité : l’accusé avait été condamné le 14 juin 2024 par la cour criminelle départementale d’Ille-et-Vilaine à douze ans de réclusion criminelle pour viol, agression sexuelle et corruption sur mineure de quinze ans. La cour d’assises d’Ille-et-Vilaine, statuant en appel, « en confirmant l’arrêt civil de la cour criminelle départementale, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ». La cassation est prononcée avec renvoi devant la cour d’appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.
La portée de ces deux arrêts du 24 juin 2026 ne saurait être sous-estimée. Ils consacrent un principe fondamental de la procédure pénale : l’appel, spécialement en matière criminelle, impose à la juridiction du second degré de procéder à un examen indépendant et complet de l’affaire. La cour d’assises d’appel ne peut se contenter d’entériner la décision de la CCD ; elle doit exercer sa pleine juridiction, tant en fait qu’en droit, et former sa propre conviction sur la culpabilité, la peine et les intérêts civils.
La sanction de la méconnaissance de ce principe est à la mesure de son importance. Lorsque la Cour de cassation peut appliquer directement la règle de droit — c’est-à-dire lorsque la solution découle nécessairement du principe énoncé et qu’aucune appréciation de fait n’est requise — elle statue par voie de retranchement et sans renvoi. Lorsqu’au contraire l’affaire nécessite une nouvelle appréciation des faits, elle ordonne le renvoi devant une autre juridiction. Dans les deux cas, la cassation est encourue.
Ces arrêts s’inscrivent dans un contexte législatif particulier. Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, discuté par l’Assemblée nationale les 1er et 2 juillet 2026 après son adoption par le Sénat, envisage de modifier substantiellement le régime de l’appel des décisions de la CCD. Le texte prévoirait de conférer aux cours criminelles départementales elles-mêmes, autrement composées, la compétence pour statuer en appel. Une telle réforme romprait avec la logique actuelle, qui fait de la cour d’assises d’appel une juridiction distincte, composée de jurés populaires. Elle poserait inévitablement la question de l’impartialité objective de la juridiction d’appel et de la conformité du dispositif au principe du double degré de juridiction, tel que protégé par l’article 2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme et par le Conseil constitutionnel.
Conclusion
Le contrôle exercé par la chambre criminelle sur les décisions des cours criminelles départementales révèle une double exigence, de nature procédurale et substantielle. Procédurale, d’abord : la régularité de la composition de la juridiction et la motivation du choix de statuer dans une formation donnée conditionnent la validité de la décision. Substantielle, ensuite : la feuille de motivation doit être exempte de contradiction avec les réponses aux questions, sans qu’il soit exigé qu’elle caractérise exhaustivement chaque élément constitutif de l’infraction (Crim. 21 mai 2025, n° 23-81.624). En appel, la cour d’assises doit procéder à un nouvel examen effectif de l’affaire, sous peine de censure (Crim. 24 juin 2026, n° 25-83.131 et 25-85.454). Ces principes, désormais bien établis, constituent autant de repères pour l’avocat intervenant devant une cour criminelle départementale ou une cour d’assises d’appel. La réforme législative en discussion pourrait, si elle aboutissait, transformer profondément cette architecture contentieuse. Le praticien devra en suivre l’évolution avec une attention particulière, car elle conditionnera les stratégies de défense et les voies de recours des prochaines années.