La condition de régularité de séjour dans l’accès au logement social : l’office du juge administratif entre droit au logement opposable et police de l’immigration
Le droit au logement est proclamé comme un objectif à valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1995. Sa traduction législative la plus emblématique, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), en a fait un droit subjectif invocable devant le juge administratif. Mais ce droit n’est pas inconditionnel. L’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation le subordonne expressément à la résidence « de façon régulière » sur le territoire français. Ce verrou législatif, hérité de la politique migratoire, place le juge administratif face à une tension constitutive : garantir l’effectivité d’un droit fondamental tout en respectant les conditions légales de séjour des bénéficiaires. Les décisions rendues par le Conseil d’État en 2025 et 2026 révèlent un office juridictionnel qui, sans jamais remettre en cause le principe de la condition de régularité, en neutralise pragmatiquement les effets les plus sévères.
I. Le double visage du droit au logement opposable : la condition de régularité de séjour comme clé de répartition entre logement autonome et hébergement d’urgence
A. Le logement autonome, inaccessible à l’étranger en situation irrégulière
L’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que « le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir ». La condition de régularité est donc inscrite au seuil même du dispositif. Elle est relayée par les articles L. 441-1 et R. 441-1 du même code, qui subordonnent l’accès au logement social à la régularité du séjour de l’ensemble des membres du foyer. Cette double exigence — régularité du demandeur et régularité de tous les occupants — constitue un obstacle souvent dirimant pour les familles à composition migratoire mixte.
Dans un arrêt du 6 novembre 2025, le Conseil d’État a été confronté à cette situation. Un demandeur, reconnu prioritaire par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis, attendait en vain un relogement depuis mars 2021. L’administration opposait que le titre de séjour de son épouse avait expiré. La Haute juridiction a censuré cette position en énonçant que « la seule circonstance qu’une des personnes majeures composant le foyer d’un demandeur reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé en urgence cesse d’être en situation régulière ne met pas fin à l’engagement de la responsabilité de l’État à l’égard de ce demandeur » (CE, 5e-6e ch. réunies, 6 novembre 2025, n° 491346, publié au Bulletin).
Le principe ainsi posé est double : d’une part, la péremption du titre de séjour d’un membre du foyer ne libère pas l’État de son obligation de relogement ; d’autre part, cette irrégularité fait seulement obstacle à ce que la personne concernée soit prise en compte pour le calcul de l’indemnité due au demandeur. Le Conseil d’État a en outre précisé que la production d’un récépissé de demande de renouvellement suffit à établir la continuité de la situation régulière, empêchant l’administration de se prévaloir d’une irrégularité seulement apparente. Il a ainsi condamné l’État à verser 3 200 euros au requérant, hébergé avec sa famille dans une pièce unique d’environ 20 m², pour la carence fautive ayant duré plus de trois ans.
B. L’hébergement d’urgence, ultime rempart sous condition de circonstances exceptionnelles
Le législateur a toutefois aménagé un régime dérogatoire pour l’hébergement. Le III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l’accueil dans une structure d’hébergement ». Cette disposition ouvre une voie médiane : l’étranger en situation irrégulière ne peut prétendre au logement autonome, mais il peut se voir reconnaître un droit à l’hébergement d’urgence.
Le Conseil d’État a précisé la portée de cette faculté dans un arrêt du 31 mai 2024. Saisi du cas d’un ressortissant russe sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), il a jugé que « les ressortissants étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peuvent prétendre à un accueil dans une structure d’hébergement, sauf circonstances exceptionnelles le justifiant » (CE, 5e-6e ch. réunies, 31 mai 2024, n° 473746).
La solution traduit un équilibre remarquable : l’hébergement d’urgence, parce qu’il constitue une « étape vers l’accès à un logement autonome », ne saurait être fermé aux étrangers en situation irrégulière, sauf lorsqu’ils ont vocation à quitter le territoire. Mais même dans cette dernière hypothèse, la porte n’est pas définitivement close : les circonstances exceptionnelles — état de santé, vulnérabilité particulière, présence d’enfants mineurs — peuvent justifier une décision favorable. Cette construction jurisprudentielle confère aux commissions de médiation un véritable pouvoir d’appréciation individuelle, tempérant la rigidité de la condition légale de séjour.
II. L’office du juge administratif : une neutralisation pragmatique du verrou migratoire
A. La responsabilité de l’État du fait de la carence à reloger : une obligation de résultat atténuée
La reconnaissance du caractère prioritaire et urgent d’une demande par la commission de médiation crée une obligation de résultat à la charge de l’État. Lorsque cette obligation n’est pas exécutée dans le délai imparti — six semaines pour l’hébergement, trois mois pour le logement en Île-de-France —, la carence de l’État engage sa responsabilité. Dans un arrêt du 5 mai 2025, le Conseil d’État a rappelé que « la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission » (CE, 5e-6e ch. réunies, 5 mai 2025, n° 492517).
