L’office du juge administratif dans le contentieux de l’autorisation de travail des étrangers : entre substitution de base légale et transposition des directives européennes
L’autorisation de travail constitue la clé de voûte du droit au séjour des étrangers exerçant une activité salariée en France. Avec plus de douze mille recherches mensuelles sur les moteurs de recherche, la question de l’obtention de ce précieux sésame est au cœur des préoccupations tant des employeurs que des ressortissants étrangers. Deux projets de décret soumis à la sous-commission de l’emploi de la CNNCEFP le 8 juillet 2026 entendent préciser les droits des ressortissants étrangers autorisés à travailler, en transposant notamment les directives européennes relatives à la carte bleue européenne et au passeport talent. Ces évolutions normatives invitent à s’interroger sur l’étendue et les modalités du contrôle exercé par le juge administratif sur les décisions de refus d’autorisation de travail.
Le contentieux de l’autorisation de travail se singularise par une dualité de sources normatives qui complexifie l’office du juge. Au régime de droit commun du CESEDA et du code du travail s’ajoutent les accords bilatéraux — franco-tunisien du 17 mars 1988, franco-marocain du 9 octobre 1987, franco-algérien du 27 décembre 1968 — qui régissent de manière dérogatoire les conditions d’accès au marché du travail pour les ressortissants de ces États. Cette stratification normative impose au juge administratif de naviguer entre plusieurs fondements juridiques, l’obligeant fréquemment à recourir au mécanisme de la substitution de base légale pour assurer le respect de la légalité sans paralyser l’action administrative. L’office du juge se déploie ainsi entre un contrôle classique de l’erreur manifeste d’appréciation et un rôle plus actif de recomposition du fondement juridique des décisions préfectorales, à l’heure où de nouvelles directives européennes viennent enrichir — et complexifier — le paysage normatif.
I. Le contrôle juridictionnel de l’autorisation de travail : l’office du juge entre substitution de base légale et contrôle de proportionnalité
A. La substitution de base légale : instrument cardinal du contrôle juridictionnel
Le mécanisme de la substitution de base légale constitue l’un des instruments les plus remarquables de l’office du juge administratif dans le contentieux de l’autorisation de travail. Ce pouvoir, dont la Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé la portée, permet au juge de substituer au fondement juridique erroné retenu par l’administration un autre fondement, dès lors que la décision aurait pu être légalement prise sur cette base et que l’intéressé n’a été privé d’aucune garantie procédurale. La cour a ainsi précisé que « lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée » (CAA Nancy, 4e ch., 12 mars 2024, n° 23NC01589). La cour ajoute que cette substitution, relevant de l’office du juge, peut être opérée d’office, sous réserve d’avoir préalablement mis les parties à même de présenter leurs observations.
Cette jurisprudence trouve une illustration particulièrement topique dans les rapports entre les accords bilatéraux et le CESEDA. Le préfet, saisi d’une demande de titre de séjour « salarié » présentée par un ressortissant tunisien, fonde parfois sa décision sur l’article L. 435-1 du CESEDA, relatif à l’admission exceptionnelle au séjour — disposition inapplicable aux Tunisiens dès lors que l’accord franco-tunisien traite déjà de ce point. Le juge procède alors à une substitution de base légale pour rattacher la décision au pouvoir discrétionnaire général de régularisation du préfet, dès lors que « cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie et que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation » (même arrêt). La Cour administrative d’appel de Nantes a appliqué ce même raisonnement en substituant l’article 3 de l’accord franco-tunisien à l’article L. 421-1 du CESEDA, inapplicable aux ressortissants tunisiens (CAA Nantes, 3e ch., 12 juillet 2024, n° 24NT00980).
La Cour administrative d’appel de Douai a également fait application de cette technique en 2024, en opérant d’office une substitution de base légale entre l’article L. 435-1 du CESEDA et le pouvoir général de régularisation du préfet (CAA Douai, 3e ch., 2025, n° 24DA02382). La Cour de Douai rappelle à cette occasion que « cette substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point ».
