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Le harcèlement moral par méthodes de gestion à l’épreuve de l’office du juge : ce que l’arrêt du 10 décembre 2025 révèle du partage probatoire de l’article L. 1154-1 du code du travail

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le harcèlement moral par méthodes de gestion à l’épreuve de l’office du juge : ce que l’arrêt du 10 décembre 2025 révèle du partage probatoire de l’article L. 1154-1 du code du travail

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Le harcèlement moral par méthodes de gestion à l’épreuve de l’office du juge : ce que l’arrêt du 10 décembre 2025 révèle du partage probatoire de l’article L. 1154-1 du code du travail

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 10 décembre 2025, un arrêt publié au Bulletin dont la portée dépasse le seul contentieux du harcèlement moral. En affirmant que les méthodes de gestion au sein de l’entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale caractérisent un harcèlement moral sans qu’il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer qu’il a été personnellement visé par ce harcèlement, la haute juridiction consacre une conception renouvelée de l’office du juge saisi d’un litige relatif à l’application de l’article L. 1152-1 du code du travail. Cet arrêt, intervenu dans une affaire où plusieurs salariées d’une même boutique avaient dénoncé auprès de la direction le harcèlement psychologique exercé par leurs supérieures hiérarchiques, invite à réexaminer l’articulation entre la définition légale du harcèlement moral et le mécanisme probatoire de l’article L. 1154-1 du même code, qui organise un partage de la charge de la preuve entre le salarié et l’employeur. Or, la jurisprudence de la chambre sociale a progressivement construit un édifice probatoire dont la cohérence mérite d’être interrogée à la lumière des décisions les plus récentes, qu’il s’agisse de l’examen par le juge de l’ensemble des éléments invoqués par le salarié ou du contrôle de proportionnalité exercé sur les sanctions disciplinaires.

I. La construction d’un office du juge singulier dans le contentieux du harcèlement moral

A. Le mécanisme probatoire de l’article L. 1154-1 : un partage de la charge de la preuve sous le contrôle du juge

Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l’article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l’application de ces dispositions, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. La chambre sociale a précisé, dans son arrêt du 10 décembre 2025, qu’il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.412, publié au Bulletin courdecassation.fr).

Ce mécanisme en deux temps confère au juge prud’homal une place centrale qui excède le simple arbitrage entre les prétentions respectives des parties. Le juge ne se borne pas à constater l’échec ou la réussite de la preuve rapportée par chacune d’elles : il lui appartient, dans un premier temps, d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié et d’apprécier souverainement si ces faits, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement. La cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 10 juin 2026, a rappelé cette exigence en énonçant que le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement et que, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement (CA Metz, 10 juin 2026, n° 23/01969 courdecassation.fr). La cour d’appel de Riom, statuant le 2 juin 2026, a de la même manière rappelé que selon les dispositions de l’article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement, et qu’au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement (CA Riom, 2 juin 2026, n° 23/00249 courdecassation.fr).

Par ailleurs, la cour d’appel de Douai a, dans un arrêt du 19 décembre 2025, précisé que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de supposer l’existence d’un harcèlement moral et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (CA Douai, 19 déc. 2025, n° 24/01929 courdecassation.fr). Cette formulation, désormais constante dans les décisions des juridictions du fond, témoigne de l’intégration par les cours d’appel de la méthode probatoire dégagée par la chambre sociale.

Un avocat en droit du travail à Paris saisi d’un contentieux de harcèlement moral doit ainsi identifier, parmi les éléments de fait produits par le salarié, ceux qui, pris dans leur ensemble, seront de nature à faire présumer l’existence du harcèlement, et anticiper les éléments objectifs que l’employeur devra, dans un second temps, rapporter pour renverser cette présomption.

B. La consécration des méthodes de gestion comme fait générateur autonome de harcèlement moral

L’arrêt du 10 décembre 2025 consacre une avancée majeure en énonçant, au paragraphe 10 de ses motifs, que les méthodes de gestion au sein de l’entreprise qui ont eu pour effet de dégrader les conditions de travail de la salariée et étaient susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale caractérisent un harcèlement moral sans qu’il soit nécessaire de démontrer que la salariée a été personnellement visée. La haute juridiction approuve ainsi la cour d’appel de Paris qui avait relevé que plusieurs salariées de la boutique avaient dénoncé le harcèlement psychologique de la part de leurs deux supérieures hiérarchiques, en relatant des pressions pour démissionner, du chantage, un manque de respect et des insultes, et en précisant que de nombreux arrêts de travail avaient été prescrits à différentes salariées. La chambre sociale ajoute que le rapport d’enquête avait repris les témoignages concordants de chacune des salariées, dont celui de l’intéressée qui avait confirmé les propos tenus par ses collègues dans le courriel de dénonciation, en invoquant des faits la concernant personnellement ainsi que la dégradation de son état de santé.

