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La violation du RGPD par l’employeur à l’épreuve de l’exigence de preuve du préjudice : l’arrêt de la chambre sociale du 24 juin 2026

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La violation du RGPD par l’employeur à l’épreuve de l’exigence de preuve du préjudice : l’arrêt de la chambre sociale du 24 juin 2026

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La violation du RGPD par l’employeur à l’épreuve de l’exigence de preuve du préjudice : l’arrêt de la chambre sociale du 24 juin 2026

Le règlement général sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018, a profondément renouvelé le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel dans la relation de travail. Son article 82 reconnaît à toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement le droit d’obtenir réparation. La question de savoir si la seule méconnaissance des obligations imposées par ce texte suffisait à caractériser un préjudice indemnisable divisait la doctrine et les juridictions du fond depuis plusieurs années. Par un arrêt du 24 juin 2026, publié au Bulletin et revêtu de la formation de section, la chambre sociale de la Cour de cassation tranche le débat en énonçant, au visa de l’article 82, paragraphe 1, du règlement, que la simple violation du RGPD n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. Cette décision, qui écarte la logique du préjudice automatique longtemps entretenue par certaines cours d’appel, constitue une contribution majeure à l’articulation entre le droit de la protection des données et les principes généraux de la responsabilité civile en droit du travail.

I. La fin du préjudice automatique en matière de violation du RGPD par l’employeur

A. Le principe dégagé par l’arrêt du 24 juin 2026 : la nécessité d’un préjudice démontré

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 24 juin 2026 s’inscrit dans un contentieux opposant un salarié, analyste en stratégies algorithmiques, à la société Natixis qui l’avait licencié le 29 mars 2019. Dans le cadre du litige prud’homal, l’employeur avait produit des éléments de preuve que la cour d’appel de Paris avait jugés illicites, en ce qu’ils procédaient d’un traitement de données à caractère personnel contraire aux dispositions du RGPD. La cour d’appel avait toutefois déclaré ces preuves recevables, dès lors que leur obtention et leur production étaient indispensables et proportionnées à l’objectif poursuivi, puis avait retenu que le non-respect des dispositions du règlement était caractérisé et avait nécessairement causé un préjudice au salarié, condamnant en conséquence l’employeur au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792, FS-B).

La chambre sociale censure cette analyse au visa de l’article 82, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679, aux termes duquel « toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi ». Elle énonce que « la simple violation du règlement général sur la protection des données n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation et qu’il appartenait à la cour d’appel d’apprécier si le salarié établissait que la violation de ce règlement qu’elle avait constatée avait causé au salarié un dommage matériel ou moral ». Cette formulation, d’une netteté remarquable, rompt avec la logique du préjudice nécessaire qui avait pu prévaloir dans certaines espèces relatives à la protection des données personnelles des salariés. En exigeant la démonstration d’un lien causal entre la violation constatée et le dommage allégué, la Cour de cassation replace le contentieux de la protection des données dans le giron du droit commun de la responsabilité civile.

L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1240 C. civ.). Cette disposition, fondement classique de la responsabilité délictuelle, subordonne l’obligation de réparation à la triple démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité. Or, en retenant que la violation du RGPD cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d’appel de Paris avait, en réalité, présumé l’existence du dommage, dispensant le salarié d’en rapporter la preuve. Cette présomption, qui n’est prévue par aucun texte, méconnaissait tant la lettre de l’article 82 du RGPD que l’économie générale du droit de la responsabilité. La chambre sociale, en cassant l’arrêt de ce chef, rappelle avec force que le droit européen de la protection des données n’a pas créé un régime d’indemnisation automatique qui dérogerait aux principes fondamentaux du droit de la responsabilité civile.

L’arrêt du 24 juin 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la chambre sociale qui, depuis plusieurs années, rappelle que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond » (Cass. soc., 9 déc. 2020, n° 19-13.470, Publié au Bulletin). Cette affirmation, qui peut paraître anodine, emporte une conséquence décisive : le salarié qui se borne à invoquer une violation du RGPD sans caractériser le préjudice personnel qu’il en a subi ne peut prétendre à une indemnisation. La cour d’appel de renvoi, autrement composée, devra donc apprécier si le salarié établit concrètement l’existence d’un dommage matériel ou moral résultant du traitement illicite de ses données personnelles par l’employeur.

