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La zone d’attente des étrangers : l’office du juge administratif face à la criminalisation des migrations

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La zone d’attente des étrangers : l’office du juge administratif face à la criminalisation des migrations

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La zone d’attente des étrangers : l’office du juge administratif face à la criminalisation des migrations

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 30 juin 2026, l’Anafé publiait son rapport d’observations 2022-2026 sur la criminalisation des migrations en zone d’attente, documentant quatre années de dégradation continue des droits des étrangers aux frontières françaises. Ce rapport, dont la Ligue des droits de l’Homme est membre, dresse un constat alarmant : les étrangers maintenus en zone d’attente sont aujourd’hui confrontés à une double peine — privation de liberté et entraves systématiques à l’exercice de leurs droits. Dans le même temps, le Pacte européen sur la migration et l’asile entré en vigueur le 12 juin 2026 et le nouveau règlement « Retour » adopté le 17 juin 2026 par le Parlement européen confirment une orientation sécuritaire qui place le juge administratif en première ligne. Quel est, dans ce contexte de durcissement normatif, l’office du juge administratif dans le contentieux de la zone d’attente ?

Introduction

La zone d’attente constitue l’une des figures juridiques les plus singulières du droit des étrangers. Créée par la loi du 6 juillet 1992, elle permet de maintenir un étranger non admis sur le territoire français dans un espace de non-droit relatif, le temps nécessaire à son réacheminement. Ni territoire national au sens du droit des étrangers, ni espace international, la zone d’attente est une fiction juridique qui produit des effets bien réels sur les droits fondamentaux des personnes qui y sont retenues.

Le 30 juin 2026, l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) publiait son rapport d’observations 2022-2026, titré « Zone d’attente : les personnes étrangères dans l’impasse ». Ce document, relayé par la Ligue des droits de l’Homme, dresse le constat d’une criminalisation croissante des migrations : multiplication des obstacles à l’exercice du droit d’asile à la frontière, dégradation des conditions matérielles d’accueil, et restriction de l’accès effectif au juge.

Cette publication intervient dans un contexte de transformation profonde du cadre juridique applicable aux étrangers aux frontières. Le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, instaure un filtrage obligatoire aux frontières extérieures de l’Union. Le règlement « Retour » du 17 juin 2026 renforce les pouvoirs d’éloignement des États membres. Ces textes confèrent au juge administratif un rôle central : celui de garant ultime des droits fondamentaux face à une administration qui tend à privilégier l’efficacité de l’éloignement sur le respect des garanties procédurales.

L’objet de la présente analyse est de déterminer, à la lumière de la jurisprudence administrative la plus récente, l’étendue et les limites de l’office du juge administratif dans le contentieux de la zone d’attente. Il s’agira d’abord de présenter le cadre juridique de ce régime d’exception (I), avant d’examiner la manière dont le juge administratif en contrôle la mise en œuvre, entre protection des droits fondamentaux et respect de l’ordre public migratoire (II).

I. Le cadre juridique de la zone d’attente : un régime d’exception aux garanties limitées

Le maintien en zone d’attente obéit à un régime juridique complexe, qui conjugue des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), des règlements européens et des conventions internationales. Ce dispositif juridique est marqué par une double caractéristique : une architecture légale qui organise la privation de liberté (A) et un partage du contrôle juridictionnel entre juge administratif et juge judiciaire (B).

A. L’architecture légale du maintien en zone d’attente

Le régime de la zone d’attente est régi par les articles L. 341-1 et suivants du CESEDA. En vertu de l’article L. 341-1, « l’étranger qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d’attente située dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ ». La zone d’attente, délimitée par l’autorité administrative compétente en application de l’article L. 341-6, « s’étend des points d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes ». L’article L. 341-7 précise qu’elle « s’étend, sans qu’il soit besoin de prendre une décision particulière, aux lieux dans lesquels l’étranger doit se rendre soit dans le cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale ».

