L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, fait justificatif prétorien en droit pénal français ? Panorama jurisprudentiel (2023-2026)
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, à la faveur d’un mouvement jurisprudentiel amorcé depuis 2021 et amplifié en 2026, façonne progressivement un contrôle de proportionnalité conventionnel qui, sans être nommé comme tel, s’apparente à un véritable fait justificatif prétorien. Le fondement invoqué est invariable : l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne le droit à la liberté d’expression.
En quelques années, le visage de la procédure applicable aux infractions de presse — et au-delà — a été profondément renouvelé. D’un simple standard conventionnel invoqué par la doctrine, l’article 10 de la CEDH est devenu un instrument de contrôle dont les juges du fond ne peuvent plus faire l’économie, sous peine de censure. Plus remarquable encore : la Chambre criminelle l’a fait sortir du seul contentieux de la loi du 29 juillet 1881 pour l’appliquer aux infractions de droit commun — entrave à la circulation, vol, refus de prélèvement biologique — lorsque les faits poursuivis s’inscrivent dans l’exercice d’une liberté d’expression.
Ce panorama jurisprudentiel 2023-2026 propose d’analyser les deux mouvements qui structurent cette évolution : d’une part, l’intégration du contrôle de proportionnalité conventionnel dans le contentieux de la presse (I), d’autre part, l’émergence d’un fait justificatif prétorien applicable au-delà du seul droit de la presse (II).
I. L’intégration de l’article 10 de la CEDH dans le contrôle de proportionnalité des incriminations de presse
A. Le contrôle de proportionnalité conventionnel : un office renouvelé du juge pénal
Par un arrêt du 12 mai 2026 publié au Bulletin, la Chambre criminelle a posé une règle dont la netteté mérite d’être saluée : les juges saisis de poursuites du chef de diffamation « ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office, sur le fondement de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression ». Au visa combiné des articles 10 de la CEDH, 29, alinéa 1er, 35 et 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, elle énonce que « si les juges sont saisis d’une telle exception, laquelle ne saurait être accueillie que si celui qui la soutient peut se prévaloir de l’excuse de bonne foi, ils doivent rechercher si ne sont pas invoqués, en substance, les critères de cette excuse, à savoir, le fait que les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de but légitime d’information et d’enquête sérieuse, puis, la prudence et la mesure dans l’expression et l’absence d’animosité personnelle de leur auteur, ces deux derniers critères devant être appréciés moins strictement lorsque les deux premiers sont réunis » (Crim. 12 mai 2026, n° 25-82.734, Publié au Bulletin).
Cette décision consacre un équilibre procédural subtil. La Chambre criminelle refuse de faire du juge le gardien d’office de la liberté d’expression — le prévenu doit se prévaloir lui-même de l’atteinte disproportionnée — mais, dès lors que cette exception est invoquée, fût-ce en substance, le juge doit procéder à un contrôle structuré dont les critères épousent ceux de l’excuse de bonne foi, en les assouplissant lorsque le débat d’intérêt général et la base factuelle sont établis.
Quelques semaines plus tard, le 27 mai 2026, la Chambre criminelle a réitéré ce contrôle dans une affaire de diffamation entre professionnels de santé. Au visa des articles 10 de la CEDH et 29 de la loi de 1881, elle a rappelé que « la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier de ces textes » et a imposé aux juges du fond de rechercher si les propos, sans considération préalable de l’exactitude du fait imputé, se présentaient sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération (Crim. 27 mai 2026, n° 25-81.031).
Plus récemment encore, le 23 juin 2026, la Chambre criminelle a rendu une décision publiée au Bulletin qui illustre la plasticité du contrôle de proportionnalité en matière de presse. Saisie du pourvoi formé par un ancien ministre de l’éducation nationale contre l’arrêt l’ayant débouté de ses demandes après relaxe de la personne qu’il poursuivait du chef d’injure publique envers un particulier, elle a jugé qu’« il résulte des articles 31, alinéa 1er, et 33, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que les personnes revêtues de la qualité ou de la fonction énoncée par le premier de ces textes sont protégées y compris lorsqu’elles ont perdu ladite qualité ou cessé d’occuper ladite fonction dès lors que l’infraction a été commise à raison de ces fonctions ou de cette qualité » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-84.754, Publié au Bulletin).
L’arrêt énonce, en substance, que des propos injurieux visant un ancien ministre à raison de déclarations qu’il avait faites en cette qualité relèvent de la qualification d’injure envers un serviteur de l’État prévue par l’article 31, alinéa 1er, de la loi de 1881, et non de l’injure envers un particulier. L’erreur de qualification commise par la partie poursuivante lui a été fatale : la juridiction répressive, saisie in rem, ne peut statuer au-delà des termes de l’acte de poursuite.
Cette décision, commentée au Dalloz par Thomas Besse le 2 juillet 2026, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui fait du contexte le support de la qualification pénale en matière de presse. La Chambre criminelle y rappelle, en creux, que la liberté d’expression ne peut être restreinte que par l’application rigoureuse des qualifications légales — et non par le choix stratégique, voire l’erreur, de la partie poursuivante.
