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Le décret du 12 juin 2026 et la limitation à quatre ans des indemnités journalières AT/MP : la fin d’un principe centenaire de réparation intégrale

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Le décret du 12 juin 2026 et la limitation à quatre ans des indemnités journalières AT/MP : la fin d’un principe centenaire de réparation intégrale

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Le décret du 12 juin 2026 et la limitation à quatre ans des indemnités journalières AT/MP : la fin d’un principe centenaire de réparation intégrale

Le 12 juin 2026, le pouvoir réglementaire a publié le décret n° 2026-501 fixant la durée maximale de service des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Ce texte, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, introduit une limitation temporelle inédite dans un régime qui, depuis la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, ignorait tout plafond de durée. À compter du 1er janvier 2027, les indemnités journalières AT/MP cesseront d’être dues à l’expiration d’un délai de quatre ans, y compris lorsque la victime n’est ni guérie ni consolidée.

Cette réforme, présentée comme une mesure de maîtrise des dépenses sociales par le gouvernement, soulève des interrogations juridiques fondamentales. Le régime AT/MP, construit sur le compromis historique de 1898 — forfait de réparation en échange d’une automaticité de la prise en charge — reposait sur un équilibre que la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel n’a cessé de rappeler. En substituant une borne temporelle arbitraire à la consolidation médicalement constatée, le décret du 12 juin 2026 pourrait fragiliser cet édifice. La question qui se pose est celle de savoir si un simple décret peut, sans méconnaître les principes constitutionnels, substituer une fiction juridique d’incapacité permanente à la réalité médicale d’une incapacité temporaire toujours en cours.

L’analyse des textes applicables, confrontée à la jurisprudence récente des juridictions suprêmes et à la doctrine du Conseil constitutionnel, révèle une tension profonde entre l’objectif budgétaire poursuivi et les principes protecteurs du droit de la sécurité sociale. Cette tension constitue l’objet de la présente étude.

I. Le cadre juridique antérieur au décret du 12 juin 2026 : un régime protecteur ancré dans la consolidation médico-légale

A. Un régime dérogatoire fondé sur l’absence de limitation temporelle

Le régime des indemnités journalières servies en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle constitue, depuis son origine, une dérogation majeure au droit commun de l’assurance maladie. L’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret, disposait que l’indemnité journalière est due à compter du premier jour qui suit l’arrêt de travail et qu’elle est versée « pendant toute la période d’incapacité temporaire qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès ». Aucune durée maximale n’était fixée par la loi ou le règlement.

Cette absence de plafonnement temporel s’expliquait par la nature même du risque professionnel. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de principe de la deuxième chambre civile du 6 janvier 2022 (pourvoi n° 20-14.502, publié au Bulletin), la finalité de la rente AT/MP et, par extension, de l’ensemble du dispositif d’indemnisation forfaitaire : « la rente versée à la victime d’un accident du travail et sa majoration en cas de faute inexcusable de l’employeur indemnisent, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent ». Ce principe de couverture intégrale de l’incapacité temporaire, sans autre limite que l’état de santé de la victime, constituait le socle du compromis de 1898.

Le Conseil d’État, de son côté, a constamment réaffirmé la spécificité de la rente AT/MP. Dans un arrêt du 14 juin 2021 (n° 436108), la Haute juridiction administrative a jugé qu’« eu égard à sa finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime le taux d’incapacité permanente, la rente d’accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer le préjudice professionnel de la victime ». Le Conseil d’État en tirait la conséquence que cette rente ne pouvait être imputée sur l’indemnisation d’un déficit fonctionnel permanent, dont la réparation relevait du droit commun.

Ce corpus jurisprudentiel dessinait les contours d’un régime où la victime d’un accident du travail bénéficiait d’une couverture continue, de la survenance du sinistre jusqu’à la stabilisation de son état — la consolidation médico-légale — sans qu’aucune échéance réglementaire ne puisse interrompre le service des indemnités journalières. Ce n’est que lorsque l’état de la victime était regardé comme définitivement fixé que le relais était pris par la rente d’incapacité permanente.

