La proposition de loi sénatoriale n° 540 sur les obstacles à l’intégration des étrangers : quand la jurisprudence administrative identifie les blocages que le législateur tente de lever
Déposée sur le bureau du Sénat le 13 avril 2026 par Mme Corinne Narassiguin et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi « visant à lever les obstacles à l’intégration des étrangers en France » constitue un exercice législatif aussi rare que significatif. En vingt articles répartis en cinq titres, le texte sénatorial entreprend de démanteler les barrières administratives et légales qui, selon son exposé des motifs, « plongent les étrangers qui vivent en France dans une situation de précarité administrative, économique et sociale qui alimente leur exclusion d’une partie de la société ».
L’originalité du texte ne tient pas seulement à son orientation — résolument opposée aux lois restrictives de 2018, 2021 et surtout du 26 janvier 2024 — mais à la source implicite de son inspiration. La lecture croisée de ses vingt articles et de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel rendue depuis 2023 révèle une coïncidence frappante : chacun des obstacles que la proposition de loi entend lever a déjà été identifié, circonscrit, parfois même dénoncé par le juge administratif dans l’exercice de son office. Les insuffisances du récépissé, le lien de dépendance entre le titre de séjour et l’employeur, l’opacité du pouvoir discrétionnaire du préfet en matière de régularisation, la brièveté des titres — autant de constats dressés par les formations contentieuses avant que le législateur ne s’en saisisse.
Le présent article se propose d’analyser cette convergence, non pour en déduire une influence directe — le juge ne légifère pas — mais pour démontrer que l’office du juge administratif, par sa fonction de contrôle et d’interprétation, constitue de facto un révélateur des défaillances systémiques du droit des étrangers. La proposition de loi n° 540 apparaît alors comme la traduction législative d’un diagnostic juridictionnel préexistant.
I. Les obstacles administratifs à l’intégration : une précarité documentaire et professionnelle déjà circonscrite par le juge administratif
A. Le récépissé et le document provisoire de séjour : l’office du juge face à l’insécurité juridique de l’attente administrative
L’article 1er de la proposition de loi n° 540 propose de fixer dans la loi une durée minimale de validité de trois mois pour tout document provisoire de séjour, et d’en prévoir le renouvellement automatique jusqu’à décision définitive de l’autorité administrative. Cette disposition répond à une réalité que le juge administratif ne cesse de constater depuis plusieurs années : la brièveté des documents provisoires et les ruptures de droit qu’elle engendre.
En l’état du droit positif, la durée de validité du récépissé est régie par l’article R. 431-13 du CESEDA, qui dispose que « la durée de validité du récépissé mentionné à l’article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ». Le caractère facultatif du renouvellement — le verbe « pouvoir » excluant toute automaticité — place l’étranger dans une dépendance totale à l’égard de l’administration, dépendance que la dématérialisation via l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) n’a fait qu’aggraver.
Le Conseil d’État, dans une décision du 6 mai 2025 (n° 499904), a rappelé la distinction entre le régime du récépissé traditionnel de l’article R. 431-12 — remis à l’étranger admis à souscrire une demande selon les formes non dématérialisées — et l’attestation dématérialisée de dépôt prévue à l’article R. 431-15-1 pour les demandes effectuées via le téléservice ANEF. La Haute juridiction a relevé que « la détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour ». Cette formule, devenue rituelle dans la jurisprudence administrative, consacre la nature purement conservatoire du document provisoire sans pour autant garantir l’effectivité des droits qu’il est censé préserver.
La Cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 8 novembre 2024 (n° 23NC02141), précisé que « le récépissé délivré à l’étranger qui a demandé la délivrance d’un titre de séjour a uniquement vocation à autoriser provisoirement sa présence sur le territoire et a vocation à cesser de produire ses effets lorsqu’il a été statué sur cette demande, sauf nouvelle décision expresse autorisant le séjour de façon définitive ou provisoire ». Cette jurisprudence, en cantonnant le récépissé à un rôle d’autorisation provisoire de présence, met en lumière son insuffisance comme instrument d’intégration : il ne garantit ni la continuité des droits sociaux, ni la possibilité effective de travailler.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 1er juillet 2025 (n° 25BX03125), a ainsi statué sur le cas d’un étranger dont l’attestation dématérialisée de dépôt était arrivée à expiration avant que le préfet n’ait statué sur sa demande. La cour a relevé que, dans l’intervalle, l’intéressé avait perdu son emploi et son logement, illustration concrète des « ruptures de droit » que dénonce l’exposé des motifs de la proposition de loi. Elle a néanmoins rappelé qu’en l’état du droit, le document provisoire ne confère pas de droit au séjour mais une simple autorisation de présence — distinction que les articles 1er à 3 de la PPL 540 visent à dépasser.
