L’article 145 du code de procédure civile à l’épreuve de la durée du travail : la chambre sociale du 24 juin 2026 et l’articulation inédite avec l’article L. 3171-4 du code du travail
Le contentieux de la durée du travail est gouverné, depuis la recodification de 2008, par un mécanisme probatoire que l’article L. 3171-4 du code du travail a entendu ériger en régime spécifique. Ce texte, qui répartit la charge de la preuve entre le salarié et l’employeur selon une logique de coopération probatoire, a longtemps été perçu comme le cadre exclusif de l’administration de la preuve en matière d’heures de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 24 juin 2026 promis à la publication au Bulletin, vient d’en décider autrement. L’arrêt, rendu en formation de section sous le numéro 25-10.397 (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 25-10.397, FS-B), énonce que « la procédure prévue par l’article 145 du code de procédure civile ne peut être écartée en matière de durée du travail quant à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies au motif de l’existence d’un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail ». La formulation, dont la généralité dépasse le cadre de l’espèce, consacre l’articulation de deux instruments procéduraux que la pratique avait tendance à opposer. Elle ouvre, pour le salarié qui peine à réunir les éléments suffisamment précis exigés par le juge du fond, une voie procédurale nouvelle, celle du référé probatoire, tout en imposant au magistrat une méthode de contrôle rigoureuse, respectueuse des droits des tiers et des principes gouvernant la protection des données personnelles.
I. La consécration du référé probatoire en matière de durée du travail
A. Le rejet de l’exclusivité du mécanisme de l’article L. 3171-4 du code du travail
L’article L. 3171-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, dispose qu’« en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles » (article L. 3171-4 du code du travail). Ce texte instaure un partage de la charge probatoire qui, sans dispenser le salarié de produire des éléments suffisamment précis à l’appui de sa demande, impose à l’employeur de justifier des horaires effectivement accomplis par son préposé. Le juge, à la réception de ces éléments, se voit conférer le pouvoir d’ordonner toute mesure d’instruction complémentaire qu’il estimerait utile.
Cette architecture a pu être interprétée, par une partie de la pratique judiciaire, comme instituant un régime clos, exclusif de tout autre instrument probatoire. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 novembre 2024, que la chambre sociale a cassé, en portait la marque. Il retenait en effet que « l’article L. 3171-4 du code du travail prévoit un aménagement du mécanisme probatoire des heures supplémentaires de sorte que les juges du fond seront conduits à tirer toutes conséquences d’une éventuelle carence de l’employeur dans le cadre de ce mécanisme probatoire ». Le raisonnement consistait à considérer que, le législateur ayant organisé un mécanisme spécifique de preuve au stade du fond, la voie du référé probatoire de l’article 145 du code de procédure civile se trouvait implicitement fermée.
La Cour de cassation écarte cette analyse de manière nette. Le visa de l’arrêt, qui mobilise cumulativement l’article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, ainsi que les articles 5 et 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, témoigne de la volonté d’ancrer la solution dans une hiérarchie des normes qui confère au droit à la preuve une assise conventionnelle et constitutionnelle. Le considérant de principe, reproduit au sixième paragraphe des motifs, énonce avec une généralité qui dépasse la seule hypothèse de la messagerie professionnelle, que la procédure de l’article 145 ne saurait être écartée « au motif de l’existence d’un mécanisme probatoire spécifique » (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 25-10.397, FS-B).
Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence qui, depuis 2023, a progressivement renforcé la place du référé probatoire dans le contentieux social. La chambre sociale avait déjà jugé, le 1er juin 2023, que le juge saisi sur le fondement de l’article 145 doit rechercher si la communication de pièces est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve, notamment en matière de discrimination syndicale (Cass. soc., 1er juin 2023, n° 22-13.238, Publié au Bulletin). Elle avait également affirmé, le 8 mars 2023, que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’autres salariés, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492, Publié au Bulletin). L’arrêt du 24 juin 2026 franchit une étape supplémentaire en transposant ces principes au contentieux de la durée du travail, domaine que la spécificité du mécanisme de l’article L. 3171-4 semblait jusqu’alors soustraire à l’empire de l’article 145.