Dès lors, la caractérisation du harcèlement moral ne suppose plus que le salarié établisse avoir été individuellement ciblé par les agissements de l’employeur ou de ses préposés. Il suffit que les méthodes de gestion mises en œuvre dans l’entreprise aient eu pour effet de dégrader les conditions de travail du salarié et aient été susceptibles d’altérer sa santé. Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans le prolongement de la reconnaissance, par la chambre sociale, du harcèlement moral institutionnel, c’est-à-dire du harcèlement résultant de méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique lorsqu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, comme l’avait déjà jugé la cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 6 mai 2025 (CA Grenoble, 6 mai 2025, n° 22/04411 courdecassation.fr).

La cour d’appel de Chambéry, dans deux arrêts du 26 juin 2025 rendus dans le cadre d’un contentieux sériel opposant des salariés de la Fondation Ove à leur employeur, a également eu à connaître de demandes fondées sur la reconnaissance d’un harcèlement moral institutionnel (CA Chambéry, 26 juin 2025, n° 23/01533 et n° 23/01535 courdecassation.fr). Si la cour a, en l’espèce, rejeté les demandes des salariés, elle a néanmoins rappelé le cadre juridique applicable, confirmant ainsi la reconnaissance de cette catégorie de harcèlement dans le contentieux prud’homal.

II. L’extension de l’office du juge au-delà du seul contentieux du harcèlement : le contrôle de proportionnalité comme standard commun

A. Le contrôle juridictionnel des sanctions disciplinaires : un office de pleine juridiction

Le mécanisme probatoire de l’article L. 1154-1 du code du travail n’est pas le seul à conférer au juge prud’homal un office renforcé dans le contentieux social. L’article L. 1333-1 du code du travail, relatif au contrôle juridictionnel des sanctions disciplinaires, dispose qu’en cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, l’employeur devant fournir au conseil de prud’hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. L’article L. 1333-2 du même code confère au juge le pouvoir d’annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 mai 2026, a rappelé ces principes en énonçant que le juge exerce un contrôle de proportionnalité en matière de sanction disciplinaire et vérifie en conséquence que la sanction prononcée par l’employeur à l’encontre du salarié n’est pas trop sévère compte tenu des faits reprochés (CA Lyon, 22 mai 2026, n° 23/03087 courdecassation.fr).

La cour d’appel de Nîmes a, dans un arrêt du 12 mai 2026, précisé que le juge n’est pas lié par les dispositions du règlement intérieur ni par les dispositions conventionnelles ou contractuelles, qu’il doit vérifier si les faits ne sont pas prescrits et rechercher s’ils présentent un caractère fautif, et que le juge exerce un contrôle de proportionnalité en matière de sanction disciplinaire (CA Nîmes, 12 mai 2026, n° 24/03450 courdecassation.fr). La cour d’appel de Riom, statuant le 30 septembre 2025, a également rappelé que la sanction disciplinaire prononcée par l’employeur, y compris une mesure de licenciement, ne doit pas être disproportionnée mais doit être proportionnelle à la gravité de la faute commise par le salarié et que le juge exerce un contrôle de proportionnalité en matière de sanction disciplinaire (CA Riom, 30 sept. 2025, n° 22/01449 courdecassation.fr).

En conséquence, le juge prud’homal dispose d’un pouvoir de pleine juridiction sur la qualification disciplinaire opérée par l’employeur et sur la proportionnalité de la sanction prononcée. Ce pouvoir, qui s’exerce indépendamment des qualifications retenues par le règlement intérieur ou la convention collective, confère au juge un rôle de régulateur de l’exercice du pouvoir disciplinaire dans l’entreprise.

B. L’articulation entre le contrôle de proportionnalité et le respect des libertés fondamentales du salarié

L’office du juge ne se limite pas au contrôle de la proportionnalité de la sanction au regard de la faute commise. Il s’étend à la vérification du respect, par l’employeur, des libertés fondamentales du salarié. L’arrêt du 10 décembre 2025 est, à cet égard, doublement remarquable. Dans un second volet de sa décision, la chambre sociale a en effet jugé que l’employeur ne peut, sans violation de la liberté fondamentale que constitue le droit au respect de la vie privée du salarié, contacter le médecin traitant de celui-ci pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical. La cour d’appel avait constaté que l’employeur reconnaissait avoir appelé le médecin traitant de la salariée et que celui-ci lui avait alors indiqué que l’arrêt de travail avait été émis le 23 juillet 2018 mais daté au 20 juillet 2018, ce qui était souligné dans la lettre de licenciement. La chambre sociale approuve la cour d’appel d’avoir retenu que le secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de sorte qu’importait peu l’objet de l’échange avec le médecin traitant, et d’en avoir exactement déduit que le licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de ces informations couvertes par le secret médical, en violation du droit au respect de la vie privée, liberté fondamentale, était nul (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.412, publié au Bulletin).

