Les mesures provisoires dans le divorce judiciaire : l’article 255 du Code civil et l’office du juge aux affaires familiales sous le contrôle de la première chambre civile (2022-2026)
Lorsqu’une procédure de divorce est engagée, le temps judiciaire ne s’arrête pas à la vie des époux. Entre l’introduction de la demande et le prononcé du jugement, qui peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années, les parties doivent continuer à vivre, à élever leurs enfants et à gérer leurs biens. C’est précisément pour répondre à cette situation d’entre-deux que le législateur a institué le régime des mesures provisoires, prévu aux articles 254 à 256 du Code civil. Ces dispositions confèrent au juge aux affaires familiales un pouvoir d’aménagement immédiat de la vie familiale pendant toute la durée de l’instance.
Le mécanisme des mesures provisoires est à la fois d’une grande technicité procédurale et d’une importance pratique considérable : les décisions prises à ce stade déterminent, souvent pour plusieurs mois, la résidence des enfants, le montant des pensions alimentaires, la jouissance du logement familial et la prise en charge des dettes du ménage. Elles peuvent également influencer, de manière parfois irréversible, la liquidation future du régime matrimonial. La première chambre civile de la Cour de cassation exerce sur ces décisions un contrôle qui, pour être discret, n’en est pas moins rigoureux.
Le présent article se propose d’analyser le cadre légal des mesures provisoires (I) avant d’examiner, décision par décision, la manière dont la première chambre civile contrôle l’office du juge dans les domaines les plus sensibles : la résidence des enfants, la pension alimentaire et l’attribution du logement familial (II).
I. Le cadre légal des mesures provisoires : un régime d’exception au service de l’urgence familiale
A. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires : une étape procédurale cardinale
Aux termes de l’article 254 du Code civil, le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux. Cette audience, désormais dénommée audience d’orientation et sur mesures provisoires depuis le décret n 2019-1380 du 17 décembre 2019, constitue le premier rendez-vous judiciaire des époux en instance de divorce.
Le texte fixe un double impératif temporel. D’une part, la célérité : l’audience doit intervenir « dès le début de la procédure », ce qui impose au greffe et au juge une diligence particulière. D’autre part, la durée de la mesure : les dispositions prises courent de l’introduction de la demande jusqu’au jugement définitif, ce qui leur confère une stabilité utile mais peut aussi, lorsque la procédure s’éternise, cristalliser des situations de fait dont il sera difficile de sortir. La Cour de cassation veille à ce que cette temporalité ne soit pas détournée : les mesures provisoires ne peuvent revêtir un caractère définitif, ainsi que le rappelle régulièrement la jurisprudence.
Le mécanisme de l’article 254 consacre également le rôle central des accords entre époux. Le juge statue « en considération des accords éventuels des époux », ce qui signifie que les conventions passées entre les parties à ce stade orientent nécessairement sa décision. Cette disposition encourage les époux à trouver, même dans le conflit, des terrains d’entente partiels qui permettent de désamorcer les tensions les plus immédiates. La pratique des audiences de mesures provisoires montre que nombre d’ordonnances sont rendues sur accord partiel ou total des parties, ce qui allège d’autant la charge contentieuse de la suite de la procédure.
B. L’étendue matérielle des pouvoirs du juge : l’article 255 comme clé de voûte
L’article 255 du Code civil dresse une liste, limitative dans son énumération mais extensive dans sa portée, des mesures que le juge peut ordonner au titre des mesures provisoires. Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n 2004-439 du 26 mai 2004 et modifié en dernier lieu par la loi n 2019-222 du 23 mars 2019, prévoit dix chefs de compétence qui couvrent l’intégralité du spectre familial :
« Le juge peut notamment : 1 Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ; 2 Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation ; 3 Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ; 4 Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ; 5 Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ; 6 Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ; 7 Accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ; 8 Statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; 9 Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ; 10 Désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. »
L’architecture du texte révèle une gradation subtile. Les premiers alinéas (1 et 2) concernent la médiation et la pacification du conflit, dans une logique préventive. Les alinéas 3 à 6 traitent de l’urgence quotidienne : résidence, logement, pension alimentaire. Les alinéas 7 à 10 anticipent la liquidation future du régime matrimonial, introduisant au stade provisoire des outils qui relèvent normalement du partage définitif. Cette structure en trois temps pacification, protection, anticipation reflète la philosophie du législateur de 2004 : faire du juge aux affaires familiales le chef d’orchestre d’un processus global, de la séparation des époux à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
La Cour de cassation contrôle avec rigueur le respect des pouvoirs conférés par l’article 255. Dans un arrêt du 14 octobre 2020, la première chambre civile a eu à connaître d’un pourvoi contestant l’attribution de la jouissance du logement familial et la fixation d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours (Civ. 1re, 14 oct. 2020, n 19-17.004). La cour a rejeté le pourvoi, validant l’appréciation souveraine des juges du fond sur le caractère onéreux de la jouissance du logement et sur le quantum de la pension.
