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L’extension prétorienne des actes interruptifs de prescription de l’action publique : la chambre criminelle à l’épreuve de la sécurité juridique (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’extension prétorienne des actes interruptifs de prescription de l’action publique : la chambre criminelle à l’épreuve de la sécurité juridique (2023-2026)

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Le 30 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui illustre, avec une netteté remarquable, la politique jurisprudentielle d’extension continue des actes interruptifs de prescription de l’action publique. En l’espèce, un accident de la circulation survenu le 17 juillet 2014 avait donné lieu à une information judiciaire. La cour d’appel avait écarté l’exception de prescription en retenant une cascade d’actes interruptifs entrecoupés d’une suspension liée au COVID-19. Le pourvoi contestait cette analyse. La chambre criminelle rejette le pourvoi et, ce faisant, consacre trois solutions qui dépassent le cadre textuel de l’article 9-2 du code de procédure pénale : la requalification des faits du délit vers la contravention ne prive pas d’effet interruptif la plainte avec constitution de partie civile initiale ; la notification de la date d’audience devant la chambre de l’instruction, prévue à l’article 197 du même code, constitue un acte de poursuite interruptif ; la réouverture des débats prononcée par jugement ou arrêt interrompt la prescription. Cet arrêt s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus vaste, entamé dès la sortie de la crise sanitaire, qui interroge les équilibres fondamentaux entre efficacité répressive et sécurité juridique. Le présent article se propose d’analyser cette dynamique à travers treize décisions de la chambre criminelle rendues entre 2023 et 2026.

I. L’extension continue des actes interruptifs de prescription : une politique jurisprudentielle assumée

I.A. Le dépassement du cadre légal de l’article 9-2 du code de procédure pénale

L’article 9-2 du code de procédure pénale énumère les actes qui interrompent la prescription de l’action publique. Il s’agit, notamment, de tout acte d’instruction ou de poursuite, de tout jugement ou arrêt même non définitif, et de certains actes spécifiques comme la citation directe ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La rédaction de ce texte, issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, se voulait clarificatrice. Pourtant, la chambre criminelle a rapidement affirmé que cette énumération n’était pas limitative.

Dès 2017, la doctrine avait pressenti que le législateur n’avait pas enfermé la matière dans un carcan. La Cour de cassation l’a confirmé de manière constante. L’arrêt du 17 mars 2026 (n° 25-84.631) en fournit une illustration éclatante : la chambre criminelle y juge que « l’énumération prévue à l’article précité des actes qui interrompent la prescription de l’action publique n’est pas limitative. Constitue un acte de poursuite la délivrance du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée » (Crim. 17 mars 2026, n° 25-84.631). La même solution avait déjà été retenue le 13 janvier 2026 (n° 25-84.615) (Crim. 13 janv. 2026, n° 25-84.615). Ainsi, un simple titre exécutoire, acte administratif par nature, se voit conférer une portée interruptive que le texte légal ne prévoit pas expressément.

Le mouvement ne s’arrête pas là. Par une série d’arrêts rendus les 6 mai 2025 (n° 24-83.865 et n° 24-84.057) et le 28 octobre 2025 (n° 25-83.195), la chambre criminelle a jugé que « la consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte d’instruction ou de poursuite interruptif de prescription » (Crim. 6 mai 2025, n° 24-83.865) (Crim. 6 mai 2025, n° 24-84.057) (Crim. 28 oct. 2025, n° 25-83.195). La consultation d’un fichier administratif par un agent verbalisateur devient ainsi un acte interruptif au sens de l’article 9-2 du code de procédure pénale. Le 11 juin 2025, la Cour a également censuré une décision ayant constaté la prescription en matière de contravention, rappelant que tout jugement ou arrêt, même non définitif, interrompt le délai (Crim. 11 juin 2025, n° 24-86.211).

L’arrêt du 30 juin 2026 (n° 25-85.907, publié au Bulletin) franchit une étape supplémentaire en consacrant deux nouveaux actes interruptifs d’une grande portée pratique. D’une part, il juge que « la notification aux parties, par le procureur général, de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction, en application des dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, constitue un acte de poursuite au sens de l’article 9-2 de ce code, dont l’énumération n’est pas limitative » (Crim. 30 juin 2026, n° 25-85.907, Bull.). D’autre part, il retient que « la réouverture des débats prononcée par jugement ou arrêt constitue une décision interruptive de prescription ». La réouverture des débats, qui n’est ni un acte d’instruction ni un acte de poursuite au sens strict, se trouve hissée au rang de cause d’interruption du délai de prescription.