L’intérêt pratique de cette solution est considérable. Le salarié qui soupçonne l’existence d’heures supplémentaires non rémunérées mais ne dispose pas, au moment d’engager son action, des éléments suffisamment précis exigés par la jurisprudence, peut désormais saisir le juge des référés sur le fondement de l’article 145 pour obtenir, avant tout procès au fond, la communication des pièces détenues par l’employeur. Il peut s’agir, comme dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt commenté, de l’accès à la messagerie professionnelle du salarié, mais également des relevés de badgeage, des plannings, des agendas électroniques ou de tout autre document de nature à établir l’amplitude horaire effective. Un avocat en droit du travail à Paris saura identifier les pièces pertinentes à solliciter et apprécier si les conditions du référé probatoire sont réunies au regard de la situation particulière du salarié.
B. La définition d’un office du juge renforcé dans le contrôle de la mesure
L’arrêt du 24 juin 2026 ne se borne pas à affirmer la recevabilité de principe du référé probatoire en matière de durée du travail. Il définit, avec une précision inédite, la méthode que le juge doit suivre pour statuer sur la demande. La Cour énonce en effet, aux paragraphes 8 à 10 de ses motifs, une grille d’analyse en plusieurs étapes qui structure l’office du magistrat saisi sur le fondement de l’article 145.
Il appartient au juge, « d’abord, de rechercher si cette communication n’est pas nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de la durée du travail alléguée et proportionnée au but poursuivi et s’il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d’autres personnes, de vérifier quelles mesures sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant d’office le périmètre de la production de pièces sollicitée au regard notamment des faits invoqués au soutien de la demande en cause et de la nature des pièces sollicitées » (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 25-10.397, FS-B).
Cette méthode se décompose en trois contrôles successifs. Le premier, relatif au motif légitime, impose au juge de vérifier que la mesure sollicitée est en lien avec un litige futur plausible et que les pièces demandées sont de nature à en établir les faits. Le second, relatif à la proportionnalité, exige du juge qu’il s’assure que l’atteinte portée à la vie personnelle des tiers par la communication des documents est strictement proportionnée au but poursuivi. Le troisième, relatif à la minimisation des données, lui commande de veiller d’office à l’occultation des données personnelles de tiers qui ne seraient pas indispensables à l’exercice du droit à la preuve. Cette grille de contrôle n’est pas propre au contentieux de la durée du travail ; elle reprend, en l’adaptant, celle que la chambre sociale avait élaborée en matière de discrimination, notamment par ses arrêts du 1er juin 2023 précité et du 26 mars 2025 (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-16.068, Publié au Bulletin).
L’arrêt du 24 juin 2026 innove toutefois sur un point essentiel : il précise que le juge doit vérifier que la communication sollicitée est « nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de la durée du travail alléguée ». La formule rattache expressément le contrôle du motif légitime à l’objet spécifique du litige futur, à savoir l’existence ou le nombre d’heures de travail accomplies. Elle indique que le juge des référés ne peut se contenter d’un contrôle abstrait de la proportionnalité de la mesure ; il doit l’apprécier concrètement au regard de la nature du contentieux de la durée du travail et des éléments déjà en possession du demandeur.
La Cour de cassation reproche précisément à la cour d’appel de Paris de ne pas avoir procédé à cette analyse concrète. Elle énonce que « la circonstance que l’intéressé agisse en vue d’une action au fond relative à la durée du travail pour obtenir un rappel de rémunération ne privait pas d’intérêt sa demande et qu’il lui appartenait de vérifier, d’abord, si la communication des pièces demandées par l’intéressé n’était pas nécessaire à l’exercice du droit à la preuve des heures de travail alléguées et proportionnée au but poursuivi, ensuite, si les éléments dont la communication était demandée étaient de nature à porter atteinte à la vie personnelle de tiers, quelles mesures étaient indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant d’office le périmètre de la production de pièces sollicitées ». En d’autres termes, l’existence même du mécanisme de l’article L. 3171-4 ne saurait tenir lieu de motivation suffisante pour écarter la demande fondée sur l’article 145. Le juge doit se livrer à l’examen séquentiel que la Cour de cassation décrit, sans pouvoir s’en dispenser par le simple rappel de l’existence d’un mécanisme probatoire spécifique au fond.
Cette exigence de motivation renforcée constitue un apport significatif de l’arrêt. Elle contraint les juridictions du fond à expliciter, dans leur décision, les raisons pour lesquelles la mesure sollicitée est ou n’est pas justifiée, en s’attachant aux circonstances concrètes de l’espèce et non à des considérations générales sur l’économie du contentieux de la durée du travail.
