Actionnariat complexe et réduction de capital : la leçon fiscale de l’arrêt Arnault
La décision rendue par la cour administrative d’appel de Paris le 2 juillet 2026 (n° 25PA03367) constitue la première application contentieuse d’un principe nouveau posé par le Conseil d’État le 1er juillet 2025 (n° 491706). Au cœur de cette affaire, dont la presse généraliste s’est largement fait l’écho depuis le 4 juillet 2026, se trouve une question technique mais lourde de conséquences : dans quelle mesure les sommes perçues par un associé à l’occasion d’une réduction de capital non motivée par des pertes constituent-elles un remboursement d’apport en franchise d’impôt ou un revenu distribué imposable ?
Les faits sont désormais connus. Entre 1994 et 2003, l’associé-dirigeant d’un groupe de luxe a souscrit des options donnant droit à la souscription d’actions pour un montant total de 131 171 100 euros, dégageant un gain de 249 837 250 euros placé en report d’imposition. Ces titres ont ensuite été apportés entre 2005 et 2007 à une société de droit belge détenue à plus de 99,99 %, sous le régime du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du code général des impôts, pour une valeur inscrite au bilan de 368 441 657 euros. Le 12 avril 2010, cette société a procédé à une réduction de capital non motivée par des pertes de 50 020 800 euros par diminution de la valeur nominale de ses parts. L’administration fiscale a considéré que la somme de 49 970 800 euros ainsi versée à l’associé ne constituait pas un remboursement d’apport mais une répartition taxable sur le fondement du 3° de l’article 120 du code général des impôts.
Après un long parcours contentieux — jugement du tribunal administratif de Paris du 2 décembre 2020 prononçant la décharge totale, arrêt confirmatif de la cour administrative d’appel de Paris du 15 décembre 2023, cassation par le Conseil d’État le 1er juillet 2025 et renvoi — la cour administrative d’appel de Paris, statuant comme cour de renvoi, a finalement remis à la charge des contribuables 12 967 999 euros au titre des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et contributions sociales pour 2010 ainsi que 9 507 181 euros au titre du rappel du droit à restitution de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2012 à 2015.
Cette décision, qui fera l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, constitue un révélateur des tensions qui traversent le droit fiscal contemporain. D’un côté, la construction prétorienne d’une règle de rattachement fiscal inédite (I) ; de l’autre, la résistance des garanties conventionnelles à l’épreuve d’un revirement de jurisprudence (II).
I. La construction prétorienne d’une règle de rattachement fiscal inédite
A. Le traitement unitaire des titres apportés sous sursis d’imposition
Le point de départ du raisonnement réside dans la combinaison des articles 80 bis, 163 bis C, 150-0 B et 150-0 D du code général des impôts. Aux termes de l’article 80 bis, « l’avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée d’une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d’achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l’article 163 bis C ». L’article 163 bis C prévoit que cet avantage « est imposé lors de la cession des titres ».
L’article 150-0 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « les dispositions de l’article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l’année de l’échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre (…) d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ». Enfin, l’article 150-0 D, 9 précise qu’« en cas de vente ultérieure (…) de titres reçus à l’occasion d’une opération mentionnée à l’article 150-0 B, (…) le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres échangés ».
Le Conseil d’État, dans sa décision du 1er juillet 2025 (CE, 8e-3e ch. réunies, 1er juillet 2025, n° 491706), a déduit de cette combinaison une conséquence déterminante : « il en résulte qu’eu égard à cet objectif et à l’absence de dispositions contraires, lorsque les titres d’une société sont apportés par un contribuable soumis à l’impôt sur le revenu qui reçoit, en échange, des titres de la société bénéficiaire de l’apport et bénéficie, en application de l’article 150-0 B du code général des impôts, de la prorogation du report d’imposition du gain résultant de l’exercice de l’option d’acquisition des titres apportés ainsi que du régime, prévu à cet article, de sursis automatique d’imposition du résultat de l’opération d’apport, ces titres doivent être réputés entrés dans le patrimoine de l’apporteur aux conditions dans lesquelles étaient entrés les titres dont il a fait apport ».