II. L’office du juge dans l’aménagement de la vie familiale pendant l’instance : les lignes de force du contrôle de la première chambre civile
A. La résidence des enfants et la pension alimentaire : le double impératif de stabilité et de proportionnalité
La fixation de la résidence des enfants constitue, de très loin, le contentieux le plus fréquent et le plus sensible des mesures provisoires. Le juge puise ses pouvoirs à plusieurs sources : l’article 255, 3 du Code civil, qui l’autorise à statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux, et les articles 373-2-6 et 373-2-9 du même code, qui régissent l’intervention du juge en matière d’autorité parentale. L’article 373-2-6, dans sa rédaction issue de la loi n 2024-120 du 19 février 2024, dispose que le juge règle les questions qui lui sont soumises « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » et qu’il peut prendre « les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ».
L’article 373-2-9, quant à lui, prévoit expressément la possibilité d’une résidence en alternance ordonnée à titre provisoire : « À la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant. » Cette disposition, introduite par la loi n 2014-873 du 4 août 2014, permet au juge de tester une organisation avant de la consacrer, ce qui est particulièrement utile lorsque les parents sont en profond désaccord sur les capacités éducatives de l’autre.
La première chambre civile rappelle régulièrement que le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer la résidence de l’enfant en fonction de son intérêt. Dans un arrêt du 9 février 2022, elle a jugé que « c’est par une appréciation souveraine de l’intérêt de l’enfant que les juges du fond, qui n’étaient pas tenus de procéder à une audition des enfants qui ne leur était pas demandée, ont décidé de fixer leur résidence habituelle chez leur père et de limiter le droit de visite et d’hébergement de leur mère » (Civ. 1re, 9 févr. 2022, n 20-15.912). La cour précise également que le grief tiré du défaut d’information du mineur sur son droit à être entendu ne peut être soulevé pour la première fois devant elle si la partie ne s’en est pas prévalue devant les juges du fond.
S’agissant du droit de visite en espace de rencontre, la première chambre civile exerce un contrôle plus strict. Dans un arrêt du 26 janvier 2022, elle a censuré une cour d’appel qui, après avoir fixé la résidence des enfants chez le père, avait accordé à la mère un droit de visite en lieu neutre sans déterminer la durée des rencontres, se contentant de renvoyer au règlement intérieur de l’association désignée. La cour a jugé que le juge qui décide que le droit de visite d’un parent s’exercera dans un espace de rencontre « fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres » (Civ. 1re, 26 janv. 2022, n 20-15.139). Cette exigence de précision protège le parent concerné contre une délégation excessive du pouvoir judiciaire à l’organisme d’accueil.
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est régie par l’article 371-2 du Code civil, aux termes duquel « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. Au stade des mesures provisoires, le juge fixe une pension alimentaire provisionnelle dont le montant peut être révisé lors du jugement définitif, mais qui constitue un point d’ancrage essentiel pour l’équilibre financier du foyer pendant la durée de l’instance.
La pension alimentaire entre époux, quant à elle, repose sur le fondement du devoir de secours consacré par l’article 212 du Code civil, qui dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Ce devoir survit à la séparation et justifie que l’époux le plus démuni puisse obtenir de son conjoint une pension alimentaire provisionnelle pendant toute la durée de l’instance. La Cour de cassation considère que les mesures provisoires de l’article 255 se substituent d’office à la contribution aux charges du mariage dès l’ordonnance du juge, ce qui emporte des conséquences importantes sur le plan de la répartition des charges du ménage.
B. Le logement familial et les aspects patrimoniaux : entre protection immédiate et anticipation de la liquidation
L’attribution de la jouissance du logement familial constitue, avec la résidence des enfants, la mesure provisoire la plus lourde de conséquences pratiques. L’article 255, 4 permet au juge d’attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, ou de partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non. Cette décision, qui détermine qui restera dans les lieux et qui devra les quitter, est souvent ressentie comme la plus violente par les parties et la plus délicate pour le juge.