B. La consolidation médico-légale comme unique borne temporelle : une garantie pour les victimes

La notion de consolidation, en droit de la sécurité sociale, est une notion médico-légale qui désigne « le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente » (définition constante reprise par la jurisprudence, notamment par le Tribunal judiciaire de Bobigny dans un jugement du 23 juin 2026, RG n° 25/00542). Cette définition place le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie au cœur du dispositif : c’est à lui qu’il incombe de déterminer la date à laquelle l’état de la victime peut être considéré comme consolidé.

La consolidation présente un double avantage pour le justiciable. Elle garantit, d’abord, que la victime ne sera pas privée d’indemnités journalières avant que son état ne le permette médicalement. Elle offre, ensuite, une voie de recours : la date de consolidation fixée par le médecin-conseil peut être contestée devant la juridiction de sécurité sociale, qui dispose du pouvoir d’ordonner une expertise judiciaire pour déterminer la date exacte à laquelle la blessure s’est stabilisée.

Ce mécanisme, fondé sur une appréciation médicale individualisée et soumis au contrôle du juge, constituait la garantie essentielle du droit à réparation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il était le corollaire du principe de réparation forfaitaire : puisque la victime ne peut prétendre à une réparation intégrale de droit commun, elle doit au moins bénéficier d’une couverture continue de sa perte de revenus jusqu’à ce que son état soit stabilisé.

Le décret du 12 juin 2026, en introduisant une limite temporelle de quatre ans indépendante de l’état de santé de la victime, remet en cause cet équilibre fondamental. La consolidation n’est plus la seule échéance : une victime non consolidée au terme de quatre années d’indemnisation se verra privée d’indemnités journalières, alors même que son état de santé ne permet pas de considérer ses lésions comme stabilisées.

II. La rupture introduite par le décret n° 2026-501 : une limitation temporelle inédite aux fragilités constitutionnelles

A. La mécanique du plafonnement : une dérogation à la logique assurantielle du régime AT/MP

Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel le 14 juin 2026, insère dans le code de la sécurité sociale un nouvel article D. 433-3 qui dispose que, pour les sinistres survenant à compter du 1er janvier 2027, les indemnités journalières cessent d’être dues à l’expiration d’une durée maximale de quatre ans, calculée de date à date à compter du point de départ de l’indemnisation. Le texte précise que l’incapacité est alors réputée permanente, ce qui déclenche le passage au régime de la rente.

Le mécanisme comporte deux tempéraments. Le premier, d’ordre général : en cas d’interruption de l’indemnisation suivie d’une reprise du travail d’au moins douze mois consécutifs, un nouveau délai de quatre ans recommence à courir. Le second, plus spécifique : le salarié placé en temps partiel thérapeutique n’est pas soumis à la limitation de durée. Ces exceptions, pour utiles qu’elles soient, ne remédient pas à l’essentiel : la victime qui ne peut reprendre le travail, faute d’état de santé compatible, perdra toute indemnité journalière au bout de quatre ans, avant même que son état ne soit consolidé.

Ce dispositif s’inscrit dans un mouvement plus large de restriction des prestations sociales, amorcé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et amplifié par les textes de 2025 et 2026. On relèvera notamment que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-899 QPC du 30 décembre 2025, a examiné les dispositions relatives au plafonnement de certaines prestations sociales et a formulé des réserves d’interprétation quant à la conformité de ces mécanismes avec le principe d’égalité devant les charges publiques et le droit à la protection de la santé garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. La limitation à quatre ans des indemnités journalières AT/MP, qui affecte une population particulièrement vulnérable — les travailleurs durablement empêchés d’exercer leur activité professionnelle par un sinistre professionnel —, s’inscrit dans ce cadre constitutionnel exigeant.

La décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, relative à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, a également rappelé que le législateur ne saurait, sous couvert de maîtrise des dépenses, « priver de garanties légales les exigences constitutionnelles » qui s’attachent à la protection sociale. Si le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur le décret lui-même — sa compétence étant limitée aux lois — les principes qu’il a dégagés irriguent nécessairement l’appréciation de la conformité du décret aux normes supérieures.

