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L’office du juge pénal à l’épreuve des principes antagonistes : entre interprétation stricte de la loi et prohibition du déni de justice

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Maître Hassan KOHEN
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L’office du juge pénal à l’épreuve des principes antagonistes : entre interprétation stricte de la loi et prohibition du déni de justice

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L’office du juge pénal à l’épreuve des principes antagonistes : entre interprétation stricte de la loi et prohibition du déni de justice

Le 3 juillet 2026, la doctrine s’est saisie d’une question aussi ancienne que le droit lui-même : celle de la tension entre le devoir de juger et les limites du pouvoir d’interprétation du juge. Dans un article remarqué publié au Village de la Justice, Alain Bollé pose les termes du débat : « Le déni de justice à l’épreuve de l’intangibilité de la loi ». Le sujet, loin d’être purement théorique, touche au cœur de l’office du juge pénal, confronté à deux exigences potentiellement contradictoires : l’interprétation stricte de la loi pénale, garantie cardinale de la prévisibilité du droit répressif, et la prohibition du déni de justice, qui lui impose de trancher tout litige dont il est saisi.

Cette tension n’est pas nouvelle. Elle est inscrite dans les textes fondateurs du droit français : l’article 434-7-1 du code pénal incrimine le fait, pour un magistrat, de « dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs », tandis que l’article 4 du code civil, adopté le 21 mars 1804 et toujours en vigueur, dispose que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Face à ces injonctions, l’article 111-4 du code pénal impose que « la loi pénale est d’interprétation stricte », verrou qui interdit au juge de créer des incriminations ou d’étendre le champ d’un texte répressif par analogie.

Or ces deux exigences ne convergent pas spontanément. Le juge saisi d’une prévention doit, d’un côté, s’assurer que les faits entrent exactement dans les prévisions du texte d’incrimination — ni plus, ni moins — et, de l’autre, répondre à la demande qui lui est soumise sans pouvoir se retrancher derrière l’imprécision ou le silence de la loi. Cette dialectique, bien connue des pénalistes, connaît un regain d’actualité à la faveur d’une jurisprudence récente de la chambre criminelle qui en affine les contours avec une précision croissante.

La chambre criminelle de la Cour de cassation est régulièrement saisie de cette dialectique. L’analyse de sa jurisprudence de 2023 à 2026 révèle une oscillation mesurée : tantôt elle sanctionne avec rigueur toute extension prohibée du champ pénal au nom du principe de légalité, tantôt elle reconnaît au juge une marge d’interprétation nécessaire à l’accomplissement de son office. Cet article se propose d’examiner ces deux mouvements, avant d’en dégager les lignes de force.

I. Le principe de légalité criminelle : une limite absolue à l’office du juge pénal

Le principe de légalité des délits et des peines, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 111-4 du code pénal, constitue le premier rempart contre l’arbitraire judiciaire. La chambre criminelle en fait une application particulièrement rigoureuse, n’hésitant pas à censurer les juridictions du fond qui, sous couvert d’interprétation, étendent indûment le champ d’une incrimination ou le périmètre d’une peine.

A. L’interprétation stricte comme rempart contre l’extension prohibée des incriminations

L’arrêt le plus emblématique de cette rigueur est sans doute celui rendu par la chambre criminelle le 25 juin 2025 (n° 24-82.463, Publié au Bulletin). La Cour y rappelle avec force le principe fondamental de l’interprétation stricte à propos de l’incrimination de détournement d’objets saisis : « Aux termes du premier de ces textes, la loi pénale est d’interprétation stricte. Le second incrimine le fait, par le saisi, de détourner ou de détruire un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d’un créancier, confié à sa garde ou celle d’un tiers. Ce texte d’incrimination exclut ainsi de son champ d’application les saisies pénales. »

La solution est d’une clarté remarquable. L’article 314-6 du code pénal, qui vise le détournement d’objets saisis en garantie des droits d’un créancier, ne peut être appliqué aux saisies pénales, lesquelles relèvent exclusivement de l’incrimination prévue par l’article 434-22 du même code. La chambre criminelle refuse ainsi toute interprétation extensive qui viendrait combler ce qu’un juge du fond pourrait percevoir comme une lacune du dispositif répressif. Ce faisant, elle réaffirme que le juge pénal n’est pas un législateur supplétif et qu’il ne lui appartient pas d’étendre le champ d’une incrimination au-delà de ce que le législateur a expressément prévu. Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui interdit de raisonner par analogie en droit pénal, fût-ce pour combler ce qui apparaîtrait comme un vide répressif.