B. L’alignement sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne

La solution dégagée par la chambre sociale le 24 juin 2026 ne constitue pas une innovation prétorienne mais l’application fidèle, en droit interne, de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne interprétant l’article 82 du RGPD. La Cour de cassation cite expressément, dans les motifs de son arrêt, deux décisions majeures de la Cour de Luxembourg qui avaient déjà précisé la portée du droit à réparation institué par le règlement.

En premier lieu, la Cour de justice a dit pour droit, dans son arrêt Österreichische Post du 4 mai 2023, que « la simple violation des dispositions de ce règlement ne suffit pas pour conférer un droit à réparation », qu’il « s’oppose à une règle ou une pratique nationale subordonnant la réparation d’un dommage moral, au sens de cette disposition, à la condition que le préjudice subi par la personne concernée ait atteint un certain degré de gravité » et que, « aux fins de la fixation du montant des dommages-intérêts dus au titre du droit à réparation consacré à cet article, les juges nationaux doivent appliquer les règles internes de chaque État membre relatives à l’étendue de la réparation pécuniaire, pour autant que les principes d’équivalence et d’effectivité du droit de l’Union soient respectés » (CJUE, 4 mai 2023, C-300/21, Österreichische Post). Cette décision, rendue sur renvoi préjudiciel de la Cour suprême autrichienne, avait déjà clairement écarté toute automaticité du droit à réparation, tout en interdisant aux États membres de fixer un seuil de gravité minimal pour l’indemnisation du préjudice moral.

En second lieu, l’arrêt MediaMarktSaturn du 25 janvier 2024 est venu préciser que « le droit à réparation prévu à cette disposition, notamment en cas de dommage moral, remplit une fonction compensatoire, en ce qu’une réparation pécuniaire fondée sur ladite disposition doit permettre de compenser intégralement le préjudice concrètement subi du fait de la violation de ce règlement, et non une fonction punitive » et que « la personne demandant réparation au titre de cette disposition est tenue d’établir non seulement la violation de dispositions de ce règlement, mais également que cette violation lui a causé un dommage matériel ou moral » (CJUE, 25 janv. 2024, C-687/21, MediaMarktSaturn Hagen-Iserlohn GmbH). La Cour de justice y insiste sur la fonction exclusivement compensatoire du droit à réparation institué par l’article 82 du RGPD, à l’exclusion de toute finalité punitive ou dissuasive. En d’autres termes, les dommages et intérêts alloués sur ce fondement ne peuvent excéder la compensation du préjudice effectivement subi, ce qui suppose que la personne concernée en rapporte la preuve.

La chambre sociale, en reprenant mot pour mot les enseignements de ces deux arrêts dans sa motivation, procède à un alignement complet du droit français du travail sur le droit de l’Union. Cet alignement était d’autant plus nécessaire que certaines juridictions du fond avaient pu interpréter extensivement l’article 82 du RGPD, en déduisant de la seule constatation d’un manquement de l’employeur à ses obligations l’existence d’un préjudice automatique. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 9 juin 2026, avait ainsi rappelé que « l’article 82 alinéa 1 du RGPD, comme les dispositions générales de l’article 1240 du Code civil, permet à celui qui a subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement d’obtenir réparation », tout en déboutant le salarié de sa demande faute de démonstration d’un préjudice distinct (CA Nîmes, 9 juin 2026, n° 25/00994). Cette position, conforme à la ligne dégagée par la chambre sociale, confirme que les juges du fond sont désormais tenus d’exiger la preuve d’un préjudice personnel et concret.

II. Les conséquences probatoires pour le contentieux prud’homal de la protection des données

A. L’articulation avec le régime général de la preuve en droit du travail

L’exigence de démonstration d’un préjudice posée par l’arrêt du 24 juin 2026 ne peut être comprise qu’à la lumière du régime probatoire spécifique au droit du travail. La chambre sociale a, depuis plusieurs décennies, construit un corps de règles originales qui gouvernent l’admission et l’appréciation des preuves dans le contentieux prud’homal. Ce régime se caractérise par une tension permanente entre la protection des droits fondamentaux des salariés, notamment le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données personnelles, et la nécessité de garantir un accès effectif au juge et un droit à la preuve proportionné.

L’arrêt du 17 janvier 2024, publié au Bulletin, a énoncé de manière synthétique les principes applicables en la matière : « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (Cass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-17.474, Publié au Bulletin). Ce standard, dit du triple contrôle, impose au juge de vérifier successivement le caractère indispensable de la preuve, la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits fondamentaux et l’équité globale de la procédure. Il s’applique indifféremment que la preuve soit invoquée par l’employeur ou par le salarié.