II. L’encadrement de la mesure par la protection des données personnelles
A. L’articulation entre droit à la preuve et protection des données des tiers
L’arrêt du 24 juin 2026 s’inscrit dans une problématique plus large, celle de la conciliation entre le droit à la preuve, reconnu comme un attribut du droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et la protection des données à caractère personnel des tiers, régie par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. La chambre sociale, depuis plusieurs années, construit une jurisprudence qui refuse de faire primer de manière absolue l’un de ces droits sur l’autre et impose au juge de procéder à une mise en balance concrète des intérêts en présence.
Le paragraphe 9 des motifs de l’arrêt du 24 juin 2026 est, à cet égard, particulièrement riche d’enseignements. Il dispose qu’« il lui appartient également, eu égard aux articles 5 et 6 du règlement 2016/679, de veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel, en ordonnant, au besoin d’office, l’occultation, sur les documents à communiquer au demandeur, de toutes les données à caractère personnel de tiers, non indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi ; pour ce faire, il lui incombe de s’assurer que les mentions, qu’il spécifiera comme devant être laissées apparentes, sont adéquates, pertinentes et strictement limitées à ce qui est indispensable à la solution du litige » (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 25-10.397, FS-B).
La Cour de cassation impose ainsi au juge des référés une obligation positive : celle de spécifier lui-même les mentions qui doivent demeurer apparentes sur les documents dont la communication est ordonnée. Cette exigence, qui va au-delà d’un simple rappel du principe de minimisation énoncé par l’article 5 du RGPD, confère au magistrat un rôle actif dans la protection des données des tiers. Il ne peut se contenter d’ordonner la communication sous réserve d’occultation ; il doit préciser les modalités de cette occultation en indiquant, de manière positive, les informations dont la divulgation est proportionnée au but poursuivi.
Cette méthode rejoint celle que la chambre sociale avait énoncée, dans des termes presque identiques, par son arrêt du 26 mars 2025 en matière de discrimination. Dans cette décision, la Cour précisait déjà qu’« il lui incombe de s’assurer que les mentions, qu’il spécifiera comme devant être laissées apparentes, sont adéquates, pertinentes et strictement limitées à ce qui est indispensable à la comparaison entre salariés en tenant compte du ou des motifs allégués de discrimination » (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-16.068, Publié au Bulletin). L’arrêt du 24 juin 2026 transpose cette exigence au contentieux de la durée du travail, en adaptant le critère de la comparaison entre salariés à celui de la preuve des heures de travail.
Le paragraphe 10 ajoute une obligation complémentaire, novatrice dans sa formulation : « il lui appartient enfin de faire injonction aux parties de n’utiliser les données personnelles de tiers, contenues dans les documents dont la communication est ordonnée, qu’aux seules fins de l’action en rappel de salaire ». Cette injonction, dont la violation exposerait la partie contrevenante à des sanctions, constitue un garde-fou supplémentaire contre le risque de détournement de finalité des données communiquées dans le cadre du référé probatoire.
L’articulation entre le droit à la preuve et le RGPD avait déjà fait l’objet d’une décision importante de la chambre sociale le même jour, l’arrêt du 24 juin 2026 rendu sous le numéro 24-22.792, également publié au Bulletin, aux termes duquel « la simple violation du règlement général sur la protection des données n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation » et qu’« il appartient aux juges du fond qui constatent une violation de ce règlement d’apprécier si le salarié établit que cette violation lui a causé un dommage matériel ou moral » (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792, FS-B). Cette décision, qui rappelle la nécessité d’un préjudice distinct de la seule violation du règlement européen, complète le cadre dans lequel s’insère le référé probatoire : si le salarié peut obtenir communication de pièces en application de l’article 145, la seule illicéité du traitement des données par l’employeur ne suffit pas à fonder une demande indemnitaire autonome.
B. La portée pratique de l’arrêt pour le contentieux prud’homal
L’arrêt du 24 juin 2026 emporte des conséquences pratiques de premier ordre pour l’ensemble des acteurs du contentieux prud’homal. Pour le salarié, il ouvre une voie procédurale qui, jusqu’alors, était souvent écartée par les juridictions du fond au motif que le mécanisme de l’article L. 3171-4 suffisait à protéger ses droits probatoires. La décision de la Cour de cassation lève cette incertitude et confère au référé probatoire une assise jurisprudentielle solide dans le contentieux de la durée du travail.
