La responsabilité pénale du directeur de publication : l’arrêt du 23 juin 2026 et l’impossible délégation de pouvoir
Le droit pénal de la presse repose sur un équilibre délicat entre la liberté d’expression et la protection des droits de la personnalité. Cet équilibre est matérialisé par un mécanisme singulier : la responsabilité pénale de plein droit du directeur de la publication. Loin d’être une survivance archaïque, ce régime vient d’être réaffirmé avec force par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 juin 2026 qui exclut expressément toute exonération par délégation de pouvoir. Cette décision, publiée au Bulletin, constitue une pièce maîtresse dans l’édifice jurisprudentiel du droit de la presse. Elle oblige à repenser la place de la responsabilité de plein droit dans un système pénal dominé par le principe de la responsabilité personnelle.
La décision du 23 juin 2026 intervient dans un contexte où les responsables de publication invoquent de plus en plus fréquemment la délégation de leurs attributions éditoriales pour tenter d’échapper aux poursuites pénales. La chambre criminelle coupe court à cette stratégie en rappelant que l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle institue un régime de responsabilité qui ne souffre aucune délégation de pouvoir, à la seule exception de l’hypothèse où le directeur jouit d’une immunité parlementaire. L’analyse de cette décision conduit à examiner, d’une part, la singularité du régime de responsabilité de plein droit applicable au directeur de la publication (I) et, d’autre part, sa compatibilité avec les principes fondamentaux du droit pénal que sont la responsabilité personnelle et la présomption d’innocence (II).
I. Le régime de responsabilité pénale de plein droit du directeur de publication
A. Un dispositif légal dérogatoire fondé sur un devoir de surveillance
Le droit pénal de la presse se distingue du droit commun de la responsabilité pénale par l’existence de régimes spéciaux qui désignent les personnes responsables des infractions commises par voie de presse. Ce particularisme procédural et substantiel trouve sa source dans deux textes fondamentaux qui, bien qu’adoptés à plus d’un siècle d’intervalle, poursuivent une finalité identique : identifier un responsable pénal unique et facilement accessible à la partie poursuivante.
En application de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, est responsable de plein droit en sa qualité de directeur de la publication le directeur d’une chaîne de télévision qui diffuse une émission faisant l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public, lorsque celle-ci contient des commentaires diffamatoires. Le texte dispose, dans sa rédaction en vigueur, que « le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public ».
Ce régime repose, selon la chambre criminelle, « sur le devoir de surveillance qui incombe au directeur de la publication » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, Publié au Bulletin, lien officiel). La Cour de cassation rattache ainsi la responsabilité du directeur à une obligation de contrôle éditorial qui lui est propre, et non à une participation matérielle à la commission de l’infraction.
En matière de presse écrite, le même mécanisme est prévu par l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui désigne les directeurs de publications ou éditeurs comme auteurs principaux des infractions de presse. La chambre criminelle rappelle d’ailleurs, dans sa décision du 23 juin 2026, que « la responsabilité pénale de plein droit instaurée par l’article 93-3 précité, ainsi que par l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, permet à la personne qui entend engager les poursuites de déterminer la personne responsable et de l’attraire devant la juridiction de jugement dans le délai de la courte prescription instaurée par l’article 65 de cette même loi et sans devoir saisir un juge d’instruction » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, précité).
Cette construction législative poursuit ainsi une finalité procédurale déterminante : garantir l’effectivité des poursuites en matière de presse en évitant à la partie poursuivante d’avoir à identifier, dans le délai de la prescription abrégée de trois mois prévue par l’article 65 de la loi de 1881, l’auteur matériel des propos. La Cour de cassation souligne que ce mécanisme « participe ainsi de l’équilibre des droits des parties, au regard des règles procédurales qui s’imposent par ailleurs à la partie poursuivante, dont la Cour de cassation juge qu’elles touchent à la protection de la liberté d’expression » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, renvoyant à Crim. 17 décembre 1991, n° 90-84.768, Bull. crim. 1991, n° 484).