Ce même arrêt a précisé l’étendue de l’office du juge de l’indemnisation. « Eu égard à la nature de son office, il n’appartient pas au juge saisi d’une demande tendant à la réparation du préjudice né pour le demandeur de l’absence de relogement de remettre en cause l’appréciation portée sur la situation du demandeur par la décision de la commission départementale de médiation, qui est créatrice de droits. » Le juge ne peut donc revenir sur la qualification de prioritaire, mais doit en tirer toutes les conséquences indemnitaires. Le Conseil d’État a, en l’espèce, porté l’indemnité de 2 400 à 5 000 euros pour une carence de quatre ans et demi.
La jurisprudence récente montre une intensification du contrôle du Conseil d’État sur l’appréciation portée par les juges du fond, notamment lorsqu’ils écartent à tort certains membres du foyer. Dans l’affaire du 5 mai 2025, le tribunal avait exclu du calcul de l’indemnité deux neveux mineurs hébergés par la requérante, au motif qu’elle ne justifiait pas d’un entretien exclusif. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement, rappelant qu’il appartient seulement au juge de « rechercher si, à compter de l’expiration du délai dont bénéficiait le préfet pour exécuter la décision de la commission de médiation, ces enfants continuaient effectivement à vivre avec elle ». La composition effective du foyer prime sur les critères fiscaux de rattachement.
Dans le même ordre d’idées, le Conseil d’État a, le 18 février 2026, annulé un jugement qui avait rejeté la demande indemnitaire d’un requérant hébergé en hôtel social, au motif que ce dernier ne démontrait pas l’inadaptation de cet hébergement à sa situation familiale — alors même que la commission de médiation avait implicitement mais nécessairement constaté cette inadaptation en le déclarant prioritaire (CE, 5e ch., 18 février 2026, n° 499603). L’État a été condamné à verser 2 000 euros pour une période de carence d’un an et demi durant laquelle un enfant atteint d’une pathologie cardiaque est demeuré dans un hébergement inadapté.
B. L’appréciation souveraine de la condition de séjour par le juge : entre contrôle de l’urgence et neutralisation des irrégularités
L’office du juge administratif ne se limite pas à la réparation indemnitaire. Saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le président du tribunal administratif peut ordonner le logement, le relogement ou l’hébergement du demandeur reconnu prioritaire. Le Conseil d’État a délimité les contours de cet office dans un arrêt du 18 février 2026 : le juge « doit s’assurer, avant d’ordonner le logement, le relogement ou l’hébergement de l’intéressé, que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission et que ne lui a pas été proposée une place dans une structure d’hébergement », tout en réservant l’hypothèse où « l’administration apporte la preuve que la demande a perdu son caractère d’urgence » (CE, 5e ch., 18 février 2026, n° 500688).
Cette formulation est porteuse d’enseignements. Le juge de l’injonction ne peut apprécier la légalité de la décision de la commission de médiation, qui s’impose à lui comme à l’administration. Mais il peut constater que l’urgence a disparu, notamment lorsque l’étranger a vu sa demande d’asile définitivement rejetée et ne justifie d’aucune circonstance exceptionnelle. Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 18 février 2026, le Conseil d’État a validé le raisonnement du premier juge qui, « se fondant sur la circonstance, relevée sans dénaturation dans l’exercice de son pouvoir souverain, que Mme A…, dont la demande d’asile a été rejetée définitivement, par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 30 mars 2022, ne justifiait d’aucune circonstance exceptionnelle justifiant son accueil dans une structure d’hébergement », avait rejeté la demande d’injonction.
Au-delà du seul contentieux du DALO, la condition de régularité de séjour innerve l’ensemble des aides personnelles au logement. L’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice des prestations familiales — et, par renvoi de l’article L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation, celui des aides personnelles au logement — à la détention d’un titre de séjour. Dans un arrêt du 25 février 2026, saisi par la Fondation pour le logement des défavorisés, la Ligue des droits de l’homme et le GISTI, le Conseil d’État a jugé que la condition de régularité de séjour pour l’accès aux aides personnelles au logement n’est pas contraire au principe d’égalité, dès lors qu’elle poursuit un objectif d’intérêt général de maîtrise des flux migratoires, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir (CE, 5e-6e ch. réunies, 25 février 2026, n° 500626).
La Cour administrative d’appel de Paris a, dans le prolongement de cette jurisprudence, rappelé que la privation du bénéfice des aides au logement consécutive à un refus illégal de titre de séjour constitue un préjudice indemnisable. Dans un arrêt du 15 octobre 2025, elle a condamné l’État à verser plus de 17 000 euros à un étranger qui, du fait d’un refus de séjour ultérieurement annulé, s’était trouvé privé du bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés et des aides au logement pendant près de trois ans (CAA Paris, 4e ch., 15 octobre 2025, n° 25PA00348).
La mobilisation du référé-liberté devant le juge administratif constitue une autre voie par laquelle la condition de régularité de séjour est mise à l’épreuve. Dans une ordonnance du 16 novembre 2023, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête d’une famille avec enfants mineurs qui demandait un hébergement d’urgence, au motif que « Mme A… et ses enfants sont effectivement logés (…) dans un hôtel situé boulevard Bessières à Paris (17e) et qu’un accompagnement social sera prochainement mis en place à leur profit » (CE, juge des référés, 16 novembre 2023, n° 489150). Cette décision illustre la retenue du juge des référés, qui ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration lorsque l’atteinte à une liberté fondamentale n’est pas caractérisée avec l’évidence requise.