B. Les fragilités juridiques du dispositif au regard de la hiérarchie des normes

La première fragilité du décret du 12 juin 2026 réside dans l’atteinte qu’il porte au principe d’égalité devant la loi, tel que garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. En effet, deux victimes placées dans une situation médicale identique — non consolidées après quatre ans d’arrêt de travail — seront traitées différemment selon la date de survenance de leur sinistre : la première, dont l’accident est antérieur au 1er janvier 2027, continuera de percevoir ses indemnités journalières jusqu’à consolidation ; la seconde, dont l’accident est postérieur à cette date, en sera privée. Cette différence de traitement, fondée sur un critère purement chronologique, pourrait être jugée disproportionnée au regard de l’objectif de maîtrise des dépenses poursuivi.

La jurisprudence de la Cour de cassation, si elle ne s’est pas encore prononcée sur ce texte, fournit des indices de la direction qu’elle pourrait emprunter. Dans son arrêt précité du 6 janvier 2022 (pourvoi n° 20-14.502, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile affirme avec force le principe selon lequel « nul ne pouvant prétendre être indemnisé deux fois du même préjudice », ce qui suppose, a contrario, que chaque préjudice subi par la victime doit être intégralement réparé, au moins dans les limites du forfait AT/MP. Or, priver une victime non consolidée de ses indemnités journalières, c’est la priver de la réparation de sa perte de gains professionnels pendant la période d’incapacité temporaire qui suit l’expiration du délai de quatre ans — préjudice qui, par hypothèse, n’est couvert par aucune autre prestation.

Le Tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 12 mars 2025 (RG n° 21/02382), a eu l’occasion de rappeler que « la rente versée par la caisse de sécurité sociale aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle n’indemnise pas leur déficit fonctionnel permanent » et que ce poste de préjudice relève désormais du droit commun depuis les décisions du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010. Ce même tribunal, dans un jugement du 27 mai 2026 (RG n° 18/05064), a réitéré que « le déficit fonctionnel permanent ainsi que le taux retenu pour l’évaluer relèvent désormais de l’application du droit commun ». Ces décisions, en élargissant les possibilités d’indemnisation complémentaire des victimes, témoignent d’une sensibilité jurisprudentielle à la protection des droits des accidentés du travail qui pourrait se retourner contre le décret.

La deuxième fragilité concerne le respect des engagements internationaux de la France. La Charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999, prévoit en son article 12 que les États parties s’engagent « à maintenir le régime de sécurité sociale à un niveau satisfaisant, au moins égal à celui nécessaire pour la ratification du code européen de sécurité sociale ». La limitation à quatre ans des indemnités journalières AT/MP, qui réduit le niveau de protection antérieur, pourrait être analysée comme une régression contraire à cet engagement.

Plus fondamentalement encore, le droit à la protection de la santé, consacré par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et dont le Conseil constitutionnel a déduit un objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et de qualité des soins, impose au législateur — et, par délégation, au pouvoir réglementaire — de ne pas priver de garanties légales les exigences de ce principe. La décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024, relative au plafonnement des prestations en espèces de l’assurance maladie, a explicitement rappelé que le législateur ne peut « porter une atteinte disproportionnée » aux droits des assurés sociaux. Transposé au décret du 12 juin 2026, ce contrôle de proportionnalité pourrait conduire à juger que le plafonnement à quatre ans, qui ne tient aucun compte de la situation médicale individuelle de la victime, constitue une atteinte excessive au droit à la protection sociale.