Le 9 décembre 2025, la chambre criminelle avait déjà posé un principe général d’une portée considérable : « les actes d’enquête et de poursuite interrompent le délai de prescription de l’action publique à l’égard de toute personne pouvant être concernée par la procédure » (Crim. 9 déc. 2025, n° 24-86.466). Ce principe d’inopposabilité du défaut d’identification nominative du mis en cause au stade de l’acte interruptif élargit encore le spectre des actes efficaces.

Le droit de la presse n’échappe pas à cette logique. Par un arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-85.427), la chambre criminelle a rappelé que « l’effet interruptif du délai de prescription de trois mois de la plainte avec constitution de partie civile en matière d’infraction de presse est conditionné au versement de la consignation » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-85.427). La solution, en apparence restrictive, traduit en réalité la même philosophie : l’acte interruptif doit être un acte effectif, et la chambre criminelle entend en contrôler rigoureusement l’existence. Le 10 mai 2023, elle avait déjà jugé, sous l’empire de la loi du 29 juillet 1881, que « seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits dont elles sont l’objet sont interruptives de prescription » (Crim. 10 mai 2023, n° 21-86.348, Bull.).

L’arrêt du 12 juin 2024 (n° 24-81.175, publié au Bulletin) a, quant à lui, précisé le régime procédural des décisions constatant la prescription devant les juridictions criminelles : « les dispositions de l’article 316, alinéa 3, du code de procédure pénale ne concernent pas les arrêts qui, accueillant une exception d’extinction de l’action publique, mettent fin à la procédure. Tel est le cas d’un arrêt constatant l’extinction de l’action publique par l’effet de la prescription pour tous les chefs d’accusation » (Crim. 12 juin 2024, n° 24-81.175, Bull.). Un tel arrêt est dès lors susceptible d’appel, ce qui ouvre une voie de recours aux parties.

I.B. La consolidation de la suspension COVID-19 dans l’architecture temporelle de la prescription

L’épidémie de COVID-19 a constitué un laboratoire à ciel ouvert pour le droit de la prescription pénale. L’article 3 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire, a suspendu l’ensemble des délais de prescription de l’action publique et de la peine qui étaient en cours à la date du 12 mars 2020, et ce jusqu’au 10 août 2020. Cette mesure, justifiée par la paralysie des juridictions, a produit des effets en cascade dont la jurisprudence n’a pas fini de mesurer la portée.

L’arrêt fondateur en la matière est celui du 7 juin 2023 (n° 22-86.644, publié au Bulletin). La chambre criminelle y énonce que « l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 a suspendu l’ensemble des délais de prescription de l’action publique et de la peine qui étaient en cours à la date du 12 mars 2020, et ce jusqu’au 10 août 2020, sans distinguer selon que ces délais devaient, ou non, expirer pendant cette période » (Crim. 7 juin 2023, n° 22-86.644, Bull.). En d’autres termes, la suspension a bénéficié à toutes les procédures en cours, que le délai de prescription dût expirer pendant la période de crise sanitaire ou après celle-ci.

Cette interprétation extensive a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le 20 août 2025 (n° 25-80.778), la chambre criminelle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC ainsi formulée : « L’article 3 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation, porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits et des peines et à la liberté individuelle en ce qu’il suspend de façon générale les délais de prescription de la peine pendant la période d’urgence sanitaire, sans distinguer entre les délais expirant pendant cette période et ceux expirant postérieurement ? » (Crim. 20 août 2025, n° 25-80.778). La Cour a jugé que « la suspension du délai de prescription de la peine pendant la période d’état d’urgence sanitaire, que ce délai arrive à son terme pendant cette période ou après son expiration, ne porte aucune atteinte au principe de la légalité des délits et des peines et ne permet pas de détention arbitraire, dès lors que cette suspension a été décidée par un texte de valeur législative » et que « une telle mesure tend à la réalisation des objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé publique et de répression des infractions, en permettant de différer la mise à exécution des sanctions en cas d’épidémie ».