La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 21 octobre 2024, que « la situation d’un étranger qui n’est pas entré sur le territoire français est régie par les dispositions du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif à l’entrée en France, et en particulier s’agissant des personnes qui se présentent à la frontière, par celles contenues au chapitre II du titre III de ce livre relatif au refus d’entrée. Les mesures d’éloignement du territoire national prévues au livre VI de ce code, notamment l’obligation de quitter le territoire français, ne lui sont pas applicables. Par conséquent, dès lors qu’un étranger qui n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d’attente, il peut faire l’objet d’un refus d’entrée, lequel pourra être exécuté d’office (…), mais non d’une obligation de quitter le territoire français, ne pouvant être regardé comme entré sur le territoire français. Il n’y a pas lieu de distinguer, à cet égard, entre une situation où cet étranger exprime le désir d’entrer sur le territoire français et une situation où il ne formule pas ce souhait » (CAA Paris, 8e ch., 21 octobre 2024, n° 24PA00652 et CAA Paris, 8e ch., 21 octobre 2024, n° 24PA00650). Ce considérant de principe illustre parfaitement la fiction juridique de la non-entrée qui fonde l’ensemble du régime de la zone d’attente.

La durée du maintien en zone d’attente est strictement encadrée. En application des articles L. 342-1 et L. 342-4 du CESEDA, le maintien ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée par le juge des libertés et de la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et, à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ, pour une durée supplémentaire de huit jours maximum. À l’issue de la dernière prolongation, l’article L. 342-19 prévoit que « si le maintien en zone d’attente n’est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l’étranger est autorisé à entrer en France sous couvert d’un visa de régularisation de huit jours ».

S’agissant de la demande d’asile à la frontière, l’article L. 352-1 du CESEDA dispose que la décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise que dans des cas limitativement énumérés, notamment lorsque « la demande d’asile est manifestement infondée ». L’article L. 352-2 prévoit que « sauf dans le cas où l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre État, la décision de refus d’entrée ne peut être prise qu’après consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L’office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile ».

Cette architecture légale, en apparence protectrice, révèle à l’examen une fragilité structurelle : le caractère « manifestement infondé » de la demande d’asile est apprécié par l’administration dans des conditions de célérité qui limitent nécessairement la profondeur de l’examen, comme l’a relevé la Cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 31 décembre 2024 (CAA Toulouse, 4e ch., n° 24TL01538).

B. Le contrôle juridictionnel : un dualisme entre juge administratif et juge judiciaire

Le contrôle juridictionnel de la zone d’attente se caractérise par un dualisme qui peut dérouter le justiciable. Le juge judiciaire, et plus précisément le juge des libertés et de la détention (JLD), est compétent pour contrôler la régularité de la privation de liberté et autoriser les prolongations du maintien au-delà de quatre jours, en application des articles L. 342-1 et L. 342-4 du CESEDA. Le juge administratif, quant à lui, est compétent pour connaître de la légalité des décisions de refus d’entrée, des décisions de refus d’admission au titre de l’asile et des décisions fixant le pays de réacheminement.

Ce partage de compétence, qui résulte de la distinction entre la voie de fait et l’acte administratif, a été confirmé à de nombreuses reprises par la jurisprudence. Le Conseil d’État, dans une décision du 22 mai 2024 rendue sur requête de La Cimade et de la Ligue des droits de l’Homme, a rappelé que « le droit à un recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 13 de la directive du 16 décembre 2008 » impose que les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement soient « mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes » (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868).

La Cour administrative d’appel de Nancy a également rappelé, dans un arrêt publié au recueil, qu’« il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant, précédé l’intervention de mesures d’éloignement d’un ressortissant étranger en situation irrégulière » (CAA Nancy, 3e ch., 23 octobre 2024, n° 23NC01692). Cette ligne de partage, si elle est claire en théorie, peut en pratique laisser des zones d’ombre dans lesquelles l’étranger se trouve privé de garanties effectives, comme le souligne précisément le rapport de l’Anafé.