Dans le même esprit, la chambre criminelle a, le 21 janvier 2026 (n° 23-82.713, Publié au Bulletin), procédé à une interprétation délibérément extensive de la notion de personne chargée d’une mission de service public, s’agissant du délit de prise illégale d’intérêts de l’article 432-12 du code pénal. Elle y juge que « les notaires qui, en tant que délégataires de l’autorité publique, accomplissent une mission d’intérêt général, notamment en assurant la force probante des actes qu’ils reçoivent ainsi qu’en veillant à la moralité et à la sécurité de la vie contractuelle, doivent être regardés comme des personnes chargées d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 du code pénal ». Cet arrêt illustre que l’interprétation stricte n’interdit pas une qualification rigoureuse des notions juridiques, pour autant que celle-ci s’inscrive dans les prévisions raisonnablement accessibles du texte d’incrimination.

La décision du 16 juin 2026 (n° 24-86.030) confirme quant à elle la compétence d’interprétation du juge pénal en matière d’actes administratifs, sur le fondement de l’article 111-5 du code pénal : « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». La Cour y trace la frontière entre l’interprétation nécessaire à l’application de la loi pénale, qu’elle valide, et l’extension créatrice, qu’elle prohibe.

B. La sanction rigoureuse de l’extension prohibée des peines

La légalité criminelle ne protège pas seulement la définition des incriminations. Elle encadre également, avec la même rigueur, le prononcé des peines. La chambre criminelle y veille avec une vigilance particulière, comme en témoignent plusieurs décisions récentes.

Le 17 juin 2026 (n° 25-83.532), la Cour casse un arrêt ayant prononcé une peine complémentaire d’interdiction de gérer non prévue par la loi pour l’infraction de faux et usage. La motivation est lapidaire mais sans appel : « Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. » La cassation par voie de retranchement est prononcée, la peine illégale étant simplement retirée de la condamnation.

La même solution est adoptée le 21 janvier 2026 (n° 25-81.232), où la chambre criminelle relève d’office le moyen tiré de la violation de l’article 111-3 du code pénal : « Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. » La Cour censure l’arrêt qui avait prononcé une peine complémentaire d’interdiction professionnelle non légalement encourue pour les infractions poursuivies.

Ces décisions rappellent que le principe de légalité des peines, corollaire de la légalité des délits, ne tolère aucune approximation. Le juge ne peut prononcer que les peines que la loi attache expressément à l’infraction dont il déclare le prévenu coupable. Toute extension, fût-elle opportune en considération des circonstances de l’espèce, encourt la censure.

Cette rigueur jurisprudentielle n’est pas un simple exercice de style. Elle protège le justiciable contre le risque d’une condamnation à une peine que le législateur n’a pas prévue pour l’infraction commise. Elle constitue, en outre, un signal fort adressé aux juridictions du fond : le prononcé de la peine est un acte grave, qui ne saurait se fonder sur des considérations d’opportunité étrangères à la lettre du texte. En cela, la chambre criminelle se fait la gardienne de la légalité criminelle entendue dans son acception la plus exigeante.

Cette première partie démontre que la chambre criminelle exerce un contrôle strict sur l’interprétation de la loi pénale, refusant que le juge du fond s’écarte de la lettre du texte, que ce soit pour étendre le champ d’une incrimination ou pour ajouter une peine non prévue. Ce contrôle, fondé sur l’article 111-4 du code pénal, constitue la garantie essentielle de la prévisibilité du droit répressif.