Cette assimilation constitue le fondement de toute la construction. Elle signifie que les titres reçus en rémunération de l’apport conservent fiscalement le prix de revient des titres apportés — et non la valeur à laquelle l’apport a été comptabilisé. La neutralité fiscale que le législateur a entendu conférer aux opérations d’apport de titres joue ainsi dans les deux sens : elle protège l’apporteur d’une imposition immédiate, mais elle empêche symétriquement que l’apport crée artificiellement une capacité de remboursement en franchise d’impôt.
La doctrine administrative confirme ce principe de neutralité. Le BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 précise que « le remboursement des titres reçus en rémunération de l’apport entraîne également l’expiration du report d’imposition. Tel est le cas lorsque la société bénéficiaire de l’apport procède à un remboursement d’apports ou de primes d’émission. Ce remboursement entraîne, dès lors, l’expiration du report d’imposition quelles que soient ses conséquences au regard du régime des revenus distribués » (§ 30). Le BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10 ajoute que « lorsqu’elle n’est pas motivée par des pertes, la réduction de capital se traduit par une répartition au profit des associés de sommes ou de valeurs sociales » (§ 150) et que « les répartitions de cette nature qui présentent pour les associés le caractère d’un remboursement d’apports ne sont pas considérées, en vertu des dispositions du 1° de l’article 112 du CGI, comme des distributions de revenus ».
B. La règle de proportionnalité comme technique de liquidation de l’impôt
La véritable innovation du Conseil d’État réside dans la règle de répartition proportionnelle qu’il a posée au point 7 de sa décision du 1er juillet 2025. Le considérant est ainsi rédigé :
« Par suite, lorsque la société bénéficiaire de l’apport procède à une réduction de son capital social, non motivée par des pertes, par diminution de la valeur nominale de ses parts, les sommes mises en conséquence à la disposition d’un associé qui a acquis ces parts en rémunération de l’apport de titres d’une autre société ne peuvent constituer des remboursements d’apports non constitutifs de revenus distribués, au sens du 3° de l’article 120 du code général des impôts et sous réserve du respect des conditions auxquelles ces dispositions subordonnent leur application, que dans la limite du prix versé par cet associé pour acquérir les titres apportés. »
Ce considérant introduit une distinction fondamentale entre deux valeurs de référence : d’une part, le prix effectivement versé par l’associé pour acquérir les titres originels (ici, le prix d’exercice des stock-options, soit 131 171 100 euros) ; d’autre part, la valeur à laquelle l’apport a été enregistré dans les comptes de la société bénéficiaire (368 441 657 euros). La fraction de la réduction de capital excédant le rapport entre le prix d’acquisition et la valeur comptable de l’apport constitue un revenu distribué.
Appliquée à l’espèce, la formule retenue par la cour administrative d’appel dans sa décision du 2 juillet 2026 (CAA Paris, 7e ch., 2 juillet 2026, n° 25PA03367) est la suivante, telle que proposée par le ministre à titre subsidiaire : [200 – (200 × 525 / 1 474)] × 249 854 = 32 180 399 euros, où 200 euros représente la réduction de la valeur nominale par titre, 525 euros le prix moyen d’acquisition des titres par l’associé, 1 474 euros la valeur nominale des titres après apport, et 249 854 le nombre de titres.
Cette règle de proportionnalité s’inscrit dans une jurisprudence plus large du Conseil d’État sur la fiscalité des opérations de haut bilan. Dans un arrêt CE, 10e-9e ch. réunies, 28 janvier 2022, n° 433965, la Haute juridiction avait déjà censuré un montage artificiel reposant sur l’interposition d’une société holding belge dépourvue de substance économique, retenant « l’existence d’un abus de droit à raison de la mise en place d’un montage artificiel ». Cette ligne jurisprudentielle a été confirmée par CE, 10e-9e ch. réunies, 19 juin 2020, n° 418452, qui avait retenu que la société holding « avait été interposée afin de permettre à M. C… de respecter en apparence la condition » d’exonération posée par l’article 150-0 D ter.
La cour administrative d’appel de Versailles avait également fait application d’un raisonnement analogue dans un arrêt CAA Versailles, 1re ch., 17 décembre 2020, n° 17VE02164, dont les motifs énoncent que « si la société bénéficiaire de l’apport procède à une réduction de son capital social, non motivée par des pertes, par réduction de la valeur nominale de ses titres, les sommes mises en conséquence à la disposition d’un associé qui a acquis ces titres en rémunération de l’apport de titres d’une autre société ne peuvent constituer des remboursements d’apports non constitutifs de revenus distribués ».
