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L’exécution provisoire des peines complémentaires : la chambre criminelle à l’heure du contrôle de proportionnalité

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L’exécution provisoire des peines complémentaires : la chambre criminelle à l’heure du contrôle de proportionnalité

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L’exécution provisoire des peines complémentaires : la chambre criminelle à l’heure du contrôle de proportionnalité

L’exécution provisoire des peines complémentaires traverse une mutation profonde. Longtemps perçue comme un attribut mécanique de la sanction pénale, elle fait aujourd’hui l’objet d’un double mouvement jurisprudentiel : d’un côté, la chambre criminelle en resserre le domaine ; de l’autre, elle en intensifie le contrôle. Ce phénomène, accéléré par l’intervention du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, redessine l’architecture du prononcé des peines en matière correctionnelle.

L’enjeu est considérable. L’exécution provisoire prive le condamné du caractère suspensif de l’appel. Elle produit effet immédiatement, nonobstant l’exercice des voies de recours. Pour l’élu frappé d’inéligibilité, elle emporte démission d’office du mandat en cours. Pour l’entreprise exclue des marchés publics, elle signifie l’arrêt immédiat de l’activité. Pour le professionnel de santé interdit d’exercer, elle représente la cessation définitive de toute pratique. Ce caractère irrémédiable de fait commande un encadrement renforcé, que la chambre criminelle construit par touches successives depuis 2023.

Le mécanisme trouve son fondement légal dans l’article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui permet d’assortir les peines complémentaires de l’exécution provisoire. Mais cette faculté n’est pas sans limite. L’article 131-10 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, énonce le principe général selon lequel les peines complémentaires frappant les personnes physiques emportent « interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d’un objet, fermeture d’un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ». La diversité des peines complémentaires, leur gravité et leur caractère parfois définitif imposent un contrôle rigoureux de leur prononcé et de leur exécution.

La période 2023-2026 concentre une série d’arrêts, pour la plupart publiés au Bulletin, qui sans bruit transforment la matière. Le présent article en propose une analyse structurée, adossée aux textes du code pénal et du code de procédure pénale ainsi qu’à douze décisions de la chambre criminelle dont les motifs intégraux sont restitués.

I. Le domaine de l’exécution provisoire redessiné par la chambre criminelle

A. L’exclusion des personnes morales du champ de l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale, « les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ». Ce texte délimite le domaine de l’exécution provisoire par renvoi aux dispositions du code pénal relatives aux peines applicables aux personnes physiques.

L’arrêt rendu le 28 janvier 2025 (pourvoi n° 24-81.153, publié au Bulletin) en tire une conséquence radicale. La Cour énonce que les dispositions de l’article 471, alinéa 4, « ne visant pas l’article 131-39 du même code, les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en application de ce dernier texte ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire » (Crim. 28 janv. 2025, n° 24-81.153, publié au Bulletin).

En l’espèce, une cour d’appel avait ordonné l’exécution provisoire des peines d’exclusion des marchés publics et de fermeture définitive d’un site prononcées à l’encontre de deux sociétés poursuivies pour exploitation d’une installation classée sans autorisation. La chambre criminelle casse par voie de retranchement, aux motifs que l’article 471, alinéa 4, renvoie aux seuls articles concernant les personnes physiques et ne mentionne pas l’article 131-39, lequel énumère les peines complémentaires encourues par les personnes morales.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante d’interprétation étroite des textes relatifs à l’exécution provisoire. Elle rappelle que le législateur n’a pas entendu soumettre les personnes morales au même régime que les personnes physiques sur ce point. La portée pratique est immédiate : toute exécution provisoire prononcée contre une société en application de l’article 131-39 du code pénal encourt la censure.

L’article 131-10 du code pénal, qui définit le régime général des peines complémentaires, dispose que « lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit » (C. pén., art. 131-10). La distinction entre personnes physiques et personnes morales traverse ainsi l’ensemble du dispositif répressif des peines complémentaires.