Le salarié peut désormais, avant même d’introduire son action au fond devant le conseil de prud’hommes, saisir le juge des référés pour obtenir la communication par l’employeur des documents nécessaires à l’établissement de la preuve des heures de travail qu’il allègue avoir accomplies. Cette possibilité revêt une importance particulière dans les hypothèses où le salarié ne dispose d’aucun élément personnel de décompte de ses horaires, parce qu’il n’a pas conservé de traces écrites ou parce que l’employeur a manqué à son obligation d’établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, conformément aux prescriptions de l’article L. 3171-2 du code du travail. Ce texte impose à l’employeur, lorsque tous les salariés d’un service ne travaillent pas selon le même horaire collectif, d’établir « les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés » (article L. 3171-2 du code du travail). La carence de l’employeur dans l’établissement de ces documents, loin de paralyser l’action du salarié, peut désormais justifier le recours au référé probatoire pour contraindre l’employeur à communiquer les éléments dont il dispose.
Le référé probatoire offre en outre au salarié un avantage temporel significatif. L’action au fond en rappel de salaire pour heures supplémentaires est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail. En obtenant, avant l’introduction de l’instance au fond, la communication des documents probatoires, le salarié se prémunit contre le risque que le temps nécessaire à l’obtention de ces pièces au cours de l’instance au fond ne grève irrémédiablement la période sur laquelle porte sa demande. L’article 145, en permettant de « conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (article 145 du code de procédure civile), constitue à cet égard un instrument de sécurisation de la situation probatoire du demandeur.
Pour l’employeur, l’arrêt du 24 juin 2026 impose une vigilance accrue dans la conservation et l’organisation des documents relatifs à la durée du travail. L’article L. 3171-3 du code du travail lui fait obligation de tenir à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail « les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié » (article L. 3171-3 du code du travail). L’extension du domaine du référé probatoire à la durée du travail rend désormais opposable au juge civil cette obligation de conservation, et expose l’employeur qui n’y aurait pas satisfait à une difficulté probatoire qui peut se retourner contre lui dans le cadre de l’instance au fond.
Pour le juge des référés, l’arrêt du 24 juin 2026 dessine un office dont la technicité s’est considérablement accrue. Il ne lui suffit plus de statuer sur l’existence d’un motif légitime, au sens classique de l’article 145, apprécié de manière abstraite. Il doit, de surcroît, procéder au contrôle de proportionnalité commandé par les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, vérifier que la mesure sollicitée respecte le principe de minimisation des données énoncé par le RGPD, spécifier les mentions qui doivent demeurer apparentes sur les documents communiqués, et assortir sa décision d’une injonction de finalité limitant l’usage des données communiquées au seul contentieux en cause.
Cette complexification de l’office du juge des référés n’est pas sans susciter des interrogations sur la capacité des juridictions, et en particulier des formations de référé des conseils de prud’hommes, à mettre en œuvre un contrôle d’une telle technicité. La chambre sociale, toutefois, a choisi de faire confiance à l’office du juge, en lui conférant les pouvoirs nécessaires pour adapter la mesure aux circonstances de l’espèce, notamment en cantonnant d’office le périmètre de la production de pièces sollicitée. Ce pouvoir de cantonnement, que le juge exerce d’office, c’est-à-dire sans avoir à être saisi d’une demande en ce sens par les parties, constitue la traduction procédurale de l’obligation de proportionnalité qui pèse sur lui.
L’arrêt du 24 juin 2026 s’inscrit ainsi dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui, depuis l’arrêt du 1er juin 2023 précité, tend à renforcer la place de l’article 145 dans le contentieux social. Il marque une étape dans l’unification du régime du référé probatoire, dont la chambre sociale avait déjà précisé, par l’arrêt du 26 mars 2025, qu’il s’applique indifféremment à la preuve des discriminations et, désormais, à celle de la durée du travail. La méthode de contrôle qu’il impose, fondée sur la vérification séquentielle du motif légitime, de la proportionnalité et de la minimisation des données, transcende les clivages entre les différents contentieux et tend à devenir la matrice commune du référé probatoire en droit du travail.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 24 juin 2026 opère une clarification doctrinale de première importance. Il énonce, avec la force normative qui s’attache à une décision de formation de section publiée au Bulletin, que le mécanisme probatoire spécifique de l’article L. 3171-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la mise en œuvre du référé probatoire de l’article 145 du code de procédure civile. La solution, qui pouvait se déduire des principes généraux gouvernant le droit à la preuve, n’avait jamais été formulée avec une telle netteté. Elle constitue une avancée significative pour l’effectivité du droit des salariés à la preuve de leur durée de travail, tout en préservant, par le contrôle rigoureux qu’elle impose au juge, les droits des tiers à la protection de leurs données personnelles.