Le contentieux de l’indemnisation a connu une évolution significative avec l’arrêt du Conseil d’État du 20 juin 2023. La Haute juridiction y a réaffirmé le principe selon lequel « la carence de l’État à exécuter la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission », tout en rappelant que cette responsabilité ne s’étend pas aux autres membres du foyer (CE, 5e-6e ch. réunies, 20 juin 2023, n° 457925). La dissociation entre le demandeur, seul titulaire du droit à réparation, et les autres occupants du logement, constitue un tempérament important au régime indemnitaire.
La question de la discrimination entre ressortissants selon leur nationalité a également été tranchée. Dans un arrêt du 19 août 2025, le Conseil d’État a jugé que la condition de permanence de la résidence sur le territoire national pour l’attribution d’un logement social ne constitue pas une discrimination prohibée à l’égard des ressortissants de l’Union européenne, dès lors qu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général et proportionnée à l’objectif poursuivi (CE, 5e ch., 19 août 2025, n° 494115). Cette solution s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui admet que les États membres puissent subordonner l’accès aux prestations sociales non contributives à une condition de résidence légale, pour autant que cette condition ne soit pas discriminatoire dans ses effets.
Devant cette architecture jurisprudentielle, le praticien du droit des étrangers dispose désormais d’un corpus suffisamment étoffé pour contester utilement les refus opposés par les commissions de médiation et pour engager la responsabilité de l’État en cas de carence fautive. L’enjeu est considérable : pour les familles à composition migratoire mixte, la péremption d’un titre de séjour ne doit plus signifier la perte automatique du bénéfice du DALO, et la composition effective du foyer prime sur les critères administratifs ou fiscaux de rattachement. La voie du référé-liberté, bien qu’exigeante quant à la démonstration de l’urgence et de l’atteinte grave à une liberté fondamentale, demeure ouverte lorsque la vulnérabilité du demandeur est établie. Enfin, le contentieux indemnitaire offre une perspective de réparation qui, pour être modeste dans ses montants — de 2 000 à 5 000 euros selon les espèces récentes —, n’en constitue pas moins un levier utile pour contraindre l’administration à exécuter ses obligations.
L’architecture jurisprudentielle qui se dessine est celle d’un contrôle à double détente. En amont, le juge administratif valide le principe de la condition de régularité de séjour comme conforme à la Constitution et aux engagements internationaux de la France. En aval, il en neutralise les effets excessifs par un contrôle concret de proportionnalité, une appréciation souveraine des circonstances exceptionnelles et un régime de responsabilité de l’État qui dissocie la faute — constituée par la carence à exécuter une décision créatrice de droits — de la situation individuelle des membres du foyer au regard du droit au séjour.
Le caractère transversal de cette problématique se manifeste également dans le contentieux de l’aide sociale à l’hébergement. Les étrangers en situation régulière qui sollicitent une prise en charge de leurs frais d’hébergement au titre de l’aide sociale aux personnes âgées ou handicapées se heurtent à la condition de régularité de séjour posée par les articles L. 113-1 et L. 111-2 du code de l’action sociale et des familles. La Cour administrative d’appel de Lyon a récemment rappelé que le contentieux du retrait du bénéfice de la prise en charge des frais d’hébergement relève du plein contentieux et que la décision de la commission de médiation, lorsqu’elle reconnaît le caractère prioritaire d’une demande, constitue un acte créateur de droits que l’administration ne peut remettre en cause sans respecter les garanties procédurales applicables (CAA Lyon, 1re ch., 6 mai 2025, n° 24LY03253).
La convergence de ces décisions montre que le juge administratif a construit, par strates successives, un régime contentieux cohérent qui, sans jamais contester frontalement la légitimité de la condition de régularité de séjour, en circonscrit méthodiquement les effets. Ce faisant, il remplit sa fonction constitutionnelle de gardien des libertés fondamentales tout en respectant le cadre législatif défini par le Parlement.
Conclusion
L’office du juge administratif dans le contentieux du logement des étrangers illustre la fonction régulatrice du Conseil d’État. Sans jamais désavouer le législateur, qui a fait de la régularité du séjour une condition d’accès au logement social, la Haute juridiction en atténue la rigueur par une série de correctifs prétoriens : continuité de la responsabilité de l’État malgré la péremption d’un titre de séjour, prise en compte de la composition effective du foyer au-delà des critères fiscaux, admission de l’hébergement d’urgence sous condition de circonstances exceptionnelles, et indemnisation des préjudices nés des refus illégaux de séjour. Ces décisions, rendues entre mai 2024 et février 2026, dessinent un régime contentieux où la condition de régularité de séjour n’est plus un obstacle absolu mais un curseur que le juge ajuste à la réalité des situations humaines qui lui sont soumises.
Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant les juridictions administratives.