La proposition de loi n° 540 tire les conséquences de ce constat jurisprudentiel en proposant, par son article 2, de garantir que l’attestation de décision favorable confère les mêmes droits que le titre accordé, notamment le droit d’exercer une activité professionnelle. L’article 3 complète le dispositif en prévoyant la délivrance d’un document provisoire aux bénéficiaires d’une protection internationale dans l’attente de la fabrication de leur titre, comblant un vide juridique dont les conséquences humaines sont abondamment documentées par les rapports du Défenseur des droits et de la Cour des comptes cités dans l’exposé des motifs.
B. L’autorisation de travail liée à l’employeur : une dépendance que le juge administratif a délimitée sans pouvoir la rompre
L’article 4 de la proposition de loi opère une rupture conceptuelle majeure : il prévoit que la demande d’autorisation de travail puisse être directement formulée par l’étranger, l’autorisation étant désormais liée à la personne et non plus au contrat ou à l’employeur. Cette « autorisation d’accès au marché du travail » emporterait, pour les métiers en tension, une délivrance de droit.
Le droit positif, en sens contraire, fait peser sur l’employeur la charge exclusive de la demande d’autorisation de travail. L’article L. 5221-2 du code du travail subordonne l’entrée en France en vue d’exercer une profession salariée à la présentation d’un « contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ». L’article R. 5221-15 du même code précise que « la demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur ». Cette architecture, qui fait dépendre le droit au séjour du bon vouloir d’un tiers employeur, crée une vulnérabilité que le rapport d’Amnesty International du 5 novembre 2025, cité par l’exposé des motifs, qualifie de « fabrique de la précarité ».
Le Conseil d’État, dans une décision du 5 mars 2024 (n° 489189), a jugé que « la décision relative à la demande d’autorisation de travail est prise par le préfet et notifiée à l’employeur et à l’étranger » et qu’elle entre dans le champ d’application des articles L. 212-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, impliquant le respect de la procédure contradictoire préalable. Pourtant, la Haute juridiction ne pouvait, dans le cadre de son office, modifier la règle selon laquelle l’initiative de la demande appartient à l’employeur : le juge dit le droit, il ne le crée pas.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt publié du 4 décembre 2023 (n° 23DA00442), a qualifié l’autorisation de travail de « décision créatrice de droits » tout en rappelant le formalisme procédural qui enserre sa délivrance : « tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail ». Cette exigence, conjuguée au fait que la demande doit émaner de l’employeur, rend l’étranger captif du premier emploi pour lequel l’autorisation a été délivrée, l’empêchant de saisir une opportunité professionnelle plus favorable sans repasser par l’intégralité du parcours administratif.
Une décision récente du Conseil d’État du 21 avril 2026 (n° 507154) illustre avec une particulière netteté les conséquences de cette construction. La Haute juridiction a annulé une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble qui avait enjoint à la préfète de l’Isère d’enregistrer une demande de renouvellement de titre de séjour « salarié » non accompagnée de l’autorisation de travail requise. Le Conseil d’État a jugé que « l’absence de production d’une autorisation de travail lors de la demande de renouvellement d’une carte de séjour « salarié » rend impossible l’instruction de cette demande », de sorte que le refus d’enregistrement ne constituait pas une décision faisant grief — privant ainsi l’étranger de tout recours au fond. Cette solution, juridiquement irréprochable au regard des textes en vigueur, produit un effet de verrouillage : l’étranger dont l’employeur n’a pas sollicité, ou n’a pas obtenu, l’autorisation de travail se trouve dans une impasse procédurale complète.