La jurisprudence antérieure à l’arrêt du 23 juin 2026 avait déjà délimité les contours de cette responsabilité. Ainsi, en matière de diffamation, la chambre criminelle a jugé que la bonne foi du prévenu « ne peut être déduite, ni de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux, ni de pièces établies postérieurement à celle-ci, sauf le cas d’attestations rapportant des faits antérieurs et établissant que le prévenu en avait connaissance au moment de cette diffusion » (Crim. 3 novembre 2020, n° 19-84.700, Bull. crim. 2020).
Cette rigueur procédurale se double d’une rigueur substantielle : la Cour de cassation veille à ce que le régime de responsabilité de plein droit ne soit pas détourné de sa finalité. Déjà en 2020, elle avait eu l’occasion de préciser, s’agissant d’une question prioritaire de constitutionnalité visant les articles 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, que ces dispositions ne portaient pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés garantis par la Constitution (Crim. 15 septembre 2020, n° 19-82.124 et n° 19-82.125).
B. L’impossible exonération par délégation de pouvoir : l’apport décisif de l’arrêt du 23 juin 2026
L’arrêt du 23 juin 2026 apporte une clarification doctrinale majeure en excluant expressément que le directeur de la publication puisse s’exonérer de sa responsabilité pénale par la preuve d’une délégation de pouvoir. La Cour juge que « le directeur de la publication ne peut s’exonérer de cette responsabilité par une délégation de pouvoir » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, précité).
Cette solution constitue une exception notable au droit commun de la responsabilité pénale du chef d’entreprise. En effet, la chambre criminelle rappelle elle-même que, « sauf si la loi en dispose autrement, le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, renvoyant à Crim. 11 mars 1993, n° 91-80.598, Bull. crim. 1993, n° 112). Or, l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 dispose précisément autrement.
La Cour déduit cette impossibilité du caractère exhaustif de l’hypothèse dérogatoire prévue par le texte : « La loi précitée du 29 juillet 1982 prévoit qu’il ne peut être dérogé à la responsabilité de plein droit du directeur de la communication que dans la seule hypothèse visée à l’article 93-2 de ce texte où le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire, ce dernier devant alors désigner un codirecteur de la publication dans les conditions prévues par ce texte » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, précité).
Ce raisonnement par a contrario est d’une logique implacable : si le législateur a prévu une unique exception à la responsabilité de plein droit, c’est qu’il a entendu exclure toutes les autres. La délégation de pouvoir, mécanisme de droit commun, ne trouve donc pas à s’appliquer en matière d’infractions de presse commises par voie de communication audiovisuelle.
La chambre criminelle confirme ainsi, en des termes qui ne laissent place à aucune ambiguïté, que la cour d’appel « n’avait pas à rechercher si le directeur de l’antenne n’était pas doté de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour exercer le contrôle éditorial à la place du directeur de la publication » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, précité). Cette formule illustre parfaitement l’imperméabilité du régime de la loi de 1982 au droit commun de la délégation de pouvoir : la recherche des conditions classiques de la délégation (compétence, autorité, moyens) est tout simplement inopérante.
En pratique, cette solution signifie que le directeur de la publication d’un service de communication audiovisuelle ne peut jamais se retrancher derrière l’existence d’un directeur d’antenne ou d’un rédacteur en chef pour échapper à sa responsabilité pénale. Sa qualité de directeur de la publication l’institue garant unique de la légalité des contenus diffusés sur le support qu’il dirige.
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la chambre criminelle qui, en matière d’infractions de presse, refuse tout mécanisme d’exonération fondé sur l’organisation interne de l’entreprise de presse. Déjà, la Cour avait jugé que le directeur de la publication ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité en invoquant une simple délégation de signature ou une répartition interne des tâches éditoriales (Crim. 18 novembre 2025, n° 25-81.308, s’agissant du directeur de la publication du média France Soir).
II. La compatibilité de ce régime avec les principes fondamentaux du droit pénal
A. La confrontation avec le principe de la responsabilité pénale personnelle
L’article 121-1 du code pénal énonce que « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Ce principe, de valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 juin 1999, constitue l’un des piliers du droit pénal contemporain. La responsabilité de plein droit du directeur de la publication pourrait a priori paraître en contradiction avec cette exigence fondamentale.