L’arrêt du 27 mai 2025 (pourvoi n° 24-83.736, publié au Bulletin) illustre une autre facette du contrôle du domaine de la peine. La chambre criminelle y énonce qu’« il se déduit de l’article 131-35 du code pénal, qui ne prévoit la fixation par la juridiction d’une durée pour l’exécution de la peine qu’à l’égard de l’affichage de la décision prononcée, que lorsqu’est décidée une diffusion dans une publication de presse, celle-ci est par nature unique dans le ou les organes désignés » (Crim. 27 mai 2025, n° 24-83.736, publié au Bulletin). En ordonnant la diffusion du dispositif de sa décision dans un quotidien régional pour une durée de deux mois, la cour d’appel avait excédé le cadre légal, la diffusion de presse ne pouvant être ordonnée que de manière unique. La cassation est encourue sur le fondement de l’article 111-3 du code pénal selon lequel « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ».

La décision du 17 juin 2026 (pourvoi n° 25-83.532) clôt ce triptyque jurisprudentiel. La chambre criminelle y rappelle, au visa de l’article 111-3 du code pénal, qu’« il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » et censure une interdiction de gérer prononcée pour une durée excédant les prévisions légales (Crim. 17 juin 2026, n° 25-83.532).

B. Le principe de non-rétroactivité des peines complémentaires obligatoires

L’arrêt du 18 février 2026 (pourvoi n° 24-82.611, publié au Bulletin) apporte une contribution déterminante à la question de l’application de la loi pénale dans le temps en matière de peines complémentaires. Une cour d’appel avait prononcé une peine complémentaire d’inéligibilité de trois ans en indiquant « qu’il s’agit d’une peine rendue obligatoire par l’article 131-26-2, II, 3°, du code pénal ».

La Cour de cassation censure, relevant que « la peine complémentaire d’inéligibilité encourue à la date des faits présentait un caractère facultatif, la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité réprimant le délit de recel n’ayant été introduite que postérieurement aux faits par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 » (Crim. 18 févr. 2026, n° 24-82.611, publié au Bulletin). En application du principe de non-rétroactivité, la cour d’appel ne pouvait appliquer le caractère obligatoire de la peine à des faits commis antérieurement à la loi de 2017.

Cette solution est confortée par l’arrêt du 11 mars 2026 (pourvoi n° 24-82.602) rendu dans une configuration analogue. La chambre criminelle y censure une peine complémentaire d’inéligibilité de deux ans prononcée au titre de l’article 131-26-2, 3°, du code pénal contre un prévenu déclaré coupable de complicité d’abus de confiance pour des faits commis entre 2012 et 2014. La Cour rappelle qu’« il résulte de ces textes, seuls applicables à la date des faits, que le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité encourue pour le délit d’abus de confiance est facultatif » (Crim. 11 mars 2026, n° 24-82.602).

Ces deux arrêts, rendus à quelques semaines d’intervalle, dessinent une exigence commune : le juge doit vérifier, à la date des faits poursuivis, quel était le régime applicable à la peine complémentaire encourue. Le caractère facultatif ou obligatoire de la peine ne s’apprécie pas au jour du jugement mais au jour des faits. Cette règle, fondée sur l’article 112-1 du code pénal, prend une acuité particulière dans un contexte de durcissement législatif continu.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité pour certaines infractions. La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 a étendu ce dispositif. Les juridictions sont désormais confrontées à la coexistence de plusieurs régimes successifs, ce qui impose un examen rigoureux de la date des faits avant tout prononcé de peine.

II. L’intensification du contrôle de proportionnalité

A. La motivation spéciale imposée par le Conseil constitutionnel

La décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 (Cons. const., déc. n° 2025-1129 QPC, 28 mars 2025) constitue le pivot de la refonte du contrôle de l’exécution provisoire. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a jugé que lorsque le juge prononce une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, « il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ».

L’exigence est doublement nouvelle. Elle impose un contrôle de proportionnalité concret, au-delà du seul visa des textes. Elle identifie deux intérêts protégés distincts : l’exercice du mandat en cours, qui relève des droits individuels de l’élu condamné, et la liberté de l’électeur, qui touche à la souveraineté démocratique.