La proposition de loi n° 540, en « déconnectant » l’autorisation de travail de l’employeur, répond précisément à cette situation de blocage. L’article 4, en liant l’autorisation à la personne du travailleur étranger plutôt qu’au contrat, fait de l’accès au marché du travail un droit du salarié, et non plus une prérogative de l’employeur — solution que le juge administratif, dans les limites de son office, ne pouvait imposer mais que sa jurisprudence appelait de ses vœux.
II. Les obstacles normatifs à l’intégration : le pouvoir discrétionnaire et les conditions « couperet » sous le regard du juge administratif
A. Le pouvoir discrétionnaire du préfet en matière de régularisation : un pouvoir encadré par la jurisprudence, que la proposition de loi entend objectiver
Le titre V de la proposition de loi n° 540 — articles 18 et 19 — s’attaque à l’un des piliers les plus contestés du droit des étrangers : le caractère discrétionnaire de la régularisation. En l’état du droit, l’article L. 435-1 du CESEDA permet au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire à l’étranger dont l’admission au séjour « répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir ». La loi ne prévoit pas la délivrance de plein droit d’un tel titre, et n’oblige pas davantage le préfet à motiver spécifiquement l’examen des motifs exceptionnels.
La jurisprudence des cours administratives d’appel a progressivement défini les contours de ce pouvoir sans pouvoir en supprimer le caractère discrétionnaire. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 mars 2024 (n° 23PA04693), a ainsi rappelé qu’il « appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation ». La formulation, identique dans des centaines d’arrêts, consacre l’étendue du pouvoir préfectoral tout en invitant le juge à en contrôler l’exercice.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans une décision du 27 mai 2025 (n° 25NC01447), a précisé les critères d’appréciation qui doivent guider le préfet : « le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande ». Cette grille, désormais classique, structure le contrôle du juge sans pour autant transformer l’admission exceptionnelle en droit objectif.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 avril 2026 (n° 25PA05710), est allée plus loin en jugeant que le législateur, par la loi du 26 janvier 2024, a entendu « que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation », tout en précisant que cette admission « continue de relever du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet ». Cette construction — une intention législative favorable mais un pouvoir d’appréciation intact — illustre l’ambiguïté du droit positif que la proposition de loi n° 540 entend résoudre.
Les articles 18 et 19 de la proposition de loi proposent de substituer à ce pouvoir discrétionnaire des critères objectifs de régularisation, fondés sur le travail et la scolarisation des enfants. L’article 18 établit dans la loi un mécanisme de régularisation sous conditions pour motif professionnel, tandis que l’article 19 institue un mécanisme parallèle pour les parents d’enfants scolarisés. Ces dispositions répondent à une aspiration constante de la doctrine et des praticiens : faire sortir la régularisation du seul pouvoir d’appréciation de l’administration pour l’ancrer dans des critères légaux vérifiables par le juge.
B. La durée des titres de séjour et les exigences linguistiques : le juge administratif face aux dispositions « couperet »
L’article 10 de la proposition de loi propose de porter à deux ans la durée des cartes de séjour temporaire pour les motifs « salarié », « entrepreneur/profession libérale », « étudiant », « recherche d’emploi ou création d’entreprise » et « vie privée et familiale ». Cette disposition répond à une critique récurrente des juridictions administratives : la durée actuelle d’un an place l’étranger dans un cycle quasi-continu de démarches de renouvellement.
L’article L. 421-1 du CESEDA prévoit que « l’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée maximale d’un an ». L’article L. 421-4 tempère cette durée pour les métiers en tension, la carte étant alors délivrée sans que soit opposable la situation de l’emploi. Mais la règle de principe demeure : douze mois de stabilité administrative, suivis d’une nouvelle demande, d’un nouveau dossier, d’une nouvelle attente — et d’un nouveau risque de rupture.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25NC00716), a statué sur le cas d’un ressortissant camerounais titulaire d’une carte de séjour « vie privée et familiale » renouvelée à plusieurs reprises, qui sollicitait une carte de résident sans pouvoir l’obtenir faute de remplir les conditions de durée. La cour a relevé que l’intéressé résidait en France depuis 2010 — soit plus de quinze ans — sans que cette ancienneté ne lui ouvre un droit automatique à la stabilité. Cette situation, où la résidence prolongée ne suffit pas à sécuriser le statut, est précisément celle que l’article 14 de la proposition de loi entend corriger en prévoyant la délivrance d’une carte pluriannuelle, et non plus temporaire, pour certaines catégories d’étrangers justifiant d’une résidence durable et continue.