B. L’excuse de bonne foi à l’épreuve de l’article 10 : convergence ou substitution ?
Le rapprochement entre le contrôle de proportionnalité conventionnel et l’excuse de bonne foi — fait justificatif prétorien classique en matière de diffamation — est désormais explicite dans la jurisprudence de la Chambre criminelle. L’arrêt du 12 mai 2026 précité identifie quatre critères communs : le débat d’intérêt général, la base factuelle suffisante, la prudence et la mesure dans l’expression, et l’absence d’animosité personnelle. Les deux premiers recouvrent les notions européennes de but légitime d’information et d’enquête sérieuse ; les deux derniers sont appréciés avec une rigueur atténuée lorsque les deux premiers sont établis.
Cette convergence a été préparée par un arrêt du 25 février 2025, également publié au Bulletin, aux termes duquel « la partie civile ne saurait se fonder, pour justifier du caractère diffamatoire des propos, sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l’offre de preuve, conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » (Crim. 25 févr. 2025, n° 23-84.606, Publié au Bulletin). La Chambre criminelle y protège les droits de la défense et, indirectement, l’espace de la liberté d’expression en refusant que les éléments produits par le prévenu pour établir la vérité des faits soient retournés contre lui.
L’arrêt du 9 juin 2026, publié au Bulletin, complète cet édifice en admettant, pour la première fois, la possibilité d’une requalification par le juge en matière d’injure à raison de l’orientation sexuelle. Il résulte en effet des articles 50 et 53 de la loi de 1881 que « saisie dans les termes de l’acte de poursuite, lequel est irrévocable, la juridiction de jugement ne peut procéder à la requalification des faits », mais l’article 54-1, alinéa 2, de la même loi prévoit une exception : en cas de poursuites engagées sous certaines qualifications discriminatoires, le juge peut requalifier sur le fondement de l’une de ces dispositions, dans le respect du contradictoire (Crim. 9 juin 2026, n° 25-81.573, Publié au Bulletin).
Cette décision trouve un écho dans l’arrêt du 21 février 2023, publié au Bulletin, qui avait déjà précisé la notion de groupe de personnes protégé par les dispositions réprimant l’injure à raison de l’origine ou de la religion. La Chambre criminelle y avait jugé que constituent un groupe de personnes déterminé, entrant dans les prévisions de la loi, « les immigrés de confession musulmane venant d’Afrique » (Crim. 21 févr. 2023, n° 21-86.068, Publié au Bulletin).
En toile de fond, la Chambre criminelle rappelle régulièrement les principes cardinaux du droit de la presse. Dans un arrêt du 2 septembre 2025, elle a jugé que « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis est une injure » et que le contexte — en l’espèce, un débat sur le choix des prénoms — ne saurait justifier des propos « outrageants à l’égard de la partie civile en la renvoyant à son ascendance africaine » (Crim. 2 sept. 2025, n° 24-82.963, Publié au Bulletin).
La même rigueur procédurale s’exprime dans un arrêt du 9 juin 2026, selon lequel « l’acte initial de poursuite fixant, en matière de presse, définitivement et irrévocablement la nature, l’étendue et l’objet de la poursuite », de sorte que le prévenu doit être mis en mesure de se défendre sur des faits précisément articulés (Crim. 9 juin 2026, n° 25-83.634).
II. L’émergence d’un fait justificatif prétorien au-delà du droit de la presse
A. La proportionnalité de l’incrimination face aux actions militantes
L’extension la plus remarquable du contrôle de proportionnalité conventionnel est intervenue dans un contentieux étranger au droit de la presse : celui des actions militantes, notamment climatiques. Par un arrêt du 14 janvier 2026, publié au Bulletin, la Chambre criminelle a posé les jalons d’un contrôle de proportionnalité applicable à l’incrimination d’entrave à la circulation lorsqu’elle est invoquée à l’encontre de manifestants pacifiques.
La Chambre criminelle énonce que « lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine ». Elle précise que « dans le cas particulier d’une poursuite pour entrave à la circulation dans le cadre d’une manifestation pacifique, la proportionnalité de l’ingérence dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, doit être appréciée en prenant en compte divers éléments, tels, notamment, le contexte de la manifestation, la corrélation directe entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation » (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.632, Publié au Bulletin).
Cette décision constitue un tournant. Pour la première fois, la Chambre criminelle admet explicitement que « l’incrimination d’entrave à la circulation constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression des prévenus » lorsque ceux-ci ont mené une action militante, pacifique et responsable, sans dommage aux personnes, dans un but de sensibilisation à une cause d’intérêt général — en l’espèce, la rénovation thermique des bâtiments.
La méthode est analogue à celle du contentieux de la presse : identification d’un sujet d’intérêt général, vérification du lien direct entre le comportement et la liberté d’expression, puis balance des intérêts en présence. Mais elle va plus loin en intégrant la liberté de réunion — garantie par l’article 11 de la CEDH — dans l’appréciation de la proportionnalité, et en invitant le juge répressif à prendre en compte le comportement des autorités publiques elles-mêmes.