Le rapport d’observations 2022-2026 de l’Anafé documente notamment la pratique croissante des vidéo-audiences devant le juge administratif, qui, si elles sont autorisées par les textes, peuvent altérer la qualité du débat contradictoire et la perception par le juge de la situation personnelle de l’étranger. La Cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur cette question dans l’arrêt précité du 31 décembre 2024, en validant le recours à la visioconférence au motif que ce « moyen de communication audiovisuelle ne saurait porter atteinte aux droits de la défense du requérant » dès lors que l’étranger a été informé de la possibilité de se faire assister (CAA Toulouse, 4e ch., 31 décembre 2024, n° 24TL01538).

II. L’office du juge administratif à l’épreuve de la criminalisation des migrations

Si le cadre juridique de la zone d’attente paraît, dans son architecture, préserver un équilibre entre les prérogatives de l’administration et les droits des étrangers, la pratique administrative contemporaine — documentée par le rapport Anafé et amplifiée par les réformes européennes de juin 2026 — soumet l’office du juge administratif à une pression croissante. Deux contentieux illustrent particulièrement cette tension : le contrôle du refus d’admission au titre de l’asile (A) et le contentieux de l’entrée contrainte sur le territoire à l’occasion d’une garde à vue (B).

A. Le contrôle du refus d’entrée et de la demande d’asile à la frontière

Le contrôle exercé par le juge administratif sur la décision de refus d’entrée au titre de l’asile est un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Autrement dit, le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration ; il se borne à vérifier que la demande n’est pas entachée d’une erreur grossière dans l’appréciation de la crédibilité du récit ou du bien-fondé des craintes alléguées.

La Cour administrative d’appel de Toulouse a précisé les contours de ce contrôle dans son arrêt du 31 décembre 2024 : « Il résulte de ces dispositions que la demande d’asile présentée par un étranger se présentant aux frontières du territoire national peut être rejetée lorsque ses déclarations et les documents qu’il produit à leur appui, du fait notamment de leur caractère incohérent, inconsistant ou trop général, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les menaces de persécutions alléguées par l’intéressé au titre du 2° du A de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés » (CAA Toulouse, 4e ch., 31 décembre 2024, n° 24TL01538).

Ce standard de contrôle, qualifié de « restreint » par la doctrine, place le juge administratif dans une position délicate. D’un côté, il doit respecter la marge d’appréciation de l’administration dans l’évaluation de la crédibilité d’un récit recueilli dans des conditions souvent précaires — l’entretien avec l’officier de protection de l’OFPRA se déroule fréquemment par visioconférence, dans une langue que le demandeur ne maîtrise pas toujours parfaitement, et dans un état de fatigue et de stress consécutif au voyage et au placement en zone d’attente. De l’autre côté, il est le garant du principe de non-refoulement consacré par l’article 33 de la Convention de Genève et par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prohibe de manière absolue la torture et les traitements inhumains ou dégradants.

Le rapport de l’Anafé souligne que la pratique administrative consiste de plus en plus à qualifier de « manifestement infondées » des demandes d’asile qui mériteraient un examen au fond, en se fondant sur des critères de crédibilité dont l’appréciation, en l’absence de garanties procédurales renforcées, peut conduire à des erreurs d’appréciation aux conséquences irréversibles. Le juge administratif, saisi dans le cadre d’une procédure d’urgence, doit alors exercer un contrôle qui, pour être restreint dans son étendue, n’en est pas moins exigeant dans sa mise en œuvre.