L’arrêt du 28 mai 2025 (pourvoi n° 24-83.556, publié au Bulletin) constitue la première application de cette décision par la chambre criminelle. L’arrêt attaqué avait assorti de l’exécution provisoire la peine d’inéligibilité de cinq ans en indiquant que cette mesure était « justifiée eu égard à la gravité des manquements qui portent profondément atteinte à l’image des fonctions électives, aux circonstances de l’infraction qui mettent en cause la capacité de l’intéressé à exercer un mandat public électif à court ou moyen terme et à la nécessité de prévenir le risque de renouvellement de l’infraction par une réponse rapide et efficiente ».

La chambre criminelle annule par voie de retranchement, aux motifs que la cour d’appel s’est déterminée « sans rechercher si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur » (Crim. 28 mai 2025, n° 24-83.556, publié au Bulletin). La motivation, pourtant circonstanciée, est jugée insuffisante car elle ne comporte pas la balance des intérêts exigée par le Conseil constitutionnel.

Cette décision impose au juge correctionnel d’intégrer dans sa motivation deux éléments cumulatifs : l’appréciation du caractère proportionné de l’atteinte au mandat en cours et la prise en compte de la liberté de l’électeur. Il ne suffit plus d’invoquer la gravité des faits ou la nécessité de prévenir le renouvellement de l’infraction. Le juge doit expliciter en quoi l’exécution provisoire, dans ses conséquences concrètes, ne porte pas une atteinte disproportionnée à ces intérêts constitutionnellement protégés.

L’exigence de motivation spéciale rejoint une jurisprudence plus large de la chambre criminelle sur la motivation des peines. L’arrêt du 3 octobre 2023 (pourvoi n° 22-87.254) a rappelé que le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis « doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » (Crim. 3 oct. 2023, n° 22-87.254). La Cour y souligne que « toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle » et que l’absence d’explication sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu constitue une insuffisance de motifs. La motivation de l’exécution provisoire s’inscrit dans cette même logique de contrôle concret, mais avec un standard renforcé tenant à l’atteinte aux droits civiques et à la démocratie représentative.

Le mouvement ne concerne d’ailleurs pas la seule inéligibilité. Tout prononcé de peine complémentaire assorti de l’exécution provisoire pourrait, par extension et selon la nature de la peine, appeler une motivation spécifique sur les conséquences concrètes de cette exécution immédiate. L’exigence constitutionnelle de proportionnalité, posée par la décision du 28 mars 2025, dépasse le seul cadre de l’inéligibilité et irrigue l’ensemble du droit des peines complémentaires.

Le Conseil constitutionnel a, dans cette décision, opéré un contrôle approfondi des dispositions de l’article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale au regard des exigences constitutionnelles de proportionnalité et de nécessité des peines. La réserve d’interprétation qu’il a formulée transforme l’office du juge correctionnel : celui-ci ne peut plus se contenter d’un prononcé mécanique de l’exécution provisoire, fût-ce par référence à la gravité des faits ou au risque de renouvellement. Il doit, dans sa décision, mettre en balance l’atteinte portée au mandat en cours et à la liberté de l’électeur avec les objectifs de répression poursuivis. Cette exigence nouvelle s’impose à toutes les juridictions du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation.

L’articulation entre le contrôle de proportionnalité constitutionnel et le contrôle de motivation légal produit un standard élevé, qui fait de l’exécution provisoire une exception devant être spécialement justifiée, et non le principe. Les douze décisions analysées témoignent d’une volonté cohérente de la chambre criminelle : imposer aux juges du fond une discipline de motivation qui garantisse les droits de la défense sans entraver l’efficacité de la répression.

B. L’effacement des peines définitives par la réhabilitation de plein droit

Si l’exécution provisoire confère à la peine une effectivité immédiate, la réhabilitation de plein droit en gouverne l’extinction future. L’arrêt du 18 juin 2025 (pourvoi n° 24-82.201, publié au Bulletin) apporte une contribution essentielle à l’articulation entre ces deux temporalités de la peine.

Un médecin avait été condamné en 2008, à titre de peine complémentaire, à l’interdiction définitive d’exercer toute profession médicale ou paramédicale. Après l’écoulement du délai de réhabilitation, il sollicitait l’effacement de cette condamnation. La chambre de l’instruction rejetait la demande au motif que la peine définitive n’était pas encore exécutée.