Ce contrôle de proportionnalité a été préparé, doctrinalement, par les arrêts du 22 septembre 2021 relatifs au décrochage des portraits du président de la République dans des mairies par des militants climatiques. Dans l’affaire n° 20-85.434, la Chambre criminelle avait déjà invité les juges du fond à vérifier « si l’incrimination pénale des comportements poursuivis ne constituait pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression des prévenus », au visa de l’article 10 de la CEDH (Crim. 22 sept. 2021, n° 20-85.434, Publié au Bulletin).
L’arrêt du 14 janvier 2026 prolonge cette ligne en la systématisant : il ne s’agit plus seulement d’inviter le juge du fond à une vérification ponctuelle, mais de lui imposer une grille d’analyse structurée, dont le non-respect est sanctionné par la cassation.
B. Vers une généralisation du contrôle de proportionnalité conventionnel ?
La question se pose désormais de savoir si le contrôle de proportionnalité conventionnel fondé sur l’article 10 de la CEDH peut être étendu à d’autres infractions de droit commun. L’arrêt du 14 janvier 2026 ouvre la voie à une telle généralisation en énonçant un principe formulé en termes généraux : « lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine ».
Cette formulation n’est pas limitée aux infractions de presse ni aux entraves à la circulation. Elle semble poser un principe général du droit pénal conventionnel, applicable chaque fois qu’un comportement incriminé s’inscrit dans l’exercice d’une liberté d’expression.
La Chambre criminelle avait déjà, le 27 mai 2026, rappelé dans une affaire de diffamation que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties », et que « l’insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence » (Crim. 27 mai 2026, n° 25-81.031, précité). Cette exigence de motivation renforcée, commune au droit de la presse et au droit commun, constitue le vecteur procédural du contrôle de proportionnalité.
En droit de la presse, la Chambre criminelle a également précisé, par un arrêt du 25 mars 2026, les contours de l’infraction dissimulée au sens de l’article 9-1 du Code de procédure pénale, en jugeant que ce texte « est applicable à toute infraction dont la prescription n’était pas acquise avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 » (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, Publié au Bulletin). Bien que cette décision porte sur la prescription, elle témoigne d’une tendance à l’universalisation des régimes dérogatoires et à la cohérence d’ensemble du droit pénal.
Sur le terrain des nullités de procédure, la Chambre criminelle maintient une rigueur constante. Dans un arrêt du 18 novembre 2025, elle a rappelé que « si l’action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile dès que la consignation a été versée, encore faut-il, en cas d’infraction à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que ladite plainte réponde aux exigences de l’article 50 de la loi précitée, en énonçant la qualification exacte des faits et en précisant le texte édictant la peine » (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-85.621).
L’articulation entre ces principes procéduraux stricts et le contrôle de proportionnalité conventionnel dessine un droit pénal à deux vitesses : d’un côté, un formalisme protecteur des droits de la défense, hérité de la loi de 1881 ; de l’autre, un contrôle substantiel de proportionnalité, irrigué par la Convention européenne. La synthèse entre ces deux logiques est l’un des enjeux majeurs de la jurisprudence pénale des prochaines années.
Le rapprochement avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est éclairant. Dans un arrêt du 7 novembre 2006, Mamère c. France, la CEDH a jugé que la protection de l’environnement fait partie des éléments relevant de l’intérêt général au sens de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention. Ce considérant, repris par la doctrine dans le contexte des actions climatiques, nourrit la réflexion sur l’émergence d’un fait justificatif prétorien tiré de la liberté d’expression.
On observera que la Chambre criminelle elle-même, dans son arrêt du 14 janvier 2026, cite expressément « la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion » — formulation qui fait écho à la méthode d’interprétation convergente des droits conventionnels pratiquée par la Cour de Strasbourg. Il s’agit là d’un indice supplémentaire de l’influence de la Convention sur la construction prétorienne du droit pénal français.
Conclusion
Le mouvement jurisprudentiel décrit dans ce panorama révèle une transformation profonde de l’office du juge pénal. Le contrôle de proportionnalité conventionnel, initialement cantonné au contentieux de la presse, a franchi les frontières de la loi du 29 juillet 1881 pour s’appliquer aux infractions de droit commun lorsque les faits poursuivis s’inscrivent dans l’exercice d’une liberté d’expression.
Cette évolution, qui n’est pas qualifiée de « fait justificatif » par la Chambre criminelle elle-même, en emprunte pourtant tous les attributs : elle conduit le juge à écarter l’application de la loi pénale lorsque l’incrimination constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté garantie par l’article 10 de la CEDH. La systématisation de ce contrôle, à travers une grille d’analyse structurée, lui confère une portée générale qui dépasse le cas particulier des actions militantes ou des délits de presse.
Les praticiens du droit pénal — avocats de la défense comme parties civiles — doivent intégrer cette dimension conventionnelle dans leur stratégie contentieuse. L’invocation de l’article 10 de la CEDH n’est plus un argument d’appoint : elle est devenue, dans certains contentieux, la clé de voûte de la défense pénale.
Pour toute question relative à une procédure pénale dans laquelle la liberté d’expression est en jeu, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour analyser votre situation et déterminer la stratégie de défense la plus adaptée.