L’arrêt du 30 juin 2026 consolide cet édifice. La cour d’appel avait retenu que « des interruptions du délai de prescription d’un an sont intervenues jusqu’au 17 mars 2020, date de l’appel formé contre l’ordonnance de non-lieu, à compter de laquelle le délai a été suspendu par l’effet des dispositions dérogatoires spéciales liées à la pandémie de Covid-19, ce jusqu’au 10 août 2020 ». La chambre criminelle approuve cette analyse. La suspension COVID-19 s’articule ainsi avec les actes interruptifs classiques dans une mécanique temporelle complexe qui aboutit, en l’espèce, à maintenir vivante une action publique née d’un accident survenu en juillet 2014, soit près de douze années avant l’arrêt de la Cour de cassation.

La combinaison de l’extension prétorienne des actes interruptifs et de la consolidation de la suspension sanitaire produit un effet cumulatif remarquable : des infractions anciennes, dont l’action publique aurait dû, en toute logique, être éteinte par le jeu normal de la prescription, demeurent poursuivables grâce à l’addition d’actes interruptifs toujours plus nombreux et à une suspension que le juge constitutionnel n’a pas censurée.

II. Les conséquences pratiques d’une politique jurisprudentielle expansive

II.A. Une sécurité juridique fragilisée pour le justiciable

La prescription de l’action publique constitue une garantie fondamentale de sécurité juridique. Aux termes de l’article préliminaire du code de procédure pénale, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. La prescription participe de cet équilibre en imposant à l’État d’agir dans un délai raisonnable et en protégeant le justiciable contre l’incertitude perpétuelle d’une poursuite.

L’extension continue des actes interruptifs fragilise cet équilibre. Lorsque la notification d’une date d’audience, la consultation d’un fichier administratif, la délivrance d’un titre exécutoire ou la réouverture des débats sont érigées en causes d’interruption, le justiciable perd la capacité de mesurer avec certitude le point de départ et l’échéance du délai de prescription. La Cour européenne des droits de l’homme a, de longue date, rattaché la prescription à l’exigence de prévisibilité inhérente à l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. Une jurisprudence qui rend imprévisible l’extinction de l’action publique pourrait, à terme, se heurter à ce standard conventionnel.

Certes, la chambre criminelle n’a jamais franchi certaines lignes rouges. L’arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-85.427) rappelle ainsi que le simple dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, sans versement de la consignation dans le délai de trois mois, ne produit pas d’effet interruptif en matière d’infraction de presse. L’arrêt du 10 mai 2023 (n° 21-86.348, Bull.) exige que les réquisitions aux fins d’enquête articulent et qualifient les faits pour interrompre la prescription. Mais ces garde-fous demeurent ponctuels et ne suffisent pas à restaurer la prévisibilité d’ensemble du système.

La doctrine s’inquiète d’ailleurs de cette évolution. Le professeur Jean Pradel observait déjà que « la prescription est un sujet difficile, mouvant, aux enjeux considérables » (J. Pradel, Procédure pénale, Cujas, 19e éd., 2017). La réforme de 2017 avait précisément pour objectif de simplifier et de clarifier un régime devenu illisible. La jurisprudence actuelle, en ajoutant strate après strate d’actes interruptifs non prévus par le texte, risque de recréer la complexité que le législateur avait voulu éliminer.

II.B. Vers un rééquilibrage nécessaire entre efficacité répressive et droits de la défense

L’efficacité de la répression est un objectif de valeur constitutionnelle que le Conseil constitutionnel a consacré dès sa décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981. La chambre criminelle, dans sa décision du 20 août 2025 sur la QPC relative à l’ordonnance COVID-19, le rappelle expressément : la suspension des délais de prescription « tend à la réalisation des objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé publique et de répression des infractions ».

Cet objectif est légitime. Les juridictions pénales sont confrontées à une charge de travail considérable et les délais de traitement s’allongent. Si la prescription devait éteindre mécaniquement l’action publique dans des délais stricts, sans égard aux contraintes réelles de l’institution judiciaire, de nombreuses infractions demeureraient impunies. La jurisprudence de la chambre criminelle peut donc se lire comme une réponse pragmatique aux dysfonctionnements de la justice pénale.