La chambre sociale a, en outre, précisé le statut des courriels professionnels au regard du RGPD. Dans un arrêt du 18 juin 2025, elle a jugé que « les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD » et que le salarié dispose d’un droit d’accès à ces données, « sous réserve que le droit d’obtenir une copie ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui » (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022, Publié au Bulletin). Cette qualification constitue un préalable indispensable à l’application du régime de responsabilité de l’article 82 du RGPD : c’est parce que les courriels professionnels sont des données à caractère personnel que leur traitement illicite par l’employeur est susceptible d’engager sa responsabilité sur le fondement du règlement. Mais, conformément à l’arrêt du 24 juin 2026, la seule démonstration du caractère illicite du traitement ne suffira pas à ouvrir droit à réparation ; le salarié devra encore établir que ce traitement lui a causé un dommage personnel.

La distinction entre l’illicéité du traitement et l’existence d’un préjudice indemnisable rejoint une préoccupation plus large du droit de la responsabilité civile, que la chambre sociale a déjà eu l’occasion d’exprimer en matière de preuve. L’arrêt du 8 mars 2023 a ainsi rappelé, au visa du point 4 de l’introduction du RGPD, que « le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité » (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492, Publié au Bulletin). Cette mise en balance, qui irrigue l’ensemble du contentieux de la protection des données en droit du travail, commande de ne pas déduire mécaniquement un préjudice de la seule constatation d’un manquement. Elle invite à une appréciation concrète, au cas par cas, de la réalité du dommage allégué. Un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris, saisi d’un contentieux mettant en cause un traitement illicite de données personnelles, devra ainsi démontrer avec précision en quoi ce traitement a concrètement nui à son client (cabinet d’avocats en droit du travail à Paris).

Par ailleurs, le contentieux de la preuve illicite ou déloyale est intimement lié à celui de la protection des données personnelles. L’article L. 1121-1 du code du travail, aux termes duquel « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché », constitue le fondement interne du contrôle de proportionnalité opéré par le juge lorsqu’il est saisi d’une demande d’écarter des débats une preuve obtenue en violation du RGPD (art. L. 1121-1 C. trav.). La violation du règlement, si elle n’ouvre pas automatiquement droit à réparation, n’en demeure pas moins un élément que le juge doit prendre en considération pour apprécier la licéité de la preuve et, le cas échéant, pour caractériser une exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l’article L. 1222-1, lequel dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » (art. L. 1222-1 C. trav.).

La protection des données personnelles du salarié trouve également son ancrage dans les textes fondamentaux. L’article 9 du code civil proclame que « chacun a droit au respect de sa vie privée », tandis que les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissent respectivement le droit à un procès équitable et le droit au respect de la vie privée et familiale. La chambre sociale, dans son arrêt du 8 mars 2023, a combiné ces dispositions avec l’article 9 du code de procédure civile pour dégager le principe selon lequel « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi » (art. 9 C. civ.). Ce faisceau de textes forme le socle sur lequel repose l’équilibre entre protection des données et droit à la preuve.

B. Les perspectives d’évolution du contentieux de la protection des données personnelles

L’arrêt du 24 juin 2026, en refusant de consacrer un préjudice automatique en cas de violation du RGPD, modifie substantiellement la stratégie contentieuse des salariés et de leurs conseils. Il ne suffira plus, désormais, d’établir que l’employeur a manqué à ses obligations en matière de protection des données pour obtenir une indemnisation ; il faudra encore démontrer que ce manquement a causé un préjudice matériel ou moral concret. Cette exigence, qui peut apparaître plus rigoureuse pour le salarié, est en réalité conforme à l’économie générale du droit de la responsabilité civile et n’empêche nullement l’indemnisation du préjudice moral, lequel peut résulter, par exemple, de l’angoisse ou de l’inquiétude générées par l’utilisation illicite de données personnelles.

La charge probatoire qui pèse sur le salarié n’est toutefois pas insurmontable. La chambre sociale, dans un arrêt du 1er juin 2023, a précisé l’office du juge en la matière : « il appartient dès lors au juge saisi d’une demande de communication de pièces sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, d’abord, de rechercher si cette communication n’est pas nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi et s’il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d’autres salariés, de vérifier quelles mesures sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitée » (Cass. soc., 1er juin 2023, n° 22-13.238, Publié au Bulletin). Le référé probatoire de l’article 145 du code de procédure civile constitue ainsi un instrument privilégié pour permettre au salarié de réunir les éléments de preuve nécessaires à la démonstration de son préjudice, sans attendre l’engagement d’une instance au fond.