Pourtant, la chambre criminelle écarte cet argument dans l’arrêt du 23 juin 2026. Elle valide la motivation de la cour d’appel qui avait retenu que « le directeur de la publication se voyait ici imputer une responsabilité pénale qui lui est propre en raison de la charge qu’il a accepté de supporter personnellement en occupant un tel poste de direction au sein d’une société audiovisuelle accessible à tous via la TNT » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, précité).
Le raisonnement de la Cour de cassation repose sur une distinction subtile mais déterminante : la responsabilité pénale du directeur de la publication n’est pas une responsabilité du fait d’autrui, mais une responsabilité personnelle fondée sur l’acceptation volontaire d’une charge impliquant un devoir de surveillance renforcé. Le propre fait du directeur de la publication n’est pas la commission matérielle de l’infraction de presse, mais le manquement à son obligation personnelle de contrôle des contenus diffusés.
Cette analyse est corroborée par la jurisprudence antérieure. La chambre criminelle a ainsi jugé, dans une espèce où était en cause la revue « L’Incorrect », que la responsabilité du directeur de la publication est une responsabilité personnelle qui ne se confond pas avec celle de l’auteur des propos, tout en rappelant que « l’exception de bonne foi retenue au profit de l’auteur des propos bénéficie également au directeur de la publication » (Crim. 4 février 2025, n° 23-85.556).
La solution du 23 juin 2026 s’inscrit ainsi dans un courant jurisprudentiel qui admet la compatibilité de principe entre la responsabilité de plein droit et l’article 121-1 du code pénal, dès lors que l’imputation est fondée sur un fait personnel de l’intéressé. La Cour européenne des droits de l’homme a elle-même validé ce type de construction, en considérant que les présomptions de responsabilité ne sont pas en elles-mêmes contraires à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, pourvu qu’elles ne soient pas irréfragables et qu’elles laissent au prévenu la possibilité de rapporter la preuve contraire (CEDH, 7 octobre 1988, Salabiaku c. France, n° 10519/83).
B. L’articulation avec la présomption d’innocence et les droits de la défense
L’arrêt du 23 juin 2026 consacre un second apport doctrinal significatif en écartant expressément l’argument tiré de la violation de la présomption d’innocence. La chambre criminelle affirme en effet que « la présomption de responsabilité du directeur de la publication n’est pas contraire au principe de la présomption d’innocence dès lors que le directeur de la publication peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en démontrant la bonne foi de l’auteur des propos poursuivis du chef de diffamation ou, en matière de communication audiovisuelle, l’absence de fixation préalable du message litigieux » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, précité).
La Cour opère ici une distinction fondamentale entre la présomption de responsabilité et la présomption de culpabilité. La responsabilité de plein droit du directeur de la publication constitue une présomption de responsabilité, c’est-à-dire une règle d’imputation légale qui désigne un responsable pénal sans préjuger de sa culpabilité. En revanche, une présomption de culpabilité serait contraire à l’article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit de toute personne accusée d’une infraction d’être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
La Cour précise que le directeur de la publication conserve la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité pénale en démontrant la bonne foi de l’auteur des propos ou, en matière audiovisuelle, l’absence de fixation préalable du message. Il ne s’agit donc pas d’une présomption irréfragable, mais d’un mécanisme qui préserve les droits de la défense.
Cette construction a été validée par le visa de l’article 121-1 du code pénal, de l’article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881, que la Cour cite expressément dans sa décision. Ces textes constituent le socle de la légitimité conventionnelle et constitutionnelle du régime de responsabilité de plein droit.
La jurisprudence antérieure fournit d’utiles illustrations de cette compatibilité. Ainsi, la chambre criminelle a rappelé que « l’exception de bonne foi retenue au profit de l’auteur des propos bénéficie également au directeur de la publication » (Crim. 4 février 2025, n° 23-85.556), cette règle constituant précisément l’une des voies d’exonération que le directeur peut emprunter.