La chambre criminelle casse, rappelant l’économie des textes applicables. Selon l’article 133-13 du code pénal, « la réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée à une ou plusieurs peines d’emprisonnement à l’expiration des délais qu’il prévoit à compter, soit de l’exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ». Selon l’article 133-16, « la réhabilitation efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation ».

La Cour juge que « la réhabilitation, acquise du fait de l’écoulement du délai de dix ans à compter de la date à laquelle la peine d’emprisonnement assortie du sursis avec mise à l’épreuve était non avenue, a entraîné l’effacement de la peine complémentaire même prononcée à titre définitif, en répression de faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 » (Crim. 18 juin 2025, n° 24-82.201, publié au Bulletin).

La décision s’appuie sur une analyse rigoureuse de l’évolution législative. La loi du 27 mars 2012 a introduit une exception pour les interdictions, incapacités ou déchéances prononcées à titre définitif, pour lesquelles la réhabilitation ne produit ses effets qu’à l’issue d’un délai de quarante ans. Mais cette disposition ne vaut que pour les condamnations prononcées pour des faits commis après le 1er janvier 2015. Pour les faits antérieurs, la règle ancienne demeure : la réhabilitation de la peine principale emporte celle de la peine complémentaire, fût-elle définitive.

Cette décision opère un rééquilibrage temporel entre la sévérité du prononcé et le droit à l’oubli. Elle rappelle que la perpétuité de fait d’une peine complémentaire ne résiste pas à la réhabilitation légale lorsque celle-ci est acquise. L’arrêt revient sur une jurisprudence antérieure (Crim. 28 février 2018, pourvoi n° 16-84.441) dont la Cour précise qu’elle était fondée sur des dispositions relatives à la réhabilitation judiciaire et non à la réhabilitation de plein droit.

La cohérence d’ensemble est frappante. Là où l’exécution provisoire confère à la peine un effet immédiat, la chambre criminelle en limite le domaine et en renforce la motivation. Là où la peine complémentaire définitive tend à produire des effets perpétuels, la Cour en organise l’extinction par le jeu de la réhabilitation de plein droit, sauf disposition législative expresse contraire. Dans les deux cas, la logique est identique : soumettre le prononcé et les effets des peines complémentaires à un contrôle juridictionnel renforcé, fondé sur les principes directeurs du droit pénal.

Conclusion

Le double mouvement qui anime la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de peines complémentaires de 2023 à 2026 dessine une architecture nouvelle. Le domaine de l’exécution provisoire est resserré par trois décisions publiées au Bulletin : les personnes morales en sont exclues, le principe de légalité criminelle interdit de prononcer une peine non prévue par la loi, et le principe de non-rétroactivité prohibe l’application d’un régime de peine obligatoire à des faits antérieurs à son entrée en vigueur. Simultanément, le contrôle de proportionnalité est intensifié : la motivation spéciale exigée par le Conseil constitutionnel impose au juge une balance des intérêts entre l’atteinte au mandat et la liberté de l’électeur, tandis que la réhabilitation de plein droit vient tempérer les effets définitifs des peines complémentaires.

Pour le praticien, ces évolutions emportent des conséquences immédiates. La défense dispose désormais d’un arsenal d’arguments pour contester l’exécution provisoire : absence de motivation spéciale sur la proportionnalité au regard des intérêts protégés, dépassement du domaine légal s’agissant des personnes morales, violation du principe de non-rétroactivité pour les peines obligatoires. La chambre criminelle, par la publication au Bulletin de la quasi-totalité des arrêts analysés, a manifesté sa volonté d’imposer ces exigences aux juridictions du fond.

Au-delà de la technique procédurale, cette jurisprudence témoigne d’une conception exigeante de la peine complémentaire : elle ne saurait produire des effets irréversibles sans un contrôle juridictionnel effectif. Entre sécurité juridique et droits de la défense, la chambre criminelle trace une voie équilibrée : la peine complémentaire est légitime, mais son exécution provisoire doit être justifiée, proportionnée et, à terme, susceptible d’effacement.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient devant l’ensemble des juridictions répressives, du tribunal correctionnel à la cour d’assises. Le cabinet Kohen Avocats assiste les prévenus et les parties civiles dans l’ensemble du contentieux pénal, notamment en matière de fraude fiscale, d’escroquerie et d’abus de biens sociaux.

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