Pour autant, le rééquilibrage est nécessaire. La défense doit disposer d’outils effectifs pour contester les actes interruptifs et pour faire constater l’acquisition de la prescription lorsque celle-ci est acquise. L’arrêt du 12 juin 2024 (n° 24-81.175, Bull.), en reconnaissant que les arrêts constatant l’extinction de l’action publique par prescription sont susceptibles d’appel, constitue une avancée significative en faveur des droits de la défense. L’arrêt du 30 juin 2026, en rappelant que la requalification des faits ne prive pas d’effet interruptif la plainte avec constitution de partie civile initiale, protège également les intérêts des parties civiles qui se sont constituées de bonne foi sur le fondement d’une qualification plus grave que celle finalement retenue.

La voie d’un rééquilibrage pourrait passer par une intervention législative. Le législateur pourrait, par exemple, préciser la liste des actes interruptifs de l’article 9-2 du code de procédure pénale en y intégrant expressément les actes que la jurisprudence a consacrés de manière prétorienne, ou au contraire en limitant la portée interruptive à certains actes clairement identifiés, à l’exclusion d’actes purement administratifs. Une telle intervention restaurerait la prévisibilité du système sans sacrifier l’efficacité répressive. Le projet de loi sur la justice criminelle, actuellement en discussion devant le Parlement, pourrait constituer le vecteur d’une telle réforme.

L’enjeu est d’autant plus aigu que la prescription touche à des droits fondamentaux. Le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, consacré par les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, impose que toute personne poursuivie soit jugée sans retard excessif. L’extension des actes interruptifs, si elle permet à l’État de poursuivre plus longtemps, ne doit pas masquer l’exigence de célérité. Le justiciable a droit à ce que l’action publique soit exercée, mais aussi à ce qu’elle soit éteinte lorsque le temps a fait son œuvre. Entre ces deux pôles, le juge pénal trace une ligne de crête que la doctrine continuera d’interroger.

La pratique du contentieux pénal se trouve directement affectée par cette évolution. Les comparutions immédiates, les procédures de détention provisoire et les instructions complexes exigent désormais un examen systématique non seulement des actes interruptifs classiques — réquisitoires, ordonnances, mandats — mais aussi des actes plus discrets que la jurisprudence récente a hissés au rang d’actes interruptifs. Un avis d’audience, une consultation de fichier, une réouverture des débats : autant d’événements procéduraux dont la portée sur la prescription doit être mesurée avec précision. La méconnaissance de ces évolutions expose le praticien à laisser passer une exception de prescription qui aurait pu prospérer, ou à l’inverse, à soulever une exception vouée à l’échec faute d’avoir identifié un acte interruptif passé inaperçu.

En tout état de cause, l’avocat pénaliste doit intégrer cette jurisprudence dans sa pratique quotidienne. Lors de la garde à vue, lors de l’instruction préparatoire ou devant le tribunal correctionnel, la vérification systématique de la prescription de l’action publique constitue un préalable obligatoire à toute stratégie de défense. La lecture combinée des articles 9, 9-1, 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale, à la lumière de la jurisprudence la plus récente, permet d’identifier les actes interruptifs et d’apprécier leur effectivité. L’arrêt du 30 juin 2026 invite à une vigilance accrue sur deux points : la date de notification de l’audience devant la chambre de l’instruction et l’existence éventuelle d’une réouverture des débats, qui constituent désormais des causes d’interruption expressément reconnues par la Cour de cassation.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 30 juin 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente qui, depuis la sortie de la crise sanitaire, étend progressivement la catégorie des actes interruptifs de prescription de l’action publique au-delà du cadre textuel de l’article 9-2 du code de procédure pénale. La notification d’audience de l’article 197 du même code et la réouverture des débats rejoignent désormais la consultation du fichier des permis de conduire, la délivrance du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée et la suspension COVID-19 dans l’arsenal des mécanismes permettant de maintenir vivante une action publique que le seul écoulement du temps aurait dû éteindre. Cette politique jurisprudentielle, légitime dans son objectif de répression effective des infractions, appelle un rééquilibrage au nom de la sécurité juridique et de la prévisibilité de la norme pénale. Le législateur, saisi du projet de loi sur la justice criminelle, dispose d’une fenêtre d’opportunité pour clarifier le régime des actes interruptifs et restaurer la lisibilité d’une matière dont la complexité ne cesse de croître. Dans l’attente, les praticiens du droit pénal devront composer avec une jurisprudence qui, si elle favorise indéniablement l’efficacité des poursuites, exige d’eux une vigilance accrue dans l’identification et la contestation des actes interruptifs que la chambre criminelle ne cesse de multiplier.

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