En matière de procédure, la chambre criminelle a également jugé que, lorsque des propos sont poursuivis sous la qualification de diffamation, la citation doit être suffisamment précise pour permettre au directeur de la publication de connaître l’étendue exacte des faits qui lui sont reprochés (Crim. 3 novembre 2020, n° 19-87.463, Bull. crim. 2020). Cette exigence procédurale constitue une garantie supplémentaire pour le directeur de la publication, qui ne peut être condamné que si les faits poursuivis lui ont été clairement notifiés.
L’équilibre ainsi réalisé par la chambre criminelle se situe au croisement de trois impératifs : la protection de la liberté d’expression, qui exige que les règles procédurales ne rendent pas impossible l’exercice des poursuites en matière de presse ; la protection des droits de la personnalité, qui impose que les victimes d’infractions de presse disposent d’un responsable pénal aisément identifiable ; et la protection des droits de la défense, qui garantit au directeur de la publication la possibilité de démontrer sa bonne foi ou l’absence de fixation préalable du message.
Au surplus, la chambre criminelle a récemment rappelé, dans une décision du 27 mai 2026, que la liberté d’expression « ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 » de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim. 27 mai 2026, n° 25-81.031). Le régime de responsabilité de plein droit s’inscrit précisément dans cette logique de proportionnalité : il constitue une ingérence dans la liberté d’expression, mais une ingérence légitime et nécessaire à la protection de la réputation et des droits d’autrui.
Conclusion
L’arrêt du 23 juin 2026 consolide de manière décisive le régime de la responsabilité pénale de plein droit du directeur de la publication en droit de la presse. En excluant expressément la délégation de pouvoir comme cause d’exonération, la chambre criminelle réaffirme la spécificité irréductible du droit pénal de la presse par rapport au droit pénal commun.
La décision comporte deux enseignements majeurs pour la pratique. Sur le terrain substantiel, elle rappelle que le directeur de la publication est un garant légal dont la responsabilité ne peut être transférée à un subordonné, quelle que soit l’étendue des pouvoirs qui lui sont délégués dans l’organisation interne de l’entreprise de presse. Sur le terrain conventionnel, elle confirme que ce régime de responsabilité de plein droit est compatible avec l’article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que le directeur conserve la possibilité de s’exonérer en démontrant la bonne foi de l’auteur des propos ou l’absence de fixation préalable du message.
Pour les professionnels de la presse et de la communication audiovisuelle, cette décision impose une vigilance accrue dans l’exercice du contrôle éditorial. La qualité de directeur de la publication emporte des conséquences pénales dont il est impossible de se décharger par une simple organisation interne. Les avocats intervenant dans le domaine du droit pénal de la presse trouveront dans cette décision un outil argumentatif puissant, tant en défense que dans le conseil aux entreprises de presse.
Sur le plan prospectif, la décision du 23 juin 2026 pourrait avoir des répercussions au-delà du seul droit de la presse. Le raisonnement de la chambre criminelle, qui oppose le régime spécial de la loi de 1982 au droit commun de la délégation de pouvoir, pourrait être invoqué dans d’autres contentieux où le législateur a institué des responsabilités pénales de plein droit. La loi du 29 juillet 1881 elle-même connaît d’autres hypothèses de responsabilité en cascade, notamment en matière de publications périodiques, qui pourraient être concernées par un raisonnement analogue.
Enfin, il convient d’observer que cette décision s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement des garanties procédurales en matière pénale. La chambre criminelle a, ces dernières années, développé une jurisprudence exigeante sur les droits de la défense, l’accès au dossier, le contradictoire et la motivation des décisions. L’arrêt du 23 juin 2026 montre que la haute juridiction sait également préserver les régimes spéciaux lorsque leur ratio legis demeure pertinent, en les conciliant avec les principes fondamentaux du droit pénal contemporain.
Pour toute question relative au droit pénal de la presse ou à la défense dans le cadre d’une procédure de diffamation, vous pouvez contacter le cabinet.