L’article L. 352-2 du CESEDA impose à l’OFPRA de « tenir compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile » lorsqu’il rend son avis. La Cour administrative d’appel de Toulouse a toutefois jugé, dans l’arrêt précité, qu’« il ne ressort d’aucune des pièces versées au dossier et, notamment, du compte-rendu de l’entretien dont a bénéficié l’appelant, que l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides n’aurait pas tenu compte de la vulnérabilité » du demandeur (CAA Toulouse, 4e ch., 31 décembre 2024, n° 24TL01538). Cette formulation révèle la difficulté probatoire à laquelle est confronté le requérant : c’est à lui qu’il incombe de démontrer que sa vulnérabilité n’a pas été prise en compte, alors même qu’il est privé de liberté et ne dispose que d’un accès limité à un conseil.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 22 mai 2024, a néanmoins rappelé avec force les exigences du droit au recours effectif : « ces dispositions garantissent ainsi aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement forcé (…) le droit d’exercer un recours effectif susceptible de permettre l’intervention du juge en temps utile, alors même que le recours dirigé contre cette mesure est par lui-même dépourvu de caractère suspensif » (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868).

B. La frontière poreuse entre zone d’attente et territoire : le contrôle du juge sur l’entrée contrainte

Le second contentieux qui illustre l’office du juge administratif face à la criminalisation des migrations est celui de l’entrée contrainte sur le territoire. La question peut sembler technique ; elle est pourtant décisive pour les droits de l’étranger.

Le principe est clair : l’étranger maintenu en zone d’attente n’est pas considéré comme étant entré sur le territoire français. Il ne peut donc pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), mais seulement d’une décision de refus d’entrée exécutée d’office. Cependant, la Cour administrative d’appel de Paris a dégagé une exception majeure à ce principe dans son arrêt du 21 octobre 2024 : « le ressortissant étranger qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et de placement en zone d’attente et qui a refusé d’obtempérer à un réacheminement pris pour l’application de cette décision ne peut être regardé comme entré en France de ce seul fait. Tel est le cas, toutefois, s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente » (CAA Paris, 8e ch., 21 octobre 2024, n° 24PA00652, et CAA Paris, 8e ch., 21 octobre 2024, n° 24PA00650).

Cette jurisprudence, confirmée par un arrêt plus récent de la même cour en date du 13 janvier 2026 (CAA Paris, 8e ch., 13 janvier 2026, n° 25PA00457), a des conséquences pratiques considérables. L’étranger qui refuse d’embarquer et qui est placé en garde à vue dans des locaux situés hors de la zone d’attente est réputé être entré sur le territoire français. Il bascule alors du régime du refus d’entrée à celui de l’OQTF, ce qui emporte des conséquences procédurales et substantielles radicalement différentes : délais de recours, voies de recours, possibilité d’interdiction de retour, et accès à l’aide juridictionnelle.

La Cour de Paris a précisé, dans l’arrêt du 13 janvier 2026, que « les locaux de garde à vue, où l’étranger est placé dans le cadre des poursuites engagées à raison de l’infraction de soustraction à l’exécution du refus d’entrée, ne peuvent être regardés comme un lieu dans lequel l’étranger se rend dans le cadre de la procédure en cours au sens des dispositions de l’article L. 341-7 (…), lesquelles visent uniquement la procédure de refus d’entrée et de maintien en zone d’attente, dont se distingue la procédure pénale engagée à raison des infractions commises en zone d’attente » (CAA Paris, 8e ch., 13 janvier 2026, n° 25PA00457).

Cette construction jurisprudentielle, d’une grande subtilité, illustre la manière dont le juge administratif tente de préserver un espace de contrôle effectif sur les décisions administratives, en dépit d’un cadre légal qui tend à restreindre les garanties procédurales. En qualifiant l’entrée sur le territoire de conséquence juridique du placement en garde à vue hors zone d’attente, le juge administratif permet à l’étranger de bénéficier des garanties attachées au régime de l’OQTF, notamment la possibilité de saisir le juge administratif d’un recours en annulation dans un délai plus favorable, et d’obtenir, le cas échéant, la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Le rapport Anafé 2022-2026 documente précisément cette pratique de la « criminalisation » : l’étranger qui refuse son réacheminement est systématiquement poursuivi pour soustraction à l’exécution d’une décision de refus d’entrée, sur le fondement de l’article L. 821-5 du CESEDA. Cette infraction pénale, punie de trois ans d’emprisonnement, transforme un comportement qui relève de l’exercice d’un droit — celui de contester une décision administrative — en une infraction pénale. La Cour administrative d’appel de Paris a toutefois pris soin de rappeler, dans l’arrêt du 13 janvier 2026, que l’étranger qui se trouve dans cette situation n’est pas pour autant privé de tout recours : il peut contester l’OQTF et, « le cas échéant, faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire fondée sur l’irrégularité de son entrée sur le territoire européen, appréciée au regard des conditions fixées par le code frontières Schengen » (CAA Paris, 8e ch., 13 janvier 2026, n° 25PA00457).