En matière de réduction de capital par rachat de parts, le Conseil d’État a également eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt CE, 9e ch., 15 octobre 2025, n° 495120, que « les sommes perçues par les associés personnes physiques à l’occasion du rachat par cette dernière de leurs parts présentaient le caractère de revenus distribués » lorsque l’ensemble des bénéfices et réserves autres que la réserve légale n’avaient pas été préalablement répartis. Le BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-20-30 rappelle d’ailleurs que « le capital d’une société n’est pas toujours constitué uniquement par les apports des associés. Il peut être formé également par incorporation de réserves ou de bénéfices. En contrepartie, le remboursement ultérieur de la fraction du capital qui les représente est soumis à l’impôt » (§ 1).
II. La portée contentieuse de la décision au regard des garanties conventionnelles
A. Le contrôle de la procédure d’imposition : la frontière du contrôle sur pièces et de l’ESFP
L’un des moyens les plus substantiels soulevés par les contribuables devant la cour administrative d’appel de Paris concernait la régularité de la procédure d’imposition. Ils soutenaient que « le contrôle dont ils ont fait l’objet constitue un examen de leur situation fiscale personnelle, sans que l’administration ait fait application des dispositions propres à ce contrôle, et que l’administration n’a pas porté à leur connaissance, avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires, l’origine des renseignements obtenus de tiers sur lesquels les rehaussements sont fondés, et ce, en méconnaissance de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ».
La distinction entre le contrôle sur pièces et l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) revêt une importance pratique considérable. L’ESFP, régi par les articles L. 12 à L. 16 B du livre des procédures fiscales, impose à l’administration des obligations procédurales renforcées — envoi d’un avis de vérification, débat oral et contradictoire, délai minimal de deux mois, garantie de saisine de l’interlocuteur départemental — dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure. Le contrôle sur pièces, en revanche, constitue une procédure plus légère que l’administration peut diligenter depuis son bureau sans déplacement.
La jurisprudence du Conseil d’État a progressivement précisé les critères de basculement d’un contrôle sur pièces vers un ESFP. La CAA de Lyon, 2e ch., 20 mars 2025, n° 23LY01709 a rappelé qu’« en vertu de ces dispositions, les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus distribués, imposables, par suite, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ».
Dans l’affaire Arnault, la question était d’autant plus aiguë que l’administration fiscale avait demandé l’assistance administrative internationale du Luxembourg et des Bahamas, ce qui excède le cadre habituel d’un simple contrôle sur pièces. L’administration a toutefois maintenu sa position, considérant que les investigations menées à l’étranger ne transformaient pas la nature du contrôle. La cour administrative d’appel n’a pas retenu ce moyen, estimant la procédure régulière.
Le BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-20-10 précise les conditions dans lesquelles les revenus distribués sont imposables entre les mains des bénéficiaires personnes physiques, tandis que le BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 exclut du bénéfice de l’abattement de 40 % les « répartitions qui présentent le caractère de remboursements d’apports ou de primes d’émission » (§ 240), confirmant que la qualification de remboursement d’apport n’est pas neutre fiscalement.
B. L’invocabilité de la Convention européenne face à un revirement de jurisprudence fiscale
Le second moyen majeur soulevé par les contribuables tenait à la qualification de la décision du Conseil d’État du 1er juillet 2025 comme revirement de jurisprudence contraire aux stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme. Les contribuables soutenaient en effet que « la solution retenue par cette décision constitue un revirement de jurisprudence contrevenant au principe de sécurité juridique tel que protégé par l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et au droit à la protection des biens et à leur espérance légitime d’obtenir la décharge des impositions, tels que prévus par l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ».
Ils invoquaient également, au soutien de cette argumentation, une méconnaissance du principe de non-discrimination prévu à l’article 14 de la Convention, ainsi qu’une violation de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 dite « Fusions » et de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.
La cour administrative d’appel n’a pas accueilli ces moyens. Sa décision s’inscrit dans la ligne classique du juge administratif français selon laquelle les revirements de jurisprudence ne constituent pas, en eux-mêmes, une violation de la Convention européenne, dès lors qu’ils sont l’expression normale de l’office du juge et qu’ils ne portent pas une atteinte disproportionnée à la sécurité juridique.