II. La prohibition du déni de justice : une obligation positive qui encadre l’office du juge

Si le principe de légalité bride le pouvoir d’interprétation du juge, la prohibition du déni de justice lui impose, à l’inverse, de trancher. Ce second pôle de l’office juridictionnel trouve son expression la plus symbolique dans l’article 4 du code civil et dans l’article 434-7-1 du code pénal, qui érigent en infraction le refus de juger. Entre ces deux exigences contradictoires, la chambre criminelle s’efforce de dégager un point d’équilibre qui préserve à la fois les droits de la défense et l’efficacité de la justice pénale.

A. L’article 434-7-1 du code pénal et l’article 4 du code civil : la double sanction du juge qui refuse de juger

Le déni de justice est appréhendé par le droit français à deux niveaux. Sur le plan disciplinaire et pénal, l’article 434-7-1 du code pénal incrimine le fait, pour un magistrat, « de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs ». La peine encourue — 7 500 euros d’amende et interdiction de l’exercice des fonctions publiques de cinq à vingt ans — est lourde. Sur le plan civil, l’article 4 du code civil, inchangé depuis sa rédaction initiale en 1804, dispose que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ».

Ces textes fondateurs posent une règle simple : le juge ne peut pas se réfugier derrière les imperfections de la loi pour se dispenser de statuer. Il doit, dans tous les cas, donner une solution au litige. Cette obligation, dont la violation est sanctionnée, est le corollaire du monopole étatique de la justice : si l’État interdit la justice privée, il doit garantir à chaque justiciable l’accès à un juge. La prohibition du déni de justice est ainsi le pendant nécessaire du droit d’accès au juge, consacré tant par le droit interne que par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal.

La jurisprudence de la chambre criminelle illustre cette obligation de manière indirecte, à travers les décisions qui sanctionnent les obstacles à l’exercice de la justice. L’arrêt du 25 mars 2025 (n° 23-85.517, Publié au Bulletin), rendu sur le fondement de l’article 434-24 du code pénal, rappelle que « toute expression outrageante, qu’elle s’adresse directement ou par la voie d’un rapporteur nécessaire à un magistrat de l’ordre judiciaire, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, entre dans les prévisions de ce texte, même si elle présente un caractère public ». La protection du magistrat dans l’exercice de ses fonctions est ainsi renforcée, ce qui garantit indirectement l’exercice serein de l’office juridictionnel.

Par ailleurs, la chambre criminelle refuse de faire droit aux demandes de dessaisissement pour suspicion légitime qui ne reposent pas sur des motifs sérieux. Dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 26-83.468), elle rejette la requête en dessaisissement fondée sur l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, au motif que « ces circonstances ne sont, en l’espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie ». Ce refus traduit la volonté de ne pas entraver le cours normal de la justice par des demandes dilatoires, et rappelle que le dessaisissement n’est pas un droit pour les parties mais une mesure exceptionnelle.

B. La recherche d’un équilibre : office du juge, impartialité et motivation

L’office du juge pénal ne se limite pas à l’interprétation de la loi. Il englobe également l’appréciation des faits, la qualification juridique, le contrôle de la régularité de la procédure et, bien entendu, la motivation des décisions. Sur chacun de ces terrains, la chambre criminelle fixe des bornes qui, sans paralyser le juge, garantissent le respect des principes fondamentaux du procès équitable.

L’arrêt du 25 octobre 2023 (n° 23-84.958, Publié au Bulletin) illustre la vigilance de la Cour sur le terrain de l’impartialité. La chambre criminelle y juge que « le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance de culpabilité par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention, tenu à ce titre de s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de celle-ci aux faits reprochés pour ordonner son placement en détention provisoire, sans porter atteinte au principe d’impartialité ». La cassation est prononcée avec constatation de la détention sans titre.

Cette décision illustre l’équilibre subtil que la Cour s’efforce de préserver. Le juge qui a refusé d’homologuer la peine en CRPC a, ce faisant, porté une appréciation sur la qualification pénale des faits. Il ne peut ensuite, sans méconnaître l’exigence d’impartialité garantie par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, se prononcer en qualité de juge des libertés et de la détention sur l’existence d’indices graves ou concordants justifiant le placement en détention provisoire.