Enfin, la question de l’habilitation législative du pouvoir réglementaire mérite d’être posée. L’article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des « principes fondamentaux de la sécurité sociale ». La fixation d’une durée maximale de versement des indemnités journalières AT/MP, qui modifie substantiellement l’équilibre du régime et affecte les droits des assurés, relève-t-elle de ces principes fondamentaux ou d’une simple mesure d’application ? La réponse à cette question conditionne la légalité même du décret. Si le juge administratif — saisi d’un recours pour excès de pouvoir — estimait que la limitation à quatre ans touche à un principe fondamental de la sécurité sociale, le décret encourrait l’annulation pour incompétence du pouvoir réglementaire.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 26 mars 2026 (n° 494051, 9e chambre), a rappelé avec fermeté que « le pouvoir réglementaire ne peut, sous couvert de préciser les modalités d’application de la loi, ajouter à celle-ci des restrictions qu’elle ne comporte pas ». Ce principe, constant dans la jurisprudence administrative, trouve ici un terrain d’application privilégié. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 habilitait le pouvoir réglementaire à fixer une durée maximale, elle n’en précisait ni la durée ni les modalités précises. Le choix de quatre ans, sans aucune modulation en fonction de la pathologie ou de l’état de la victime, pourrait être regardé comme excédant la simple mise en œuvre de l’habilitation législative. Un recours pour excès de pouvoir, fondé sur l’incompétence négative du pouvoir réglementaire ou sur l’erreur manifeste d’appréciation, aurait des chances sérieuses de prospérer devant le juge administratif.

Le jugement du Tribunal judiciaire de Strasbourg du 15 janvier 2025 (RG n° 18/00967) éclaire, par analogie, la manière dont le juge judiciaire appréhende la protection des droits des victimes d’accidents du travail. Rappelant que la victime « peut notamment obtenir la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle », le tribunal illustre la constance de l’approche protectrice des juridictions à l’égard des accidentés du travail. Cette sensibilité constante de la jurisprudence sociale à la préservation des droits des victimes ne manquera pas d’être sollicitée à l’occasion des premiers contentieux portant sur l’application du décret du 12 juin 2026.

Conclusion

Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026, en limitant à quatre ans la durée maximale de versement des indemnités journalières AT/MP, introduit une rupture dans un régime centenaire fondé sur la primauté de la consolidation médico-légale comme unique borne temporelle. S’il répond à un objectif affiché de maîtrise des dépenses sociales, ce texte soulève des difficultés juridiques sérieuses au regard du principe d’égalité, du droit constitutionnel à la protection de la santé et de l’étendue de l’habilitation législative du pouvoir réglementaire.

Pour les praticiens du droit du dommage corporel et de la sécurité sociale, l’enjeu est double. D’une part, il convient d’anticiper, pour les sinistres postérieurs au 1er janvier 2027, les stratégies contentieuses permettant de contester la date de fin de droit aux indemnités journalières — notamment en sollicitant une expertise judiciaire pour démontrer l’absence de consolidation. Il s’agira également d’explorer les voies de l’exception d’illégalité devant le juge judiciaire, qui peut écarter l’application du décret s’il l’estime contraire à une norme supérieure. D’autre part, il est impératif d’explorer les voies de recours contre le décret lui-même, qu’il s’agisse de l’exception d’illégalité devant le juge judiciaire ou du recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Les organisations syndicales et les associations de victimes pourraient également se constituer en intervention devant les juridictions saisies, renforçant la portée des recours individuels.

La robustesse juridique du dispositif sera éprouvée devant les prétoires. La jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État sur la finalité protectrice du régime AT/MP, conjuguée à la vigilance constitutionnelle du Conseil constitutionnel sur les restrictions aux droits sociaux, offre des arguments solides pour contester la légalité et la conventionalité de ce texte. Les victimes et leurs conseils disposent d’un arsenal juridique qui, de l’exception d’illégalité au recours pour excès de pouvoir, permet d’espérer une censure du dispositif. L’histoire du droit de la sécurité sociale enseigne que les réformes qui méconnaissent le compromis fondateur de 1898 — forfait contre automaticité — sont rarement celles qui résistent à l’épreuve du temps judiciaire.


Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit du dommage corporel et en droit de la sécurité sociale devant l’ensemble des juridictions parisiennes et franciliennes. Le cabinet assiste les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans leurs démarches d’indemnisation et les représente devant les juridictions de sécurité sociale.

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