Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Rennes, le 6 mai 2026, n°23/03971

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Rennes, le 6 mai 2026, n°23/03971

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La déclaration de maladie professionnelle souscrite le 3 novembre 2021 par une salariée a conduit la caisse primaire à saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, après avoir informé l’employeur par courrier du 28 février 2022 des délais d’enrichissement et de consultation du dossier. L’employeur a contesté la régularité de cette procédure, soutenant que les délais impartis n’avaient pas été respectés et que le dossier avait été transmis au comité avant l’expiration de la phase contradictoire. Le pôle social du tribunal judiciaire, par jugement du 22 mai 2023 (RG 22/00516), a déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur. La caisse a interjeté appel. L’employeur maintient que les délais légaux n’ont pas été respectés et que la transmission prématurée du dossier au comité a violé le principe du contradictoire. La question de droit soumise à la cour d’appel consiste à déterminer si le non-respect des délais d’enrichissement et de consultation du dossier, ainsi que la date de transmission du dossier au comité, justifient l’inopposabilité de la décision de prise en charge à l’égard de l’employeur. Par arrêt du 6 mai 2026 (n°23/03971), la Cour d’appel de Rennes infirme le jugement et déclare la décision de prise en charge opposable à l’employeur, considérant que les délais ont été respectés et que la transmission du dossier avant l’expiration du délai de quarante jours n’a pas porté atteinte au contradictoire.

I. La confirmation de la régularité de la procédure d’instruction par la cour d’appel

La cour d’appel écarte successivement les deux moyens soulevés par l’employeur, en vérifiant la conformité des délais avec les textes applicables puis en validant le déroulement de la saisine du comité régional.

A. Le respect des délais d’enrichissement et de consultation du dossier

L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale prévoit un délai global de quarante jours francs après la saisine du comité régional, décomposé en deux phases. La première, de trente jours, permet aux parties de consulter et d’enrichir le dossier. La seconde, de dix jours, est réservée à la consultation et à la formulation d’observations. En l’espèce, le courrier du 28 février 2022 informait l’employeur qu’il pouvait enrichir le dossier jusqu’au 30 mars 2022 et formuler des observations jusqu’au 11 avril 2022. La cour constate que « le délai de 30 jours pour l’enrichissement du dossier a commencé à courir le 28 juin 2022, date à laquelle la caisse a transmis le dossier au [2] ». Elle en déduit que l’employeur a disposé « d’une part de 30 jours pour enrichir le dossier et d’autre part d’au moins 10 jours francs, du 31 mars au 11 avril 2022, pour formuler des observations ». La cour relève que la date de début du délai mentionnée dans le courrier résulte d’une erreur matérielle, le délai ayant en réalité couru à compter de la saisine effective du comité. Par suite, elle estime que la caisse a respecté les prescriptions légales et rejette le moyen tiré du non-respect des délais.

B. La validation de la date de transmission du dossier au comité régional

L’employeur soutenait que le comité avait reçu le dossier complet dès le 28 février 2022, avant même l’ouverture de la phase contradictoire, ce qui aurait privé d’effectivité la possibilité pour les parties d’enrichir le dossier. La cour examine l’avis motivé du comité, qui mentionne en première page la date du 28 février 2022 comme « date de réception par lui du dossier complet ». Elle confronte cette mention à une attestation du médecin conseil régional, qui précise que le comité « a bien eu connaissance de l’ensemble des pièces du dossier mises à sa disposition dès le lendemain, préalablement à sa séance du 3 juin 2022, programmée postérieurement à l’expiration de la phase d’enrichissement du dossier ». La cour retient que la date figurant sur le document correspond à la date de saisine du comité, et non à celle de la transmission du dossier définitif après clôture de la phase contradictoire. Elle ajoute que l’employeur ne démontre pas que ses éventuelles observations ou pièces n’auraient pas été prises en compte. La cour écarte donc ce moyen et confirme la régularité de la procédure.

II. La portée de la clarification jurisprudentielle relative aux délais de la procédure contradictoire

L’arrêt s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence récente de la Cour de cassation, dont il tire les conséquences en précisant la sanction applicable et en opérant un discernement entre les nullités de forme et les nullités substantielles.

A. L’affirmation d’une sanction limitée à l’inobservation du dernier délai de dix jours

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juin 2025 (n°23-11.391), a précisé que « seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge ». La cour d’appel reprend cette distinction entre les deux phases du délai de quarante jours : seule la seconde, celle des dix jours francs, est jugée substantielle. En l’espèce, la cour vérifie que l’employeur a disposé des dix jours francs pour consulter le dossier complet et formuler ses observations, entre le 31 mars et le 11 avril 2022. Elle écarte ainsi toute irrégularité affectant la première phase, celle de l’enrichissement, pourtant marquée par une erreur de date dans le courrier d’information. La solution consacre une hiérarchie entre les phases de la procédure, seule la phase de consultation finale étant sanctionnée par l’inopposabilité.

B. Le discernement entre nullité de forme et nullité substantielle dans le respect du contradictoire

La jurisprudence antérieure, illustrée par un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 13 février 2025 (n°24/00484), retenait que « les délais alloués à l’employeur ne sont dès lors pas conformes aux dispositions légales, de telle sorte que la caisse n’a pas respecté le principe du contradictoire et que la procédure d’instruction est irrégulière », conduisant à l’inopposabilité. L’arrêt commenté opère un recentrement : seule l’atteinte à la phase finale de consultation justifie la nullité. La cour d’appel écarte la nullité pour vice de forme concernant la date de saisine du comité, au motif que l’employeur ne démontre aucun grief. Elle exige une démonstration concrète du préjudice, ce qui tempère la rigueur procédurale antérieure. En l’espèce, la cour constate que l’attestation du médecin conseil établit que le comité a bien examiné le dossier après la clôture de la phase contradictoire, et que l’employeur reste en défaut de prouver que ses observations n’ont pas été prises en compte. La solution illustre une approche plus souple, subordonnant la sanction de l’irrégularité à la démonstration d’une atteinte effective aux droits de la défense.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

📄 Circulaire officielle