Les articles 16 et 17 de la proposition de loi complètent ce dispositif en abrogeant deux mesures introduites par la loi du 26 janvier 2024 : la condition de maîtrise de la langue pour la délivrance d’une carte pluriannuelle, et la limitation à trois du nombre de renouvellements possibles d’une carte de séjour temporaire. L’exposé des motifs observe que cette dernière disposition « ne vise qu’à empêcher le renouvellement d’une carte de séjour temporaire à un étranger qui n’aurait pas atteint le niveau de langue requis pour la délivrance d’une carte pluriannuelle » et qu’elle « aurait à terme pour effet de délivrer une OQTF à cet étranger au seul motif qu’il n’a pu justifier d’un niveau de langue ».
La jurisprudence du Conseil d’État sur l’exigence linguistique, bien que récente, en a déjà délimité les contours. La décision du 29 mai 2026 (n° 498961) rappelle que l’administration doit apprécier la situation personnelle de l’étranger dans son ensemble sans faire de la condition linguistique un obstacle dirimant. L’abrogation proposée par l’article 16 de la PPL 540 s’inscrit dans cette logique de proportionnalité que la jurisprudence administrative promeut, en supprimant une disposition que le juge ne pouvait écarter par la seule voie du contrôle de légalité.
Par ailleurs, la distinction entre carte de séjour temporaire « salarié » et « travailleur temporaire », que l’article 7 de la proposition de loi entend supprimer, est une source d’inégalités que la jurisprudence a documentée sans pouvoir y remédier. En l’état du droit, l’étranger en contrat à durée déterminée se voit délivrer une carte « travailleur temporaire » qui ne lui garantit pas la prolongation d’un an en cas de perte involontaire d’emploi — avantage réservé au titulaire de la carte « salarié ». Cette différence de traitement, fondée sur la seule nature du contrat de travail, n’a aucune justification objective au regard de l’objectif d’intégration. La proposition de loi n° 540, en fusionnant ces deux catégories au sein d’une carte unique « salarié », met fin à une hiérarchie des précarités que l’office du juge administratif, cantonné au contrôle de légalité, ne pouvait censurer.
Enfin, l’article 9 de la proposition de loi, qui rend effectif l’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile dès l’enregistrement de leur demande, tend à mettre le droit interne en conformité avec le droit de l’Union européenne. Le Conseil d’État a en effet jugé, par une décision du 24 février 2022, que l’article L. 554-1 du CESEDA était contraire à l’article 15 de la directive « Accueil » en ce qu’il excluait de l’accès au marché du travail les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin. Plus de quatre ans après cette décision, le droit interne n’a toujours pas été mis en conformité — carence que la proposition de loi entreprend de combler.
Conclusion
La proposition de loi sénatoriale n° 540 déposée le 13 avril 2026 constitue, à bien des égards, un « miroir législatif » de la jurisprudence administrative en droit des étrangers. Chacun des obstacles qu’elle entend lever — précarité documentaire, dépendance à l’égard de l’employeur pour l’autorisation de travail, opacité du pouvoir discrétionnaire en matière de régularisation, brièveté des titres, conditions linguistiques « couperet » — a été identifié, délimité et parfois dénoncé par le juge administratif dans l’exercice de son office.
Que le législateur s’empare de ces constats pour les traduire en réforme est dans l’ordre des choses. Que la jurisprudence administrative les ait précédés est moins ordinaire, et témoigne de la fonction de « vigie » que remplit le juge dans un domaine où les droits fondamentaux sont quotidiennement mis à l’épreuve de la machine administrative. La proposition de loi n° 540, quel que soit son sort parlementaire, aura au moins ce mérite : donner une traduction normative aux diagnostics juridictionnels qui, depuis plusieurs années, documentent les défaillances systémiques du droit des étrangers.
L’office du juge administratif ne se limite pas à trancher des litiges individuels : par l’accumulation et la répétition des solutions, il dessine les contours d’un droit plus juste. La proposition de loi n° 540, en tentant de lever les obstacles à l’intégration que la jurisprudence a identifiés, illustre ce dialogue discret mais constant entre le prétoire et le Parlement.
Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris