Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’Assemblée plénière du 3 juillet 2026 et la gestation pour autrui pratiquée à l’étranger : la consécration d’un ordre public international de conciliation entre prohibition de la GPA et droit de l’enfant au respect de sa vie privée

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’Assemblée plénière du 3 juillet 2026 et la gestation pour autrui pratiquée à l’étranger : la consécration d’un ordre public international de conciliation entre prohibition de la GPA et droit de l’enfant au respect de sa vie privée

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’Assemblée plénière du 3 juillet 2026 et la gestation pour autrui pratiquée à l’étranger : la consécration d’un ordre public international de conciliation entre prohibition de la GPA et droit de l’enfant au respect de sa vie privée

Le 3 juillet 2026, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a rendu deux arrêts qui redessinent les contours de l’ordre public international français en matière de gestation pour autrui. La question était la suivante : une décision de justice étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA pratiquée à l’étranger peut-elle recevoir l’exequatur en France, alors même que les articles 16-7 et 16-9 du Code civil prohibent toute convention de gestation pour le compte d’autrui ? La réponse de la Cour consacre une approche méthodologique nouvelle : l’ordre public international français n’est plus seulement un rempart contre les pratiques prohibées en droit interne, il est aussi le vecteur des droits fondamentaux que la France s’est engagée à garantir, au premier rang desquels le droit de l’enfant au respect de sa vie privée.

Les deux espèces dont la Cour était saisie présentaient une configuration analogue. Dans le premier dossier, deux hommes avaient conclu au Canada une convention de gestation pour autrui avec une femme et son époux. Deux enfants étaient nés le 26 juin 2013 en Ontario, conçus avec les gamètes de l’un des requérants et les ovocytes d’une tierce donneuse. Une décision de la cour supérieure de justice de l’Ontario du 1er août 2013 les déclarait parents légaux des enfants et excluait la qualité de mère de la femme ayant porté les enfants (Ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.029, publié au Bulletin et au Rapport). Dans le second, un enfant était né le 28 février 2011 en Ontario à la suite d’une convention conclue entre deux hommes et une mère porteuse, et une décision canadienne du 29 mars 2011 établissait la filiation paternelle des deux requérants (Ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028, publié au Bulletin et au Rapport).

Dans les deux cas, les pères demandaient l’exequatur de la décision étrangère et sollicitaient qu’elle produise en France les effets d’une adoption plénière. Le tribunal judiciaire de Paris avait rejeté ces demandes le 22 mars 2023. La cour d’appel de Paris, par deux arrêts du 4 juin 2024, avait au contraire accordé l’exequatur et jugé que la décision étrangère produirait en France les effets d’une adoption plénière. Saisie sur pourvoi de la procureure générale, l’Assemblée plénière annule ces arrêts mais, statuant au fond sans renvoi dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, accorde elle-même l’exequatur tout en refusant d’assimiler la filiation à une adoption.

Cette construction technique, qui distingue soigneusement le principe de la prohibition de la GPA de la reconnaissance des filiations légalement établies à l’étranger, invite à un examen approfondi de la redéfinition de l’ordre public international (I) avant d’en mesurer les conséquences concrètes sur le statut de l’enfant né par GPA à l’étranger (II).

I. La redéfinition de l’ordre public international français : de la prohibition absolue à la conciliation des droits fondamentaux

A. L’affirmation maintenue du principe de prohibition de la gestation pour autrui

La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la prohibition de la gestation pour autrui demeure un principe essentiel du droit français. L’article 16-7 du Code civil, inchangé depuis la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994, dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». L’article 16-9 du même code précise que les dispositions du chapitre relatif au respect du corps humain « sont d’ordre public ». Ces deux textes, placés au cœur du statut civil de la personne, expriment un choix législatif constant : la gestation pour autrui, qu’elle soit rémunérée ou non, contrevient au principe d’indisponibilité du corps humain et à la dignité de la personne.

Le sommaire de l’arrêt n° 24-50.029 est, sur ce point, dépourvu d’ambiguïté : « La prohibition des conventions de gestation pour autrui par les articles 16-7 et 16-9 du code civil est un principe essentiel du droit français relevant de l’ordre public international français. » La Cour ne dit pas autre chose que ce qu’elle affirme depuis l’arrêt fondateur du 31 mai 1991, par lequel l’Assemblée plénière jugeait que « la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes » (Ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105). La formulation de 2026 ne constitue donc pas un revirement sur ce point : la GPA demeure prohibée en France, et cette prohibition participe de l’ordre public international.

La Cour maintient également l’exigence d’un contrôle rigoureux du juge de l’exequatur. S’agissant de la régularité internationale de la décision étrangère, elle rappelle les trois conditions classiques posées par sa jurisprudence constante : la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, et l’absence de fraude. Elle précise que, conformément à l’arrêt de la première chambre civile du 2 octobre 2024, le juge de l’exequatur « doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, d’identifier la qualité des personnes mentionnées qui ont participé au projet parental d’autrui et de s’assurer qu’il a été constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, ont consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux » (Civ. 1re, 2 oct. 2024, n° 22-20.883, publié au Bulletin et au Rapport). Cette exigence de vérification du consentement de la mère porteuse, pièce centrale du dispositif de protection des personnes vulnérables, n’est nullement remise en cause.

C’est précisément sur ce fondement que la Cour de cassation annule les arrêts d’appel : la cour d’appel de Paris, en se déterminant « sans vérifier, au besoin d’office, que le jugement étranger, le cas échéant complété de la requête, avait constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, avaient consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux », a privé sa décision de base légale (§ 31 de l’arrêt n° 24-50.029). Le contrôle du juge français n’est donc pas un contrôle de façade ; il constitue une condition substantielle de l’exequatur.

B. L’intégration du droit au respect de la vie privée de l’enfant dans le contenu de l’ordre public international

L’apport décisif des arrêts du 3 juillet 2026 réside dans le second temps du raisonnement. Après avoir rappelé le principe de prohibition, la Cour affirme que « l’ordre public international français inclut aussi les droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction. Tel est le cas du droit au respect de la vie privée de l’enfant, garanti par l’article 8 de cette Convention. » Le sommaire précise alors la portée de cette affirmation : « la conformité à l’ordre public international de fond d’une décision étrangère qui établit une filiation à l’issue d’une gestation pour autrui ne saurait être appréciée au seul regard de la prohibition des conventions de gestation pour autrui mais doit l’être en considération de la nécessaire conciliation de cet interdit d’ordre public avec le droit de l’enfant au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 précité, l’un et l’autre participant de l’ordre public international français ».

Cette formulation est d’une portée considérable. Jusqu’à présent, le contrôle de l’ordre public international de fond s’exerçait de manière unilatérale : le juge vérifiait que la décision étrangère ne heurtait pas les principes essentiels du droit français, au premier rang desquels la prohibition des conventions de GPA. La Cour de cassation ajoute désormais un second pôle à cet ordre public : les droits subjectifs que la France garantit aux personnes relevant de sa juridiction, et en particulier le droit de l’enfant à la protection de sa vie privée. L’ordre public n’est plus seulement un bouclier ; il devient un instrument de protection des droits individuels.

Cette évolution n’est pas sans précédent. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a, depuis l’arrêt Mennesson c. France du 26 juin 2014 (requêtes n° 65192/11 et n° 65941/11), imposé aux États parties le respect du droit à l’identité des enfants nés par GPA à l’étranger, au titre de l’article 8 de la Convention. La Cour de cassation en avait déjà tiré les conséquences en admettant, par deux arrêts d’Assemblée plénière du 3 juillet 2015, la transcription à l’état civil français de l’acte de naissance étranger d’un enfant né par GPA, dès lors que cet acte était probant au sens de l’article 47 du Code civil, qui dispose que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi » (Ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-21.323 et n° 15-50.002).

Mais l’arrêt du 3 juillet 2026 franchit un pas supplémentaire. Il ne se contente pas de constater que la Convention européenne impose un tempérament à la prohibition de la GPA. Il élève le droit de l’enfant au respect de sa vie privée au rang de composante de l’ordre public international français lui-même. Ce n’est plus une norme extérieure qui vient limiter l’ordre public ; c’est l’ordre public qui intègre en son sein la protection des droits conventionnels de l’enfant. La conséquence méthodologique est immédiate : le juge de l’exequatur ne peut plus se borner à vérifier l’absence de contrariété de la décision étrangère à la prohibition de la GPA ; il doit procéder à une conciliation — le terme est employé à dessein par la Cour — entre les deux exigences concurrentes qui composent l’ordre public.

Cette méthode de conciliation rappelle le mécanisme du contrôle de proportionnalité que la Cour de cassation a développé dans d’autres domaines depuis son revirement de 2013 (Ass. plén., 19 avr. 2013, n° 11-19.019). Elle traduit une évolution plus générale du droit international privé français, qui ne raisonne plus en termes d’exclusion binaire — la décision étrangère est conforme ou contraire à l’ordre public — mais en termes de compatibilité raisonnée, où les intérêts en présence sont mis en balance.

Il est remarquable que la Cour de cassation, statuant elle-même au fond, ait mis en œuvre cette conciliation. Dans les deux espèces, elle constate que la convention de GPA versée aux débats permet de s’assurer du consentement de la mère porteuse — celle-ci ayant expressément renoncé à ses droits parentaux et déclaré qu’elle « n’aura aucun droit ni aucune obligation parentale à l’égard de l’enfant » (§ 39 de l’arrêt n° 24-50.029). Dès lors, l’exequatur peut être accordé, la décision canadienne ne heurtant pas l’ordre public international de procédure. La Cour tient compte, pour apprécier la conformité à l’ordre public de fond, de la situation concrète de l’enfant, de sa filiation déjà établie depuis plus de dix ans au Canada, et de l’incertitude juridique qu’entraînerait un refus d’exequatur.

II. Les conséquences de l’exequatur sur le statut juridique de l’enfant : reconnaissance de la filiation sans dénaturation par l’adoption

A. La dissociation de l’exequatur et de l’adoption plénière : une clarification bienvenue

Le second apport des arrêts du 3 juillet 2026 concerne les effets que produit en France la décision étrangère revêtue de l’exequatur. La question se posait en ces termes : une fois la décision étrangère déclarée exécutoire en France, peut-elle produire les effets d’une adoption plénière ? La cour d’appel de Paris avait répondu par l’affirmative. La Cour de cassation la censure avec une netteté remarquable.

Le fondement de cette censure est l’article 509 du Code de procédure civile, aux termes duquel « les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ». La Cour en déduit que « le juge de l’exequatur, lorsqu’il se prononce sur la régularité internationale de la décision étrangère, ne peut procéder à la révision au fond de celle-ci, et, d’autre part, qu’une fois revêtue de l’exequatur, une décision étrangère ne peut davantage être modifiée, sauf à être exceptionnellement adaptée pour en permettre la parfaite intégration dans l’ordre juridique français. Cette adaptation est exclusive de toute dénaturation » (§ 33 de l’arrêt n° 24-50.029).

Or, ajoute la Cour, « lorsque, sans prononcer d’adoption, une décision étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtue de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun d’eux » (§ 34). La conséquence est limpide : la décision canadienne n’étant pas un jugement d’adoption, la cour d’appel ne pouvait lui faire produire les effets d’une adoption plénière sans violer l’article 509 du Code de procédure civile.

Cette solution s’inscrit dans la droite ligne d’une jurisprudence récente. La première chambre civile, par arrêt du 14 novembre 2024, avait déjà jugé que « l’ordre public international français ne fait pas obstacle à l’exequatur d’une décision étrangère établissant la filiation d’un enfant né par GPA à l’égard d’un parent sans lien biologique avec l’enfant » mais avait refusé, elle aussi, de transformer cette décision en adoption plénière (Civ. 1re, 14 nov. 2024, n° 23-50.016). De même, le 2 octobre 2024, elle avait cassé un arrêt de cour d’appel qui, après avoir accordé l’exequatur d’une décision californienne établissant une filiation entre un couple et un enfant né par GPA, avait jugé que cette décision produirait les effets d’une adoption plénière (Civ. 1re, 2 oct. 2024, n° 23-50.002, publié au Bulletin et au Rapport). L’Assemblée plénière consolide donc une solution désormais établie : l’exequatur d’une décision étrangère de filiation ne saurait se muer en adoption.

Cette clarification est d’autant plus opportune qu’elle met fin à une ambiguïté persistante dans la pratique judiciaire. Après les arrêts du 5 juillet 2017, qui refusaient la transcription de la filiation maternelle d’intention tout en ouvrant la voie de l’adoption (Civ. 1re, 5 juill. 2017, n° 16-16.901 et n° 16-50.025), certaines juridictions du fond avaient pris l’habitude de faire produire aux décisions étrangères de GPA les effets d’une adoption, comme un palliatif commode. La Cour de cassation met un terme à cette pratique : la filiation étrangère produit ses effets propres, qui ne sont ni moindres ni supérieurs à ceux d’une adoption ; ils sont simplement distincts.

B. Les effets concrets de la reconnaissance de la filiation : transcription à l’état civil et sécurité juridique de l’enfant

Si la décision étrangère ne produit pas les effets d’une adoption plénière, quels sont alors les effets concrets de l’exequatur ? La réponse figure au dispositif des deux arrêts. La Cour « dit que la filiation entre les enfants et les pères est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets » et « rappelle que la décision étrangère ainsi exequaturée pourra être transcrite sur les registres de l’état civil français ».

La reconnaissance de la filiation emporte des conséquences juridiques multiples. Elle permet d’abord la transcription de l’acte de naissance sur les registres français de l’état civil, condition nécessaire à l’établissement d’un acte d’état civil français. Cette transcription ouvre ensuite à l’enfant le bénéfice de l’ensemble des droits attachés à la filiation en droit français : nom de famille, nationalité par filiation si l’un des pères est français, droits successoraux, obligation alimentaire réciproque, exercice de l’autorité parentale conjointe. La solution retenue par l’Assemblée plénière garantit ainsi à l’enfant une sécurité juridique que le refus d’exequatur lui aurait refusée.

La Cour de cassation a pris soin de relever la gravité des conséquences qu’aurait entraînées un refus d’exequatur. Dans son rapport, elle observe que si la décision canadienne n’avait pas été reconnue, « l’acte de naissance établi sur le fondement du jugement étranger ne pourrait pas être transcrit sur les registres français, le parent biologique ne pourrait donc pas obtenir la reconnaissance de sa filiation en France, et l’adoption par le second parent deviendrait également impossible puisque la filiation du parent biologique ne serait pas d’abord reconnue ». Un refus global d’exequatur risquerait ainsi de « maintenir durablement l’enfant dans une incertitude juridique, alors même que sa filiation est déjà légalement établie au Canada ». Cette motivation, qui emprunte au registre de l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, consacre une approche résolument pragmatique.

L’Assemblée plénière prend d’ailleurs soin de convoquer le standard européen de protection. Elle rappelle que l’appréciation de la motivation de la décision étrangère doit être menée notamment au regard « du droit de l’enfant et de l’ensemble des personnes impliquées au respect de leur vie privée garanti par l’article 8 de la Convention, l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, constituant une considération primordiale » (§ 28 de l’arrêt n° 24-50.029).

Il convient toutefois de ne pas mésinterpréter la portée de ces décisions. L’exequatur n’est jamais automatique. La Cour a expressément conditionné l’octroi de l’exequatur à la vérification, par le juge français, du consentement de la mère porteuse à la convention de GPA. Dans les deux espèces, la Cour a pu procéder elle-même à cette vérification grâce à la production, à hauteur de cassation, des conventions de gestation pour autrui conclues au Canada. Ces documents permettaient de constater que la mère porteuse avait donné un consentement éclairé, tant à la convention elle-même qu’à l’abandon de ses droits parentaux. Cette vérification n’est pas une formalité ; elle constitue le cœur du contrôle de l’ordre public de procédure.

La solution retenue s’inscrit dans une trajectoire jurisprudentielle que l’arrêt commenté ne fait qu’approfondir. L’Assemblée plénière du 4 octobre 2019, dans l’affaire Mennesson, avait admis la transcription de l’acte étranger désignant le père biologique et la mère d’intention « au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son droit au respect de sa vie privée » (Ass. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19.053). Le 18 décembre 2019, la première chambre civile avait étendu cette solution au second père d’intention dans un couple homosexuel (Civ. 1re, 18 déc. 2019, n° 18-11.815 et n° 18-12.327). Plus récemment, le 11 février 2026, elle rappelait encore qu’un acte de naissance étranger dressé en exécution d’un jugement supplétif impose au juge français de vérifier la régularité internationale de ce jugement, ce dont il résulte que l’acte d’état civil ne peut être apprécié indépendamment de la décision judiciaire qui le fonde (Civ. 1re, 11 fév. 2026, n° 24-20.736).

Pour les praticiens du droit de la famille, ces arrêts appellent une vigilance accrue dans la constitution des dossiers d’exequatur. La seule production de la décision étrangère ne suffit plus. Il incombe au demandeur de produire l’ensemble des pièces de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante de la décision étrangère : requête introductive d’instance, convention de gestation pour autrui, consentements des parties, éléments d’état civil, décisions complémentaires. Le juge français dispose désormais d’un cadre d’analyse complet pour apprécier la régularité internationale de la décision étrangère, sans réviser au fond mais en contrôlant que les garanties fondamentales sont réunies.

Les arrêts du 3 juillet 2026 ne légalisent pas la gestation pour autrui en droit français. Ils ne modifient pas les articles 16-7 et 16-9 du Code civil. Ils ne créent pas un droit subjectif à l’exequatur pour les parents d’intention. Ils imposent en revanche au juge une méthode : concilier l’interdit d’ordre public de la GPA avec les droits fondamentaux de l’enfant, eux-mêmes intégrés au contenu de l’ordre public international. Cette méthode, qui ne cède rien sur le principe de prohibition mais refuse que l’enfant subisse les conséquences d’une pratique sur laquelle il n’a eu aucune prise, est sans doute l’apport le plus significatif de ces décisions.

Conclusion

Les arrêts d’Assemblée plénière du 3 juillet 2026 marquent une étape décisive dans la construction d’un droit international privé de la famille adapté aux situations familiales transnationales. En intégrant le droit de l’enfant au respect de sa vie privée dans le contenu même de l’ordre public international, la Cour de cassation ne renie pas la prohibition française de la gestation pour autrui ; elle l’articule avec les droits fondamentaux que la France s’est engagée à garantir. La filiation légalement établie à l’étranger peut être reconnue en France, pourvu que le juge français ait pu vérifier le consentement éclairé de la mère porteuse et l’absence de fraude. Cette reconnaissance produit ses effets propres, sans se confondre avec une adoption plénière que la décision étrangère n’a pas prononcée et que le juge français ne saurait substituer à la filiation établie.

📄 Circulaire officielle