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui fait obligation à l’employeur de respecter les libertés fondamentales du salarié dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire et de direction. La chambre sociale avait déjà affirmé, dans un arrêt du 19 avril 2023 publié au Bulletin, que s’il résulte de l’article 6, paragraphes 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable que le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, c’est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs mais dont l’identité est néanmoins connue par l’employeur, lorsque ceux-ci sont corroborés par d’autres éléments permettant d’en analyser la crédibilité et la pertinence (Cass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-20.308, publié au Bulletin courdecassation.fr).

Par ailleurs, la chambre sociale a récemment rappelé, dans un arrêt du 18 mars 2026 publié au Bulletin, que lorsque l’introduction de nouvelles technologies ou un projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la faculté pour le comité social et économique de recourir à une expertise portant sur l’incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par l’article L. 1233-34 du code du travail (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.270, publié au Bulletin courdecassation.fr). Cette décision, qui encadre strictement le recours à l’expertise par le comité social et économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, participe du même mouvement de clarification des prérogatives respectives des acteurs du dialogue social.

En outre, la chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 27 novembre 2024 publié au Bulletin, que l’absence de consultation du comité social et économique, lorsqu’elle est légalement obligatoire, est constitutive d’un trouble manifestement illicite, et qu’il résulte de l’article L. 2312-8 du code du travail, interprété à la lumière de l’article 4 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002, que lorsqu’après avoir retenu qu’un comité social et économique aurait dû être consulté sur une mesure de l’employeur, le juge des référés ordonne à l’employeur de procéder à la consultation omise, de convoquer le comité social et économique dans un certain délai sous astreinte en lui communiquant les informations requises et, le cas échéant, ordonne la suspension de la mesure en cause ou lui fait interdiction de la mettre en œuvre tant que le comité social et économique n’aura pas été consulté, la remise en état ainsi décidée par le juge pour faire cesser le trouble manifestement illicite constitue une mesure appropriée au sens de l’article 8, paragraphe 1, de ladite directive (Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 23-13.806, publié au Bulletin courdecassation.fr).

Ces décisions révèlent une cohérence d’ensemble : le juge social, qu’il statue en référé ou au fond, dispose d’un office qui lui permet de contrôler non seulement la régularité formelle des mesures prises par l’employeur, mais également leur proportionnalité au regard des droits et libertés des salariés. L’arrêt du 10 décembre 2025 sur les méthodes de gestion s’inscrit dans cette dynamique en consacrant une approche objective du harcèlement moral, qui ne dépend plus de la preuve d’une intention malveillante dirigée contre un salarié déterminé, mais de la constatation des effets dégradants des méthodes de gestion sur les conditions de travail et la santé des salariés.

Enfin, la chambre sociale a, dans un arrêt du 6 mai 2025, rappelé qu’il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l’article L. 2315-94, 1°, du code du travail est contestée, de démontrer l’existence d’un risque grave, identifié et actuel, dans l’établissement (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-21.955 courdecassation.fr). La chambre sociale du 10 juin 2026, statuant sur le recours formé par la société Microsoft France contre une délibération de son comité social et économique ordonnant une expertise pour risque grave, a censuré le jugement du président du tribunal judiciaire qui avait annulé la délibération au motif que les risques invoqués étaient potentiels et non avérés. La Cour de cassation a jugé que le président du tribunal judiciaire s’était déterminé par des motifs inopérants, tirés notamment de l’absence d’alerte du salarié sur sa charge de travail, alors qu’il avait constaté que le rapport d’enquête établi après le suicide de ce dernier faisait état d’une intensité potentiellement problématique de travail et que deux rapports d’expertise remis en août 2023 et août 2024 avaient souligné les risques psychosociaux liés à la charge de travail des salariés, et que l’existence du risque grave justifiant le recours à une expertise doit être appréciée au moment de la délibération du comité (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 25-11.463 courdecassation.fr).

Conclusion

L’arrêt du 10 décembre 2025 constitue une étape significative dans la construction prétorienne d’un office du juge social qui ne se contente plus d’arbitrer entre les prétentions respectives des parties, mais qui exerce un contrôle substantiel sur les conditions dans lesquelles le pouvoir patronal est mis en œuvre. La consécration des méthodes de gestion comme fait générateur autonome de harcèlement moral, indépendamment de toute démonstration d’un ciblage individuel du salarié, élargit le champ de la protection offerte par l’article L. 1152-1 du code du travail et renforce la portée du mécanisme probatoire de l’article L. 1154-1. Cette évolution s’articule avec le contrôle de proportionnalité exercé par le juge sur les sanctions disciplinaires et avec la protection des libertés fondamentales du salarié, pour dessiner un régime juridictionnel cohérent de l’exercice du pouvoir dans l’entreprise. La chambre sociale poursuit ainsi l’œuvre de construction d’un droit du travail qui, sans méconnaître les prérogatives de l’employeur, en soumet l’exercice à un contrôle juridictionnel effectif, garant de la protection de la santé et de la dignité des salariés.

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