L’article 145 du code de procédure civile, dont la chambre sociale a récemment rappelé l’autonomie en matière de durée du travail par un arrêt du 24 juin 2026 rendu le même jour que la décision commentée (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 25-10.397, FS-B), offre au salarié la possibilité de solliciter du juge des référés des mesures d’instruction destinées à établir la matérialité du traitement illicite et l’étendue du dommage qui en est résulté. Cette voie procédurale, qui ne préjudicie pas au principal, pourrait connaître un regain d’intérêt à la suite de l’arrêt du 24 juin 2026, dans la mesure où elle permet de contourner l’asymétrie informationnelle qui caractérise fréquemment le contentieux de la protection des données.

L’enquête interne, dont la valeur probante a été consacrée par la chambre sociale dans un arrêt du 18 juin 2025 (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022, Publié au Bulletin), pourrait également constituer un vecteur de preuve pertinent dans le contentieux du RGPD. Dans cet arrêt, la Cour a jugé qu’« en cas de licenciement d’un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d’agissements sexistes ou à connotation sexuelle, il appartient aux juges du fond d’apprécier la valeur probante d’une enquête interne produite par l’employeur, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties ». Si cette décision concerne spécifiquement le contentieux du harcèlement, le principe qu’elle pose — la valeur probante de l’enquête interne appréciée souverainement par les juges du fond — est transposable au contentieux de la protection des données, dès lors que l’employeur est tenu de documenter les traitements qu’il met en œuvre et de démontrer leur conformité au RGPD.

Les messages échangés au moyen de la messagerie professionnelle, en particulier, occuperont une place centrale dans l’administration de la preuve du préjudice. La chambre sociale a jugé, par un arrêt du 11 décembre 2024, que les messages « adressés par un salarié à des collègues en poste ou ayant quitté l’entreprise, contenant des propos critiques à l’égard de la société et dénigrants à l’égard de ses dirigeants, qui bénéficient d’une présomption de caractère professionnel pour avoir été envoyés au moyen du téléphone mis à sa disposition pour les besoins de son travail et dont le contenu est en rapport avec son activité professionnelle, ne revêtent pas un caractère privé et peuvent être retenus au soutien d’une procédure disciplinaire » (Cass. soc., 11 déc. 2024, n° 23-20.716, Publié au Bulletin). Cette présomption de caractère professionnel, combinée à la qualification de données personnelles retenue par l’arrêt du 18 juin 2025, place les courriels professionnels au cœur d’un double contentieux : celui de la recevabilité de la preuve issue d’un traitement potentiellement illicite, et celui de la réparation du préjudice éventuellement causé par ce traitement. L’articulation entre ces deux contentieux, que l’arrêt du 24 juin 2026 contribue à clarifier, constitue l’un des enjeux majeurs du droit du travail contemporain.

La violation du règlement général sur la protection des données, si elle ne donne pas automatiquement droit à réparation, n’est pas pour autant dépourvue de conséquences juridiques. Elle peut caractériser un manquement de l’employeur à son obligation de loyauté dans l’exécution du contrat de travail, justifier l’écartement d’une preuve des débats, ou encore fonder une action en cessation du traitement illicite devant les juridictions civiles ou une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’arrêt du 24 juin 2026 ne réduit donc pas la portée protectrice du RGPD en droit du travail ; il en précise le régime d’indemnisation en le rattachant aux principes classiques de la responsabilité civile, sans lui conférer une automaticité qui n’était prévue ni par le législateur européen, ni par le législateur national.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 24 juin 2026, en énonçant que la simple violation du RGPD n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation, met un terme à une incertitude qui divisait la doctrine et les juridictions du fond. En exigeant du salarié qu’il démontre l’existence d’un dommage matériel ou moral résultant du traitement illicite de ses données personnelles, la Cour de cassation aligne le droit français du travail sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et replace l’article 82 du RGPD dans le giron du droit commun de la responsabilité. Cette décision, qui n’affaiblit nullement la protection des données personnelles des salariés mais en clarifie le régime indemnitaire, invite les praticiens à construire des stratégies contentieuses fondées sur la démonstration concrète du préjudice subi, en mobilisant les instruments probatoires que le droit du travail met à leur disposition, au premier rang desquels le référé de l’article 145 du code de procédure civile et le droit d’accès aux données personnelles garanti par le règlement européen.

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