Le caractère gratuit ou onéreux de l’attribution est une question centrale. Le juge peut décider que la jouissance est gratuite, ce qui constitue une forme d’aide indirecte à l’époux attributaire, ou onéreuse, ce qui permet de tenir compte des droits de l’autre époux dans le bien. La Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 14 octobre 2020 (Civ. 1re, 14 oct. 2020, n 19-17.004), a validé le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier ce caractère onéreux, confirmant que l’indemnité d’occupation due par l’époux attributaire peut être fixée librement par le juge en considération des circonstances de l’espèce, sans être nécessairement alignée sur la valeur locative du bien.
L’article 255, 6 permet également au juge de désigner celui des époux qui devra assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes. Cette disposition, souvent négligée dans la pratique, est pourtant essentielle pour éviter que des dettes communes ne s’accumulent pendant l’instance et ne compromettent la liquidation future. Le juge peut ainsi imposer à l’époux le plus solvable de continuer à honorer le crédit immobilier, les impôts ou les charges de copropriété, quitte à ce que ces avances soient prises en compte dans les comptes de liquidation.
Les alinéas 9 et 10 de l’article 255 illustrent la dimension prospective du régime des mesures provisoires. Le juge peut désigner un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif (alinéa 9) ou un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial (alinéa 10). Ces mesures, qui peuvent paraître prématurées au stade de la séparation, sont en réalité d’une grande utilité pratique : elles permettent de figer la composition du patrimoine à une date proche de la séparation, évitant ainsi les contestations ultérieures sur la consistance de l’actif communautaire. La Cour de cassation veille à ce que le notaire désigné sur le fondement de l’article 255, 10 agisse en qualité d’expert et non de liquidateur, sa mission se limitant à élaborer un projet qui n’engage pas les parties.
La première chambre civile rappelle régulièrement, à travers sa jurisprudence, que les mesures provisoires ne confèrent aucun droit définitif et ne préjugent pas de la liquidation future. L’époux qui s’est vu attribuer la jouissance gratuite du logement pendant l’instance ne peut s’en prévaloir pour réclamer une attribution préférentielle lors du partage, et le parent chez qui la résidence des enfants a été fixée à titre provisoire ne bénéficie d’aucune présomption pour la fixation de la résidence définitive. Cette distinction entre le provisoire et le définitif est la pierre angulaire du contrôle de la Cour de cassation, qui sanctionne toute confusion des genres par les juges du fond.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juil. 2026, n 24-15.575, Publié au Bulletin), la première chambre civile a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle portant sur la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux ayant établi leur première résidence habituelle commune dans un État membre avant de s’installer dans un autre. Cette décision, qui ne concerne pas directement les mesures provisoires, illustre néanmoins la complexité croissante des contentieux patrimoniaux dans les divorces présentant un élément d’extranéité, et l’importance de sécuriser, dès le stade des mesures provisoires, la détermination du droit applicable.
En définitive, la jurisprudence de la première chambre civile sur les mesures provisoires peut être résumée en trois principes directeurs. Premier principe : le caractère strictement provisoire des mesures, qui interdit au juge de préempter le fond du litige. Deuxième principe : le pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond pour déterminer, en fonction des circonstances de l’espèce, les modalités les plus adaptées à la situation des époux et des enfants. Troisième principe : l’obligation de précision qui pèse sur le juge, en particulier lorsqu’il recourt à des mesures contraignantes comme le droit de visite en espace de rencontre ou la désignation d’un notaire.
Conclusion
Les mesures provisoires constituent un régime juridique d’une remarquable efficacité, qui permet au juge aux affaires familiales de répondre à l’urgence de la séparation tout en préservant les droits de chacun pour la suite de la procédure. L’article 255 du Code civil, par la diversité des mesures qu’il autorise, donne au magistrat une palette d’outils suffisamment large pour s’adapter à la singularité de chaque situation familiale. Le contrôle exercé par la première chambre civile de la Cour de cassation, pour être le plus souvent un contrôle de motivation et de procédure plutôt qu’un contrôle de fond, n’en garantit pas moins la cohérence d’ensemble du dispositif et la protection des droits fondamentaux des parties, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La pratique révèle cependant une tension persistante entre la vocation provisoire de ces mesures et la durée parfois excessive des procédures de divorce, qui peut transformer l’exception en règle et cristalliser des situations de fait au détriment de l’époux le plus fragile. C’est pourquoi l’attention portée à la rédaction de l’ordonnance de mesures provisoires, à la précision de ses termes et à l’anticipation de ses conséquences pratiques, est un enjeu essentiel pour les avocats comme pour les magistrats.