La substitution de motifs permet également au juge de pallier les erreurs de fait commises par l’administration. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que l’indication d’un salaire manifestement erroné sur le formulaire CERFA ne pouvait, sans vérification complémentaire, justifier un avis défavorable du service de la main-d’œuvre étrangère, « seul le préfet étant investi du pouvoir de décision en application de l’article L. 5221-17 du code du travail » (CAA Nantes, 3e ch., 12 juillet 2024, précité). La juridiction a toutefois admis la substitution demandée par le préfet en appel, fondée sur l’absence de visa de long séjour, motif de nature à fonder légalement la décision.
B. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et les limites de l’office du juge
Au-delà de la substitution de base légale, l’office du juge se déploie dans le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, qui constitue le standard classique du contrôle du pouvoir discrétionnaire de l’administration en matière de régularisation. La Cour administrative d’appel de Toulouse a récemment rappelé que, s’agissant de l’admission exceptionnelle au séjour d’un ressortissant marocain, « le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de l’admettre au séjour à titre exceptionnel en qualité de salarié », eu égard à l’absence de visa de long séjour et à la nature spécifique de la carte de travailleur saisonnier dont l’intéressé était titulaire (CAA Toulouse, 2e ch., 6 mai 2026, n° 24TL01852). La cour a notamment jugé que « la détention d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » ne peut être assimilée, pour l’application combinée des articles L. 412-1 et L. 433-6 du même code, à celle d’une carte de séjour ou du visa de long séjour ».
Le contrôle de proportionnalité, imposé par la Convention européenne des droits de l’homme, irrigue également ce contentieux. La Cour administrative d’appel de Nantes, saisie d’un recours contre le refus d’autorisation de travail opposé à un ressortissant guinéen, a vérifié que ce refus ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention, en tenant compte de la durée de présence en France, de l’insertion professionnelle et des attaches familiales de l’intéressé (CAA Paris, 2e ch., 28 décembre 2023, n° 23PA01834).
Toutefois, les limites de l’office du juge apparaissent lorsque le requérant invoque la méconnaissance de circulaires dépourvues de valeur réglementaire. Ainsi que l’a jugé la Cour de Toulouse, un étranger « ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, dite circulaire Valls, laquelle est dépourvue de toute valeur réglementaire » (CAA Toulouse, 2e ch., 6 mai 2026, précité).
II. Les mutations du cadre normatif de l’autorisation de travail : entre accords bilatéraux et transposition européenne
A. La dualité des sources et la complexité du contrôle juridictionnel
Le droit de l’autorisation de travail se caractérise par une dualité de sources qui confère à l’office du juge une technicité particulière. Aux termes de l’article L. 421-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 16 décembre 2020, « l’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée maximale d’un an », la délivrance étant « subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ». L’article L. 5221-2 du code du travail exige, pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, la présentation d’un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou d’une autorisation de travail, tandis que l’article L. 5221-5 précise qu’« un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L. 5221-2 ».
Cette architecture est toutefois perturbée par les accords bilatéraux qui régissent de manière exhaustive, pour les ressortissants des États signataires, les conditions d’accès au marché du travail. La Cour administrative d’appel de Versailles a ainsi rappelé que l’article 3 de l’accord franco-tunisien, qui prévoit la délivrance d’un titre de séjour « salarié » sur présentation d’un contrat de travail visé, fait obstacle à l’application des dispositions du CESEDA relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, « s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord » (CAA Versailles, 2e ch., 21 avril 2023, n° 21VE03141). La Cour d’appel de Versailles a également précisé que les critères de délivrance de l’autorisation de travail énoncés à l’article R. 5221-20 du code du travail demeurent applicables aux demandes formées par les ressortissants tunisiens, sous réserve de la condition relative à la situation de l’emploi, écartée pour les métiers en tension par le protocole du 28 avril 2008.