Cette évolution jurisprudentielle doit être lue à la lumière de l’entrée en vigueur, le 12 juin 2026, du Pacte européen sur la migration et l’asile, qui instaure un mécanisme de filtrage obligatoire aux frontières extérieures de l’Union. Le règlement (UE) 2024/1349 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures impose aux États membres de vérifier, dans un délai maximal de sept jours, si les personnes interceptées aux frontières remplissent les conditions d’entrée et si elles ont besoin de protection internationale. Ce nouveau cadre normatif, conjugué au règlement « Retour » du 17 juin 2026, renforce la pression sur l’office du juge administratif, qui devra garantir l’effectivité des droits fondamentaux dans un contexte de normalisation de la détention et d’accélération des procédures.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 juin 2026 — le plus récent identifié sur cette question —, a rappelé l’importance du respect des garanties procédurales les plus élémentaires : l’absence de visa et d’analyse d’un mémoire complémentaire par le premier juge entache d’irrégularité l’ordonnance attaquée et justifie son annulation (CAA Paris, 1re ch., 4 juin 2026, n° 26PA00550). Cette décision, qui porte sur un cas d’espèce en apparence procédural, revêt une portée symbolique forte : elle rappelle que le juge administratif, même saisi dans des conditions d’urgence et dans un contentieux de masse, demeure le garant des droits de la défense et du principe du contradictoire.

Conclusion

L’office du juge administratif dans le contentieux de la zone d’attente est aujourd’hui à la croisée des chemins. D’un côté, les réformes européennes de juin 2026 — Pacte sur la migration et l’asile, règlement « Retour » — renforcent la logique sécuritaire et accélèrent les procédures, réduisant mécaniquement le temps et les moyens dont dispose le juge pour exercer son contrôle. De l’autre côté, la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel — qu’il s’agisse de la décision du 22 mai 2024 sur le droit au recours effectif, des arrêts d’octobre 2024 et janvier 2026 sur la zone d’attente et l’entrée contrainte, ou de l’arrêt du 4 juin 2026 sur le respect du contradictoire — témoigne d’une volonté constante de préserver un noyau dur de garanties juridictionnelles.

Le rapport de l’Anafé du 30 juin 2026, en documentant la réalité quotidienne de la zone d’attente, fournit au juge administratif un matériau factuel précieux pour apprécier la légalité des pratiques administratives. Il rappelle que la zone d’attente n’est pas un espace de non-droit et que le juge administratif, dans l’exercice de son office, doit veiller à ce que l’efficacité de la politique migratoire ne se fasse pas au prix du sacrifice des droits fondamentaux.

Pour les étrangers confrontés à un refus d’entrée ou à un maintien en zone d’attente, la saisine du juge administratif constitue souvent l’unique voie de recours permettant de faire valoir leurs droits. Encore faut-il que cette voie soit effectivement accessible, ce qui suppose un accès effectif à un avocat, à un interprète et à l’information sur les droits. Sur ce point également, le juge administratif a un rôle à jouer, en sanctionnant les manquements de l’administration à ses obligations d’information et d’assistance.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans le contentieux du droit des étrangers, assiste les personnes maintenues en zone d’attente ou faisant l’objet d’un refus d’entrée, en saisissant le juge administratif dans les délais requis et en veillant au respect scrupuleux des garanties procédurales et des droits fondamentaux.


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