Sur le terrain de l’interprétation, la chambre criminelle reconnaît au juge une latitude qui, pour être encadrée, n’en est pas moins réelle. Dans sa décision du 3 décembre 2025 (n° 25-83.009), statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 227-22, alinéa 1er, du code pénal, elle juge que « les éléments constitutifs du délit de corruption de mineur qui incrimine les agissements, qui par leur nature, traduisent, de la part de leur auteur, la volonté de pervertir la sexualité d’un mineur, sont définis de manière suffisamment claire et précise pour que l’interprétation de ce texte, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire ».

Cette motivation est capitale. Elle consacre explicitement non seulement la légitimité mais la nécessité de l’interprétation judiciaire en matière pénale. L’office du juge pénal inclut l’interprétation des textes d’incrimination, pour autant que ceux-ci soient rédigés en termes suffisamment clairs et précis pour que cette interprétation ne verse pas dans l’arbitraire. La frontière entre l’interprétation légitime et l’extension prohibée est ainsi tracée : elle se situe dans la qualité de la loi elle-même. Plus la loi est précise, plus le juge peut l’interpréter sans risque d’arbitraire. Moins elle l’est, plus le risque constitutionnel est élevé.

Enfin, l’arrêt du 16 janvier 2024 (n° 22-83.681, Publié au Bulletin) rappelle les limites de l’office du juge de renvoi après cassation en matière de nullités de procédure. La Cour y précise que, sur le fondement de l’article 609-1 du code de procédure pénale, « seules sont recevables à proposer des moyens de nullité devant la chambre de l’instruction de renvoi les parties sur le pourvoi desquelles la cassation a été prononcée ». Cette restriction, qui encadre l’office de la juridiction de renvoi, participe également de l’équilibre général entre les droits des parties et l’efficacité de la procédure pénale.

Conclusion

La tension entre l’interprétation stricte de la loi pénale et la prohibition du déni de justice n’est ni une imperfection du système, ni une contradiction insoluble. Elle est, au contraire, le reflet de la dualité constitutive de l’office du juge pénal, à la fois gardien de la légalité et serviteur du justiciable. La jurisprudence de la chambre criminelle de 2023 à 2026 témoigne d’une recherche constante de l’équilibre : la Cour sanctionne sans faiblesse l’extension prohibée des incriminations et des peines, mais elle reconnaît parallèlement au juge la compétence — et le devoir — d’interpréter la loi pour trancher les litiges dont il est saisi.

La décision du 3 décembre 2025 est à cet égard la plus éclairante : elle admet que l’interprétation « entre dans l’office du juge pénal », tout en exigeant que le texte interprété soit suffisamment précis pour que cette interprétation « puisse se faire sans risque d’arbitraire ». Cette formule résume à elle seule la synthèse opérée par la chambre criminelle : l’interprétation n’est pas, par principe, contraire à la légalité. Elle en est, dans des limites strictes, le prolongement nécessaire.

Pour le justiciable confronté à une procédure pénale, ces principes ont des conséquences très concrètes. Une qualification pénale excessive, une peine non prévue par la loi, une violation de l’impartialité du juge sont autant d’irrégularités susceptibles d’entraîner la censure de la décision. La maîtrise de ces notions, au croisement du droit pénal de fond et de la procédure, constitue un levier essentiel de toute stratégie de défense, tant devant les juridictions de jugement que devant la chambre de l’instruction.

Le praticien doit ainsi être en mesure d’identifier, dans chaque dossier, les qualifications qui excèdent le champ du texte d’incrimination, les peines complémentaires non légalement prévues, ou les situations dans lesquelles l’impartialité du juge pourrait être mise en cause. La jurisprudence récente de la chambre criminelle offre, sur chacun de ces points, des points d’appui solides pour articuler une argumentation technique et convaincante. Ces moyens, purement juridiques, imposent au juge du fond comme à la chambre de l’instruction de motiver leurs décisions avec une précision accrue, sous le contrôle vigilant de la Cour de cassation.


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