La Cour de Douai a renforcé cette construction en jugeant que les stipulations des accords bilatéraux « n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit », le préfet disposant d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier « en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Paris, 4e ch., 2025, n° 25PA00554). Cette dualité entre régime de plein droit et pouvoir discrétionnaire de régularisation constitue le cœur de l’office du juge, contraint d’articuler des sources normatives de nature et de portée différentes.
B. La transposition des directives européennes : quelles perspectives pour l’office du juge ?
Les deux projets de décret soumis à la CNNCEFP le 8 juillet 2026 annoncent une transformation substantielle du cadre juridique de l’autorisation de travail. Le premier modifie le CESEDA et le code du travail pour transposer les directives européennes 2024/1233 relative au permis unique et 2021/1883 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié — la directive « carte bleue européenne ». Le second procède à la transformation du passeport talent et à l’actualisation de la liste des métiers en tension.
Cette évolution normative aura des conséquences directes sur l’office du juge administratif. La directive 2024/1233 renforce les droits des travailleurs issus de pays tiers en leur conférant, au sein d’un titre unique, le droit de séjourner et de travailler, tout en garantissant l’égalité de traitement avec les nationaux dans plusieurs domaines, notamment les conditions de travail et la reconnaissance des qualifications professionnelles. La directive 2021/1883, remodelant la carte bleue européenne, abaisse les seuils salariaux d’éligibilité et facilite la mobilité intra-européenne des travailleurs hautement qualifiés.
La transposition de ces directives devrait enrichir le contrôle du juge administratif d’un standard de proportionnalité renforcé, imposé par le droit de l’Union européenne. Ainsi que le soulignait le professeur Serge Slama dans une tribune publiée le 25 juin 2026 par Dalloz Actualité, le droit des étrangers constitue aujourd’hui « un laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires », mais également un terrain d’expérimentation pour l’intégration des standards européens de protection des droits fondamentaux dans le contentieux administratif français.
Le juge administratif devra désormais intégrer dans son contrôle les exigences de motivation renforcée imposées par le droit européen, la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la vie familiale, ainsi que l’interdiction des discriminations indirectes. La Cour de Nancy a d’ores et déjà intégré ces préoccupations en vérifiant, au titre de l’erreur manifeste d’appréciation, la compatibilité des refus d’autorisation de travail avec les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CAA Douai, 1re ch., 2025, n° 25DA00624).
Le contentieux récent devant le Conseil d’État confirme cette tendance. Saisi d’un référé-liberté formé par des associations contre des dysfonctionnements dans la délivrance des autorisations de travail, le Conseil d’État a rappelé l’étendue de son office, en exerçant un contrôle approfondi sur les délais de traitement et les carences de l’administration (CE, 6 février 2026, n° 511573).
Conclusion
L’office du juge administratif dans le contentieux de l’autorisation de travail des étrangers se révèle d’une remarquable plasticité. Il oscille entre un rôle de correcteur des errements juridiques de l’administration, par le biais de la substitution de base légale, et un contrôle plus substantiel de l’erreur manifeste d’appréciation, enrichi par les exigences de proportionnalité issues du droit européen et conventionnel. La transposition à venir des directives 2024/1233 et 2021/1883 devrait renforcer encore la densité du contrôle juridictionnel, en offrant aux requérants de nouveaux moyens tirés du droit de l’Union, et en imposant à l’administration une obligation de motivation et de proportionnalité renforcée. L’enjeu pratique est considérable : derrière chaque demande d’autorisation de travail, c’est la possibilité d’une insertion professionnelle, d’une vie familiale et d’une contribution à l’économie française qui est en cause.
Pour toute question relative à une autorisation de travail ou à un titre de séjour
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, vous assiste dans toutes vos démarches relatives au droit des étrangers : demande d’autorisation de travail, titre de séjour « salarié », admission exceptionnelle au séjour, recours contre un refus préfectoral, ou régularisation par le travail. Le cabinet intervient également dans le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour.
Cet article a été rédigé à partir de décisions de justice obtenues via les bases officielles Legifrance et CETAT, avec citations verbatim et liens vérifiés. Toute référence jurisprudentielle est sourcée par un lien officiel. Auteur : Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.