La question n’est toutefois pas définitivement tranchée. Le recours annoncé devant le Conseil d’État donnera à la Haute juridiction l’occasion de se prononcer sur la conformité de sa propre décision du 1er juillet 2025 aux exigences conventionnelles, dans un contexte où la Cour européenne des droits de l’homme a récemment renforcé son contrôle sur les revirements de jurisprudence en matière fiscale, notamment dans l’arrêt Ferrieri c. Italie du 8 janvier 2026.
Au-delà des questions conventionnelles, cette affaire illustre la tension permanente entre deux impératifs légitimes de la politique fiscale : d’une part, la lutte contre les montages d’optimisation agressive reposant sur des structures holding établies dans des juridictions à fiscalité privilégiée ; d’autre part, le respect des prévisions légitimes des contribuables qui ont structuré leur patrimoine sur la foi d’une interprétation de la loi fiscale que le juge administratif lui-même avait initialement consacrée.
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne pourrait également être invoquée au soutien d’une protection renforcée du contribuable. La CJUE a en effet jugé, dans plusieurs décisions relatives aux libertés de circulation et d’établissement, que les États membres ne sauraient appliquer de manière rétroactive des interprétations jurisprudentielles défavorables sans ménager des transitions proportionnées.
En droit interne, le BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-20-30-30 précise, au paragraphe 180, que « les dispositions de l’article 161 du CGI, qui limitent le montant du remboursement imposable par rapport au prix d’acquisition des droits sociaux lorsque celui-ci est supérieur au montant des apports, étant réservées au cas de liquidation d’une société, elles ne sont pas applicables en cas de réduction de capital », confirmant la spécificité du régime de la réduction de capital en cours de vie sociale.
Le BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-20-40 rappelle par ailleurs, au paragraphe 170, que « lorsque le montant du remboursement est inférieur ou égal à celui des apports réellement effectués à l’origine de la société, le remboursement peut être opéré en franchise d’impôt sur le revenu », solution doctrinale qui ne s’applique toutefois qu’en cas de liquidation, et non de réduction de capital en cours de société.
Enfin, sur le terrain de l’abus de droit, il convient de relever que l’administration fiscale n’a pas, en l’espèce, mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales — contrairement à de nombreuses affaires de holdings patrimoniales jugées par le passé, comme l’illustre la décision CAA Paris, 2e ch., 28 juin 2023, n° 22PA02005 dans laquelle « l’administration fiscale a qualifié l’interposition des sociétés de montage artificiel mis en place afin de localiser une partie des revenus dans des sociétés établies au Luxembourg ». L’absence de mise en œuvre de cette procédure — qui offre au contribuable la garantie de la saisine du comité de l’abus de droit fiscal — n’est pas neutre sur le plan contentieux et pourrait constituer un angle de contestation du pourvoi à venir.
Conclusion
La décision de la cour administrative d’appel de Paris du 2 juillet 2026, en remettant à la charge des contribuables plus de 22 millions d’euros de rappels fiscaux, illustre la portée concrète des constructions prétoriennes du Conseil d’État en matière de fiscalité des opérations de haut bilan. La règle de proportionnalité posée par l’arrêt du 1er juillet 2025, désormais appliquée pour la première fois, transforme profondément l’analyse fiscale des réductions de capital intervenant après des apports placés sous le régime du sursis d’imposition.
Les contribuables personnes physiques qui détiennent des participations significatives au travers de structures holding, qu’elles soient françaises ou étrangères, doivent intégrer cette nouvelle donne dans leur stratégie patrimoniale. La distinction entre le prix de revient fiscal des titres et leur valeur comptable dans la société bénéficiaire de l’apport devient un paramètre déterminant de toute opération de réduction de capital.
Plus largement, cette affaire rappelle que l’interposition de sociétés holding, même établies dans des États membres de l’Union européenne, ne saurait faire écran à l’application de la loi fiscale française lorsque les opérations réalisées ont pour effet de distribuer des sommes aux associés personnes physiques sans que l’impôt correspondant ait été acquitté. Le recours annoncé devant le Conseil d’État permettra de clarifier les contours de cette jurisprudence au regard des exigences conventionnelles et constitutionnelles.